Déliberation - deliberation.107.2024.montbard

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Déliberation - deliberation.107.2024.montbard Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.107.2024.montbard)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 6 décembre par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 12 décembre 2024 en salle du Conseil à l’Hôtel-de-Ville.

Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Valérie MONTAGNE, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Céline AUBLIN, Patricia PARISSE, Sylvie GOYARD, Ahmed KELATI.

Excusés ayant donné pouvoir : Martial VINCENT à Laurence PORTE, Dominique ALAINE à Danielle MATHIOT, Jordan LE CARO à Maryse NADALIN, Fabien DEBENATH à Aurélio RIBEIRO, Jean-Pierre RIFLER à Marc GALZENATI

Absent excusé : Bernard NICOLAS (ayant quitté la séance à 20h)

Absents : Aurore LAPLANCHE, Magalie RAEVENS, Bruno DIANO, Maryline DECOURSIERE

2024.107 – Convention « Référent Santé et Accueil Inclusif » pour le multi-accueil « Les P’tits Mousses » Annule et remplace la délibération 2024.59

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code de la santé publique et notamment son article R2324-39 l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles modifié par décret n° 2021-1131 du 30 août 2021,

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique territoriale,

- la délibération n°2022-101 du 27/10/2022 créant un emploi de vacataire de « Référent Santé et Accueil Inclusif » - la délibération n°2024-059 du 04 juillet 2024 prévoyant la nomination et la rémunération d’un référent santé inclusif,

Considérant :

- que le service multi-accueil doit s’assurer le concours d’un référent santé et accueil depuis septembre 2022, - que ce référent santé doit être présent au moins 30 heures par an, - que – pour rappel - son rôle est de :

 présenter et expliquer au personnel les protocoles de la crèche (situation d’urgence, mesures d’hygiène, modalités de délivrance de soins spécifiques, conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance …),  veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants,

 veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap,  aider et accompagner l’équipe en cas de projet d’accueil personnalisé (P.A.I.),  si le référent est médecin, il peut délivrer le certificat médical de l’enfant attestant de l’absence de contre- indication à l’accueil en collectivité, …

Dit que le référent santé peut être :

 un médecin justifiant d’une qualification ou expérience en matière de santé du jeune enfant,  une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice,

 une personne titulaire du diplôme d’infirmier et d’une qualification en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience de trois ans en qualité d’infirmier auprès de jeunes enfants,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34Considérant qu’il est nécessaire de rectifier la délibération n°2024-059 du 04 juillet 2024 pour le recours par voie de convention à un « Référent Santé et Accueil Inclusif » à compter du 1er septembre 2024 pour intervenir au sein du service multi-accueil à raison de trente heures par an réparties sur 10 mois et non 10 heures comme prévu par délibération du 24/10/2022 et conformément au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. Considérant qu’il est nécessaire que chaque intervention soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut incluant les frais de déplacement, après service fait et sur présentation d’une facture.

Considérant que la quotité du besoin ne justifie pas le recours à un emploi permanent, Considérant qu’il convient de préciser que le recours au professionnel retenu pour exercer les missions de R.S.A.I. se fera uniquement dans le cadre d’une convention, laquelle donnera lieu à rémunération de ses interventions sur présentation d’une facture,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- autorise le Maire à recourir à un professionnel de santé par voie de convention, - fixe la rémunération de chaque intervention sur la base d’un taux horaire d’un montant brut minimum de 80€ et maximum de 110€ - frais de déplacement inclus,

- fixe à trente heures par an maximum le nombre d’heures total des interventions et charge le Maire d’en adapter le nombre selon les éventuelles évolutions législatives,

- inscrit les crédits nécessaires au budget,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.