Déliberation - deliberation 117 2022 montbard

Documents similaires

Déliberation - deliberation 101 2022 montbard

Déliberation - délibération.04.2025.montbard

Déliberation - deliberation 87 2022 montbard

Déliberation - deliberation 122 2022 montbard

Déliberation - deliberation.22.2023.montbard

Déliberation - deliberation 102 2022 montbard

Déliberation - deliberation 88 2022 montbard

Déliberation - deliberation 98 2022 montbard

Déliberation - deliberation.107.2024.montbard

Déliberation - deliberation.59.2024.montbard

Déliberation - deliberation 117 2022 montbard Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 117 2022 montbard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 2 décembre 2022, par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 8 décembre 2022 à l’Espace Paul Eluard.

Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Valérie MONTAGNE, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Céline AUBLIN, Ahmed KELATI, Sylvie GOYARD.

Excusés ayant donné pouvoir : Jordan LE CARO à Brigitte FOGLIA, Francisca BARREIRA à Laurence PORTE, Aurore LAPLANCHE à Maryse NADALIN, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Daniel DESCHAMPS à Martial VINCENT, Magalie RAEVENS à Danielle MATHIOT.

Absent : Maryline DECOURSIERE-PERROT

2022.117 – Assainissement collectif – contrôle des branchements privés au réseau collectif Eaux Usées en cas de vente immobilière

Rapporteur : Marc GALZENATI

Considérant que lorsqu’il s’agit d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré. En revanche, lors de mutation, le contrôle de conformité de l'assainissement demeurait facultatif.

Vu l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et qu’elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.

Vu l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que le « raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte »

Vu l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique qui affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement »

Considérant que la Commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées/eaux pluviales vers le réseau public et, de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Considérant que le contrôle sera effectué à la demande et aux frais du propriétaire/vendeur ou tout acteur concerné (notaire, agent immobilier, etc.) et réalisé en régie par le service des Eaux de la Ville de MONTBARD.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- rend obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement,

- précise que ce contrôle sera effectué par le service des Eaux de la Ville de MONTBARD et que la prestation sera facturée au propriétaire qui vend son bien. Ce contrôle aura une durée de validité de 10 ans, - autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022