Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 205 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 304

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 254

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 256

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 259

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 269

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 271

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 312

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 331

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 268

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 267

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 205 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 205 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-205

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des

usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes

réalimentés du système Neste dans le département des

Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-07-07-00007

Arrêté portant sur la situation de vigilance des

usages de l'eau superficielle et de l'eau potable

sur l'ensemble des axes réalimentés du système

Neste dans le département des Hautes-Pyrénées

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 3E 3

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-07-00007

portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son livre II;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'environnement ; |

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination

des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 4Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant que les tendances climatiques actuelles (dôme de chaleur) et à venir (maintien

de températures élevées - précipitations attendues faibles), les tendances hydrographiques des cours d’eau et le rythme de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières de Gascogne visant à soutenir les écosystèmes aquatiques et les usages qui ont été partagées notamment en comité de suivi étiage du 30 juin 2025 requièrent de passer en vigilance sur l'ensemble de la zone d'alerte ZA1 Système Neste réalimenté; Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques sur le système Neste ;

Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l'ensemble des départements concernés (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;

Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 04/07/2025 s'accordant sur la nécessité d’abaisser les débits à viser à 80 % du Débit d'Objectif d’Étiage sur les rivières de Gascogne ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;

Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi qu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usages soient satisfaits ;

Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;

Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 5ARRÊTE

Article 1er : OBJECTIF

Le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau pour l'application des mesures prévues à l'article 61 de l'arrêté interpréfectoral applicable sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et rappelées ci-après :

- une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; - la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ; - l'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;

Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau. Il a pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ

L'ensemble des axes réalimentés et les affluents non-réalimentés du système Neste traversant le département est concerné par le présent arrêté (cf. annexe 1).

L'ensemble des usagers de l'eau des communes en annexe 2, y compris de l'eau potable, est appelé à faire preuve de civisme pour réaliser des économies d'eau.

Article 3 : PÉRIODE D'APPLICATION

Ces mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situation hydroclimatique.

En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2028.

Article 4 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

*__ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées + __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau

+ __ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 6Article 5 : EXÉCUTION

Le Directeur Départemental des Territoires

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le - 7 }|}}. 2025

isabelle Sendrané”

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514- 3-1 du code de l'environnement : | ° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. ° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 7ANNEXE 1

Liste des principaux axes hydrauliques connectés au système Neste

Arrats

Aussoue

Baise

Baïse d’'Arré

Petite Baïse

Grande Baise

Baiïsole

Bouès

Cier

Galavette

Gers

Gesse

Gèze

Gimone

Guiroue

Lavet

Lizet

Lizon

Louge

Marcaoue

Nère

Noue

Osse

Save

Seygouade

Solle

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 8ANNEXE 2

Liste des communes concernées

ANTIN HECHES SAINT-LAURENT-DE-NESTE

ARIES-ESPENAN HOUEYDETS SARIAC-MAGNOAC

ARNE ILHET SARRANCOLIN

AVEZAC-PRAT-LAHITTE IZAUX SENTOUS

BARTHE LA BARTHE-DE-NESTE TAJAN

BAZORDAN LABASTIDE THERMES-MAGNOAC

BEGOLE LAGRANGE TOURNOUS-DARRE

BERNADETS-DEBAT LALANNE TOURNOUS-DEVANT

BERNADETS-DESSUS LALANNE-TRIE TRIE-SUR-BAISE

BETBEZE LANNEMEZAN TUZAGUET

BETPOUY LAPEYRE UGLAS

BONNEFONT LARAN VIDOU

BONREPOS LARROQUE VIEUZOS

BUGARD LASSALES VILLEMBITS

BURG LIBAROS VILLEMUR

CAMPISTROUS LORTET

CAMPUZAN LUSTAR

CAPVERN LUTILHOUS

CASTELBAJAC MONLEON-MAGNOAC

CASTELNAU-MAGNOAC MONLONG

CASTERETS MONTASTRUC

CAUBOUS ORGAN

CIZOS ORIEUX

CLARENS PEYRET-SAINT-ANDRE

DEVEZE PINAS

ESCALA POUY

FONTRAILLES PUNTOUS

GALAN PUYDARRIEUX

GALEZ RECURT

GAUSSAN REJAUMONT

GUIZERIX SABARROS

HACHAN SADOURNIN

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-07-00007 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 9