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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 043 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 043 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-043
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-24-00007 - arr fixant nb conseillers municipaux et
communautaires modifié-2 (2 pages) Page 3
R03-2026-02-24-00008 - arr modifiant répartition sièges conseillers
comm accord local CCOG-2 (1 page) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-02-23-00001 - ZD GUYANE ORSEC DG MA Colis suspect
Aéroport (1 page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, Parc
photovoltaïque 3 (PV3), réalisation sur la commune de Kourou (8
pages) Page 10
2 CABINET DU PREFET
R03-2026-02-24-00007
arr fixant nb conseillers municipaux et
communautaires modifié-2
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00007 - arr fixant nb conseillers municipaux et communautaires modifié-2 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans chaque commune du département de la Guyane pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Guyane est fixé conformément au tableau ci-dessous :
POPULATION NOMBRE SIÈGES NOMBRE SIÈGES
Commune MUNICIPALE CONSEILLERS CONSEILLERS Authentifiée MUNICIPAUX COMMUNAUTAIRES
LAPATOU 10 306 33 S
AWALA-Y ALIMAPO 1577 19 1
CAMOPI 2189 19 6
CAYENNE 62675 49 24
IGRAND-SANTI 9668 29 S
|'RACOUBO 1662 19 6
kourou 24 824 35 15
MACOURIA 19 899 33 7
MANA 10957 33 S
MARIPASOULA 9579 29 <
MATOURY 36 512 39 13
MONTSINERY-TONNEGRANDE 3626 27 1
OUANARY 150 n 1
PAPAICHTON S 006 29 3
[REGINA 1658 19 S
IREMIRE MONTJOLY 27 723 35 10
Rouna 3 449 23 1
SAINT-LAURENT DU MARONI S4 429 45 23
SAINT-ELIE 159 n 1
SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK 4915 27 n
SAÜL 277 ñ 1
SINNAMARY 2756 23 9
R03-2026-02-24-00007
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00007 - arr fixant nb conseillers municipaux et communautaires modifié-2 4 Article 2: Cet arrêté abroge l'arrêté n° RO3-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans chaque commune du département de la Guyane pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfe
24/02/2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00007 - arr fixant nb conseillers municipaux et communautaires modifié-2 5 CABINET DU PREFET
R03-2026-02-24-00008
arr modifiant répartition sièges conseillers comm
accord local CCOG-2
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00008 - arr modifiant répartition sièges conseillers comm accord local CCOG-2 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n° R03-2025-10-24-00010 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG)
dans le cadre d’un accord local
LE PRÉFET
Vu l'arrêté n°R03-2025-10-24-00010 du 24 octobre 2025 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest guyanais dans le cadre d'un accord local;
Considérant que l'arrêté n°R03-2025-10-27-00006 du 27 octobre 2025 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) ne prend pas en compte l'accord local pour la répartition des sièges du conseil communautaire de l'ouest guyanais ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°R03-2025-10-24-00010 du 24 octobre 2025 est complété comme suit :
« Il abroge l'arrêté n° R03-2025-10-27-0006 du 27 octobre 2025 ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2025-10-24-00010 du 24 octobre 2025 demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le président de la CCOG, les maires de Saint-Laurent-du-Maroni, Mana, Maripasoula, Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Awala-Yalimapo et Saül sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
R03-2026-02-24-00008
24/02/2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00008 - arr modifiant répartition sièges conseillers comm accord local CCOG-2 7 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-23-00001
ZD GUYANE ORSEC DG MA Colis suspect
Aéroport
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-23-00001 - ZD GUYANE ORSEC DG MA Colis suspect Aéroport 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ n° RO3-2026-02-23-00001
Portant approbation du plan « Colis suspect à l'aéroport de Cayenne »
LE PRÉFET
VU le Code de sécurité intérieure, notamment son livre VII (partie législative) et les articles R.741-1 à R.741-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2216-2 ;
VU le Code des transports, notamment les articles L.6342-1 à L.6342-4;
VU la loi 2004-8111 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015015-0019 du 15 janvier 2015 portant approbation du Plan d'intervention spécifique sur colis ou objet suspect et alerte à la bombe à l'aéroport de Félix Eboué;
+i | AA VÉ + Mrnsmme VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relativeà la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectées de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux ;
SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Le dispositif spécifique « Colis suspect à l'aéroport de Cayenne » du plan d'intervention ORSEC
ayant pour objet l’organisation des interventions sur les colis, objets suspects et les alertes à la bombe au sein
de l'aéroport de Félix Eboué, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2015015-0019 du 15 janvier 2015 relatif au même objet.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone, le directeur général de la Société Concessionnaire
Aéroport de Cayenne, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la Police
nationale, le directeur de l'aéroport, le chef du centre de déminage de Kourou et tous les chefs ou directeurs
des organismes impliqués dans ce plan d'intervention sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 3 FEV 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-23-00001 - ZD GUYANE ORSEC DG MA Colis suspect Aéroport 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-24-00009
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites reproduction ou d'aires de repos des
espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Parc
photovoltaïque 3 (PV3), réalisation sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées,
en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
Parc photovoltaïque 3 (PV3),
réalisation sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant la liste des mammifères protégés en Guyane française et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires protégées en Guyane française et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 28 janvier 2025 par le Centre Spatial
Guyanais, concernant le projet d'aménagement du parc photovoltaïque (PV3) sur la commune de Kourou ;
VU l'avis du service instructeur de la direction général des territoires et de la mer sur le dossier susvisé de
demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24 mars 2025 puis l'avis final en
date du 14 août 2025;
VU les compléments apportés par le porteur de projet en date du 30 juillet 2025 faisant suite à la demande
de complément du service instructeur citées plus haut.
