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Déliberation - 41 2025 decision convcessiondroitexploitation cpgniefilou fpp 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2025 decision convcessiondroitexploitation cpgniefilou fpp 2025)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
Pro VILLE DE
————
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 041/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 1.1.11
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE ‘ PARADE ‘ AVEC LA COMPAGNIE FILOU DANS LE CADRE DE LA FÊTE DES PETITS POIS 2025.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant sur la délégation d'attribution au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que: «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé. pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) : 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) » :
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation avec la compagnie Filou pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2025 la représentation en déambulation du spectacle « Parade » ;
DÉCIDE :
Article 1°: DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville de Clamart et la Compagnie Filou pour assurer la représentation en déambulation du spectacle « Parade » le 14 juin 2025 à 20h25 dans le cadre de la Fête des Petits Pois.
Article 2 : Une dépense d'un montant total de 2.020 € TTC au titre de la cession sera imputée sur le budget 2025 de l'Office du Tourisme de la Ville de Clamart.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Compagnie Filou.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 6 mars 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le :12/02312S
sa publication le : 13/03/25 L'Adjointe au Maire déléguée à la Commande Publiqug aux Affaires
juridiques et à la Ceftification Pour le Maire/et par délégation
Brieuc LE GALL
Directer
Véronique DE LA TOUANNE