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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Jeunesse,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-144
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-10-29-00007 - Décision de délégation de signature au
Responsable Pôle ressources (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-10-29-00009 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle régional de gestion domaniale (1 page) Page 6
2A-2024-10-29-00008 - Décision de délégation spéciale de signature
au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de
l'État (1 page) Page 8
2A-2024-10-29-00006 - Responsable Pole Affaires juridiques Controle fiscal
CIIC (2 pages) Page 10
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-29-00007
29/10/2024
Décision de délégation de signature au
Responsable Pôle ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00007 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle ressources 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 29 octobre 2024
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle ressources
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ; Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00023 du 28/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00007 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle ressources 4 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 29 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00007 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle ressources 5 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-29-00009
29/10/2024
Décision de délégation de signature au
responsable du pôle régional de gestion
domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00009 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle régional de gestion domaniale 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 29 octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU- NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00018 du 28/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 – Subdélégation de signature est donnée M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle régional de gestion domaniale, à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, l’ensemble des actes visé par l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00018 du 28/10/2024.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 29 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00009 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle régional de gestion domaniale 7 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-29-00008
29/10/2024
Décision de délégation spéciale de signature au
responsable de la Mission régionale de la
politique immobilière de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00008 - Décision de délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'État 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 29 octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation spéciale de signature
au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l’État
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU- NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00018 du 28/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission régionale de la politique immobilière de l’État.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 29 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00008 - Décision de délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'État 9 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-29-00006
29/10/2024
Responsable Pole Affaires juridiques Controle
fiscal CIIC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00006 - Responsable Pole Affaires juridiques Controle fiscal CIIC 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 29 octobre 2024
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal -
Crédit d’impôt investissement en Corse
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ; Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-0023 du 28/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Affaires juridiques – Contrôle fiscal – Crédit d’impôt investissement en Corse, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00006 - Responsable Pole Affaires juridiques Controle fiscal CIIC 11 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 29 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00006 - Responsable Pole Affaires juridiques Controle fiscal CIIC 12