VU l'avis favorable sous condition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane émis le
21 mars 20285 sur le dossier susvisé ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) émis le 13
octobre 2025 sur le dossier susvisé ;
R03-2026-02-24-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 11 VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre au 04
décembre 2025 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la destruction, l’altération ou la dégradation de
spécimens d'espèces animales protégées et de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces
animales protégées et sur l'arrachage d'espèce végétale protégée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition
naturelle;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives
satisfaisantes au projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe des services de l'État par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre National d'Études Spatiales, dont l'adresse du siège
sociale est la suivante : 2 place Maurice Quentin, 75039 PARIS CEDEX 01.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R 411-
11 du Code de l’environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et
Justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le
délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l’a reçue en délivre
récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter
les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial
de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni
délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonnière (Cheloidis carbonarius), Chevêche des terriers
(Athene cunicularia), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Buse à queue blanche (Geranosetus
albicaudatus), Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu noir
(Coragyps atratus), Grand tamanoir (Mymecophaga tridactyla).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’'aires de repos des espèces animales
protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonnière (Cheloidis carbonarius),
Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Buse à queue blanche (Geranoaetus afbicaudatus).
— arrachage de l'espèce végétale suivante : Ophioglossum ellipticum (anciennement O.nudicaule).
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur la
commune de Kourou.
2/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 12 Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis
dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels
que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures de réduction :
Réduction de la surface artificialisée par réutilisation des infrastructures existantes (MRO1): Les
infrastructures existantes (bâtiment de stockage, routes d'accès périphériques) sont réutilisées afin de
réduire les surfaces artificialisées. Une entrée véhicule sur 7 est supprimé et le drain central est conservé.
Phasage des travaux en saison sèche (MRO2) : Le début des travaux de défrichement et de terrassement doit
avoir lieu en saison sèche, la période du 1er septembre au 31 novembre sera à privilégier. Cette période
pourra éventuellement être étendue du 1er août au 15 décembre en cas de météo favorable et après en
avoir averti le service instructeur. Cela permet d'une part, d'éviter la période de reproduction des
amphibiens en saison des pluies, et d'autre part d'éviter la période la plus favorable à la reproduction de la
chevêche des terriers, pour laquelle un suivi particulier sera mis en place (cf.MRO3). Les travaux sont réalisés
d'un seul tenant afin d'éviter la recolonisation du milieu par des espèces pionnières. Les travaux de
terrassement doivent être encadrés par un expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce
à enjeu dans leur emprise. Les équipes chargées du terrassement devront être formées par l'écologue à la
reconnaissance de ces espèces avant le commencement des travaux et avertir Une personne compétente
en cas de détection. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par une personne
compétente.
Passage d'un ornithologue avant les travaux (MRO3) : Un expert ornithologue effectue un passage à minima
une semaine avant le début des travaux afin de vérifier l'inactivité des nids de chevêche des terriers. En cas
d'inactivité il rebouche les cavités des chevêches pour les éloigner de l'emprise. En cas de détection de nids
actifs avec des œufs ou des jeunes immatures, l'expert alerte le MOA et les travaux sont repoussés jusqu'à
l'envol de la niché.
Choix d'un éclairage adapté à la biodiversité environnante (MRO4): Les dispositifs utilisés pour l'éclairage
des locaux techniques sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à proximité du
site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé est adapté et optimisé afin de réduire la pollution lumineuse.
L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible de pollution lumineuse :
— Concentrer la direction de l'éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée);
- Ne pas positionner les éclairages trop hauts ;
- Limiter l'intensité de l'éclairage, ou des éclairages automatiques ;
- Utiliser des éclairages chauds (<2 000 K°).
