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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 26 autorisation virement de cr dit pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2023
Mairie
de
Recçu
en
préfecture
le
15/05/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 16/05/2023
S
L
O7
ID
:019-211914502-20230512-2023
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-26
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 10
Absents
: OI
Votants
: 10
Objet:
autorisation
au
maire
pour
virement
de
crédit
à
hauteur
de
7.50%
au
sein
d’une
même
section
L’an
deux
mille
vingt
et trois,
le
12
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 0S
mai
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
PEYRICHOUX
Thierry,
SZNAJDER
Fabrice
ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
:CLEMENT
Caroline
à BERNOLIN
Martine
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
passage
à
la
comptabilité
M57,
l'assemblée
peut
l’autoriser
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
dans
les
limites
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
décision
aurait
dû
être
prise
lors
du
vote
du
budget
dans
la
séance
du
06
avril
2025.
Il propose
donc
de
délibérer
sur
ce
point.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
accepte
la
proposition
du
Maire.
Vote
:
Pour:
10
Contre
: 00
Abstention
: O0
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT