unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV seance Conseil municipal du 13 octobre 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV seance Conseil municipal du 13 octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV seance Conseil municipal du 13 octobre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Commune de Domloup |

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Procès-Verbal

Séance du lundi 13 octobre 2025

Extrait du registre des délibérations

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 22

Le lundi 13 octobre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement

convoqué le 7 actobre 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky

LECHÂBLE, Maire.

| Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc

DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE,

Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie

RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS

Absents(tes) excusée(s): Sandrine BOUCARD, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Géraldine HARNOIS-MARTIN {pouvoir à

Sylviane GUILLOT), Yves LE GALL {pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER |

Secrétaire de séance : Madame Sunita LE ROUX

1. 2025-13/10-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2025 à l'approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant

son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ”_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 8 septembre 2025.

‘2. 2025-13/10-02 RH/Protection complémentaire santé/ Contrat groupe CDG 35 et

participation employeur au 1er janvier 2026

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 7 octobre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026

selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ce montant pourrait être revu selon la clause de revoyure

prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet

2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique territoriale.

L'employeur peut opter :

-__ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code

Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence en vue de conclure une

convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son

ressort et des agents pour le risque santé.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation

pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six ans. Cette convention

prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

ll est proposé au Conseil que la commune mette en place à effet du 1° janvier 2026 pour le risque

santé, un régime collectif sur la base d’une convention de participation, conclue avec le CDG 35 à

l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

La participation obligatoire de la collectivité auprès des agents peut se présenter sous deux formes :

o soit par le versement d’un montant forfaitaire par agent

o ou de montants modulés dans un but d'intérêt social

C'est cette seconde solution qui est proposée au Conseil municipal, avec une modulation de la

participation financière en fonction de tranches de rémunération.Ilest proposé que la participation moyenne de la collectivité s'effectue à hauteur de 25 € et modulée

de la façon suivante, en prenant compte trois tranches de rémunération représentant chacune 1/3 des

agents.

‘a jan 30 € |DeASBE 210 48 26

Les tranches de rémunération pourront être révisées en fonction de l’évolution de la répartition en

pourcentage des agents de la collectivité.

Le Comité Social Technique s’est réuni le 7 octobre et a émis un avis favorable à l'unanimité des deux

collèges pour :

- _l’adhésion de la commune à la convention de participation et à son contrat collectif

d'assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé »,

à effet du 1er janvier 2026,

- à la proposition de participation financière de la collectivité telle que présentée ci-dessus.

Monsieur David EGASSE demande pourquoi la modulation n'a pas été établie selon les catégories

d’emploi des agents, À, BetC?

Monsieur le Maire répond que la modulation par catégories des agents n’est pas autorisée par la loi.

Seule la modulation selon les rémunérations est permise afin de répondre à l'intérêt social des agents.

I! précise également que potentiellement, 63 agents de la commune sont concernés par cette protection

sociale complémentaire par le CDG 35 et MUTAME et PLUS.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

> Article 1 : de retenir pour le risque « santé », la procédure de la convention de participation,

avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure

d'appel à concurrence organisée par le Centre de gestion départemental de la fonction

publique territoriale d’Ille et Vilaine,

> Article 2: d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance

associé souscrit par le CDG 35 auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du

1er janvier 2026,

> Article 3 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance.

> Article 4 : de fixer à compter du 1° janvier 2026, le niveau de participation par le versement

d’un montant mensuel brut modulé dans un but d'intérêt social selon la grille ci-après :1/3 30€

1/3 25€

1/3 20 €

> Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document

se rapportant à cet objet

3. 2025-13/10-03 RH/Convention CDG 35/Mission d’Agent Chargé d’assurer une Fonction

d’Inspection (ACFI)

Monsieur Le Maire expose qu’en vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret N°85-603 du

10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et établissements publics doivent

désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et

de la sécurité au travail.

Ainsi, l'ACFI a notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en

matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territorial toute mesure qui lui parait de

nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en

matière d'hygiène et de sécurité.

La collectivité de Domloup a la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au

préalable,

- Soit en passant une convention avec le Centre de Gestion d’lile-et-Vilaine.

Les coûts de cette mission sont facturés à la collectivité suivant le temps passé par l'agent au coût

horaire voté annuellement par le Conseil d'administration du CDG 35.

Il'est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec le CDG 35 afin de bénéficier de la mission

d'inspection en santé et sécurité au travail.

- __ Vule décret N°85 du 10 juin 1985 ;

- _Vules articles L4121-1 à 1412-5 du Code du travail,

- Considérant la nécessité par la collectivité de désigner un ACFI,

- Considérant les avis favorables des deux collèges du Comité Social Territorial (CST) en date du

7 octobre 2025,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

> Décide de conventionner avec le CDG 35 pour bénéficier de la mission d'inspection en santé

sécurité au travail

> Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires,> Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer la convention avec le CDG 35

ainsi que tout document se rapportant à cet objet.

‘4. 2025-13/10-04 RH/Accord-cadre fournitures de titres restaurant/Autorisation du Maire à

signer le marché

Monsieur Le Maire expose qu’un appel d'offres en procédure formalisée a été lancé le 25 juillet dernier

concernant la mise en place d’un « accord-cadre pour la fourniture de titres restaurant pour les agents

de la commune ».

Cet accord-cadre est prévu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, par reconduction tacite, pour

une période de 1 an, sans qu’il puisse avoir une durée d’exécution supérieur de 4 ans.

De ce fait, et selon les dispositions de l'article L 1414-2 du CGCT, c'est la Commission d'Appel d'Offres

qui est compétente pour attribuer le marché. Elle s’est réunie le 23 septembre dernier et a examiné

les offres reçues. La Commission d'Appel d'Offres a attribué cet accord-cadre à la société UP COOP.

conviendrait que le Conseil municipal autorise le maire à signer l’accord-cadre au vu du procès-verbal

de la Commission d’Appel d'Offres et selon les dispositions de l’article L 2122 du CGCT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à

venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces

constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d’offres du 23 septembre 2025

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

> Autorise Monsieur le maire à signer « l’accord-cadre de fourniture de titres restaurant pour

les agents de la commune » auprès de la société UP COOP qui sera mis en place à compter du

1°" janvier 2026.

> Indique que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

5, 2025-13/10-05 ZAC du Tertre/llots C3a et C3b/NEOTOA/Conventions de rétrocession des

espaces verts

Monsieur Michel MERCIER adjoint en charge de l’urbanisme présente que dans le cadre de la

construction de deux collectifs au sein de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre par NEOTOA, sont

présentées deux conventions de rétrocession concernant les communs à savoir les espaces verts. Il est

proposé au Conseil de valider ces deux conventions auprès de NEOTOA concernant les Ilots C3a et C3b,

déterminant ainsi préalablement à la construction des bâtiments, les conditions de la future

rétrocession des espaces verts.

Monsieur Michel MERCIER précise que la rétrocession sera effective après la construction des

bâtiments, c'est à dire dans deux à deux ans et demi. Ce type de convention permet à la commune

d’avoir un droit de regard et d'effectuer un suivi du projet.- __ Vules projets de convention et les plans de rétrocession ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

> Accepte les conventions et plans de rétrocession des ilots C3a et C3b à signer avec NEOTOA

telles que présentées en annexe à la présente délibération.

> Autorise Monsieur le maire à signer les conventions et tout autre document se rapportant à

cet objet.

6. 2025-13/10-06 Finances/ Voirie/Redevance d'occupation du domaine public GRDF 2025

Monsieur le Maire présente que conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général

des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des

redevances dues au titre de l'occupation du domaine public (RODP)} et de l'occupation provisoire du

domaine public (ROPDP) pour les ouvrages de gaz naturel. Le Conseil municipal est invité à fixer le

montant de la redevance d'occupation du domaine public auprès de GRDF pour l’année 2025 selon les

modalités suivantes :

- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) :

Longueur de canalisation : 17 823 m

Taux de revalorisation cumulé : 1.42

Soit RODP 2024= ((0.035 x 17 823) + 100) x 1.42 = 1 028 €

- Redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) :

Longueur de canalisation : 618 m

Taux de revalorisation cumulé : 1.23

Soit ROPDP 2024= (0.7 x 618) x 1.23 = 532 €

TOTAL RODP + ROPDP 2025 : 1 560 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Fixe le montant total de la RODP et de la ROPDP pour l’année 2025 auprès de GRDF à 1 560 €.

“” Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet.

7. 2025-13/10-07 Finances/Vie associative/Domloup Sports/Versement d’une subvention

Monsieur Sébastien Chancerel, Adjoint en charge de la vie associative expose que l'association

Domloup Sports a fait part de ses difficultés financières actuelles, en raison de la diminution de la

subvention escomptée dans le cadre de l’accueil d’un apprenti BPJEPS et du fait qu'elle doit avancer

l’argent pour le règlement de certaines charges liées aux emplois sportifs des sections avant d’être

remboursée par celles-ci.

Il précise que la subvention de 30 000 € versée début 2025, n'a pas été suffisante pour pallier les

différentes charges de l’année. Cette situation n’est pas due à une erreur de Domloup Sports, mais à

des circonstances particulières correspondant à la prise en charge de l'apprenti jusqu'à fin août sans

6subvention et aux remboursements de frais de personnel non effectués par les sections. Il indique qu’il

ne faut pas oublier que la gestion est assurée par des bénévoles qui ne peuvent être incriminés.

Monsieur le Maire confirme que la proposition est donc d‘accorder une subvention de 5000 € à

Domloup Sports en sachant qu'indirectement elle bénéficier…a également à l'ensemble des sections

sportives de la commune.

Monsieur Goulven DONNIOU fait part que la baisse des subventions pour l'accueil des apprentis pose

un problème quant à l’avenir de l'accueil de ceux-ci.

Monsieur Sébastien CHANCEREL répond que dorénavant, c'est la commune qui accueillerait les

apprentis BPJEPS Sport afin de maintenir le niveau de service, sachant que la subvention ne peut porter

que sur un seul apprenti.

Monsieur le Maire précise que l'information du CNFPT concernant la diminution de la prise en charge

des apprentis a été reçue en avril. Il conviendra de voir le nombre d'apprentis que notre collectivité aura

la capacité d’accueillir, même si la commune à toujours favorisé l'apprentissage au sein de ses services.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention à l’association Domloup Sports d’un

montant de 5 000 €.

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention (Madame Sandrine LELIEVRE),

le Conseil Municipal

*”_ Approuve le versement d’une subvention à l'association Domloup Sports d’un montant de 5

000 €.

Ÿ_ Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet

‘8. 2025-13/10-08 Culture/Politique documentaire concertée du réseau des médiathèques du

PCC

Monsieur Sébastien CHANCEREL, Adjoint en charge de la culture expose ce qui suit.

La loin°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture

publique définit les bibliothèques et leurs principes fondamentaux.

Elle pose le principe selon lequel les bibliothèques des collectivités territoriales élaborent les

orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l'organe délibérant

de la collectivité territoriale et qu’elles actualisent régulièrement.

Depuis 2011, l’ensemble des médiathèques du territoire se sont constituées en réseau. La coordination

de ce réseau est effectuée par le Pays de Châteaugiron Communauté.

Une convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2027 cosignée entre chaque commune et le Pays de

Châteaugiron Communauté permet de définir les conditions du partenariat.Dans ce cadre, les communes se sont engagées à consacrer un budget annuel à l'acquisition de

documents selon une politique documentaire concertée dont l’élaboration a été engagée suite au

schéma culturel intercommunal 2022-2027.

Depuis 2023, un groupe de travail composé d’un représentant élu de chaque commune et de

médiathécaires s’est réuni à plusieurs reprises afin de finaliser le document de politique documentaire

concertée pour le réseau des médiathèques (document en annexe).

Le document se décline en 3 objectifs :

Y#_ Pérenniser le fonctionnement général du réseau en formalisant des pratiques existantes ou

nouvelles, selon l’évolution des usages

Ÿ_ Toucher tous les publics en répondant à leur diversité et en les fidélisant

Ÿ Optimiser les acquisitions pour une offre plus large, plus réactive et adaptée

Il permet de formaliser des pratiques existantes et de proposer de nouvelles actions, dans les domaines

du développement des collections, en définissant les pratiques d’acquisition, les pratiques de

conservation et d'élimination et la politique d'accès aux documents.

La politique documentaire concertée pour le réseau des médiathèques du Pays de Châteaugiron

Communauté sera mise en œuvre pour une période pluriannuelle de 5 ans (2025-2030).

Monsieur Sébastien CHANCEREL précise que le document formalise la pratique du réseau des

médiathèques du Pays de Châteaugiron Communauté.

Vu ie document de présentation de la politique documentaire ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

“Valide la politique documentaire concertée pour les médiathèques du réseau du Pays de

Châteaugiron Communauté telle que présentée dans le document joint en annexe à la

présente délibération ;

Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet

9. 2025-13/10-09 Jeunesse/Convention de partenariat/Mise en place d’actions au collège

Victor Segalen

Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l'enfance jeunesse présente ce qui suit.

