Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-174
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194
du 25 juin 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de
biologie multi-site Bio Soleil (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins
agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet
de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique
de l'État et de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
espace de détente et de convivialité avec accès par la plage
Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648 située sur la commune
de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 9
R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM (49 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de
respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre
du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de
Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury
traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury (4 pages) Page 64
R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de
manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de
Guyane (4 pages) Page 69
R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et
de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet
ToxSeaBird dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable (6 pages) Page 74
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-25-00004
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2025/194 du 25 juin 2025 portant autorisation
du fonctionnement du laboratoire de biologie
multi-site Bio Soleil
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 3 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté
Egalité
@ DAgence Régionale de Santé
Guyane
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin
2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-site « Bio Soleil »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Guyane;
VU l'arrêté °2023/97 du 25 mars 2024 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-site Bio Soleil
VU la demande enregistrée le 5 décembre 2024, présentée par Marc Ledy,co-gérant et actionnaire du
laboratoire de biologie médicale Bio Soleil, SELARL relative aux transfert du laboratoire Bio Soleil à Mana
vers une nouveau site à Cayenne, 38 avenue des Flamboyants ;
VU la lettre de la commune de Cayenne, confirmant le changement d'adresse du lieu d'installation de la
pharmacie d’'officine connue sous le nom commercial « Pharmacie de la Madeleine » du 38 avenue des
Flamboyants au 38 Avenue Alexis Blaise ;
CONSIDÉRANT Que le demandeur s'engage à continuer à assurer l'accès à la biologie médicale dans la commune de Mana par les plages de prélèvement programmés conventionnés avec des médecins libéraux;
CONSIDÉRANT Que les autres éléments liés au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- site « Bio Soleil » restent inchangés ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 4 ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
L'article 3 de l'arrêté 2023/97 du 25 mars 2024 portant autorisation du
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » est
replacé par l’article 2 du présent arrêté:
Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la
société Bio Soleil est autorisé sur 7 sites suivants :
Site du Adresse FINESS Biologiste
laboratoire de responsable du
biologie site
médicale
Bio Soelil ( 80/80 Av. Léopold | 970 3051 99 | Xavier AGAPIT
siège) Héder-
97300 Cayenne
Kourou 6 Rue Victor Hugo, | 970 305454 | Marc LEDY
97310 Kourou
Soula Bâtiment E, Avenue Pri | 970 3055 04 | Philippe
Pri- 97335 Macouria COTELLON
Madelaine City Market- Rue de | 970 3056 60 | Yann MATHIEU
Baduel,
97300 Cayenne
Alexis Blaise 38 Avenue Alexis Blaise, | 970 3058 27 | Patricia
97300 Cayenne MARRONOCLE
Remire 1333 Route de Remire | 97 030 609 8 | Denis
Montjoly — Bat7 Le Clos de BLANCHET
Samana- 97354
Rémire Montjoly
Saint Laurent 3 Rue Orsini, 97320 | 97 030 6106 | Christian
Saint Laurent du Maroni PENEAU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être
formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Laurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-06-26-00002
Arrêté portant désignation des médecins agréés,
membres du conseil médical constitué auprès du
préfet de Guyane, compétent à l'égard des
agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la 6 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué
auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique
de l’État et de la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice du
travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté ARS Guyane n° 2024/169 du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-1177 du
26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de la
Guyane constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction
publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les médecins agréés membres du Conseil médical sont désignés pour une durée de
trois ans à compter du 29 juin 2025.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion
et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Florence GHILBERT
El
PREFET
DE LA GUYANE
Liberte'
Egalite’
Fraternité
ARRETE n°
Portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprés du préfet de Guyane, compétent ‘a I’égard des agents de la fonction publique de I’E'tat et de Ia fonction publique hospitaliére
LE PREFET
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif é Ia désignation des médecins agréés, é l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret n9 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction pubiique hospitali‘ere;
VU Ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Ia Guyane;
VU I’arrété du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de directrice générale des populations de Ia Guyane;
VU l’arrété ARS Guyane n° 2024/169 du 9 juillet 2024 modifiant I’arrété n° 2022-177 du 26 septembre 2022 fixant Ia liste des médecins agréés dans Ie département de Ia Guyane;
Sur proposition de Ia directrice générale de la cohésion et des populations;
ARRETE :
Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de la Guyane constitué aupre‘s du préfet de Guyane, compétent ‘a I’égard des agents de Ia fonction
publique de l’Etat et de la fonction publique hospitaliére, est annexée au pre’sent arrété.
Article 2 : Les médecins agréés membres du Conseil médical sont désignés pour une durée de trois ans a compter du 29juin 2025.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l’Etat et Ia directrice générale de la cohésion
et des populations sont charge'es, chacune en ce qui la concerne de l‘exe’cution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de la Guyane.
