Procès Verbal - 2026 07 Affichage PV du conseil municipal du 21 juillet 2026

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Procès Verbal - 2026 07 Affichage PV du conseil municipal du 21 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 Affichage PV du conseil municipal du 21 juillet 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, République Française

Département Ardèche

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 21 JUILLET 2026

L'an 2026 et le 21 juillet à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PASCAL Jean, Maire. --------------

Présent(e)s : PASCAL Jean, BOYER Paul, MENOUILLARD Sophie, DI VUOLO Michel, GONTIER Marie-Claire, OZIOL Chantal, GRIMAUDO Patrick, HOLTZWARTH Bruno, PALADEL Steffy, Représenté(e)s : ROUVIER Alain (pouvoir à DI VUOLO Michel),

Absent(e)s excusé(e)s : JORIS Anne-Frédérique,

Secrétaire de séance : OZIOL Chantal

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Objet : CONVENTION FRAIS DE SCOLARITE - COMMUNE DE PAYZAC - N°2026-07-001

En raison de la scolarisation des enfants de Faugères notamment à l’école publique de Payzac, il y a lieu de conclure une convention de participation financière aux frais de scolarité et de restauration scolaire avec la commune siège de cette école publique.

En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. » La convention proposée fixe les modalités financières de prise en charge de ces frais par la commune de Faugères, ce pour l’année scolaire 2025/2026.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Conclure avec la commune de Payzac la convention de participation financière aux frais de scolarité et de restauration scolaire de son école publique,

- Autoriser le maire à signer ladite convention telle qu’annexée,

- Donner pouvoir au maire de signer des conventions limitées à cet objet, dans les écoles publiques où les enfants de la commune sont scolarisés. Ce pouvoir restera valable pour la durée du mandat.

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Objet : CONTRAT ASSURANCE COLLECTIVITE - N°2026-07-002

Les contrats d’assurance auprès de la SMACL arrivent à échéance au 31 décembre 2026. Il convient de les renégocier, notamment en raison des constructions et rénovations pratiqués en 2025 mais aussi pour être couvert en termes de risques.

Par délégation du maire, l’adjointe à l’administration générale a poursuivi les négociations avec la correspondante de l’assureur SMACL. Il en ressort les propositions de contrats suivants : - Dommage aux biens pour les bâtiments communaux,

- Véhicules à moteur pour le camion communal,

- Responsabilités pour dommages aux tiers dans le cadre des activités municipales, - Auto-collaborateurs pour la couverture assurantielle des véhicules des élus, en déplacement dans le cadre d’une mission publique,- Protection juridique en cas de litiges liés à l’existence de la personne morale, à ses activités et attributions,

- Protection fonctionnelle pour la protection des élus, dans le cadre des décisions publiques qu’ils sont amenés à prendre (distinct de la responsabilité personnelle pour lequel ils doivent s’assurer eux-mêmes).

L’ensemble est proposé pour un coût de 22 517.32 € sur la durée du mandat, soit un coût annuel de 3704.30 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer les contrats énumérés ci- dessus auprès de l’assureur SMACL, pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.

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Objet : INSTITUTION TAXE SUR VACANCE LOCAUX HABITATION - N°2026-07-003

Dans le cadre du toilettage et de la recherche d’harmonisation de la fiscalité locale conduits par l’Etat, celui-ci a simplifié le dispositif fiscal concernant les logements vacants. L’article 108 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), codifiée à l’article 1406 bis du Code général des impôts.

En « zone non-tendue », parmi laquelle est classée la commune de Faugères, la TVLH doit être instituée par délibération de la commune. Par ailleurs, « les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un Programme Local de l’Habitat peuvent également instituer la TVLH, mais uniquement sur les territoires sur lesquels une TVLH communale ne s’applique pas. »

Le maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Le conseil municipal débat de l’intérêt, « évident » pour la commune, de procéder à la taxation de ce type de logement et se prononce à l’unanimité pour la décision suivante, à mettre en œuvre dès 2027 avec la fixation du taux correspondant lors de l’adoption du budget primitif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

- charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Objet : CONFIRMATION DE LA TAXE AMENAGEMENT - N°2026-07-004

Le Maire indique les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités d’instauration et de fixation de taux de la taxe d’aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et le la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;

Le maire expose que les modalités relatives à l’administration de la taxe d’aménagement ont été modifiées par l’Etat, réalisant au final un transfert vers le service fiscalité directe locale de la DGFIP. Par ailleurs, le conseil municipal d’alors avait délibéré en 2011 pour instituer la taxe d’aménagement (délibération du 11 octobre 2011), il y a lieu de mettre en conformité les références pour les procédures à venir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - confirmer l’institution de la taxe d’aménagement

- décider de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur le territoire de Faugères sans sectorisation géographique.*****

Objet : PARTICIPATION FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL) - N°2026-07-005

Un courrier de la Conseillère départementale déléguée, en charge du logement, et de la Présidente de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action sociale, en date du 03 février 2026, lance un appel de fonds au titre du dispositif du Fonds Unique Logement (FUL). Dans l’hypothèse d’une contribution volontaire du conseil municipal, le Département propose de participer à hauteur de 0.45 € par habitant.