Afin de développer son activité, le service jeunesse de notre collectivité (Ty D’Jeun's) a entrepris des

démarches auprès du collège Victor Segalen de Châteaugiron afin d’établir un partenariat.

L’animateur interviendrait au collège sur la pause méridienne en proposant des activités aux

collégiens. L'objectif est d'établir un lien auprès des jeunes afin qu'ils viennent également participer

aux activités proposées au Ty D'Jeun's.L’animateur du Ty D'Jeun'’s interviendrait au sein de l'établissement durant la pause méridienne des

mardis de 12h00 à 13h40 à compter du 4 novembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.

Il est proposé au Conseil de valider la convention de partenariat à établir entre le Collège Victor

Segalen et la Commune.

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

“”_ Accepte qu’un animateur ou animatrice de la structure jeunesse Ty D’Jeun’s intervienne sur le

temps de la pause méridienne au Collège Victor SEGALEN de Châteaugiron les mardis de 12h

à 13h40 à compter du 4 novembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.

Ÿ_ Accepte les termes de la convention annexée à la présente délibération.

YŸ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre

document se rapportant à cet objet.

110. 2025-13/10-10 Jeunesse/convention de partenariat/Mise en place d’action au collège Sainte

Croix

Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance jeunesse présente ce qui suit.

Afin de développer son activité, le service jeunesse de notre collectivité (Ty D’Jeun’s) a entrepris des

démarches auprès du collège Sainte Croix de Châteaugiron afin d'établir un partenariat.

L'animateur interviendrait au collège sur la pause méridienne en proposant des activités aux

collégiens. L'objectif est d'établir un lien auprès des jeunes afin qu'ils viennent également participer

aux activités proposées au Ty D'Jeun's.

L’animateur du Ty D’Jeun’s interviendrait au sein de l’établissement les lundis de 12h30 à 14h45 à

compter du 3 novembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.

Ilest proposé au Conseil de valider la convention de partenariat à établir entre le Collège Sainte Croix

et la Commune.

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

YŸ _ Accepte qu’un animateur ou animatrice de la structure jeunesse Ty D’Jeun’s intervienne sur le

temps de la pause méridienne au Collège Sainte Croix de Châteaugiron, les lundis de 12h30 à

14h45 à compter du 3 novembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026.

Ÿ Accepte les termes de la convention annexée à la présente délibération.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre

document se rapportant à cet objet.

11. Informations et questions diverses

e Entretien et nettoyage des locaux: Monsieur Sébastien CHANCEREL fait part de la mise en

place d’une assistance à maitrise d'ouvrage concernant le nettoyage des bâtiments

9communaux avec la société NEGO PARTNER. Un audit sera effectué dans un premier temps,

concernant les surfaces à nettoyer et les pratiques actuelles. Les modalités d’une éventuelle

externalisation seront également étudiées.

Travaux sur le réseau assainissement : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES fait part que les

travaux seront terminés avant le 26 octobre, date de la messe télévisée. Il fait part de

problèmes concernant la circulation et les arrêts de cars pendant la phase travaux. Les cars

peuvent s'arrêter dans le centre-bourg, les circuits sont redevenus normaux à l'exception de

la rue de la Métairie.

Prochaine date du Conseil municipal : le lundi 3 novembre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55

Suivent les signatures

10LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

Délibérations reçues en Préfecture le 17 octobre 2025, publiées le 20 octobre 2025

N° D'ORDRE

2025-13/10-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2025

2025-13/10-02 RH/Protection complémentaire santé/ Contrat groupe CDG 35 et participation employeur au 1er janvier 2026

2025-13/10-03 RH/Convention CDG 35/Mission d’Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection {ACFI)

2025-13/10-04 RH/Accord-cadre fournitures de titres restaurant/Autorisation du Maire à signer Le marché

2025-13/10-05 ZAC du Tertre/llots C3a et C3b/NEOTOA/Conventions de rétrocession des espaces verts

2025-13/10-06 Finances/ Voirie/Redevance d'occupation du domaine public GRDF 2025

2025-13/10-07 Finances/Vie associative/Domloup Sports/Versement d’une subvention

2025-13/10-08 Cutture/Politique documentaire concertée du réseau des médiathèques du PCC

2025-13/10-09 Jeunesse/Convention de partenariat/Mise en place d’actions au collège Victor Segalen

2025-13/10-10 Jeunesse/convention de partenariat/Mise en place d’action au collège Sainte Croix

Le Maire, Jacky LECHÂB La secrétaire de séance, Sunita LE ROUX

PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

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