Cayenne, le 26 ilJIN
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s-pre’fe‘te,
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Florence GHILBERT
c
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la 7 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° du ? 6 JUIN 2026 Portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès
du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et
de la fonction publique hospitalière
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprès du préfet de
Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la fonction
publique hospitalière :
Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire - Présidente du Conseil médical
Dr Claire GRENIER Titulaire
Dr Martine PAPAIX PUECH Titulaire
Dr Laurent DEJAULT Suppléant
Dr Gérald EGMANN Suppléant
Dr Georges FICHET Suppléant
Dr Eric HOUNHOUI-GAN Suppléant
Dr Alain MOULUCOU Suppléant
Dr Françoise ODUNLAMI Suppléante
ANNEXE A L'ARRETE N° du
'N JUIN 2@2§
Portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprés
du préfet de Guyane, compétent ‘a I’égard des agents de Ia fonction publique de I’Etat et
de Ia fonction publique hospitaliére
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprés du préfet de Guyane, compétent ‘a l'égard des agents de la fonction publique de I’Etat et de Ia fonction
publique hospitaliére:
NOM QUALITE
Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire — Présidente du Conseil médical
Dr Claire GRENIER Titulaire
Dr Martine PAPAIX PUECH Titulaire
Dr Laurent DEJAULT SUppIéant
Dr Gérald EGMANN Suppléant
Dr Georges FICHET Suppléant
Dr Eric HOUNHOUI—GAN Suppléant
Dr Alain MOULUCOU Suppléant
Dr Francoise ODUNLAMI Suppléante
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-26-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un espace de détente et de
convivialité avec accès par la plage
Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan,
au droit de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports, notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN en qualité de directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur
général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur
général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par l'association PELOA BEACH représentée par sa dirigeante Madame
Élodie MALHERBE, en date du 25 mai 2025;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit 10 ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, association PELOA BEACH (SIREN : 929 804 821), représenté par sa responsable
Madame Élodie MALHERBE, domicilié au 343 avenue Tropicana - 97354 Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de
détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648 (ex
AH 0109) située sur la commune de Rémire-Montjoly.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public
maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine
public maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable
de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le
temps de l'autorisation délivrée.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente
autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit 11 Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
| Du | Au Horaires
: d'ouverture
| : 15h00-18h30 (du 101/07/25 :31/08/25 mercredi au
dimanche)
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue des périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être
ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement respecter les conditions suivantes :
- Éviter l'entrée de détergents et / ou l'introduction de germes pathogènes dans le milieu naturel
par les eaux usées, grises de lavages ou de vaisselles qui devront être contrôlées ;
- Contrôler la gestion des déchets : aucun stockage sur le DPM;
-Fermer l'établissement à 18:30 pour la préservation des tortues marines en reproduction ;
- Aucune source lumineuse ne sera installée, orientée dans la direction de la mer et visible depuis la
plage de ponte ou la mer afin d'éviter les désorientations ;
— Les structures et mobiliers présents sur la place doivent être conçus de manière à ne pas
constituer des pièges potentiels pour les tortillons et tortues ;
— La végétation du haut de plage devra rester intacte (habitat ponte tortue) ;
— En cas de montée de tortue marine sur la plage, l'accès devra lui être facilité : ne pas la toucher, la
laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;
- L'accès devra rester libre aux personnes habilitées à intervenir sur des sauvetages de tortues
marines (notamment l'association Kwata et le SDIS) durant les périodes d'émergence ; - Les nuisances sonores devront être limitées en orientant les sources sonores enceintes) dans le
sens opposé à la mer ;
- Tout véhicule motorisé est interdit de circuler sur la plage ;
- Tout enfouissement de câble où autres préparatifs sont absolument proscrits afin de limiter au
maximum l'impact sur les nids de tortues potentiellement présents sur la zone concernée,
également aucun terrassement ne devra être fait ;
- Aucune modification irréversible de l'avant de la parcelle située sur le DPM ne doit être effectuée.
Le site et ses abords, sur un périmètre de 30 mètres autour doivent être remis en état primitif en fin
d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas
constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu 3 disposition du public.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit 12 Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 juin 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. à
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-26-00003
Subdélégation DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs
Le Directeur général des territoires et de la mer
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1*
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général
adjoint des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la
transition écologique de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2025-06-25-00002 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur
général des territoires et de la mer ;
SUR proposition du Directeur général des territoires et de la mer;
ARRÊTÉ
1- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des
fleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au
fonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la
direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des
fleuves (DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et
fluviales, à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
R03-2025-06-26-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 15 > les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour
des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou
littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 3 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et
fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur
délimitation du côté de la terre ;
les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains
réservés.