Des détecteurs de mouvements sont installés afin de privilégier une absence d'éclairage la nuit, sauf en cas
d'impératif. Les extinctions des éclairages (de nuit) se font au plus tard 1 h après la cessation d'activité. Les
travaux nocturnes sont, dans le cadre de ce projet, interdits après 21h.
Aménagement de passages à faunes dans les clôtures d'enceinte du site (MROS) : Des passages à faune sont
installés le long de la clôture afin de permettre à la petite faune terrestre de franchir cet obstacle. Ceux-ci
se matérialiseront par des ouvertures de 30 cm de haut par 40 cm de large tous les 100 mètres.
3.1 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 13 Création de dépressions pour le réaménagement de zones humides (MR06): Des dépressions pour la
gestion des eaux de ruissellement sont créées et permettent de participer au réaménagement de la zone
humide et de favoriser le retour et le développement d'espèces remarquables. Ces dépressions sont
constituées telles que présentées dans le dossier loi sur l'eau pour lequel un accord a été transmis au CNES
en date du 17 juillet 2025 (ref: SPEB/UPEN/2025-0290 ERAR).
Mesures de compensation:
Mise en place d'un site pilote de restauration de savane sur le CNES (MC1): La mise en place d'un projet
pilote de restauration permet de tester à petite échelle différents protocoles autres que l'écobuage pour la
restauration des savanes.
La mise en place de cette mesure devra passer par plusieurs étapes :
— La zone ciblée est au préalable défrichée via un chantier de valorisation du bois en filière de biomasse ;
- Le site pilote portera sur une zone d'environ 1ha permettant au porteur de projet de tester différents
protocoles sur le budget alloué. Une parcelle a déjà été identifiée pour porter cette étude (Annexe - Carte
2). Le choix définitif sera réalisé en fonction des contraintes d'accès au site et à l'étude préalable réalisé par
le porteur du projet avant détails des protocoles ;
- Définition des différents protocoles à utiliser (arasage des souches de pins sur une partie, sans destruction
des horizons, dessouchage complet sur une autre, et compactage mécanique {type compacteur à lame)
après régalage des trous, ensemencement par graines ou plantules, arrachage manuel et mécanique
sélectif...) en tenant compte du ratio coît/efficacité ;
— Ces protocoles sont présentés à la DGTM et au CSRPN pour avis avant réalisation ;
- Suivi annuel sur 5 ans pour une évaluation de l’évolution de la zone avec compte-rendu ;
— Présentation avec les conclusions du site pilote. L'objectif de cette mesure compensatoire est la
production d’un rapport présentant l'efficacité des différentes techniques testées de restauration de
savanes à partir d'une zone de pinèdes anthropique.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Création d'habitats favorable pour la Chevêche des terriers (MACO01): Une zone sableuse ou un talus de
terre meuble est créée à proximité immédiate du site afin de favoriser le déplacement naturel du couple de
chevêche. Cette zone est créée au moins un mois avant le début des travaux. Un suivi sur 3 ans de cette
mesure par un ornithologue (2 passages par an) est requis et permettra de vérifier si les chevêches ont bien
utilisé cet habitat artificiel, et de suivre la pertinence de cette mesure.
Financement d'une étude génétique sur Ophioglossum (MACO2): Le pétitionnaire s'engage à conduire une
étude génétique afin de définir la position taxonomique d'O.nudicaule/ellipticum. Pour cela le protocole
comprend S$ localités différentes sur l’ensemble de la Guyane plus deux stations d’O.crotalophoroides et les
individus non identifiés présent sur la savane Maillard. Les échantillons d'ADN sont envoyés après
prélèvement à un laboratoire pour analyse puis une publication est réalisée avec les résultats.
Lutte contre les espèces végétales envahissantes et gestion de la terre de terrassement (MA03) : pour éviter
la colonisation d'espèces exotiques envahissantes, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction
sont prises. Un suivi visuel est maintenu pendant la durée des travaux. L'apport de terre extérieur est
strictement contrôlé. Les roues des engins d'intervention sont nettoyées avant d'arriver sur site.
Suivi de la faune (MS01) : Les passages à faune sont suivis par piège photographique en saison sèche et en
saison des pluies pour une durée d’un mois. Ce suivi est réalisé sur la deuxième année d'exploitation du site.
Un contre rendu avec la liste des espèces contactées et un avis sur l'efficacité des passages à faune est
4/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 14 transmis au service instructeur.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées, de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces
animales protégées et d’arrachage d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet du parc
photovoltaïque 3 (PV3), dont la liste d'espèces est indiquée à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des
mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim et le directeur général des territoires et
de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la
mairie de Kourou.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 15 ANNEXES
du projet localisation .. Carte 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00009 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article L.411-1 18