Le conseil municipal souhaite confirmer sa participation à hauteur de 0.50 € par habitant. Ce dispositif intervient dans le champ social en accompagnement des personnes ayant des difficultés en matière de loyer, de facture énergétique ou d’approvisionnement en eau… Potentiellement, au regard de la composition de la population, le FUL est susceptible d’intervenir régulièrement auprès des habitants.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la participation financière à hauteur de 0.50 € par habitant.

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Objet : MAINTIEN DE SUBVENTION AU PLANNING FAMILIAL - N°2026-07-006

Dans le cadre du vote du budget primitif 2026, au titre des attributions de subventions à des organismes privés à but collectif (associations), le conseil municipal par délibération n°2026-04-005 en date du 27 avril 2026 a attribué une subvention de 250 € au Planning familial, section des Vans. Or, nous avons appris depuis cette date, que l’antenne des Vans du planning familial est fermée « temporairement ». Demeure toutefois des antennes sur Aubenas, la vallée de l’Eyrieux et Annonay.

Parallèlement, la commune a reçu tardivement une demande de participation financière du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles au titre de l’année 2026. Cette association, basée à Aubenas, a pour but de promouvoir l’égalité femmes hommes et intervient également sur tout le département par le biais de 30 lieux de permanence dans les domaines de l’information juridique, de l’accompagnement des personnes victimes sexistes et sexuelles, de l’accompagnement et de l’orientation en emploi formation, parentalité…

Considérant le souhait du conseil municipal d’intervenir dans le domaine du soutien aux droits des femmes, le conseil municipal est amené à se prononcer sur deux termes :

- Maintenir ou annuler la subvention au Planning familial, au motif que l’antenne des Vans est fermée, - Attribuer, le cas échéant, le crédit prévu à une autre association dans le même domaine, le CDIFF étant la seule association ayant sollicité la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir la subvention de 250 € à la section départementale d’Aubenas du Planning familial, même si l’antenne des Vans est fermée, considérant qu’il intervient aussi dans les collèges du secteur en termes d’information auprès des adolescents.

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Objet : AMENAGEMENT JARDIN PUBLIC - N°2026-07-007

Dans la continuité de l’aménagement de la mairie, de la bibliothèque et la construction du tiers lieu, il est proposé d’aménager le jardin public attenant, à savoir créer dans un premier temps un mur de soutènement du talus sous le garage du service technique, puis l’embellissement général, la création d’un carré pédagogique au droit des droits des escaliers, et enfin, dans un troisième temps, l’installation de jeux pour enfants.

Des devis de fourniture ont été établis pour réaliser le mur de soutènement. Ils s’élèvent à environ 5 600 € HT.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la dépense et d’engager les travaux par les conseillers municipaux pour la 1ere phase.*******

Objet : MUR DE SOUTENEMENT – PROTECTION BASSIN DE/DFCI DU MOULINAS - N°2026-07- 008

Le 1er adjoint présente le besoin d’intervenir rapidement pour la reconstruction du mur de soutènement de la plateforme DE/DFCI du Moulinas.

Le maire rappelle les éléments financiers de ce dossier, à savoir une reconnaissance de catastrophe naturelle liée à l’épisode orageux d’octobre 2024 (reconnaissance : 30 juin 2025), l’attribution d’une aide départementale au titre d’Atout ruralité et une aide de l’Etat au titre de la DETR 2025, soit un total de 18 581 € sur coût total de 29 234 HT soit 35 000 TTC (estimation octobre 2024).

Il y a lieu de confirmer l’engagement des travaux rapidement afin de ne pas perdre le bénéfice de ces financements.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre le maire et la secrétaire de séance conformément aux dispositions légales en vigueur.

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QUESTIONS DIVERSES :

➢ AVANCEMENT DE LA FIBRE

Les opérations de pose du réseau de fibre optique semblent en bonne voie d’être achevées, sans en connaître pour autant l’échéance exacte.

Ainsi, il reste quelques « poches » à mettre en réseau en vue du raccordement pour : • trois habitations à Bavancel,

• deux habitations à La Charrière,

• quatre habitations au Colombier,

• sept habitations aux Escouleyres et à la Pierre-Plantée,

• trois habitations dans la vallée du Salindre.

Le chargé d’affaire dédié d’ADN (Ardèche Drôme numérique, maître d’ouvrage) suit le dossier précisément et annonce la visite d’un chargé d’affaire Axione (délégataire) au cours de l’été pour résoudre les derniers problèmes qui demeureraient sur le terrain.

➢ SENSIBILISATION AU RISQUE INCENDIE

Au regard des « obligations légales de débroussaillement », une vingtaine de propriétaires de bien bâtis ont été identifiés sur la commune par le service prévention du SDIS (service départemental d’incendie et de secours) et des courriers sont partis mi-mai à leur intention. Cela concerne tout à la fois des résidents permanents et secondaires (à moitié pour chaque catégorie).

