Déliberation - deliberation 101 2022 montbard

Documents similaires

Déliberation - deliberation.59.2024.montbard

Déliberation - deliberation 117 2022 montbard

Déliberation - deliberation.107.2024.montbard

Déliberation - deliberation 103 2022 montbard

Déliberation - deliberation 112 2022 montbard

Déliberation - deliberation 81 2022 montbard

Déliberation - deliberation 95 2022 montbard

Déliberation - deliberation 99bis 2022 montbard

Déliberation - deliberation 100 2022 montbard

Déliberation - deliberation 87 2022 montbard

Déliberation - deliberation 101 2022 montbard Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 101 2022 montbard)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 21 octobre 2022, par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 27 octobre 2022 à l’Espace Paul Eluard.

Présents :

Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX (Arrivée à 18h40), Jordan LE CARO, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Daniel DESCHAMPS, Michel PINEAU, Ahmed KELATI.

Excusés ayant donné pouvoir : Valérie MONTAGNE à Danielle MATHIOT, Aurore LAPLANCHE à Béatrice PARISOT, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Céline AUBLIN à Martial VINCENT, Magalie RAEVENS à Maryse NADALIN, Sylvie GOYARD à Michel PINEAU

Absent : Maryline DECOURSIERE-PERROT

2022.101 - Création d’un poste de vacataire « Référent Santé et Accueil Inclusif » Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code de la santé publique et notamment son article R2324-39 l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles modifié par décret n° 2021-1131 du 30 août 2021,

- le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- que le service multi-accueil doit s’assurer le concours d’un référent santé et accueil inclusif à compter de septembre 2022,

- que ce référent santé doit être présent au moins dix heures par an, dont deux obligatoires par trimestre, Considérant que son rôle est de :

 présenter et expliquer au personnel les protocoles de la crèche (situation d’urgence, mesures d’hygiène, modalités de délivrance de soins spécifiques, conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ...),  veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants,

 veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap,  aider et accompagner l’équipe en cas de Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.),  délivrer le certificat médical de l’enfant attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil en collectivité, dans le cas où le référent est médecin

Dit que le référent santé peut être :

 un médecin justifiant d’une qualification ou expérience en matière de santé du jeune enfant,  une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice,

 une personne titulaire du diplôme d’infirmier et d’une qualification en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience de trois ans en qualité d’infirmier auprès de jeunes enfants, Dit que la quotité ne permet pas de recruter un emploi permanent

Le Conseil municipal,

L’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

- crée des vacations pour le recrutement par voie de convention d’un « référent Santé et Accueil Inclusif » à compter du 1er novembre 2022 pour intervenir au sein du service multi-accueil, à raison de dix heures par an réparties sur 10 mois, dont deux heures minimum obligatoires par trimestre.

- rémunère chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 70€ après service fait. - donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents et actes afférents à cette délibération

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 27 OCTOBRE 2022