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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 188 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 188 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-188
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS (2 pages) Page 3
R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene
competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou (6
pages) Page 12
R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, Station
Hydrogène Kourou (SHK), réalisation sur la commune de Kourou (6
pages) Page 19
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-10-00002
Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 3 : Direction générale PREFET Fr
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-07-10-00002
modifiant l'arrêté n°R03-2026-07-08-00002 portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État
d'infirmier de l'institut des formations en santé de Guyane
- Session juillet 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-07-08-00002 du 09/07/2026 portant composition du jury d'attribution du
diplôme d'État d'infirmier de l'institut des formations en santé de Guyane ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°:
l'article 1°’ de l'arrêté n°R03-2026-07-08-00002 est modifié comme suit :
Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé de Cayenne, est
composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* le conseiller technique régional;
Monsieur David LEMAIRE
° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
Madame Mélanie BARIL
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 4 * __ deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :
Madame Marie-Annick LEMKI
Monsieur Félix OZONNE
* deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :
Madame Gemma THOMAS
Madame Tria Rosine LY
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours
de scolarité ;
Madame Imelda REGIS
Madame Marie-Jessy AGOSTI
* un médecin participant à la formation des étudiants :
Monsieur Arriel MAKEMBI BUNKETE
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;
Monsieur Louis-Jérôme LEBA
Article 2: La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le î JUIL 24
Pour le Préfet
et par subdélégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusion,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-10-00003
Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 6 ‘ Direction générale PREFET ge
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-07-10-00003
modifiant l'arrêté R03-2026-07-08-0001 portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État
d'infirmier de l'institut Projet Professionnel Plus (PPPLUS)
- Session juillet 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-07-08-0001 du 09/07/26 portant composition du Jury d'attribution du
diplôme d'État d’infirmier de l'institut Projet Professionnel Plus (PPPLUS) LA
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°:
l'article 1” de l'arrêté n° R03-2026-07-08-0001 est modifié comme suit :
Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé de Cayenne, est
composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* le conseiller technique régional;
Monsieur David LEMAIRE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 7 * un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
Madame Mélanie BARIL
* deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;
Madame Tadea STEPHENSON
Monsieur Félix OZONNE
* deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :
Madame Kamblia Véronique MOUA MO
Madame Larissa ZOPIE
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours
de scolarité :
Madame Sophie HOARAU
Madame Martha MARMOT
* un médecin participant à la formation des étudiants ;
Monsieur Tanguy GBAGUIDI
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;
Monsieur Pierre COUPPIE
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le “il û JUIL 2026
Pour le Préfet
et par subdélégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusia
Nadia EDOUARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-10-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 9 Æ x | . . F F4 F4 * F4 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DEP NRE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° R03-2026-07-10-00001
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer Une mission de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de là Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2117-07-20-20180661505 du 28 octobre 2024 du conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), autorisant la "SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE" à exercer des activités de surveillance ou
gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2028-01-20-20230271398 du 20 janvier 2023 du CNAPS, autorisant M. Eberton HENRY à
diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou
de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande transmise en préfecture le 10 juillet 2025, par le maire de Rémire-Montjoly, organisateur, pour le
compte de l’entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE
GUYANE, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly, le 13 juillet 2026, dans le cadre de l’organisation du défilé militaire de la fête nationale 2026 ;
Vu l'arrêté municipal N° 2026-06-249/PM/RM du 18 juin 2026 portant règlement temporaire de la circulation et du
stationnement des véhicules dans certaines artères de Rémire-Montjoly, à l'occasion du « Défilé du 14 juillet » mis
en place par le Régiment du service militaire adapté de Guyane, le 13 juillet 2026 à partir de 18h00 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles,
ARRÊTE
Article 1° : La SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens
et des personnes sur la voie publique, le 13 juillet 2026 de 17h00 à 20h00, dans le cadre du « défilé de la fête
nationale » organisé par la ville de Rémire-Montjoly sur le territoire de là commune.
Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de
l'évènement cité à l’article 4” effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du
CNAPS ;
- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en cas
d'incident ;
- ne pas être armés ;
- n’agir qu’en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE agréés
CNAPS, dont la liste a été communiquée à l'organisateur de l'événement et dans un périmètre préalablement
défini par ce dernier (plan joint à l'arrêté municipal susvisé).
1/2
: police-administrative@guyane. gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 10 2/2
Article 4 : Le responsable légal de la SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE prévient la brigade territoriale autonome
(BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de ia sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 10 juillet 2026
Le directeur de l'ordra public et des sécurités,
>
Ch Claudé DJ'ALMEIDA
: police-administrative@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane —- DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-09-00003
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene
competence center (HCC), réalisation sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité :
Fraternité ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,
en application de l'article L.411-1 du Code de l’environnement,
Hydrogene Competence Center (HCC),
réalisation sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411: et suivants:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane, Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté n° R03-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire
générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 01 décembre 2025 par le Centre
Spatial Guyanais, concernant les projets Hydrogene Competence Center (HCC) et la Station Hydrogène
de Kourou (SHK) sur la commune de Kourou :
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susvisé
de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 février 2026:
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane
émis le 10 février 2026 sur le dossier susvisé ;
1/6
R03-2026-07-09-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 13 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le 13
mars 2026 sur le dossier susvisé ;
VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public par voie électronique qui s'est
déroulée du 13 avril 2026 au 27 avril 2026 inclus :
VU les observations du pétitionnaire reçues le 18 juin sur le projet d'arrêté préfectoral transmis en
contradictoire 08 juin ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la destruction, l’altération où la dégradation de
spécimens d'espèces animales protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l’État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre National d'Études Spatiales (CNES),
établissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont l'adresse du siège sociale est la suivante : 2 place
Maurice Quentin, 75039 PARIS CEDEX 01.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Urubu noir (Coragyps atratus), Buse à gros bec (Rupornis
magnirostris), Râle kiolo (Rufirallus viridis), Paruline jaune (Setophaga petechia).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Couresse des vasières
(Erythrolampus cobella), Pluvier d'azara (Charadrius collaris)
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur la
commune de Kourou.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels
2/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 14 que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures de réduction :
Phasage des travaux en saison sèche (MROT): Les travaux de défrichement et les travaux de
terrassement (déblais et remblais avec mise en place du système de gestion des eaux pluviales), sont
entièrement réalisés en saison sèche. Aucun travaux de ce type n'est autorisé ni avant le mois d'aout ni
après le début des premières pluies intervenant habituellement mi-novembre et marquant la fin de la
saison sèche. Cela permet d’une part de limiter le ruissellement des eaux et la mobilisation de matières
en suspensions et d'autre part d'éviter la période de reproduction des amphibiens. Les travaux de
défrichement sont suivis par un expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce à enjeu
dans leur emprise, la présence de cet écologue est obligatoire le premier jour du défrichement, avant la
première coupe, sa visite fait l’objet d'un rapport qui est transmis à l'Unité police de l’eau et de la
nature. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par Une personne compétente.
L
Choix d'un éclairage adapté à la biodiversité environnante {(MRO2): Les dispositifs utilisés pour
l'éclairage des locaux techniques sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à
proximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé est adapté et optimisé afin de réduire la
pollution lumineuse. L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible de
pollution lumineuse :
— Concentrer la direction de l'éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée) ;
— Ne pas positionner les éclairages trop hauts ;
— Limiter l'intensité de l'éclairage, ou des éclairages automatiques ;
— Utiliser des éclairages chauds (<2 000 K°).
Des détecteurs de mouvements sont installés afin de privilégier une absence d'éclairage la nuit. Les
extinctions des éclairages (de nuit) se font au plus tard 1h après la cessation d'activité. Les travaux
nocturnes sont, dans le cadre de ce projet, interdits après 20h.
Réduction de l'emprise sur la zone humide (MRO3): Dans le but d'empêcher tout dépassement
accidentel, l'emprise des travaux est balisée avant le commencement du défrichement.
Mesures de compensation :
Mise en place d'un site pilote de restauration de savane sur le CNES {MCOT): Afin de compenser
l'impact du projet sur les habitats et notamment les zones humides, le porteur de projet s'engage à
participer aux frais de fonctionnement de l'obligation réelle environnementale (ORE) « Ebène-Clusia » à
hauteur de 20000€ sur les 20 ans de fonctionnement du projet (1000 £/an). Le financement
interviendra à partir de la 16°" année de gestion de l'ORE.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Gestion des zones ouvertes pour préserver le cortège d'espèces animales savanicoles (MACOT): Les
arbustes et arbres du linéaire boisé central sont coupés et les débris végétaux sont exportés (se référer
au zonage MAO sur la carte 2 en annexe). Si d'anciens déblais non sableux sont présents à
l'emplacement de la défriche, il conviendra de les enlever, afin que le sol retrouve le même niveau que
les espaces déjà ouverts situés dans le zonage de la présente mesure d'accompagnement. S'il n'y a pas
d'anciens déblais, la couche organique générée par la litière forestière est retirée afin de laisser le sable
à nu. Les espaces déjà ouverts sont maintenus ouvert à l'aide de moyens manuels ou mécanique peu
impactant (débroussailleuse ou arrachage manuel). Les espaces nouvellement ouverts sont maintenus
de la même façon.
Dans le cas où des arbustes typiques de savane sur sable blanc s'installent, ceux-ci sont préservés. Ces
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 15 arbustes sont: Hirtella ciliata, Cybianthus fulvopulverulentus magnoliifolius, Matayba opaca, Licania
parviflora et Myrcia neomontana. Un balisage annuel est effectué sur ces espèces sur les 5 premières
années.
Un rapport de suivi annuel sur l'évolution de là reconversion de la forêt secondaire en habitat savanicole
sur sable blanc est transmis au service instructeur pendant 5 ans. Des bilans à n+10 et n+15 sont réalisés
et couplés à des interventions légères et ponctuelles en cas de nécessité (arrachage d'arbustes non
savanicoles).
Lutte contre les espèces végétales envahissantes (MACO2) : Avant les travaux, un écologue identifie tous
les individus d'espèces végétales envahissantes sur le périmètre d'action. Les individus sont balisés et
leur position GPS notée. Une lutte adaptée à chaque espèce est mise en place, avec la supervision d’un
écologue. Une surveillance est maintenue pendant toute la durée des travaux. Acacia mangium et Acacia
auriculoformis sont détruits en suivant les préconisations du « Guide pratique de gestion de l'Acacia
mangium en Guyane » produit par le GEPOG (MATHIEU 2024) ou tout autre guide plus récent, reconnu
et équivalent. L'apport de terre extérieur est strictement contrôlé. Les roues des engins d'intervention
sont propres avant d'arriver sur site.
En année n+1, n+2 et n+3, les éventuels rejets sont coupés à ras et les jeunes pousses (recrutement)
seront arrachées.
Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre par un écologue en phase chantier (MS01) : Afin de
veiller à la bonne application des mesures en faveur de la biodiversité (mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement) et au respect des emprises du projet, un suivi de chantier écologique
est programmé avec un expert écologue. Les entreprises intervenant sur site sont sensibilisées aux
enjeux environnementaux du site en amont des travaux. Les travaux sont pensés pour limiter un
maximum les impacts sur le milieu naturel. La délimitation précise de l'emprise du projet et des espaces
sensibles est matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise, chaînes, palettes). Le
chantier est suivi mensuellement et la première visite aura lieu au début des travaux de défrichement
afin de sensibiliser les équipes intervenant sur le projet. Des affiches sur les bonnes pratiques
environnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défriche du site sont
formées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimoniales présentes sur le site,
en particulier, les reptiles protégés, mais également aux bonnes pratiques environnementales en phase
chantier.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet Hydrogene Competence Center (HCC) et la
Station Hydrogène de Kourou (SHK), dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des
mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Caractère, durée et transfert de l'autorisation
La présente dérogation est personnelle, le bénéficiaire peut transférer celle-ci à une autre personne. Le
nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet dans
les conditions prévus à l'article R.411-11.
La présente dérogation entre en vigueur au lendemain de sa publication et reste valide pour toute la
durée de l'exploitation de l'installation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 16 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la
mairie de Kourou.
Cayenne le A ÿ Al gif
sfet, la sous-préfète,
secrétaire gén£He â
L AL 7 S
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 17 ANNEXES
Carte 1 : localisation du projet
Les projets HCC et SHK
Situation cadastrale
É Parcelles_projet
| 1 [_] Section
1 Périmètres des projets
Projet HCC
EM Projet SHK
BV103 €
PRET ENTRE TEINTE
@
Carte 2 : localisation de la mesure d'accompagnement MAO1
cnes LANTRE MATOMAL
D'ÉTUDE Sea Va
Mesure
d'accompagnement
HCC et SHK
MAOL : Gestion des zones
ouvertes sur sable blanc et
restauration de savanes sur
sable blanc
Habitats
EM Forêts dégradées et forêts
Le \ secondaires (>25 ans)
ra
1 D — dégradées et IIsières sx D Fnches et brousses
Mn Frches et brousses
(faciès humide)
Habitat ouvert sur sable
blanc avec cortège d'espèces
savanicoles (habitat artificiel)
HN Pistes et routes
©
biotope
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-09-00004
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Station
Hydrogène Kourou (SHK), réalisation sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 19 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité |
Fraternité ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,
en application de l'article L.411-1 du Code de l’environnement,
Station Hydrogène Kourou (SHK),
réalisation sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane, Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté n° R03-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire
générale des services de l’État ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 01 décembre 2025 par le Centre
Spatial Guyanais, concernant les projets Hydrogene Competence Center (HCC) et la Station Hydrogène
de Kourou (SHK) sur la commune de Kourou ;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susvisé
de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 février 2026;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane
émis le 10 février 2026 sur le dossier susvisé :
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R03-2026-07-09-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 20 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le 13
mars 2026 sur le dossier susvisé ;
VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public par voie électronique qui s'est
déroulée du 13 avril 2026 au 27 avril 2026 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire reçues le 18 juin sur le projet d'arrêté préfectoral transmis en
contradictoire 08 juin ;
Considérant que là demande de dérogation portant sur la destruction, l'altération ou la dégradation de
spécimens d'espèces animales protégées et de sites de reproduction ou d’'aires de repos des espèces
animales protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques où pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d’autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS ALLDIS NERIUS, dont l'adresse du siège sociale est
la suivante : 14 rue Gilles Behary, 97300 Cayenne -— SIRET 92879760400016.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Urubu noir (Coragyps atratus), Buse à gros bec (Rupornis
magnirostris), Râle kiolo (Rufirallus viridis), Paruline jaune (Setophaga petechia).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Couresse des vasières
(Erythrolampus cobella), Pluvier d'azara (Charadrius collaris)
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur la
commune de Kourou.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels
que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 21 ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures de réduction :
Phasage des travaux en saison sèche (MRO1): Les travaux de défrichement et les travaux de
terrassement (déblais et remblais avec mise en place du système de gestion des eaux pluviales), sont
entièrement réalisés en saison sèche. Aucun travaux de ce type n'est autorisé ni avant le mois d’aout ni
après le début des premières pluies intervenant habituellement mi-novembre et marquant la fin de la
saison sèche. Cela permet d’une part de limiter le ruissellement des eaux et la mobilisation de matières
en suspensions et d'autre part d'éviter la période de reproduction des amphibiens. Les travaux de
défrichement sont suivis par un expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce à enjeu
dans leur emprise, la présence de cet écologue est obligatoire le premier jour du défrichement, avant la
première coupe, sa visite fait l'objet d'Un rapport qui est transmis à l‘unité police de l’eau et de la
nature. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par une personne compétente.
x
Choix d'un éclairage adapté à la biodiversité environnante (MRO2): Les dispositifs utilisés pour
l'éclairage des locaux techniques sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à
proximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé est adapté et optimisé afin de réduire la
pollution lumineuse. L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible de
pollution lumineuse :
— Concentrer la direction de l'éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée) ;
— Ne pas positionner les éclairages trop hauts ;
- Limiter l'intensité de l'éclairage, ou des éclairages automatiques ;
— Utiliser des éclairages chauds (<2 000 K°),.
Des détecteurs de mouvements sont installés afin de privilégier une absence d'éclairage la nuit. Les
extinctions des éclairages (de nuit) se font au plus tard 1h après la cessation d'activité. Les travaux
nocturnes sont, dans le cadre de ce projet, interdits après 20 h.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Lutte contre les espèces végétales envahissantes (MACOT) : Avant les travaux, un écologue identifie tous
les individus d'espèces végétales envahissantes sur le périmètre d’action. Les individus sont balisés et
leur position GPS notée. Une lutte adaptée à chaque espèce est mise en place, avec la supervision d'un
écologue. Une surveillance est maintenue pendant toute la durée des travaux. Acacia mangium et Acacia
auriculoformis sont détruits en suivant les préconisations du « Guide pratique de gestion de l'Acacia
mangium en Guyane» produit par le GEPOG (A.MATHIEU, 2024) où tout autre guide plus récent,
reconnu et équivalent. L'apport de terre extérieur est strictement contrôlé. Les roues des engins
d'intervention sont nettoyées avant d'arriver sur site.
En année n+1, n+2 et n+3, les éventuels rejets sont coupés à ras et les jeunes pousses (recrutement)
seront arrachées.
Assistance environnementale et/ou maitrise d'oeuvre par un écologue en phase chantier (MS01) : Afin
de veiller à la bonne application des mesures en faveur de la biodiversité (mesures d‘évitement, de
réduction et d'accompagnement) et au respect des emprises du projet, un suivi de chantier écologique
est programmé avec un expert écologue. Les entreprises intervenant sur site sont sensibilisées aux
enjeux environnementaux du site en amont des travaux. Les travaux sont pensés pour limiter un
maximum les impacts sur le milieu naturel. La délimitation précise de l'emprise du projet et des espaces
sensibles est matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise, chaînes, palettes). Le
chantier est suivi mensuellement et la première visite aura lieu au début des travaux de défrichement
afin de sensibiliser les équipes intervenant sur le projet. Des affiches sur les bonnes pratiques
environnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défriche du site sont
formées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimoniales présentes sur le site,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 22 en particulier, les reptiles protégés, mais également aux bonnes pratiques environnementales en phase
chantier.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de Station Hydrogène de Kourou (SHK), dont la
liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des
mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Caractère, durée et transfert de l'autorisation
La présente dérogation est personnelle, le bénéficiaire peut transférer celle-ci à une autre personne. Le
nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet dans
les conditions prévus à l’article R.411-11.
La présente dérogation entre en vigueur au lendemain de sa publication et reste valide pour toute la
durée de l'exploitation de l'installation.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la
mairie de Kourou.
Cayennele : ; L )
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Carte 1 : localisation du projet
es projets HCC et SHK PRE
Situation cadastrale
: Légende
Urbanisme
Parcelles_projet
C2] Section
Périmètres des projets
Projet HCC
ŒMI Projet SHK
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article 25