Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 369
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 205
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 304
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 022
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 368
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 296
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 039
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 070
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 239
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 352 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 352 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-352
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise
des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses
bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées (9 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-02-00003
Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des
usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte
Garonne et ses bassins amonts dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 3
Arrêté préfectoral n°65-2026-10-02-00003
déclenchant la phase crise des usages de l’eau superficielle sur la zone d’alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2023 fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne, en vigueur depuis le 20 juin 2026 ; Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 4 Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-09-11-00004 plaçant les usages de l’eau potable en situation de crise sur le secteur Neste et maintenant le reste du département en situation d’alerte renforcée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-09-11-00003 portant sur la situation de crise des usages de l’eau superficielle sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées
Considérant que les conditions hydrologiques et météorologiques actuelles sur le bassin de la Basse Neste présentent un caractère exceptionnel et inédit, caractérisé par un déficit pluviométrique historique et des températures anormalement élevées provoquant un tarissement accéléré des cours d'eau, en particulier de la Neste et de la Garonne ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, l'alimentation en eau potable de la population constitue l'usage prioritaire absolu de la ressource en eau face auquel les autres usages doivent s'effacer temporairement en situation de crise avérée ;
Considérant la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;
Considérant les conclusions du groupe technique d’étiage Garonne qui s’est tenu le 23 septembre 2026 ;
Considérant que le secteur Neste et Rivières de Gascogne est en crise et qu’il convient d’avoir une solidarité amont-aval pour les usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIF
Le présent arrêté abroge et se substitue à l’arrêté n° 65-2026-09-11-00002, signé le 11
septembre 2026 et déclenchant la phase « Alerte renforcée » des usages de l’eau superficielle
sur la zone d’alerte Garonne dans le département des Hautes-Pyrénées. Il acte le passage en
crise de la zone d’alerte à compter de la signature du présent arrêté. Il acte également le
passage en crise des bassins amont de la Garonne.
Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ
Les prélèvements d’eau concernés par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
- la Garonne et ses affluents
- Le bassin des Nestes, de leur source à la confluence avec la Garonne
- l’Ourse et ses affluents
- tous les canaux de dérivations correspondants
- tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge d’un cours d’eau ou canaux du bassin.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 5 Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES A TOUS LES USAGES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l’arrêté
cadre interdépartemental du 26 juin 2023 fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour
le sous-bassin Garonne et rappelées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Elles sont également
disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Sont exclus de l’application du présent arrêté les prélèvements opérés pour : • la production d’eau potable,
• la lutte contre l’incendie
• l’abreuvement des animaux et parcs à volailles.
Article 4 : PÉRIODE D’APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de l‘évolution de la situation hydroclimatique.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 5 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : • Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées • Affichage dans les mairies riveraines des cours d’eau
• Publication sur le portail internet des services de l‘État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d‘un mois.
Article 6 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe 1,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2026
La préfète des Hautes-Pyrénées
Signé
Sibylle SAMOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 6 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 Pau Cedex) conformément à l’article R. 514- 3-1 du code de l’environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision. • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 7 Code INSEE Commune
65003 ADERVIELLE-POUCHERGUES
65006 ANCIZAN
65009 ANERES
65012 ANLA
65014 ANTICHAN
65017 ARAGNOUET
65023 ARDENGOST
65031 ARREAU
65039 ASPIN-AURE
65046 AULON
65050 AVAJAN
65051 AVENTIGNAN
65053 AVEUX
65058 AZET
65064 BAREILLES
65066 BARRANCOUEU
65075 BAZUS-AURE
65076 BAZUS-NESTE
65087 BERTREN
65092 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
65093 BIZE
65094 BIZOUS
65099 BORDERES-LOURON
65106 BOURISP
65109 BRAMEVAQUE
65116 CADEAC
65117 CADEILHAN-TRACHERE
65124 CAMPARAN
65482 CANTAOUS
65139 CAZARILH
65140 CAZAUX-DEBAT
65141 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
ANNEXE 1
Liste des communes concernées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 8 65154 CRECHETS
65157 ENS
65158 ESBAREICH
65159 ESCALA
65165 ESPARROS
65171 ESTARVIELLE
65172 ESTENSAN
65175 FERRERE
65180 FRECHET-AURE
65186 GAUDENT
65190 GAZAVE
65193 GEMBRIE
65194 GENEREST
65195 GENOS
65199 GERM
65205 GOUAUX
65208 GRAILHEN
65209 GREZIAN
65211 GUCHAN
65212 GUCHEN
65217 HAUTAGET
65218 HECHES
65228 ILHET
65229 ILHEU
65230 IZAOURT
65231 IZAUX
65234 JEZEAU
65069 LA BARTHE-DE-NESTE
65239 LABASTIDE
65255 LANCON
65258 LANNEMEZAN
65277 LOMBRES
65279 LORTET
65282 LOUDENVIELLE
65283 LOUDERVIELLE
65287 LOURES-BAROUSSE
65305 MAULEON-BAROUSSE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 9 65307 MAZERES-DE-NESTE
65309 MAZOUAU
65317 MONT
65319 MONTEGUT
65322 MONTOUSSE
65323 MONTSERIE
65327 NESTIER
65329 NISTOS
65347 OURDE
65354 PAILHAC
65363 PINAS
65379 RIS
65382 SACOUE
65384 SAILHAN
65385 SAINT-ARROMAN
65388 SAINT-LARY-SOULAN
65389 SAINT-LAURENT-DE-NESTE
65394 SAINT-PAUL
65391 SAINTE-MARIE
65398 SALECHAN
65402 SAMURAN
65407 SARP
65408 SARRANCOLIN
65416 SEICH
65427 SIRADAN
65431 SOST
65441 THEBE
65444 TIBIRAN-JAUNAC
65450 TRAMEZAIGUES
65453 TROUBAT
65455 TUZAGUET
65465 VIELLE-AURE
65466 VIELLE-LOURON
65471 VIGNEC
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 10 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 2 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels Réseau d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 25 % du temps
ou débits de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion) dans le cadre des arrêtés de restrictions
départementaux
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion) dans le cadre des arrêtés de restrictions
départementaux
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés par des
collectivités : une adaptation moins stricte
peut être intégrée dans les arrêtés de
restrictions départementaux sur la base
des restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 11 P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité *** (Fos et Arlos) bénéficient également de cette exception.
Les variations de débits d’eau prévues par le titre de concession sont autorisés sur la concession du lac d’Oô y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne. En période d’étiage, les gestionnaires des ouvrages des groupements d’usine de Saint-Gaudens et de Palaminy mettent en œuvre une gestion destinée à limiter les variations de débit créées par ces ouvrages.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manoeuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures
Remplissage des plans d’eau sauf les
retenues destinées à l’AEP,les retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet et les installations
de production d’électricité d’origine
hydraulique.
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase crise des usages de l'eau superficielle sur la zone d'alerte Garonne et ses bassins amonts dans le département des Hautes-Pyrénées 12