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Déliberation - AR Deliberation n°12 2024 Affectation des resultats
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°12 2024 Affectation des resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2824
CENTRE COMMUNAL D'ACTION Smile
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024 N°12-2024
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024
Obiet : Affectation des résultats comptables de l’exercice précédent
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à 20h30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le vingt-neuf mars deux mille vingt- quatre, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale), Patricia HUCHER (Conseillère municipale), Bénédicte BARBERIS (Membre), Jean-Laurent CLOCHARD (Membre), Catherine HOGRET (Membre), Sylvie MONIER (Mernbre).
Représenté par pouvoir : Nicolas DIMECH (Membre).
Étaient absents :François PUPPONI (Conseiller municipal), Farouk ZAOUI (Membre).
Étaient excusés : Maguelonne LEGAIE (Membre), Michèle ABDELLAOUI (Membre).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 voté par le CCAS par délibération n°10-2024 au cours de sa séance du 4 avril 2024,
Vu le compte administratif de l'exercice 2023 voté par le CCAS par délibération n°11-2024 au cours de sa séance du 4 avril 2024,
Considérant que, conformément à l'instruction comptable M67, l'assemblée délibérante doit procéder à l'arrêt et à l'affectation définitive des résultats 2023 à la suite de l'adoption du compte administratif en conformité avec le compte de gestion,
Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2023, la section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 468 719,92 €,
Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2023, la section d'investissement présente un résultat excédentaire de 252 476,92 €,
Considérant que le résultat de la section d'investissement constaté à fin 2023 ne présente pas de besoin de financement,
Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-Présidente du CCAS,
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
Article 1 : Les résultats en euros de la gestion 2023 sont affectés au budget primitif 2024 comme suit :
Report en fonctionnement au chapitre R/002 (recette) 468 719.92 €
Solde d'exécution de la section d'investissement à reprendre au 252 476.92€ chapitre R/001 (recettes) F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2824
cat ve 1
Article 2 : La présente délibération ses LULiéS de maricre dérecralisée sur le site internet de la ville et inscrite au registre des délibérations du Conseil d'Administration du CCAS de la Ville de Sarcelles.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président du CCAS de Sarcelles dans un délai de deux mois à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Sarcelles, le 8 AVR. 2024
Pour le résident. u CCAS,
Et na Ra
Transmis en Sous-préfecture de Sarcelles le :
Mise en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :