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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-035
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-02-11-00012 - 260205 arrete actualisant composit CocoEco (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM (55 pages) Page 6
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-02-11-00012
260205 arrete actualisant composit CocoEco
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00012 - 260205 arrete actualisant composit CocoEco 3 En PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Lo Li
modifiant la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué
LE PRÉFET
VU les articles R. 6325-54 à R.6325-57 et D.6325-72 à D. 6325-75 du code des transports ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2025-11-26-00002 en date du 26 novembre 2025 portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué et désignation de ses membres ;
Sur proposition du ministre chargé de l'Aviation civile,
ARRÊTE
Article 1”: Madame Karen VIRAPIN, directrice générale déléguée d'Air Caraïbes est nommée membre de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué en remplacement de monsieur Eric MICHEL.
Article 2 : La composition actualisée de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué est annexée au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État par intérim, la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00012 - 260205 arrete actualisant composit CocoEco 4 ANNEXE
Composition actualisée de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué
En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
* _ Monsieur Laurent TIMSIT, représentant de la fédération nationale de l'aéronautique et de ses métiers (FNAM).
En qualité de représentants des usagers aéronautiques de l'aérodrome :
* _ Madame Cynthia DEPREZ, représentante de la compagnie Air France ;
* Madame Karen VIRAPIN, représentante de la compagnie Air Caraïbes.
En qualité de représentants des entreprises d'assistance en escale :
* _ Monsieur Philippe KERENEUR, représentant Guyane service aéronautique fret ;
+ __ Monsieur Vincent HUE, représentant SAMSIC.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
+ Monsieur Gabriel SERVILLE, pour la collectivité territoriale de Guyane ;
* __ Monsieur Serge SMOCK, pour la communauté d'agglomération du centre littoral.
Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :
* le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant;
+ le chef du service de la navigation aérienne, ou son représentant ;
+ le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son représentant ;
* le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières, où son représentant ;
* le directeur régional des douanes, ou son représentant;
+ les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l’ordre du jour ;
* le directeur du centre spatial Guyanais, ou son représentant ;
* en tant que de besoin, toute personnalité ou tout expert convoqué en raison de sa compétence.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00012 - 260205 arrete actualisant composit CocoEco 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-11-00011
subdélégation DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-02-11-00011
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à
ses collaborateurs
Le Directeur général des territoires et de la mer
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général
adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la
transition écologique de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2026-01-15-00002 du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté R03-2026-01-15-00002 du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
1- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des
fleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement
de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la direction générale de
l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves
(DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, à HALL : . = + ds ei IÉTIEL UC SIE
Concernant les cours d’eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 7 Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes
divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la
rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 3 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et
fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
> les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation
du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations s
établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer ;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités
contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l’immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le
domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des
navires (articles R5232-4 à R523216 du code des transports);
> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à
R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 8 > toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
> Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
> les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
>les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage
maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ; > les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de
pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre des avis
de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l’activité des coopératives maritimes ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 et
relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;
> toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations
d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L51411 à L5141-2 et R51411 et suivants du code des
transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour
les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9
et suivants du code des transports.
Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
>toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches
maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 9 >en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des
opérations de police à proximité des côtes ;
>en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et
délivrance des accusés de réception.
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à
M. Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire
des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UuoO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversité
0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes.
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé représentant du
pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de
marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, de
travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur les crédits de
l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutes
décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et
90 000 £ pour les porteurs publics.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des
affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, subdélégation de signature est
donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides
publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les
correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est donnée, dans les
mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1, 2 et 4 à 6 du présent
arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales ».
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à :
+ M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.
+ M. Sébastien NOEL, Adjoint au chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :
+ M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 10 + Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1 et 3 à 6 du présent
arrêté, dans la limite de leurs attributions à :
+ Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la surveillance et
du contrôle des activités maritimes et fluviales concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de
manifestation nautique ;
+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public, adjointe à la
cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
+ Mme Alexandra MARKOUR, adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;
+ M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales ;
+ Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et
fluviales.
Article 12 : Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs compétences, à Mme Joanne PEPIN,
cheffe de l'unité administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation
intérieure, à l'effet de signer :
> les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;
> les notes et bordereaux de transmission ;
> les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service ;
> les autorisations de congés et d’absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés) ;
> la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;
> les ordres de mission dans le département.
Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion administrative et
financière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, M Willy SMITH, chef de l’'ULAM,
Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime détaché auprès des affaires maritimes, ainsi
qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME uo INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysages, eau, biodiversité
0203 0203-GUYA- Infrastructures et services de transports
DEGTM
0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
11- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
su fun sum am un munn mm A mbimln légati Act AdHhanméiA Àz NA D AMlirnrta A r UT ELLEUT UC l'ei IVITUTITICITICHIL, de AÏtICIE 14: Süuba Iégation de si signature est donnée à M.
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) à l'effet de signer les . et décisions relatifs à l'activité, à
l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l’agriculture et de la forêt (DEAAF) et,
sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 11 Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet de signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
> le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche maritime et
relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et
fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur règlement
d'application relatif au paquet hygiène ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au
transport des aliments ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
> les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement
ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs aux articles L. 521-7 L. 521-8 et L. 521-9 du Code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
> les actes relatifs à l’article L. 51461 du Code de la santé publique ;
>les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :
déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la
consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement
du lait ;
> les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le Code de la consommation en ce qui
concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux
fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
> les actes relatifs à l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du
contenu.
En matière de santé animale :
> les actes relatifs au livre Il, titre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;
> les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les textes
réglementaires en découlant ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ; > les actes relatifs à l'article L. 2221 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs
aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins
sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité
administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
>les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitair vétérinaire à vocation technique ;
> les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du Code rural et
de la pêche maritime.
et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 12 > les actes relatifs à l'arrêté du 3 mai 2022, portant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 2211 du Code rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code rural et de la pêche
maritime.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et
de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins
scientifiques et leurs contrôles.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des
projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
>les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs au titre Ill du livre Il du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours, expositions
et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les
lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de
rassemblements insalubres (L 214116 à 18 du Code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l’article L. 413-3 du Code de l'environnement et les articles du Code rural et de la pêche
maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application ;
> les actes relatifs aux articles L. 4121, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 41211 à 7 et R. 4131 à 51 du Code
de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que
de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
>les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 51431 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à
l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 54425 du Code de la santé publique, relatif à la fermeture
provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l’article D. 211-311 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017 relatif à
la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des
évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ; > les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime,
relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l’article D. 203-6 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement annuel de
la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
> les actes relatifs à l'article R. 203-115 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titre
conservatoire du mandat sanitaire ;
>les actes relatifs aux articles D. 20317 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
opérations du mandat sanitaire ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 13 > les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte
contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la pêche maritime (livre Il);
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des
établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28
février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires
dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
> les actes relatifs à l'article L. 52110 du Code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les décrets
et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris
pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de
sécurité et salubrité publique ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et
autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non
destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation
ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur
qualité sanitaire :
>les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code rural et de la pêche maritime (Livre Il) relatifs à
l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du Code rural relatif à la
certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 14 > les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l’Union européenne et
ayant le statut de marchandises communautaires ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du Code rural et de la pêche maritime ; > les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel
des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications
concernant l'application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, relatives à :
> la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
> les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ; > le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens
de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à
l'exportation ;
> le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
> le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance
de l'agrément ;
> le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de
produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
>le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
> la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
> les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières
visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
> l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
>l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytosanitaires ;
> la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
> la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
>tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique
nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du Code rural et de la pêche maritime et L.
523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
> Les actes relatifs à l'article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures
administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses
dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
D + N 2 + > : n ù D N (D >les décisions relatives aux visites e
Commune et des aides aux smdbcteitie
POSEIDOM (importations animaux).
ôles sur pl prises en applicationn de la Politiq ue Agricole
(relatives aux r podutAlons animales et végétales) et aides
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 15 Article 16: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et de la
forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives
aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et
aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
> les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
> les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
> les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
> les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
> les décisions relatives aux aides de la planification écologique ;
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des
travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n°
2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
> les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ;
> les agréments des programmes départementaux d'identification ;
> les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la semence,
(Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. l);
> la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); > l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du Code rural et de la
pêche maritime);
> les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521 - 2 du Code rural et de la pêche maritime);
> l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration d'une
société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code rural et de la pêche maritime);
> les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination
d'une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);
> les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de
société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2° alinéa
du Code rural et de la pêche maritime);
> les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément,
(Art. 531-3 et suivants du Code rural);
ÿ lac sritnricatinne Aa enrtia Ai ctatiit Aa CITA 19 LIN {Art 7 ICS AU LUI IQ LIUII9 UC OUI LIC UU SLALUL UC Di! WI Le 1
> l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou
œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du Code rural et de la pêche maritime); > les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 16 > les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)
et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
> les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux aides
POSEI et ODEADOM.
>
En matière de forêt :
>tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à l'administration chargée des forêts ;
> la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du Code forestier.
En matière d'aides européennes :
> les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PSN ;
> les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
>tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
>tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de
baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application
des articles R. 5141-1 à 25 du Code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions
pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane); > les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l’article L 112-111 du Code rural et de la pêche maritime ;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures, en
application des dispositions des articles L 331-1 à L 33111 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 17: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la
formation agricole, à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
> les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière
d'avis et de représentation
> les documents relatifs à l’organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement Agricole
de Guyane, en matière d'avis et de représentation
> les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA - Brevet professionnel agricole, BP
(Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de spécialisation,
BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole
> les certificats Certiphyto,
> l'attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
(ACACED)
> les certificats de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV)
>formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration commerciale
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et de
la biodiversité, à l'effet de signer :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 17 En matière de gestion des réserves naturelles nationales toutes décisions prévues par :
> le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable ;
> le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
> le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité
> le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
> le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
> le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury,.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les articles L
341-7 et L 34110 du Code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
>toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et flore sauvages protégées.
> dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-
97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions
relatives :
> à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
> à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
> à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission
associés ;
>au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411: et L. 411-2 du Code de l'environnement ;
> à la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la
convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre | du
livre Il code de l'environnement ;
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l’hydroélectricité ;
> les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du
Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
> les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au
titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement ;
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre 1er du livre V
du Code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);
>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :
> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3);
> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 18 > les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9);
>les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des
situations d'urgence.
En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
> les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d’un montant
inférieur à 40 000 €;
>les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'un
montant inférieur à 40 000 €.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du
FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME uo INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversité
0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer
0149 0149-C001-R973 |Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt
0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques
0206 0206-R973-R973 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement,
l’agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PSN (FEADER), à l'effet de signer, sur les crédits de l'État
aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou
égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics ; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 0149, 0154,
0215 ou de l'ODEADOM.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise en
paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect de la
convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et
des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à
l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements
de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 19 Article 22: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET
est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de
la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,
de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de
l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 50 000 £ pour les porteurs privés et 90 000 £ pour les porteurs publics.
Article 24: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à :
+ M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
+ M. Régis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur en chef de pôle santé et protection animales,
végétales et environnement
+ Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP).
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée au Dr
Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT, M. Régis CHENAL et en cas
d'empêchement Mme Lisa KARST ;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est donnée à
M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et si absence ou
empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE ;
Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de signature
est donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT;
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est donnée au
Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et Mme Lisa KARST et
Jou M. Régis CHENAL; (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empêchement à M Allan WILLIAM (sauf si
dossiers à enjeux ou ses propres inspections);
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M Antoine
ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Lisa KARST et /ou M. Régis CHENAL; (sauf dossiers à
enjeux forts) ou à M. Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et en
cas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne
WEISHAUPT et /ou M. Régis CHENAL:;.
Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest
guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents cités
ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
Article 25: Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté à
l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 20 PROGRAMME UO INTITULES
0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 26: Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et
forêt, et à Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières relevant
des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans
l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l’'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME Uuo INTITULES
0149 0149-C001-R973 |Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt
0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 27: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés
dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour
les programmes ci-après :
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Aurélien TOULET, Adjoint à la cheffe de l'unité Police de l'eau;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ Mme Annaïick GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau;
+ M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
+ M. Aurélien GILLARD, chef de l'unité protection de la biodiversité.
PROGRAMME UuoO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversité
0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 21 0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Et pour les conventions associations :
PROGRAMME Uuo INTITULES
0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans
l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-
après :
+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget
PROGRAMME uo INTITULES
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
PROGRAMME uo INTITULES
0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
PROGRAMME uo INTITULES
0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29_: Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et
notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés
bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de
mission dans le département :
+ M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
+ M. Régis CHENAL, inspecteur en chef de pôle santé et protection animales, végétales et environnement
M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire ; Mme Lisa KARST, cheffe de service du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 22 + Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ Aurélien TOULET, adjoint au chef d'unité police de l'eau ;
* Aurélien GILLARD, chef d'unité protection de la biodiversité ;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
+ M Franck GOURDIN, chef du pêle ingénierie et coopération ;
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ; + M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
* M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ; + Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unité forêt, bois et biomasse ;
+ Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;
+ M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;
+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles ;
+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;
+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.
111 - AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Article 30: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à
l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources
humaines.
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures et
des transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets
détaillés des équipements de catégorie Il ;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et
lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 23 > les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports
routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur
à 3,5 tonnes ;
> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
>les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
> les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ; >les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
> les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de
transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total en
charge.
En matière d’expropriation :
> la notification d'offres ;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;
> tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un
arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 32: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du
logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa)
> les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts
pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;
>Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
> les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
> les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention ;
>les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM ;
> les arrêtés de démolition de logements sociaux ;
> les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs à
l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité
FRAFU ou en comité technique départemental RH ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du
Code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 24 d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale,
> les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'office
dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
> les actes liés au financement des démoblitions de squats.
En matière d’actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à
l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérim des
territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité ;
> les documents liés au financement des démoblitions ;
> les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU ;
> les conventions APL foyer.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
>les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme
constituent le fait générateur (article L. 524-8 du Code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus
définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démoblitions, autorisations et déclarations préalables :
>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les
déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de
l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux
judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 4801.
Article 34: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention des
risques et des industries extractives, à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et
l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les stockages
souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
En matière de canalisations :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 25 > les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression ;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
> les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des
détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
- dela loi sur les déchets,
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
> les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations
classées.
En matière de prévention des risques naturels :
les porter à connaissance,
> en matière du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
> les actes de procédures liés à l'approbation des dossiers d'exécution, > les actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques,
> en matière de gestion et contrôle des concessions hydroélectriques,
> les actes liés à la gestion et au contrôle de la concession de Petit-Saut.
x
Article 35: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'air, énergie et climat :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie,
l'électricité et le gaz, dont celle concernant les régimes de durabilité et contrôle des certifications liées, de la
législation sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie;
> tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er du
TITRE ler du livre III de la partie législative du Code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er du TITRE
1er du livre II! de la partie réglementaire du Code de l'énergie ;
> L'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les méthodologies développées localement ; > les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents liés à la planification climat et énergie,
notamment Programmation Pluriannuelle de l'Énergie et Plan Climat Air Énergie Territoriaux, ainsi que les
porter à connaissance et les notes d'enjeux liés.
En matière de distribution d'énergie :
auction et de transport électrique et servitudes liées
au titre du Code de l'énergie et démarches de concertation liées ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique ;
QD [e]® ou) a © ct© u
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 26 > les actes d'instruction, les décisions et arrêtés relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks
stratégiques.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air
ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
> la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
En matière de planification d'urbanisme et d'aménagement :
>les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à
connaissance et les notes d'enjeux ;
> les actes d'instruction, élaboration et évolutions liés au schéma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi que
les porter à connaissance et les notes d'enjeux ;
> les courriers de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) incluant l'instruction
des demandes, les rapports de présentation, les notifications de décisions tacites, à l'exception des arrêtés
d'autorisation d'exploitation commerciale et des procès verbaux.
> Les instructions dans le cadre des cessions foncières du domaine de l'État et la participation en Commission
d'Attribution Foncière.
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.
