Déliberation - 20 Participation employeur au financement des complementaires sante

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Déliberation - 20 Participation employeur au financement des complementaires sante Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 20 Participation employeur au financement des complementaires sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, MISE EN LIGNE LE À7 DEC, 2075

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne N de Lille

Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

à Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

enFerrain Séance du jeudi 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 5 décembre 2025

Secrétaire de séance : Madame Apolline ARQUIER

L'An deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (23) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE,

Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Madame

Coralie PERIER, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (10) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (absente), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à Lilliane DENYS), Madame Sophie CANTON (pouvoir donné Sophie BELE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAËLE (pouvoir donné à Luc LECRU), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE).

20 - PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES COMPLEMENTAIRES SANTE LABELLISEES DES AGENTS COMMUNAUX

Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.

Vu en commission générale le 1°" décembre 2025.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

L'autorité territoriale rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction

publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Vu la délibération n° 6 en date du 20 décembre 2012 portant sur la participation

employeur en garantie santé dans le cadre d’une procédure de labellisation ;

Vu la délibération n° 2 en date du 5 décembre 2019 portant sur les modalités de mise en œuvre des prestations d'actions sociales en faveur du personnel communal ;

Vu la délibération n° 3 en date du 16 septembre 2021 portant sur la participation

employeur au financement des complémentaires santé labellisées des agents

communaux — revalorisation des montants ;

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

L'autorité territoriale précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette

participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de

son contrat chaque année. || est rappelé que la participation de la collectivité ne peut

en aucun cas être supérieure au coût réel de chaque cotisation individuelle.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 ;

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

De poursuivre le financement des contrats individuels labellisés de protection sociale

complémentaire en matière de santé instauré depuis le 1° janvier 2013 pour le

personnel de la Ville de Neuville-en-Ferrain, agents titulaires et contractuels selon les

conditions suivantes :

- par tranche d'âge au 1er janvier de l’année

- pour l'agent et éventuellement pour le conjoint et ses enfants (jusque 20 ans

maximum) sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas déjà d'une participation

de son employeur pour eux

- quelle que soit la quotité de travail

- au prorata de la durée de contrat sur le mois

Le barème appliqué mensuellement est le suivant :

Par agent ou conjoint :

- Jusqu'à 30 ANS : 15 €

- 31 à 40 ANS : 16€

- 41 à 50 ANS : 18 €

- 51 à 60 ANS : 19 €

- 61 à 65 ANS : 24€

-+65ANS: 27€

Par enfant de moins de 20 ANS : 8 €rs f|

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La demande de participation employeur doit être faite au préalable au service des

Ressources Humaines, en joignant les pièces justificatives demandées (justificatif de

mutuelle avec une offre labellisée avec le montant des cotisations détaillées par

adhérent et ayants-droits, copie carte adhérent avec les ayants-droits).

La demande de participation employeur doit être renouvelée chaque début d'année.

En cas d'adhésion à une garantie santé en cours d'année, la participation employeur

ne sera versée qu'à partir du mois suivant la réception des pièces justificatives. Toutes modifications de la situation familiale ou des garanties en cours d'année doivent être signalées au service des Ressources Humaines, sous peine d'une régularisation rétroactive.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

> Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

NERRE-DESMET

Envoi en Préfecture le :

les Ouueus- 1 7 DEC. 2025 ) Maire de Neuville-en-Ferrain

UvI Vice-Présidente du Département du Nord

IVILLE EN EN FERRAIN Conseillère de la Métropole Européenne de Lille