VNNNNN
Y
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives
aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux
de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités
contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux
habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à Une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le
domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à Une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des
navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);
> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-
17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
> Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 16 En matière de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
> les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix
jours ;
> les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage
maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du
pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires
de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre
des avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes
à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et du FEAMPA et des contreparties nationales sur
le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;
> toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations
d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code
des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval
de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droïts du propriétaire, mises en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3
à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 4 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des
pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des
opérations de police à proximité des côtes ;
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la
Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à M.
Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l’'ordonnancement secondaire
des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 17 PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversité
0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)
0203 0203-GUYA-DEA3 |Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MO0A3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé représentant
du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commande
publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,
de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et du FEAMPA et des contreparties
nationales sur le BOP 0205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou
égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales,
au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les
conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds
européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les
demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des
fleuves. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel GORON et de M. Jean-Claude
NOYON, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du
service « Opérations maritimes et fluviales ».
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1, 2 et 4 à 6 du
présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales ».
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à M. Eric
MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :
- M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
. Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public
fluvial ».
Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1 et 3 à 6 du
présent arrêté, dans la limite de leurs attributions à :
. Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
. M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la
surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales concernant les actes relatifs à l'instruction
des déclarations de manifestation nautique ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 18 . M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef
de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;
. Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;
«M. Mathieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et
fluviales, ;
«Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités
maritimes et fluviales.
Article 12 : Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs compétences, à Mme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité Gestion administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la
navigation intérieure, à l'effet de signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;
les notes et bordereaux de transmission ;
les documents à caractère technique nécessaires à l’'accomplissement des missions du service ;
les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés
bonifiés) ;
la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;
> les ordres de mission dans le département.
VNN
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Article 13: Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, M Willy
SMITH, chef de l'ULAM ainsi qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversité
0203 0203-GUYA-DEA3 |Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
11 - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAPF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la
forêt (DEAAF) et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de
ressources humaines.
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet
de signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
> le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche
maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales
ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou
d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/6285 et leur
règlement d'application relatif au paquet hygiène ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 19 les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise
sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au
consommateur final ;
les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
les actes relatifs aux articles L. 521-7Z L. 521-8 et L. 521-9 du Code de la consommation relatif à la
suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
les actes relatifs à l’article L. 5146-1 du Code de la santé publique ;
les actes relatifs à l’article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :
déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés
à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers
de traitement du lait ;
les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le Code de la consommation en
ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à
une altération du contenu.
En matière de santé animale :
>
>
les actes relatifs au livre Il, titre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les
textes réglementaires en découlant ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte
contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième
catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L. 2221 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application
relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à
agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet
agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la
monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et
vétérinaire à vocation technique ;
les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du Code
rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
>
>
>
les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la
pêche maritime.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y
rapportant.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1% février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs
d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 20 > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1°’ février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation
des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
> les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs au titre III du livre Il du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours,
expositions et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire
dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction
d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du Code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L. 413-3 du Code de l'environnement et les articles du Code rural et de la
pêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs
arrêtés d'application ;
> les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 41221 à 7 et R. 413-1 à 51 du
Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi
que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
> les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 51431 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à
l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du Code de la santé publique, relatif à la fermeture
provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche maritime en ce
qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D. 211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017
relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de
réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;
> les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du Code rural et de la pêche
maritime, relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire
certificateur ;
> les actes relatifs à l'article D. 203-6 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement
annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
> les actes relatifs à l'article R. 203-15 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titre
conservatoire du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
opérations du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une
plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la pêche maritime (livre Il);
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations
des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté
interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
> les actes relatifs à l’article L. 521-110 du Code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation
d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 21 En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
>
>
les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés pris pour leur application ;
les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et
arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de
police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application :
agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits
d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de
leur qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code rural et de la pêche maritime (Livre 11) relatifs à
l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du Code rural relatif à la
certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d’un autre État membre de l'Union européenne et
ayant le statut de marchandises communautaires ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation
d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance des pays tiers ;
les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel
des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et
notifications concernant l'application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, relatives % a:
la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
le contrôle sanitaire des végétaux, produits Végétaux et autres objets (supports de culture moyens
de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à
l'exportation ;
le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance
de l'agrément ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 22 + le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de
produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
+ le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
+ la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
+ les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières
visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
+ l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
+ l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytosanitaires ;
+ la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
+ la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique
nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du Code rural et de la pêche maritime et L.
523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
> Les actes relatifs à l'article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures
administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses
dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> Les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole
Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides
POSEIDOM (importations animaux).
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et
de la forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> Les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime livre III
— articles D 343-3 à D 343-24);
> Les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> Les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
> Les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs
(relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-
environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
> Les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
Les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
Les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
Les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes en
Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
Les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
> Les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables
et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999)
et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> Les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements
subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
> Les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
NNYNNN
14
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 23 En matière d'organisation de l'élevage :
>
Les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ;
Les agréments des programmes départementaux d'identification ;
Les autorisations d'exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la
semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. l);
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991);
L'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code rural et
de la pêche maritime);
Les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
>
>
L'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521 - 2 du Code rural et de la pêche maritime);
L'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration
d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code rural et de la pêche maritime);
Les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de
nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime);
Les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de
société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2°
alinéa du Code rural et de la pêche maritime);
Les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait
d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code rural);
Les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 5341 du Code rural et de la pêche maritime);
L'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du Code rural et de la pêche
maritime);
Les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
Les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du
présent chapitre ;
Les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux
aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
>
>
Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers
de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de
l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en
œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à l'administration
chargée des forêts ;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du Code forestier.
En matière d'aides européennes :
>
>
>
>
>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
les certificats de paiement ;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en
particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main
d'œuvre agricole.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 24 En matière de foncier agricole :
>
>
>
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers
de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en
application des articles R. 5141-11 à 25 du Code général de la propriété des personnes publiques
(concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en
Guyane);
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 1121-1 du Code rural et de la pêche
maritime ;
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures,
en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 17 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la
formation agricole, à l'effet de signer :
>
>
les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en
matière d'avis et de représentation
les documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement
Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation
les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole ), BPA - Brevet professionnel agricole,
BP (Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de
spécialisation, BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole
les certificats Certiphyto,
ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques)
CCTROV (certificat de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants)
Formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration
commerciale
Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l’eau et de
la biodiversité, à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à
Roura ;
le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury,.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les
articles L 341-7 et L 341-10 du Code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
>
>
toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore sauvages protégées.
dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission
européenne, toutes les décisions relatives :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 25 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;
la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la
convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de
titre | du livre II code de l'environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l’hydroélectricité ;
les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés
au titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement et délivrance des récépissés de
dépôt correspondants ;
les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du Code minier et des livres II et V du Code de l'environnement ;
la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre 1er du
livre V du Code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);
tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral
correspondant.
En matière de police de la pêche :
>
>
>
>
>
tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :
les autorisations de travaux dans les cours d’eau (article L. 432-3);
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);
les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9);
les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des
situations d'urgence.
En matière d'ingénierie publique :
>
>
>
les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à
40 000 €;
les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 £;
les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'un
montant inférieur à 40 000 €.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties
du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
%
Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 26 0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer
0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques
0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de
l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet de
signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs
publics ; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure
où il s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise
en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect
de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds
européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et
des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à
l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements
de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.
Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET
est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de
la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,
de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant
inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de
l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant
inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à :
- M.Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation,
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation,
. Mme Lisa KARTS, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments,
+ M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP)
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée
au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et /ou Mme Lisa
KARST;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est
donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT et si absence ou empêchement à M.
Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 27 Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de
signature est donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est
donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et Mme
Lisa KARST (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empêchement à M Allan WILLIAM ( sauf si dossiers à
enjeux ou ses propres inspections);
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M Antoine
ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Lisa KARST (sauf dossiers à enjeux forts) ou à M.
Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et
en cas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme
Corinne WEISHAUPT,
Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest
guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents
cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
Article 25 : Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté à
l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 26 : Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole
et forêt, et à Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières
relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux
fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour
les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
0123-D973-D973
0362-CMAA
0123 Conditions de vie outre-mer
0362 Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 28 Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés
dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour
les programmes ci-après :
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
« Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
+ Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+. Mme Annaïck GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
+ M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversité
0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Et pour les conventions associations :
PROGRAMME UO INTITULES
0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans
l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci- après :
. Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget
PROGRAMME UO INTITULES
0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
. Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
. Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
PROGRAMME UO INTITULES
0143 0143-R973-R973 | Enseignement technique agricole
0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
PROGRAMME UO INTITULES
0215 0215-C001-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 29 Article 29 _: Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité
(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
+ M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire ;
« Mme Lisa KARTS, cheffe de service du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
+ Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
+ M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ;
+ Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;
+ M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;
+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles ;
+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;
+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.
III - AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Article 30 _: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisions
relatifs à l’activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et
de la transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 31: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures
et des transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'Étaten zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets
détaillés des équipements de catégorie Il ;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers Sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 30 >
>
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et
lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est
supérieur à 3,5 tonnes ;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de
transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de Z5 tonnes en poids total en
charge ;
En matière d’expropriation :
>
>
>
la notification d'offres ;
les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ; tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un
arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 32 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du
logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>
>
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa)
les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de
prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation
des logements privés (AAH) ;
Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matière d'habitations à loyer modéré :
>
>
>
les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention,
les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
les décisions de clôture financière des opérations HLM,
les arrêtés de démolition de logements sociaux,
les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
>
>
les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs à
l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité
FRAFU ou en comité technique départemental RHI ;
l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du
Code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone
d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 31 > les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'office
dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
> actes liés au financement des démolitions de squats.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à
connaissance et les notes d'enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes,
à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérim
des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité,
les documents liés au financement des démolitions,
les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU,
les conventions APL foyer. VNYNNN
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du Code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements
devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et
déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de
permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette
constatation.
En matière d'aménagement commercial :
> les courriers du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les procès verbaux, à l'exception de
l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de
l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux
Judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'urbanisme et
notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 34 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention des
risques et des industries extractives, à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche
et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de
carrières ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 32 >
>
>
la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines
et carrières ;
la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et
carrières.
En matière de canalisations :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus
et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.
sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d’une commission
nationale.
En matière d’environnement industriel :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
- de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
— de la loi sur les déchets,
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées ;
Article 35: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l'électricité et le gaz ;
tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er
du TITRE er du livre III de la partie législative du Code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er du
TITRE ler du livre III de la partie réglementaire du Code de l'énergie.
En matière de distribution d'énergie électrique :
> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution, des projets
d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;
l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces
actes au titre du Code de l'énergie ;
les autorisations de mise en circulation du courant ;
les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
les documents et actes relatifs aux Usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau
électrique.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 33 > tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de
l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
> la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la
qualité de l'air ambiant.
Article 36 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article R.
122-3 du Code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales
0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance
0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie
0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 |Énergie et après-mines
0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques
0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport
0203-CGRT-DEA3
0203-GUYA-DEA3
0203-CPEI-DEA3
0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
0217-SGAC-ASSO | développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
0723 0723-CEED-DLGY |Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de
l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme Jeanne
DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du Code de la commande publique.
À ce titre, Une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant
inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de
travaux.
Article 39 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publics
et les bailleurs sociaux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 34 Article 40 : Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée Mme
Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.
Article 41: Pour les matières relevant de l’article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs
au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions, à :
+ M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
- Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;
+ M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports ;
+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière :
+. Mme Lorianne CETOUT, adjointe à la cheffe de l'unité administrative et financière ;
+ Mme Maguyna HORTH, adjointe au chef de l'unité études et grands travaux ;
+ Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 -— pont du Larivot ;
+ M. Hugo SENECLAUZE, chef de projet Maripasoula-Papaichton ;
+ M. Mathis BENETEAU, chef de projet études amonts ;
+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;
+ M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ;
- M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules ;
+ M. Benoit BELLEMER, chargé de mission transports auprès du chef de service ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district ;
+ M. Christian KAGO, chef du parc;
+ Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc ;
+ M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
+ M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;
+ M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
+ M. JeanVictor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district, M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON, adjointe
au chef de parc, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion
concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures
supplémentaires et astreintes).
+. M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO), responsable
du CEI d'iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND,
responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE
DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout
acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés
bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de
leur entité au sein du service Infrastructures et transports.
+ M. Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif
à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au sein
du service infrastructures et transports.
Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature
est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de
l'unité transport et véhicules, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour
les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer
0123 Aménagement du Territoire
0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et après-mines
0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport
0203-CGRT-DEA3
0203-GUYA-DEA3
0203-CPEI-DEA3
0362 362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 35 0723 0723-CEED-DLGY |Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de
l'État
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et
cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est
donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au
présent arrêté, à :
+ Mme Marie-Aurore ADROVER, adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement;
+ M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
+ M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
+. Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0123 action] 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer
0135 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
Et au titre du Frafu :
PROGRAMME UO INTITULES
0123 action 2 | 0123-D973-D973 | Aménagement du territoire
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 44 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité
(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, adjointe au chef de service urbanisme, logement et
aménagement;
+ M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'Unité aménagement et rénovation urbaine.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 36 Article 45 : Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en
annexe au présent arrêté, à :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
+ M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 46 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
OU unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité
(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
+ M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée,
dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent
arrêté, à :
.< Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ Mme Fanny IBENE, assistante du service ;
+ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité observatoire et statistiques ;
+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, chef de l'unité information géographique et diffusion de la
connaissance
+ M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité Mobilité et Aménagement du Territoire ;
+. Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité Lutte contre les constructionsillicites.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
07113 0113-GUYA-DEA3 | Ressources minérales
0159 0159-CGDD-DEA3 | Expertise, information géographique et météorologie
0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et après-mines
0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport
0203-CGRT-DEA3
0203-GUYA-DEA3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 37 0203-CPEI-DEA3
0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
0217-SGAC-ASSO |développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service
ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité
(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et
astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité observatoire et statistiques ;
«M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, chef de l'unité information géographique et diffusion de la
connaissance
- Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité Mobilité et Aménagement du Territoire ;
+ Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité Lutte contre les constructions illicites.
Article 49 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la
mission pilotage de la performance de la DGTMà l'effet de signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents
placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence,
heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à
la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour le programme 0217 «action sociale et prévention des risques et action et modernisation du service » à:
. Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;
«Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la
DGTM ;
. Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financière MPP;
+. M. Jean-Christophe DECOCQ, Responsable du pôle comptable MPP.
Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à M.
Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de
signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :
> toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
> toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte
juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations
de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail
(temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 38 IV —- AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 52: Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle
comptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique YOUINOU-
KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire à la mission
pilotage de la performance.
l'est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés en annexe
du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région
Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans
l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services
de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la
carte d'achat pour les achats de petits équipements d'un
montant supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l’utilisation
de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur
l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions
prévues par le Code de la commande publique.
V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées dans un arrêté
connexe.
VI- AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : Les habilitations liées à l’utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées dans un arrêté connexe.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des
agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 58 : Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Cayenne, le
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane
Ivan MARTIN
DC CE Signé
numériquement
par Ivan MARTIN
Date : 2025.06.26
13:48:33-03'00'
Ivan
MARTIN
26/06/2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 39 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 40 £c/Io8ed
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S919loueulj SUONe6919p - (ddW)ssueuu1ousd e] sp s6ejolid UoIssiN (G Signé numériquement par Ivan MARTIN Date : 2025.06.26 13:54:30-03'00' Ivan MARTIN Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 63 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-25-00005
Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter
les préconisations et de mettre à jour son
autorisation au titre du Code de l'Environnement
pour le projet de construction et l'exploitation
d'une canalisation de transort hydrocarbure
entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale
électrique du Larivot à Matoury traversant les
communes Rémire-Montjoly, Cayenne et
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et 64 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 1°... nn
mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au
titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et l'exploitation d'une canalisation de
transport d’hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
LE PRÉFET
VU les articles L.171-7, L. 171-8, L. 1717-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme
Florence GHILBERT ;
VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001 ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-001 du 12 décembre 2020 autorisant la construction et
l'exploitation d'une canalisation de transport d‘hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-Cannes et la
centrale électrique du Larivot à Matoury traversant les communes de Remire-Montjoly, Cayenne et
Matoury ;
VU le contrôle administratif inopiné n°CTRL-973-2024-00083 réalisé le 8 novembre 2024 par Mme
CURTIUS Jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme POSTILLON Ophélie,
adjointe au chef de l'unité police de l’eau, ayant permis de dresser le rapport de manquement
administratif en date du 12 novembre 2024 ;
VU le contrôle administratif annoncé n°CTRL-973-2024-00140 réalisé le 20 novembre 2024 par Mme
CURTIUS jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme POSTILLON Ophélie,
adjointe au chef de l'unité police de l’eau, ayant permis de dresser le rapport de manquement
administratif en date du 20 novembre 2024 ;
VU le contrôle administratif annoncé n°CTRL-973-2024-00146 réalisé le 18 décembre 2024 par Mme
CURTIUS Jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme GERARD Camille,
inspectrice police de l'eau et de {a nature, ayant permis de dresser le rapport de visite en date du 31
décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 18 février 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire par l'entreprise EDF PEI — SIRET : 48996768700109, représentée par Monsieur
Erwan COLLET, 20 Place de la Défense, 92800 PUTEAUX ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et 65 VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 mars 20285 ;
Considérant que lors du contrôle de chantier effectué le 8 novembre 2024 a été observé le remblai sur
plus de 300 mètres de long et 15 mètres de large de la zone humide de la crique Fouillée sans
autorisation ;
Considérant que les travaux réalisés ne sont pas encadrés dans la dérogation espèces protégées
déposée par EDF PEI et vont au-delà du périmètre autorisé ;
Considérant l'absence totale de gestion des eaux pluviales sur le chantier, pouvant provoquer un
apport massif de matières en suspension dans la zone humide à fort enjeu de conservation en cas de
pluie ;
Considérant que la société EDF PE] pour des raisons techniques doit maintenir en place une partie des
remblais de la plateforme mise en place irrégulièrement jusqu'à la prochaine saison sèche ;
Considérant, qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société EDF PEI- SIRET 48996768700109, représentée par Monsieur Erwan COLLET, 20 Place
de la Défense, 92800 PUTEAUX de respecter les dispositions liées à la création de la centrale du Larivot
sur la commune de Matoury ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.411-1 du Code de l’environnement;
Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12 et L.171-6 à L.171-16 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement et qu'indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société EDF PEI de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er : Cessation de chantier et mesures conservatoires
La société EDF PEI- SIRET 48996768700109, représentée par Monsieur Erwan COLLET, 20 Place de la
Défense, 92800 PUTEAUX, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de la canalisation pour la centrale EDF
du Larivot, territoire de la commune de MATOURY, désigné comme le contrevenant, est mise en
demeure de mettre en œuvre des mesures conservatoires et de réhabiliter la zone, en vue de restaurer
les fonctionnalités de la zone humide.
Article 2 : Régularisation
La société EDF PEl est mise en demeure de :
- terminer les travaux de réhabilitation en enlevant le remblai demeurant à la prochaine saison sèche,
tout en maintenant une bande de terre entre le fossé en bord de RN1 et le marais pour éviter le
drainage du marais ;
- transmettre un porté à connaissance au service instructeur sur les travaux restant à réaliser. Ce
document devra faire apparaître a minima les éléments suivants : volume de remblais restant, état de
la zone, modalité de gestion des eaux pluviales, période de travaux, méthodes employées, lieu
d'évacuation du remblai. Ce porté à connaissance sera transmis à l'unité police de l’eau pour validation
20 jours avant les travaux ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et 66 - proposer une mesure de compensation pour l'impact généré sur le milieu humide dans un délai de
deux mois ;
— assurer un suivi des travaux de réhabilitation : ravinement des talus, espèce exotiques envahissante,
hydroseeding, temps de reprise de la végétation dans le marais. Les résultats de ce dernier point
devront être rendu public afin d'enrichir les connaissances sur les dynamiques de recolonisation de la
végétation des marais en Guyane. Un rapport de suivi sera transmis à l'unité police de l'eau tous les
mois pendant Un an puis 1 fois tous les 3 mois pendant 2 ans.
Article 3 : Suites
Dans le cas où l’une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, le contrevenant s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du
même code.
Article 4 : Publication et notification
Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le maire de la commune de Cayenne et le
chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guyane, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la société EDF-PEI.
À Cayenne, le 75 JUN /U49
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et 68 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00004
Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, transporter
d'émergences de tortues marines sur les plages
de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 69 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions
de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour sur les plages de Guyane.
LE PRÉFET
VU le Titre ll du livre 111 du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane; VU l'arrêté n° R0O3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’Amana émis le 15
mars 2023;
VU la demande présentée par M. Benoît de THOISY, directeur de l'association Kwata, du 1° mai
2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiée
d'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réserve
naturelle nationale de FAmana du 6 décembre 2016 :
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane, et visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 70 ARRÊTÉ :
Article 1° : nature de l'autorisation
Dans le cadre du Plan national d'action en faveurs des tortues marines de Guyane (PNATMG), la
présente autorisation vise à sauver les émergences désorientées par les lumières ou par prédation,
en vue de les remettre en direction de la mer et de les relâcher aux immédiats de la mer, comme
défini aux articles 3 et suivants.
Les bénéficiaires visés à l'article 4 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement sur toutes les plages de
Guyane, y compris de la Réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), des émergences des
espèces de tortues marines visées à l’article 2.
Article 2 : espèces concernées par l'autorisation
Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
Tortue verte (Chelonia mydas) ;
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
Tortue caouanne (Caretta caretta) :
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata).
Article 3 : protocoles et conditions particulières
Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer.
Elles peuvent être désorientées soit par les lumières, soit après prédation. En premier lieu, le guidage
de ces spécimens peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle
infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible
soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire
regagner là mer.
Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou Un danger imminent (prédation non naturelle)
et/ou présence trop éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelé la
plage, soit en raison d’anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid), il est
autorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher le
plus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé, les relâcher en
groupes favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur un
groupe est moins efficace que sur des individus isolés. Les captures doivent être réalisées selon des
modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux spécimens
capturés.
Une personne de l'équipe devra être en charge de là communication (information du public et des
autorités locales) lors des manipulations sur les plages.
Article 4 : personnes autorisées
Équipe salariée :
Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur THERESE Mail ;
Monsieur FREDERIC Henrique ;
Madame SABAYO Muriel :
Monsieur de THOISY Benoit ;
Monsieur TOKA Kenny ;
Madame GIPET Océane :
Madame BAYON DE NOYER Lia ;
Madame BOSSARD Célia :
Madame BOYER Nathalie ;
Madame DECROOCQ Camille ;
Monsieur DEFAUX Nicolas ;
Madame GUILLOIS Anne ;
Madame HERVE Patricia ;
Madame ALARY Solène :
Madame GELY Pauline ;
Madame FAURE Angélique ;
Monsieur HELOIN Deyan ;
Madame SAUQUET Lucille ;
Équipe bénévole :
Madame LANCRY Pamela ;
Monsieur MAROT-RENCK Vincent ;
Madame OHIER Stéphanie ;
Monsieur OHIER Michael ;
Madame PINCEMAILLE Fabienne ;
Madale PORTE Lesley ;
Madame SABOT Sabrina ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 71 Madame SEUX Agnès ; Madame RIBE Solène ;
Madame TABOURNEL PROST Patricia ; Madame VALY Alizée ;
Monsieur de THOISY Alix ; Monsieur GIPET Myrtho ;
Monsieur THOMAS Yann ; Madame Elouwana THERESE.
Article 5 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 4, sous conditions :
+ que l'association restitue un bilan annuel destiné au PNRG en qualité de gestionnaire, au
comité consultatif de gestion de la RNNA ainsi qu'à la DGTM, au CSRPN et au CEB;
- que le personnel de là RNNA soit informé au préalable de l'organisation des missions
envisagées sur son périmètre.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'association KWATA, à l'équipe gestionnaire de la
RNNA, à la coordination du PNATMG et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : exécution
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la
réserve naturelle nationale de l’Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef de service PEB
Madame Jahsaria CURTIUS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 72 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 73 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00005
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs
de Mouette atricille dans le cadre du projet
ToxSeaBird dans la réserve nationnal deIle Grand
Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 74 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement,
et de transport d'œufs de mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird dans la réserve naturelle
nationale de l'île du Grand-Connétable.
LE PRÉFET
VU le Titre Il! du livre Il du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; k
VU le décret n°92166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du
Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.
Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Olivier CHASTEL, chercheur au Centre d'études biologique de Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372) en date du 19 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 10 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’île du Grand-Connétable du
28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable ;
Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 75 ARRÊTÉ
Article 1°’: nature de l’autorisation
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant où mort, ainsi que
toute partie où tout produit obtenu d’un animal provenant de l'espèce mentionnée à l'article 2.
Les personnes citées dans l'article 3 sont autorisées à :
capturer, enlever un total de 5 (cinq) œufs, à raison d’un œuf par nids, d'espèce listé à l'article 2 à des
fin d'étude scientifique dans le cadre du projet en écotoxicologies ToxSeaBird : recherche des
polluants Poly- et Perfluoroalkylées (PFAS) dans les œufs de mouettes atricilles de Guyane française.
transporter les échantillons récoltés sur l'île du Grand-Connétable vers le CEBC et laboratoire EPOC
(Université de Bordeaux).
Article 2 : espèces concernées
Groupe taxonomique | Types de spécimens | Quantité Description
|l
Laridés Leucophaeus atricilla | 5 œufs
È
Article 3 : bénéficiaires
Monsieur MAIGNE Louis ; Monsieur CHASTEL Olivier ;
Monsieur MONCHAUX-LEFEVRE Geoffrey ; Madame SEBASTIANO Manrico ;
Monsieur JOUANNEAU William :
l'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande
justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 1° juin 2025 au 1° août 2025.
Article 5 : conditions particulières
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
le bénéficiaire transmette sur support numérique à la DGTM Fannexe « Fiche bilan de(s) mission(s)
suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » (cf. annexe) ;
que le bénéficiaire restitue Un rapport de mission destiné au GEPOG en qualité de gestionnaire, au
comité consultatif de gestion de la réserve ainsi qu'à la DGTM et au Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel;
que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler
des animations réalisées citent spécifiquement la réserve, avec le logo idoine ;
à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le
format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois
avant la fin de la dérogation ;
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 76 Article 7 : exécution
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le
général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de la
Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l'île
du Grand-Connétable, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux bénéficiaires
cités au sein de l'article 3 du présent arrêté.
Cayenne, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service PEB
Madame Jahsania CURTIUS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 77 EE | | Direction Générale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Paysages, Eau, Biodiversité
DE LA GUYANE
Liberté Unité Protection de la Biodiversité
Egalité
Fraternité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la
mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle),.
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées
(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
#
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme: oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 78 Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates
effectives des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte
du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des
secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en
annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons
pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon
pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour
transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou
permanent ; Intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 79 Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo, labo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird 80