La plupart des propriétaires ont rempli leurs obligations. La fin du délai était fixée au 20 juillet avant la visite de contrôle du SDIS pour les derniers cas. Ces propriétaires doivent opter pour un compromis entre la prévention et l’action, sachant les températures exceptionnelles qui touchent notre département et le manque d’eau incitant à faire attention à toute source potentielle de feu.

A ce jour, il n’est ainsi pas recommandé d’utiliser des engins thermiques et/ou électriques, pouvant générer des étincelles, pour effectuer les actions de débroussaillage au vu du risque incendie. Mais si un véritable incendievient à se déclarer, ces maisons ne pourront pas être protégées si l’action de débroussaillage n’a pas été conduite.

Le conseil municipal s’interroge sur les moyens d’actions et de communication à mettre en place afin de sensibiliser, au-delà des propriétaires du bâti, l’ensemble des citoyens de la commune.

Rédigé en urgence voici un an, le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) doit être à présent décliné en fiche réflexes et autres fiches d’intervention, de manière pratique et opérationnelle, sans obérer le caractère confidentiel d’un certain nombre d’informations.

➢ LUTTE CONTRE LES ESPECES A ENJEUX POUR LA SANTE HUMAINE

L’association « Fredon Auvergne-Rhône-Alpes », organisme à vocation sanitaire pour le domaine du végétal, invite à l’adhésion de la commune. Cet organisme gère les périodes de vigilance sur les quatre problèmes signalés (ambroisie, chenilles processionnaires, moustiques tigres et tiques) et initie des campagnes de communication.

Elle est aussi en mesure d’organiser des demi-journées d’information technique pour les personnes des collectivités, à l’échelle des intercommunalités. Il s’agit de la principale structure interlocutrice de nos deux référents communaux.

Après débat, le conseil municipal ne souhaite pas adhérer à cette association (comme à bien d’autres qui sollicitent la mairie).

➢ DOTATION « AMENITES RURALES » & ATLAS DE LA BIODIVERSITE

Une présentation du service environnement communautaire a été effectuée en bureau de cette collectivité début juillet. L’engagement des conventions triennales de partenariat, entre communes et communauté de communes, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Le conseil municipal sera saisi de l’opportunité de son renouvellement.

De fait, depuis quelques années, l’Etat a ajouté une dimension « aménités rurales » en plus au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement, pour les communes appartenant à un parc naturel régional, bénéficiant d’un classement au titre de Natura 2000 ou éventuellement hébergeant tout ou partie d’un site « espace naturel sensible » …

Pour ce qui est du territoire Beaume-Drobie, toutes les communes n’ont pas approuvées la convention de participation avec la CDC pour la poursuite d’actions de protection et de sensibilisation environnementale. La commune de Faugères fait partie de la dizaine qui a adopté cette convention, garantissant le reversement partiel de cette dotation « aménités rurales ».

Pour la période 2027/2029 a priori, la CDC va solliciter à nouveau les conseils municipaux pour un nouvel engagement en la matière via une nouvelle convention.

En terme de bilan pour la commune de Faugères, celui-ci s’avère très parcellaire et sans ambition. L’action principale a été constituée par un état des lieux, un inventaire de la parcelle communale sous l’église et une visite-conférence d’un jardin au titre de la protection des insectes pollinisateurs.

En première réflexion au sein du conseil municipal, la commune de Faugères pourrait s’engager sur une nouvelle convention en demandant plusieurs points :

- une participation au prorata sur le montant de la dotation,

- des contreparties concrètes en demandant à bénéficier d’actions directes en rapport avec les besoins communaux du type élaboration d’un atlas de la biodiversité communale, s’intégrant dans un atlas d’ensemble au niveau de la communauté de communes.

➢ COMMUNICATIONLa commune continue son adaptation en matière de communication : - mise à jour du site internet d’information communale « Faugeres.fr » ; - utilisation régulière du réseau social d’informations publiques « Illiwap » ; - souscription à un système automatisé de SMS en cas de besoin impérieux ; - relance de la liste de diffusion municipale pour tenir informé des évolutions du site internet.

La création des commissions extra-municipales sur l’environnement et l’enfance jeunesse sont en cours afin de faire participer les citoyens de la commune en fonction de l’actualité et du besoin du conseil municipal.

Enfin, pour une bonne efficacité du conseil, au vu des délégations organisées, mais aussi de l’efficience de l’action municipale, il a été rappelé que tout élu qui s’engage à suivre une action, à participer à une réunion et chaque fois que le besoin le nécessite, dans la mesure où l’élu s’est déclaré disponible, doit effectivement assurer sa mission et en rendre compte. Par contre, si pour une raison précise, il ne peut être disponible, il doit le faire savoir en amont pour qu’un autre conseiller prenne le relais ou que la mairie organise une autre solution.

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Sur ces considérations, le conseil municipal est clos aux environs de 23h30.

Le Maire,

Jean PASCAL