Article 36: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article R. 122-3
du Code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales
0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
0135 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance
0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie
0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et après-mines
0181 0181-GUYA-DEA3 | Prévention des risques
0203 0203-CFDC-DGTM |Infrastructures et services de transport 0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de 0217-SGAC-ASSO |développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 27 0723 0723-CEED-DLGY | Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme Jeanne
DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du Code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet
de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à
150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux.
Article 39: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 £ HT pour les porteurs publics
et les bailleurs sociaux.
Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée
Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.
Article 41: Pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs + A: € + +1 + + + + + + | + +: Aa au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment :es autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions, à :
+ M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
+ Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;
+ M. Stéphane MAZOUNIE, chef du département administratif et financier ;
+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, Préfiguratrice DAF adjointe au chef du DAF ;
+ Mme Lorianne CETOUT, responsable de la commande publique ;
+ Mme Elsa CHANDELY, responsable de l'exécution de la dépense ;
+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;
+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transport, véhicules et réglementation ;
+ M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
transports ;
+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
véhicules et de la réglementation ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district ;
+ Mme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District
+ M. Dominique DEVALLAN ; chargé de mission District à St Laurent du Maroni
+ M. Christian KAGO, chef du parc;
+ Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc;
+ M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
+ M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;
+ M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
+ M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District et M. DEVALLAN
Dominique chargé de mission District , M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON,
adjointe au chef de parc, reçoivent subdéiégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion
concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).
+ M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. DEVALLAN Dominique chargé
de mission District à Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo, M.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 28 Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne,
M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de
St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion
pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés) ainsi que les documents
relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service
Infrastructures et transports.
M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transports; véhicules et réglementation et M. Jean-Guy ANICET,
adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, reçoivent délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la
limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Article 42: Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature
est donnée aux délégataires mentionnés à l’article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME Uuo INTITULES
0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
0123 Aménagement du Territoire
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines
0203 0203-CFDC-DGTM Infrastructures et services de transport
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Écologie
0723 0723-CEED-DLGY Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'État
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et
cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43: Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est
donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au
présent arrêté, à :
+ Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM
Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME uo INTITULES
0123 action 1 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
0135 0135-GUYA-DEA3 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 29 0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance
0162 PASEPSSRETM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
Et au titre du Frafu :
PROGRAMME uo INTITULES
0123 action 2 0123-D973-D973 Aménagement du territoire
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 44: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et aménagement;
+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement;
+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM.
Article 45: Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en
annexe au présent arrêté, à :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
+ Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ;
* M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME uo INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0174 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 30 Article 46: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité
(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ; + M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
+ Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
Article 47: Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée,
dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent
arrêté, à :
+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ Mme Fanny IBENE, assistante du service ;
* M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ;
+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information
géographique ;
+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission Développement durable, déchets et bâtiments ;
+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME uo INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Ressources minérales
0159 0159-CGDD-DEA3 | Expertise, information géographique et météorologie
0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et après-mines
0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transport
0217 0217-SGAC-ASSO V|Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité EE (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département:
+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 31 + Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de mission développement durable et déchets
+ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ;
+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information
géographique ;
+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission développement durable, déchets et bâtiments ;
+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale
Article 49: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la
mission pilotage de la performance de la DGTM à l'effet de signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents
placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence,
heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à
la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour le programme 0217 «action sociale et prévention des risques et action et
modernisation du service » à :
+ Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;
Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la
DGTM ;
M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle comptable de la MPP. M. André BRUDEY, chargé de mission de pilotage budgétaire de la MPP.
Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à M.
Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de
signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l’État
imputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :
> toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
>toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la
gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 52: Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, coordinateur du pêle
comptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. André BRUDEY, chargé de mission
pilotage budgétaire à la MPP.
Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés
en annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de
dépenses déterminés dans l'annexe :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 32 Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les
achats de petits équipements d'un montant supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à
l’utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte
d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des
dispositions prévues par le Code de la commande publique.
V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54: Les habilitations liées à l’utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées dans un
arrêté connexe.
VI - AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées dans un arrêté connexe.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des
agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R03-2025-11-17-00002 relatif au même objet.
Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 11 février 2026
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 33 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-11-00011 - subdélégation DGTM 34 LT
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