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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 110 mode participation prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
2024-110 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué 10 décembre 2024, s'est réuni le 16 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil. En raison de l’absence du maire et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence est assurée par M. Jean-François JUDIT, 1 er adjoint. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 17 – Mode de participation Prévoyance Thème : Ressources humaines Présents : Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel , Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas, Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel). Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-110-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RAPPORTEUR : Françoise LEBEAU I - Exposés des motifs L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 47 ; - Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation. - En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité. A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2025. Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47. L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. Le Maire précise que par délibération en date du 11 février 2013, la collectivité avait mis en place une participation d’un montant de11€/agent/mois via la labellisation. L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation. L’autorité territoriale propose de maintenir un montant de participation employeur à la prévoyance de 11€/agent/mois. II - Considérants et références juridiques Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-110-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance, Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; Vu la délibération en date du 12 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; Vu la délibération en date du 11 février 2013 ayant déjà mis en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ; Vu l’avis du Comité Social Territorial relatif au choix de la labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Prévoyance ; Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à l’UNANIMITÉ Article 1 : ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation. Article 2 : prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de maintenir une participation financière de 11€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé. Article 3 : participer financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire). Article 4 : autoriser le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée. Article 5 : inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité. 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-110-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le conseil, Le secrétaire de séance, Aline TRUILHÉ Le Maire, Mme Pascale LUGUET 4 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-110-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024