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Déliberation - 36 2025 decision convcessiondroitexploitation courantartfrais fpp2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2025 decision convcessiondroitexploitation courantartfrais fpp2025)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
Pôue VILLE DE
es
Hôtet de Ville
Tél.: O1 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 036/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 1.1.11
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES SPECTACLES "QUI VEUT JOUER À LA MARIONNETTE GÉANTE" ET "DRÔLES DE GÉANTS" AVEC L'ASSOCIATION COURANT D'ART FRAIS DANS LE CADRE DE LA FÊTE DES PETITS POIS 2025.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.2122-22 :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 janvier 2025 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que: «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux. fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique {...) : 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) » ;
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation avec l'association Courant d'Art Frais pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2025 la représentation du spectacle « Qui veut jouer à la marionnette géante ? » place Maurice Gunsbourg et la représentation en déambulation du spectacle « Drôle de Géants » ;
DÉCIDE :
Article 1°: DE CONCEURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville de Clamart et l'association Courant d'Art Frais pour assurer la représentation du spectacle « Qui veut jouer à la marionnette géante ? » entre 14h et 18h place Maurice Gunsbourg et la représentation en déambulation (défilé) de 20h25 à 22h du spectacle « Drêle de Géants ».
Article 2 : Une dépense d'un montant total de 3.110 € TTC au titre de la cession sera imputé sur le budget 2025 de l'Office du Tourisme de la ville de Clamart.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à l'association Courant d'Art Frais. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 12/04/2S
sa publication le : 1810312S
Pour le Maire ef par délégation
Brieuc LE GALL
Directe:
Clamart, le 6 mars 2025
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointe au Maire déléguée à la
Commande Publique, aux Affaires
juridiques et à la Ceftification
Véronique DE LA TOUANNE