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Arrêté - Préfecture - Gard - NOT 20240415 Arrete Cadre Secheresse v2
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - NOT 20240415 Arrete Cadre Secheresse v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Note de consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard, dit « arrêté-cadre sécheresse »
L’arrêté préfectoral définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard (dit « arrêté-cadre sécheresse ») actuellement en vigueur a été signé le 24 mai 2023.
En fin d’année 2023, un retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse en 2023 a montré le besoin de mettre à jour l’arrêté cadre sécheresse gardois sur plusieurs points. Comme le précise le guide national sécheresse d’avril 2023, le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique « vise à assurer, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants. Les arrêtés-cadre préfectoraux qui définissent à l’amont les règles à appliquer devront être mis à jour régulièrement afin de renforcer l’anticipation, d’améliorer la lisibilité des décisions pour les acteurs et le grand public et de gagner en efficacité. Ces évolutions s’inscriront dans une logique de non-régression environnementale. »
Modification principale proposée à l’arrêté-cadre sécheresse de 2024 : Au vu de l’évolution de la situation climatique, il est nécessaire de s’assurer que l’application du nouvel arrêté-cadre « sécheresse » n’entraîne pas de situations où, globalement, les mesures de restriction seraient moins fortes qu’elles ne l’étaient par l’arrêté-cadre de 2023. Les propositions énoncées ci- dessous prennent donc en compte ce principe de non-régression de la situation actuelle.
La principale modification proposée concerne la modification de la restriction concernant le remplissage des retenues :
La mesure existante dans l’arrêté cadre de 2023 interdisait le remplissage des plans d’eau dès l’alerte. Cette mesure de l’arrêté cadre 2023 reprenait les recommandations du guide sécheresse de 2023. Or, la crise agricole du début d’année 2024 a entraîné des demandes de la part des acteurs agricoles afin d’être moins contraint dans leur quotidien.
Ainsi, il est proposé de permettre à l’irrigant titulaire d’une autorisation de prélèvement de remplir son plan d’eau durant l’alerte et l’alerte renforcée. L’irrigant pourra remplir à 70 % sa retenue en alerte et 50 % en alerte renforcée. Le remplissage en crise restant toujours interdit. Ce remplissage devra faire l’objet d’une information de la part de l’irrigant au service police de l’eau de la DDTM du Gard. Le contenu du formulaire d’information est listé ci-dessous : 1. Type de culture ( elle devra faire partie de celles listées à l’article 13 de l’arrêté-cadre); 2. Localisation (extrait cadastral) et caractéristiques de la retenue (surface au miroir, volume maximal) ;
3. Photo du plan d’eau afin d’attester du remplissage actuel du plan d’eau ; 4. Relevés compteur avant et après chaque remplissage ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5. Fourniture du volume autorisé et volume à prélever pour la saison ; 6. Justification des besoins de la part de l’irrigant.
De plus, il a été rajouté une nouvelle mesure sur les prélèvements dans les béals. Cette mesure permet de d’interdire en crise la circulation de l’eau dans un béal si celui-ci a seulement un usage d’agrément. Cette mesure permet donc de rappeler l’article L.211-1 du code de l’environnement et ainsi de privilégier l’écoulement dans le cours d’eau au détriment des béals
Les béals en terre peuvent déroger à cette mesure d’interdiction.
Enfin, un travail d’amélioration générale de la lisibilité de l’arrêté a été effectué afin de simplifier son application.
L’enjeu de ces mesures d’alerte et d’alerte renforcée est de réduire concrètement les prélèvements en eau, respectivement de 30 et 50 %, dans le but d’éviter ou de retarder le passage en crise.
Le projet d’arrêté-cadre sécheresse est soumis à la consultation du public du 28 juin 2024 au 29 juillet 2024.
Le document est à consulter sur le site web de la préfecture à l’adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public/PROJET-D-ARRETE-CADRE- DEPARTEMENTAL-SECHERESSE-DE-2024
Les observations sur ce document peuvent être adressées :
- par messagerie électronique : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr (indiquer "Arrêté sécheresse" comme objet du courriel)
- par voie postale : DDTM du Gard, Service Eau et Risques, 89 rue Weber, 30907 Nîmes Cedex
À l’issue de cette phase de consultation publique, les observations seront analysées et le projet d’arrêté sera amendé le cas échéant. Le projet ainsi amendé sera soumis à l’avis du comité départemental de la ressource en eau avant signature par monsieur le préfet. L’enjeu est qu’il soit opérationnel pour la saison d’étiage 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr