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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Ségal.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Z PLEYBEN Ed
CHÂTEAULIN
PORZAY Communauté de communes
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de SAINT SEGAL
CARTE COMMUNALE – Révision n°1
PIECES DE PROCEDURE
URBANISME PARTAGE
TANGUY/BESREST/AGAP
Approbation : Conseil communautaire du 24/05/2022
Approbation : Arrêté préfectoral du 17/06/2022
Rendu exécutoire le 22/06/2022 PRET ÈRE Direction de la coordination des politiques Liberté T publiques et de l'appui territorial falié Bureau de la coordination Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIN 2022
PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE
COMMUNALE DE SAINT-SÉGAL
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-1 à L 1163-10 et R 163-1 à R 163-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2008 approuvant la carte communale de Saint-Ségal ;
VU la délibération du conseil communautaire de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) n°2021-02 en date du 2 mars 2021 prescrivant la révision de la carte communale de Saint-Ségal ;
VU l'arrêté n°12/2021 de la présidente de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay du 22 novembre 2021 organisant l'enquête publique relative à la révision de la carte communale de Saint-Ségal ;
VU la délibération du conseil communautaire de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) n°2022-101 en date du 24 mai 2022 approuvant la révision de la carte communale de Saint-Ségal ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La carte communale de la commune de Saint-Ségal adoptée par délibération du conseil communautaire de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) en date du 24 mai 2022 est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. La délibération et le présent arrêté approuvant la révision de la carte communale seront affichés au siège de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) et en mairie de Saint- Ségal pendant une durée d'un mois.
Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral qui révisent la carte communale est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R163-9 du code de l'urbanisme).
ARTICLE 3 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
e par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant approbation de la révision de la carte communale de Saint-Ségal 20 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Ségal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le dossier est consultable au siège de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) et sur le portail national de l'urbanisme.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant approbation de la révision de la carte communale de Saint-Ségal 21 Envoyé en préfecture le 31/05/2022
DEPARTEMENT DU FINISTERE Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
DELIBERATION N° 2022/101 ID : 029-200067247-20220524-2022_101-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE CHATEAULIN
Séance du 24 mai 2022 PORZAY Communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Conseil communautaire du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 24 mai, à 18 heures, le Conseil communautaire de Pleyben Châteaulin
Porzay Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle des fêtes, sur la commune de Châteaulin,
sous la présidence de Mme Gaëlle NICOLAS.
Conseillers en exercice :
Conseillers présents :
et Conseillers suppléés :
Conseillers représentés (pouvoirs) : tel G
Date de convocation dématérialisée (via IdélibRE) : 18/05/2022
+ Titulaires présent(e)s :
CAST: Ronan HASCOET, Danielle CARIOU
CHATEAULIN : Didier CHOPLIN, Marie-Pierre LE GOFF, Gaëlle NICOLAS, Hugues COENT, Hervé ROLLAND
DINEAULT : Christian HORELLOU, Hélène POULIQUEN, Patrice HASCOET, Guy LE FLOC'H GOUEZEC : Rémi MOAL, Cécile NAY
LANNEDERN : Pauline CARO
LE CLOITRE-PLEYBEN : Dominique BILIRIT
LENNON : Jean-Luc VIGOUROUX, Ronan JEZEQUEL
LOTHEY : Aurélie MACACLIN
PLEYBEN : Roger LE SAUX, Nathalie POULIQUEN, Nicole JAOUEN, Amélie CARO, Patrice PERSON PLOEVEN : Didier PLANTÉ
PLOMODIERN : Michelle AUTRET, Joël BLAIZE, Anne-Marie BOUCHER PLONEVEZ-PORZAY : Paul DIVANAC'H, Sylviane PENNANEAC'H, Alain PENNOBER PORT-LAUNAY : Gaël CALVAR
SAINT-COULITZ : Gilles SALAUN
SAINT-NIC : Annie KERHASCOET
SAINT-SEGAL : Frédéric DRELON, Stéphanie LE GUILLOU
TREGARVAN : Rémi CARPENTIER
+ Suppléant(e)s présent(e)s en remplacement des titulaires excusés :
+ Titulaires absents et représentés, ayant donné pouvoir :
CAST : Jacques GOUÉROU (pouvoir à Danielle CARIOU)
CHATEAULIN : Sylvie CHASSEREZ (pouvoir à Marie-Pierre LE GOFF), Jean-Pierre JUGUET
(pouvoir à Didier CHOPLIN), Sylviane TOUFFAIT (pouvoirà Gaëlle NICOLAS) PLOMODIERN : Gilles FEREC (pouvoir à Joël BLAIZE)
SAINT NIC : Emmanuel MAHO (pouvoir à Annie KERHASCOËT)
+ Titulaires absents et excusés :
CHATEAULIN : Clarisse REALE
PLEYBEN : Christophe CERCLERON
+ Secrétaire de séance (désigné(e) en application des articles L 5211-1 et L 2121-15 du CGCT) :
Gaël CALVAR Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
ID : 029-200067247-20220524-2022_101-DE
OBJET : Approbation de la révision de la carte communale de Saint-Segar
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-302-0001 du 28 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay et de la Région de Pleyben et portant création, au Îer janvier 2017, de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU la délibération n° 2020/106 du 15 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire et élection de la Présidente,
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-07-12-00012 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants ;
VU la délibération n°2021-02 du 2 mars 2021 prescrivant la révision de la carte communale de Saint- Ségal ;
VU la délibération n°2021-125 du 6 juillet 2021 définissant les objectifs et modalités de la concertation préalable ;
VU la délibération n°2021-147 du 28 septembre 2021 tirant le bilan de la concertation ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 18 novembre 2021 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 30 août 2021 ;
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 5 novembre 2021 ;
VU l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 27 septembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable du Préfet à la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée ;
VU l'arrêté n° 12/2021 en date du 22 novembre 2021 organisant l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 décembre 2021 au 13 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil municipal de Saint-Ségal en date du 25 février 2022 ;
VU la délibération n°2022-013 du 1° mars 2022 du Conseil communautaire approuvant la révision de la carte communale de Saint-Ségal, pour transmission au Préfet du Finistère pour co-approbation
VU l'avis défavorable du Préfet du Finistère rejetant le projet en l’état par courrier du 15 avril 2022 ;
VU le rapport n°2022/101 du 24 mai 2022
CONSIDERANT
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Les modifications déjà apportées au projet pour tenir compte des avis émis lors de l'enquête publique et par les personnes publiques consultées ci-annexées.
Les nouvelles modifications apportées au projet pour tenir compte de l'avis et des souhaits du Préfet, concernant notamment l'inconstructibilité requise des parcelles AB 192 et AB 274 en vue de préserver le cours d’eau et la zone humide qui y sont répertoriés tout en maintenant un accès à la parcelle AB189 par la parcelle AB 192 et la mise à jour du plan des servitudes d'utilité publique. Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
ID : 029-200067247-20220524-2022_101-DE
L'exposé du Vice-Président entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, décident, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ d'approuver les modifications apportées au projet de carte communale soumis à enquête publique ;
- d'approuver le dossier de révision de la carte communale de Saint-Ségal tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser la Présidente à transmettre la présente délibération accompagnée d'un dossier de révision de la carte communale à Monsieur le Préfet qui disposera d’un délai de 2 mois pour approuver la révision de la carte communale de Saint-Ségal
Fait et délibéré lesjours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente de la Communauté de communes
Pleyben-Châteaulin-Porzay,
Gaëlle NICOLAS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 5211-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes territorialement compétent, situé Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte - CS 44416, 35044 RENNES CEDEX, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant 2 mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet. Z PLEYBEN
CHATEAULIN
PORZAY
Communauté de communes
URBANISME PARTAGE
TANGUY/BESREST/AGAP
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de SAINT SEGAL
CARTE COMMUNALE – Révision n°1
Suites données aux avis de la CDPENAF, de la Chambre d’Agriculture, de l’INAO, du Préfet et de la MRAe, aux résultats
de l’enquête publique et au courrier du préfet du 15 avril 2022 SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
1
1- Réponses aux observations émis dans le cadre de la consultation de la CDPENAF, de la Chambre d’Agriculture, de l’INAO et de la MRAe
Synthèse de l’observation Eléments de réponse du maître d’ouvrage
CDPENAF
(avis du 18/11/2021)
‐ L’habitat
Le projet de révision se base sur une croissance
démographique de 0,8%/an sur la période 2017-2027.
Taux inférieur à celui constaté entre 2007 et 2017 mais
toutefois ambitieux par rapport au 0,2% enregistré par la
CCPCP à la même période ainsi qu’à celui des communes
les plus importantes du territoire (0,1% à Châteaulin et -
0,3% à Pleyben).
Il est également supérieur au taux de croissance de 0,45%
fixé par le SCoT du Pays de Brest approuvé en 2018 pour
les 20 prochaines années.
Pour répondre aux besoins entre 2017-2027, la
collectivité estime nécessaire de disposer de 4,5 ha de
surfaces constructibles sur la base d’une densité de 15 ha
fixé par le SCoT du Pays de Brest. Au vu des besoins
estimés de 59 logements, on serait plus proche des 13
logements par hectare. Cela équivaut à la construction de
6 logements par an soit légèrement inférieur aux 7
logements du PLH
Le projet de carte communale prévoit la réduction de
19,6 ha et supprime les hameaux classés constructible à
la carte communale opposable à l’exception du hameau
de Tachennig. La délimitation constructible devra être
revue afin que les possibilités de réaliser de nouvelles
constructions soient limitées à l’enveloppe bâtie.
‐ La commune de Saint-Ségal, commune la plus jeune du Finistère, connait une croissance démographique régulière qui s’inscrit dans la durée depuis 1968. La croissance démographique est portée par des soldes migratoire et naturel positifs.
La commune, non couverte à ce jour par un SCoT, sera à terme couverte par le SCoT du Pays de Brest en cours de révision. Si la révision du SCoT du Pays de Brest s’établit sur la base d’un taux de croissance de 0,45 à l’échelle du Pays de Brest, on peut penser que ce taux variera d’une commune ou d’un secteur à l’autre.
La localisation du hameau de Tachennig le long de la RD48 en fait un hameau attractif du fait de sa localisation non loin de la zone d’activités du Pouilhot sur Châteaulin et de l’accès à la RN165 et à la RN164 via l’échangeur du Pouilhot. La délimitation du périmètre constructible a pour objet de permettre la densification de ce secteur via le comblement de quelques dents creuses (jardins) qui ne peuvent être mises en valeur par l’agriculture. La délimitation ouest du hameau est toutefois revue afin d’être en cohérence SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
2
Le projet de carte communale prévoit une réserve de 8,1
ha de foncier disponibles pour l’habitat alors que les
besoins sont évalués à 4,5 ha. Ce potentiel est minimisé
puisqu’il ne tient pas compte des parcelles disponibles
dans les projets d’aménagement en cours, ni des
logements vacants (10%), ni des changements de
destination à vocation d’habitat hors zones
constructibles.
‐ L’activité économique
Le projet de révision de la carte communale identifie 14
ha de zones constructibles à vocation d’activités :
maintien de la zone de Menez Bos en la portant de 4 à 9
ha et la création de celle de Kergadalen sur 4,6 ha en vue
du projet d’un nouveau centre de formation du SDIS.
Concernant la zone d’activité de Kergadalen, il s’agit de la
réhabilitation d’une friche agricole qui n’entrainera pas
de consommation de terres agricoles ou naturelles
Pour la zone d’activité de Menez Bos, la carte communale
prévoit 5,4 ha supplémentaires sans justifier des besoins
en foncier économique sur le territoire communautaire.
Il est nécessaire que le futur PLUi intègre une réflexion sur
les usages des zones d’activités à l’échelle de
l’arrondissement. Compte tenu des surfaces
aménageables existantes l’extension de la zone d’activité
de Menez Bos ne parait pas justifiée.
avec la limite de la carte communale opposable et la carte des disponibilités foncières figurant en page 61 du rapport de présentation.
Pour rappel, les disponibilités foncières dans l’emprise constructible du bourg sont estimées à 9,4 ha dont 2 opérations sont en cours et seront probablement achevées en 2021, ce qui laisse 7,3 ha de disponibilités foncières (en y intégrant le permis d’aménager délivrés) en centre bourg et 0,8 ha dans le hameau de Tachennig hors rétention foncière estimée à 30% soit une disponibilité foncière estimée à environ 5,6 ha.
Le maître d’ouvrage réduit de 1,3 ha la zone d’activités de Ménez Bos
Dans un contexte économique régional favorable malgré la crise sanitaire, la CCPCP connait aujourd'hui, comme au cours des 5 dernières années écoulées, un fort dynamisme économique et une réelle attractivité pour les opérateurs économiques s'expliquant notamment par sa situation géographique et son accessibilité routière (carrefour des RN 165 et 164) qui ne cesse de progresser (les récentes avancées du passage en 2x2 voies de la RN 164 qui sera demain la voie d'accès à Rennes la plus rapide depuis le Finistère représentent un élément déterminant régulièrement évoqué par les industriels, logisticiens, artisans).
La zone d'activités de Menez Bos, idéalement positionnée sur l'échangeur de la RN 165 au nord de Châteaulin (Ty Raden), à proximité du pôle économique majeur du territoire (Le Pouillot) n'échappe pas à cette dynamique.
Cette zone d’activités communautaire est composée de terrains appartenant à la communauté de communes, d’une parcelle appartenant à la commune de Saint-Ségal (ZC19) et d’une parcelle appartenant à un privé (ZC18).
Les perspectives de commercialisation sont ainsi les suivantes:
Les parcelles appartenant à la communauté de communes (parcelles cadastrées ZC 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111 et 112) représentant une SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
3
emprise constructible totale de 47 923 m² pour une surface commercialisable (déduction faite des voiries, chemins et équipements publics intégrés à la parcelle ZC 112) de 34 360 m²
5 lots (parcelles ZC 105-106-107-109-110) sont aujourd'hui vendus et
occupés par 3 entreprises (TPES, Couverture de l'Aulne et Kig St Ségal)
pour une surface cumulée de 17 886 m²
La CCPCP a enregistré au dernier trimestre 2021 3 nouvelles demandes
d'implantations d'entreprises (activités de BTP, de maintenance
industrielle et d'entreposage) pour une surface supplémentaire de 9 374
m² (3 lots à découper au sein des parcelles cadastrées ZC 108, ZC 111 et
ZC 112p). Pour permettre l'accueil de ces nouvelles entreprises, ainsi que
la desserte du projet logistique prévu sur la parcelle communale ZC19
attenante (voir point n°2 ci-dessous), la CCPCP engage en 2022 les
derniers travaux d'aménagement de la zone communautaire (travaux
"Tranche n°2": création d'une aire de retournement à l'extrémité sud de
la zone et viabilisation des derniers lots disponibles au sein de la parcelle
ZC 112)
A l'issue de ces 3 nouvelles implantations et de la fin des travaux d'aménagement il restera au sein des parcelles appartenant à la CCPCP une emprise de terrain constructible et viabilisé disponible de 6 762 m² environ.
Les parcelles ZC 18 et ZC 19 représentant une emprise constructible totale de 46 108 m²:
La commune de Saint-Ségal, propriétaire de la parcelle ZC 19 est
actuellement en cours de cession à un opérateur économique d'une
emprise de 23 222 m² à détacher dans la partie nord-ouest du terrain
pour permettre l'implantation d'une entreprise de messagerie (Société
Kuehne Nagel). Le permis de construire est déposé et le démarrage des
travaux prévu pour le début du 2nd trimestre 2022.
Parallèlement à cette opération, la commune prévoit de restituer à la zone agricole l'emprise résiduelle de la parcelle ZC 19 non mobilisée pour le projet Kuehne Nagel (10 776 m²). Seule la parcelle ZC 18 (12 110 m²) demeurerait constructible pour permettre l'accueil de futurs projets. SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
4
‐ L’impact sur les espaces et activités agricoles
La future urbanisation pour l’habitat s’effectuera dans
l’enveloppe urbaine du bourg et en extension de celui-ci
sur des parcelles en partie cultivées (4,13 ha déclarées à
la PAC 2021) ou enherbées. Au lieu-dit Tachennig seule
une parcelle ne semble pas être un jardin. Dans la zone
de Menez Bos, 1,53 ha est déclaré à la PAC 2021 dans la
partie Ouest et 4,9 ha dans la partie est. La réhabilitation
Ainsi, sur les 9 ha constructibles inscrits à la carte communale, seuls 1.8 Ha (6 762 + 12 110 m²) demeureraient disponible à l'issue de l'année 2022 pour l'accueil de futurs projets. Ci-après nouvelle délimitation du périmètre constructible de la zone d’activités de Menez Bos
Pour mémoire un PLUi est en cours de réalisation sur le territoire de la CCPCP. Dans ce cadre, l’ouverture à l’urbanisation des zones fera probablement l’objet d’un phasage (1AU, 2AU). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation, obligatoires en zone AU, viendront préciser les conditions d’aménagement (densité, accès, éléments du paysage à préserver, gestion des eaux pluviales …). SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
5
de l’ancien site de formation par le SDIS n’entrainera pas
de consommation de terres cultivées.
Le projet de révision de la carte communale réduit les
espaces constructibles pour l’habitat. Le potentiel
constructible reste important et l’adéquation avec la
projection démographique envisagée entre 2017 et 2027
justifierait un argumentaire renforcé
Au vue des surfaces disponibles dans la partie ouest, le
maintien de la zone constructible sur les terres agricoles
à l’est interroge par rapport aux besoins
communautaires. Une réflexion communautaire de la
stratégie des zones d’activités est à encourager
Il est important que le projet de révision de la carte
communale limite l’artificialisation des terrains agricoles
et naturels, car elle se traduit par une érosion de la
biodiversité même ordinaire et une imperméabilisation
des sols, dans le bassin versant de l’Aulne où la
problématique des inondations est majeure.
Avis favorable
Voir supra/argumentaire sur Menez Bos
Chambre d’Agriculture
(30/08/2021)
‐ Réhabilitation du centre de formation de Saint-Ségal :
cette revalorisation immobilière s’inscrit pleinement dans
l’objectif de réduction de la consommation d’espace, à la
notion de réinvestissement urbain et de traitement
d’anciens bâtiments agricoles amiantés.
‐ La réduction des 19,6 ha des surfaces à vocation d’habitat
reste de l’affichage sur plan et ne conduit pas pour autant
à la remise en culture de ces parcelles ou à la
pérennisation des espaces naturels.
RAS
Pour mémoire, le zonage de la carte communale est binaire. Il ne distingue que 2 catégories de zones : d’une part, les secteurs où les constructions sont autorisées et, d’autre part, ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées (sauf quelques exceptions). Il n’y a donc pas de possibilité au SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
6
Prend acte de la suppression de 4 secteurs à vocation
d’habitat mais reste dubitatif sur le maintien en zone
constructible du secteur de Tachennig
‐ Sans remettre en cause l’objectif d’accueils visé, il est
encore possible de restreindre l’enveloppe urbaine en
périphérie du bourg, les opérations immobilières en
cours permettant de répondre aux besoins identifiés à
l’horizon 2017-2027. Par ailleurs les possibilités
d’aménagement d’habitats en densification sont encore
nombreuses et les changements de destination en
secteur rural ne sont pas comptabilisés.
‐ Zone d’activités de Menez Bos : il convient de savoir si les
potentiels d’accueil offerts sur cette zone sont en
cohérence avec le futur SCoT du Pays de Brest et le futur
PLUi de Châteaulin alors que même que Châteaulin,
Pleyben et Pont de Buis les Quimerc’h disposent de
surfaces importantes pour le développement d’activités
économiques.
‐ Des améliorations notables ont été apportées vis-à-vis de
la carte communale de 2008 sans toutefois répondre
pleinement à la loi ALUR et au SRADDET.
‐ Partant du constat que cette carte communale n’est
qu’une étape transitoire dans l’attente du PLUi de la
CCPCP (2023), la CA estime que ce projet répond aux
attentes de cours terme et espère que les observations
formulées viendront nourrir les réflexions du futur PLUi
de la CCPCP.
sein de la zone inconstructible de définir de délimitation des espaces naturels notamment.
Le PLUi en cours d’élaboration sur le territoire de la CCPCP viendra affiner le zonage sur le bourg et permettra au besoin de hiérarchiser l’ouverture à l’urbanisation des zones constructibles (1AU-2AU)
Voir réponse faite à l’observation de la CDPENAF
INAO
(27/09/2021)
‐ Aucun opérateur n’est identifié en production de signes
de qualité (IG « Whisky de Bretagne » et IGP « Cidre de
Bretagne », « Farine de Blé Noir de Bretagne », « Volailles
de Bretagne ») sur la commune
‐ La révision de la carte communale est sans impact pour
les zones de production sous signe de qualité
RAS SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
7
CNPF
Pas de réponse
MRAe
(avis délibéré du
5/11/2021)
1 - Enjeux environnementaux identifiés par la MRAe
‐ Artificialisation des sols au regard des zones
constructibles délimitées par la nouvelle carte
communale en particulier la zone d’activités de Menez
Bos
‐ La préservation du fonctionnement écologique des
milieux naturels en particulier celles des zones humides
situées à proximité immédiate des zones humides de
Kergadalen
‐ La qualité du paysage créé par la construction des
bâtiments du SDIS sur ce site : structure de 15 à 18 m,
tronçon d’autoroute
2 - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en
compte de l’environnement par la carte communale
Secteur de Kergadalen :
‐ évaluation environnementale bien développée. Pour
confirmer le caractère a priori positif du projet vis-à-vis de
l’environnement, il conviendra que la collectivité soit
attentive au respect des engagements pris par le porteur
de projet, en particulier pour les aspects concernant la
faune et la flore (dont ceux des espaces boisés), le
maintien et la restauration des zones humides, le choix
d’implantation des bâtiments et la gestion des eaux
pluviales
RAS
RAS SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
8
Définition des zones constructibles :
‐ Le dossier indique que sur 59 nouveaux logements prévus
par la carte communale, 19 sont nécessaires pour le
desserrement des ménages, or il précise également que
précédemment sur 54 logements, 3 ont été destinés au
desserrement des ménages. Cette différence qui a pour
effet d’augmenter de 1,5 ha le foncier nécessaire
nécessite d’être expliquée et justifiée
‐ Si la réduction de surface constructible représente un
effort important pour la collectivité et mérite d’être
signalée, cette surface aurait certainement pu être
réduite davantage.
‐ Le choix du hameau de Tachennig, conservé en zone
constructible aurait dû être justifié selon des critères
environnementaux : déplacements motorisés, mitage de
l’espace, absence de sensibilité faune/flore
‐ Il est regrettable que la collectivité ne se soit pas
interrogée sur la surface de la zone constructible de la
zone d’activités de Menez Bos en analysant les besoins
réels du territoire
Les perspectives d’évolution de la population et de production de logements envisagés n’ont qu’une valeur indicative. Hypothèse de travail à 10 ans : la population estimée en 2027 serait de 1170 habitants (+0,8%/an) pour un taux d’occupation de 2,38 (nombre déduit au regard du phénomène du vieillissement de la population et du desserrement des ménages). La proportion des résidences secondaires est estimée stabilisée autour de 3% et le taux de logements vacants estimé à 5,5%. Le taux d’occupation des résidences principales diminuant pour tenir compte du vieillissement de la population et du phénomène de décohabitation, le besoin en logements pour maintenir la population au niveau de 2017 (point mort) est de 19 logements auxquels s’ajoutent les logements pour accueillir la population supplémentaire.
Le PLUi en cours d’élaboration sur le territoire de la CCPCP viendra affiner le zonage constructible et permettra au besoin de hiérarchiser l’ouverture à l’urbanisation des zones (1AU-2AU)
La localisation du hameau de Tachennig le long de la RD48 en fait un hameau attractif du fait de sa localisation non loin de la zone d’activités du Pouilhot sur Châteaulin et de l’accès à la RN165 et à la RN164 via l’échangeur du Pouilhot. La délimitation du périmètre constructible a pour objet de permettre la densification de ce secteur via le comblement de quelques dents creuses qui ne peuvent être mises en valeur par l’agriculture. Le maintien en zone constructible du hameau de Tachennig, ne remet pas en cause les fonctionnalités des corridors écologiques identifiés par le SRCE (corridor reliant les Montagnes Noires à la presqu'île de Crozon).
Le maître d’ouvrage s’engage à réduire le périmètre de la zone d’activités de 1,3 ha (voir réponse faite à l’observation de la CDPENAF) SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
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2 – Avis émis par le Préfet sur la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (demande transmise le 11 août 2021 – avis reçu le 17 décembre 2021 = hors délais des 4 mois (article R142-2 du code de l’urbanisme)
AVIS PREFET
(avis du 17/12/2021)
Le projet prévoit de délimiter 66,4 ha de surfaces
constructibles (4,1% de la superficie communale) : 14 ha
seront réservés pour l’activité et 52,4 ha pour l’habitat
Activités économiques :
Menez Bos : la nécessité de conserver 5,4 ha en zone
constructible n’est pas justifiée par rapport aux besoins de
foncier économique à l’échelle communautaire
Kergadalen : il s’agit d’une réhabilitation de friche agricole
qui n’entrainera pas de consommation de terres agricoles ou
naturelles
Habitat : Le projet de révision se base sur une croissance
démographique de 0,8%/an sur la période 2017-2027. Taux
inférieur à celui constaté entre 2007 et 2017 mais toutefois
ambitieux par rapport au 0,2% enregistré par la CCPCP à la
même période ainsi qu’à celui des communes les plus
importantes du territoire (0,1% à Châteaulin et -0,3% à
Pleyben).
Il est également supérieur au taux de croissance de 0,45%
fixé par le SCoT du Pays de Brest approuvé en 2018 pour les
20 prochaines années.
Pour répondre aux besoins entre 2017-2027, la collectivité
estime nécessaire de disposer de 4,5 ha de surfaces
constructibles sur la base d’une densité de 15 logements/ha
fixé par le SCoT du Pays de Brest. Vous prévoyez la
constructibilité de 59 logements. Au vu de ces chiffres, la
densité serait plus proche de 13 logements/ha.
Voir réponse apportée p.2 à 5 du présent document
RAS
Voir réponse apportée p1 à 2 du présent document SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
10
Au total, le projet prévoit la réduction de 19,6 ha avec un
développement urbain concentré pour l’essentiel au bourg.
Le projet est donc moins consommateur d’espace agricole ou
naturel que le document actuel. Pour autant le projet
conserve une réserve de 8,1 ha de fonciers disponibles pour
l’habitat alors que les besoins sont évalués à 4,5 ha. Ce
potentiel est minimisé puisqu’il ne tient pas compte des
parcelles disponibles dans les projets d’aménagement en
cours, ni des logements vacants (10%), ni des changements
de destination à vocation d’habitat hors zones constructibles.
La réflexion d’optimisation de gestion économe de l’espace ,
compte tenu des surfaces aménageables existantes, sera à
poursuivre dans le cadre de l’élaboration du PLUiH en cours
afin d’ajuster au mieux les réserves foncières pour l’habitat
avec les besoins réels de la commune de Saint-Ségal. Une
réflexion devra être menée sur les usages des zones
d’activités à l’échelle de l’EPCI SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
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3- Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique
Observations portées à l’enquête publique Réponses du maître d’ouvrage
Observation N°1 : M. et Mme Duchillier résident à Kergadalen à 225 m en contrebas du futur centre de formation du SDIS. Ils souhaitent avoir l’assurance que les travaux prévus pour l’alimentation électrique du centre seront sans impact sur leur propre alimentation électrique.
Observation R2 :
M. Goasguen réside à Penn ar Lenn au nord ouest du centre bourg, dans un secteur urbanisé limitrophe de Pont de Buis. Il demande la réintégration d’une parcelle de 660 m² (section BV n°883) en terrain constructible. Il précise avoir obtenu un certificat d’urbanisme en janvier 2009. Ce terrain, identifié par lui comme « dent creuse », n’est pas cultivé en raison de sa faible dimension.
Observation R3 :
M. Michel Kernéis transmet un courrier par mail en tant que président de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon et de l’Aulne Maritime (CCPAM).
Il s’étonne de voir le secteur urbanisé de Penn ar Lenn en continuité de l’agglomération de Pont de Buis, non retenu en zonage constructible à vocation d’habitat. Il précise que ce secteur de 6 ha rassemble une quarantaine d’habitations desservies par un réseau viaire hiérarchisé. Il souhaite conforter la continuité d’urbanisation entre l’agglomération de Pont de Buis et la zone d’activités de l’Endiverie, située en face du secteur de Penn ar Lenn le long de la RD 770.
Il estime que cette zone d’activités présente un potentiel de développement non négligeable et demande que le secteur de Penn ar Lenn soit classé en zonage constructible pour conserver la cohérence avec les caractéristiques bâties avoisinantes.
L’observation porte sur une question qui ne relève pas du document d’urbanisme. Le maitre d’ouvrage du projet SDIS veillera à la bonne information des riverains si des coupures sur le réseau électrique devaient intervenir au moment des travaux.
Au vu des arguments développés par le président de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon et de l’Aulne Maritime, pour tenir compte du caractère urbanisé du secteur de Penn ar Lenn situé en continuité de l’agglomération de Pont-de-Buis, le maître d’ouvrage propose de reprendre le périmètre constructible existant à la carte communale opposable.
Périmètre qu’il propose d’étendre
légèrement au sud-est le long de la voie
communale afin de permettre le
désenclavement de la partie non
cultivée de la parcelle BV n°883 située
en périmètre constructible. 4. AVIS MOTIVE
J'estime que le public a eu tous les moyens d'accéder à l'information (publicité réglementaire,
information dans le bulletin municipal et dans la presse locale) et de s'exprimer au cours de
l'enquête publique.
Après avoir :
- Etudié le dossier et visité les lieux plusieurs fois ;
- conduit l'enquête publique en me tenant à la disposition du public au cours de trois
permanences ;
- entendu toute personne qu'il me semblait utile de rencontrer ou de consulter ;
- analysé les observations du public et les réponses du maître d'ouvrage.
Je retiens que :
Saint-Ségal est une commune attractive par sa proximité de sites d'emplois et sa desserte routière.
Elle enregistre depuis plusieurs années une forte croissance démographique. Elle accueille une
population jeune et active.
La communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP), compétente en matière
d'urbanisme depuis le 1° janvier 2018, souhaite procéder à une révision de la carte communale de
Saint-Ségal afin d'autoriser l'implantation d'un centre de formation du SDIS sur le secteur de
Kergadalen et de revoir les périmètres constructibles à vocation d'habitat.
Cette révision est nécessaire dès à présent pour lancer le projet du SDIS, sans attendre
l'approbation du PLUI-H de la CCPCP prévue au mieux en 2023.
Le projet d'implantation du centre de formation et d'entraînement du SDIS 29 est d'intérêt général
national. Sa localisation au centre du département et au carrefour d'axes majeurs est judicieuse. Il
prend en compte de manière satisfaisante les différents aspects de développement durable et de
préservation de l'environnement en réhabilitant un site existant après dépollution préalable et
avec une artificialisation réduite.
L'évaluation environnementale est complète dans son ensemble et les enjeux sont bien identifiés.
L'évolution démographique projetée (croissance annuelle de 0,8%) est cohérente avec les
évolutions des dernières années (1,4 % sur les six dernières années).
Les prévisions de réalisation de logements sont compatibles avec le PLH 2019/2024 de la CCPCP et
cohérentes avec les réalisations passées.
Le hameau de Tachennig ne m'apparaît pas offrir de grande perspective de densification. Son
maintien en zone constructible mérite d'être réévalué au cours de l'élaboration du PLUIi-H de la
CCPCP.
Le projet sera modifié pour prendre en compte les observations du public et des organismes
consultés :
- Le secteur de Penn Ar Lenn, entièrement urbanisé dans la continuité de l'agglomération
de Pont de Buis, sera maintenu en zonage constructible en cohérence avec les documents
d'urbanisme de la communauté de communes voisine ;
- le dimensionnement de la zone d'activités de Menez Bos sera réduit et apparaît ainsi
ajusté au besoin, avec l'arrivée en 2022 de plusieurs entreprises.
Pour toutes les raisons énoncées précédemment, j'émets un avis favorable à la révision de la
carte communale de Saint-Ségal.
A Plougastel-Daoulas, le 10 février 2022
Le commissaire enquêteur
Gilles Picat
SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
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3 - Avis du commissaire enquêteur : favorable SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
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4 - Avis du Préfet (courrier du 15 avril 2022)
Par courrier en date du 15 avril 2022, le Préfet informait Mme la présidente de la CCPCP qu’il ne pouvait approuver en l’état la carte communale de Saint-Ségal et demandait
de produire :
‐ Un règlement graphique où la zone constructible située au niveau du bourg (parcelles 192 et 274) sera réduite afin de préserver le cours d’eau et la zone humide qui
y sont répertoriés
Plan de zonage soumis à l’approbation du Préfet (extrait) Modification du plan de zonage suite à la demande du préfet (extrait) SAINT-SEGAL Révision n°1 de la carte communale Suite donnée aux avis CDPENAF, CA, MRAe, aux résultats de l’enquête publique et à l’avis du Préfet
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‐ Un nouveau plan des servitudes d’utilité publique (SUP) sur lequel figurera le périmètre de la servitude relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations
de gaz. Pour rappel, le tracé précis de ces canalisations n’a pas à être mis à la disposition du public.
Après vérification auprès des services de la DDTM, seul l’intitulé de la servitude était à changer. La légende du plan des servitudes a donc état modifiée en conséquence Envoyé en préfecture le 05/03/2021
_/ Reçu en préfecture le 05/03/2021
—<— ,PLEYBEN sé C HÂTEAU LI N ID : 029-200067247-20210305-2021_02-DE PORZAY Cormurauté de communes DEPARTEMENT DU FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du conseil communautaire du mardi 2 mars 2021 à 14 h OO.
Le 2 mars 2021 à 14 h 00, s'est tenue, à Pleyben, (salle Arvest), une séance du conseil communautaire pour
lequel les conseillers ont été légalement convoqués par courrier affranchi en date du 26 février 2021 et du 27 février 2021 pour le correctif de date.
A l'ouverture de la séance, sur demande de la Présidente, les conseillers communautaires attestent à l'unanimité
avoir reçu à leur domicile le pli contenant la convocation et la note synthétique de ce conseil communautaire.
+ Etaient présent(e)s
CAST : M. Jacques GOUEROU, Mme Danielle CARIOU, M. Ronan HASCOET CHATEAULIN : Mme Gaëlle NICOLAS, M. Michel QUEFFURUS, M. Didier CHOPLIN, M. Jean-Pierre JUGUET (parti à 17h29), Mme. Marie-Pierre LE GOFF, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Clarisse REALE DINEAULT : M. Christian HORELLOU, M. Guy LE FLOC'H
GOUEZEC : Mme Cécile NAY, M. Rémi MOAL
LE CLOITRE-PLEYBEN : Mme Dominique BILIRIT
LENNON : M. Ronan JEZEQUEL, M. Jean-Luc VIGOUROUX
LOTHEY : Mme. Aurélie MACACLIN
PLEYBEN : Mme Amélie CARO, M. Christophe CERCLERON, M. Roger LE SAUX, Mme Nicole JAOUEN
PLOEVEN : M. Didier PLANTE
PLOMODIERN : M. Joël BLAIZE, M. Jean-François BIDEAU, Mme Michelle AUTRET,
PLONEVEZ-PORZAY : M. Paul DIVANAC'H, Mme Sylviane PENNANEAC'H, M. Alain PENNOBER
PORT-LAUNAY : Gaël CALVAR
SAINT-COULITZ : M. Gilles SALAUN
SAINT-NIC : Mme Annie KERHASCOET
SAINT-SEGAL : Mme Stéphanie LE GUILLOU, M. Frédéric DRELON
TREGARVAN : M. Rémi CARPENTIER
+ Procurations
CHATEAULIN : Mme Sylviane TOUFFAIT a donné procuration à Mme Marie-Pierre LE GOFF DINEAULT : Mme Hélène POULIQUEN a donné procuration à M. Christian HORELLOU SAINT NIC : M. Emmanuel MAHO a donné procuration à Mme Annie KERHASCOET
LANNEDERN : Mme Pauline CARO à donner procuration à Mme Dominique BILIRIT PLEYBEN : M. Patrice PERSON a donné procuration à Mme Amélie CARO, Mme Nathalie POULIQUEN à donner procuration à Mme Nicole JAOUEN
PLOMODIERN : Mme Anne-Marie BOUCHER à donner procuration à M. Jean-François BIDEAU
+ Absence
DINEAULT : M. Olivier LE MELL
CHATEAULIN : Hervé ROLLAND
+ Secrétaire de séance
CHATEAULIN : Mme Sylvie CHASSEREZ
+ Assistaient également à la réunion
Mme Muriel LE GUERN, directrice des Ressources Humaines
Mme Michèle BATREAU, chargée d'accueil et de secrétariat
Représentante du cabinet de consultant KPMG Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
N° 2021-02 : PRESCRIPTION DE LA REVISION DE LA CARTE es
COMMUNALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SEGAL ID : 029-200067247-20210805-2021_02-DE
Rapporteur : M. Joël BLAIZE
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 :
Il vous est rappelé:
- Que la carte communale de Saint-Ségal a été conjointement approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ségal en date du 5 novembre 2008 et par arrêté Préfectoral du 28 novembre 2008
- Que la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay est désormais compétente en matière d'élaboration, mise en œuvre et modification des documents d'urbanisme sur l'ensemble de son territoire
La carte communale est un document d'urbanisme qui détermine, dans le respect des objectifs du développement durable :
- les secteurs constructibles de la commune
- les secteurs non constructibles (assortis d'exceptions telles que l'adaptation, le changement de
destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes, etc.)
Elle permet à la commune de s'affranchir de la constructibilité limitée, d'organiser son développement et offre une meilleure lisibilité des règles applicables.
La carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires, en application des articles L.161-1 et R.161-1 à R. 161-8 du Code de l'urbanisme :
- un rapport de présentation
- un où plusieurs documents graphiques opposables aux tiers
- les servitudes d'utilités publiques en annexe
- études particulières (le cas échéant)
Les raisons pour lesquelles une nouvelle révision de la carte communale de Saint-Ségal est aujourd'hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis sont les suivants : le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a pour projet d'implanter son futur centre départemental de formation sur la commune de Saint-Ségal en requalifiant le site de Kergadalen assurant aujourd'hui la fonction de centre de formation de la
chambre d'agriculture. Ce site, bien que déjà urbanisé, est zoné en zone inconstructible de la carte communale. Il convient donc, pour permettre l'implantation du projet, de modifier le document graphique afin de classer le site de Kergadalen en zone constructible et de mettre à jour le rapport de présentation.
La présente délibération fera l'objet d'une notification aux personnes publiques, structures compétentes en la matière. Une réunion d'échange sur le projet sera par ailleurs organisée avec lesdites structures compétentes.
Il vous est proposé :
-de prescrire la révision de la carte communale de la commune de Saint-Ségal, conformément aux
dispositions des articles L.160-1 à L.163-10 du Code de l'Urbanisme :;
-d'approuver les objectifs poursuivis par cette révision à savoir : faire évoluer le document graphique afin de permettre l'accueil du centre départemental de formation du SDIS sur le site de Kergadalen actuellement classé en zone non constructible de la carte communale et de mettre à jour le rapport de présentation.
La délibération fera l'objet, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin- Porzay et en Mairie de Saint-Ségal durant un mois, ainsi que d'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Ces modalités sont applicables à compter de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le La dél
ID : 029-200067247-20210305-2021 02-DE
La Présidente,
Gaëlle NICOLAS A PL EYBEN Envoyé en préfecture le 07/07/2021 C H ATEAU LI N Reçu en préfecture le 07/07/2021 PO RZAY Affiché le
| ID : 029-200067247-20210706-2021_125-DE Ferre DES DÉPARTEMENT DU FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du conseil communautaire du mardi 6 juillet 2021 à 18 h O0.
Le 6 juillet 2021 à 18 h O0, s'est tenue à Châteaulin (salle des fêtes), une séance du conseil communautaire pour
lequel les conseillers ont été légalement convoqués et envoi sous IdelibRE en date du 30 juin 2021, sous la
Présidence de Madame Gaëlle NICOLAS.
À l'ouverture de la séance, sur demande de la Présidente, les conseillers communautaires attestent à l'unanimité
avoir reçu la convocation, l'ordre du jour, les délibérations et les annexes de ce conseil communautaire.
+ Etaient présent(e)s
CAST : Mme Danielle CARTOU, M. Jacques GOUEROU, M. Ronan HASCOET
CHATEAULIN : M. Didier CHOPLIN, M JUGUET Jean Pierre, Mme Marie-Pierre LE GOFF, Mme Gaëlle
NICOLAS, M. Michel QUEFFURUS, Mme Clarisse RÉALÉ, M. Hervé ROLLAND,
DINEAULT : M Patrice HASCOET, M. Christian HORELLOU, M. Guy LE FLOC'H, Mme Hélène POULIQUEN
GOUEZEC : M. Rémi MOAL, Mme Cécile NAY
LANNEDERN : Mme Pauline CARO
LE CLOITRE-PLEYBEN : Mme Dominique BILIRIT
LENNON : M. Ronan JEZEQUEL,
LOTHEY : Mme Aurélie MACACLIN
PLEYBEN : Mme Amélie CARO, Mme Nicole JAOUEN, M. Roger LE SAUX (arrivé à 18H15-délibération 2021- 121 et suivantes), M. Patrice PERSON, Mme Nathalie POULIQUEN
PLOEVEN : M Didier PLANTE
PLOMODIERN : Mme Michelle AUTRET, M. Joël BLAIZE, Mme Anne-Marie BOUCHER,
PLONEVEZ-PORZAY: M. Paul DIVANAC'H, Mme Sylviane PENNANEAC'H, M. Alain PENNOBER PORT-LAUNAY : M. Gaël CALVAR,
SAINT-COULITZ : M. Gilles SALAUN
SAINT-NIC : Mme Annie KERASCOET, M. Emmanuel MAHO (arrivé à 18h35-délibération 2021-123 et
suivantes)
SAINT -SEGAL : M. Frédéric DRELON,
TREGARVAN : M. Rémi CARPPENTIER,
+ Procurations
CHATEAULIN : Mme Sylvie CHASSEREZ a donné procuration à Mme Marie-Pierre LE GOFF, Mme Sylviane TOUFFATT a donné pouvoir à Mme Marie-Pierre LE GOFF
SAINT NIC : M. Emmanuel MAHO a donné procuration à Mme Annie KERASCOET jusqu'à son arrivée LENNON : M. Jean Luc VIGOUROUX a donné procuration à M Ronan JEZEQUEL
+ Absence
PLEYBEN : M. Christophe CERCLERON
PLOMODIERN : BIDEAU Jean François
SAINT -SEGAL : LE GUILLOU Stéphanie
+ Secrétaire de séance
Clarisse REALE
+ Assistaient également à la réunion
Mme Muriel LE GUERN, Mme Murielle GLEHEN, M. Emile PRONOST, Mme Christelle VESSAIRE,
M Jean Marc LE JELOUX Envoyé en préfecture le 07/07/2021
N°2021-125 : COMPLEMENT A LA DELIBERATION PRESCRIVANT | Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le
LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL DEF in 029200067247 20210708 2021 125:0€
CONCERTATION
Rapporteur : M. Joël BLAIZE
Par délibération n°2021- 02 du 2 mars 2021, le conseil communautaire a prescrit la révision de la carte
communale de Saint-Ségal. La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique modifie l'article L.103-2 du code de l'urbanisme et impose la mise en place d'une concertation
avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées dans le cadre de la révision d'une carte
communale.
Les objectifs poursuivis sont de permettre l'implantation du centre de formation du SDIS 29 sur le site de
l'ancien centre de formation de la Chambre d'Agriculture à Kergadalen. La CCPCP souhaite délimiter sur ce
secteur un périmètre constructible à vocation d'activités et revoir les périmètres constructibles à vocation
d'habitat délimités à la carte communale opposable suite aux évolutions législatives et réglementaires récentes.
La concertation préalable doit permettre d'informer les habitants et de recueillir leurs avis sur ce projet. Elle
se déroulera du 9 juillet 2021 au 9 août 2021.
Entendu l'exposé de M. Joël BLAIZE, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire défini les
modalités de concertations suivantes :
-Information sur le projet sur le site internet de la commune et de la CCPCP
-Mise en place d'un dossier présentant le projet et d'un registre de concertation en mairie
Délibération adoptée à l'unanimité
Fait à Châteaulin le 6 juillet 2021,
La Présidente,
Gaëlle NICOLAS Envoyé en préfecture le 07/10/2021
A DEPARTEMEN Reçu en préfecture le 07/10/2021
= - Affiché le
JAN CHER DELIBERATIO ID : 029-200067247-20210928-2021_147-DE
PORZAY CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes Séance du 28 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Conseil communautaire du mardi 28 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, à 18 heures, le Conseil communautaire de Pleyben Châteaulin Porzay Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Ville (Salle des Fêtes), sur la commune de Châteaulin, sous la présidence de Mme Gaëlle NICOLAS.
Conseillers en exercice : 044
Conseillers présents : 39
et Conseillers suppléés :
Conseillers représentés (pouvoirs) : 4
Date de convocation dématérialisée (via IdélibRE) :
+ Titulaires présent(e)s :
CAST : Danielle CARIOU, Jacques GOUEROU, Ronan HASCOET
CHATEAULIN : Sylvie CHASSEREZ, Didier CHOPLIN, Jean-Pierre JUGUET, Marie-Pierre LE GOFF, Gaëlle NICOLAS, Michel QUEFFURUS, Hervé ROLLAND, Sylviane TOUFFAIT DINEAULT : Patrice HASCOET, Christian HORELLOU, Guy LE FLOC'H, Hélène POULIQUEN GOUEZEC : Cécile NAY
LANNEDERN : Pauline CARO
LE CLOITRE-PLEYBEN : Dominique BILIRIT
LENNON : Jean-Luc VIGOUROUX, Ronan JEZEQUEL
LOTHEY : Aurélie MACACLIN
PLEYBEN : Amélie CARO, Christophe CERCLERON, Roger LE SAUX, Patrice PERSON, Nathalie POULIQUEN PLOEVEN : Didier PLANTE
PLOMODIERN : Michelle AUTRET, Joël BLAIZE, Anne-Marie BOUCHER, Gilles FEREC PLONEVEZ-PORZAY: Paul DIVANAC'H, Alain PENNOBER
PORT-LAUNAY : Gaël CALVAR
SAINT-COULITZ : Gilles SALAUN
SAINT-NIC : Annie KERHASCOET, Emmanuel MAHO
SAINT-SEGAL : Frédéric DRELON
TREGARVAN : Rémi CARPENTIER
+ Suppléant(e)s présent(e)s en remplacement des titulaires excusés :
+ Titulaires absents et représentés, ayant donné pouvoir :
CHATEAULIN : Clarisse REALE (pouvoir à Christophe CERCLERON) GOUEZEC :Rémi MOAL (pouvoir à Cécile NAY)
PLEYBEN : Nicole JAOUEN (pouvoir à Nathalie POULIQUEN)
SAINT-SEGAL : Stéphanie LE GUILLOU (pouvoir à Frédéric DRELON)
+ Titulaires absents et excusés :
PLONEVEZ-PORZAY : Sylviane PENNANEAC'H
+ Secrétaire de séance (désigné(e) en application des articles L 5211-1 et L 2121-15 du CGCT) :
Patrice PERSON Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
OBJET : Révision de la Carte communale de Saint-Ségal : Bilan de lisser
ID : 029-200067247-20210928-2021_147-DE
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-6, L 153-8, L 153-36 / 37 et suivants, L 153-45 et suivants, R 153-1, R 153-20 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°2017 362-0008 du 27/12/2017 qui acte le transfert au 1* janvier 2018 de la compétence en matière d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme (PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale) à la CCPCP (EPCI)
VU la délibération N°2021-125 du 6 juillet 2021 du Conseil communautaire approuvant les objectifs
et les modalités de la concertation préalable mise en œuvre dans le cadre de la procédure de révision de la Carte communale de Saint-Ségal.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5210-1 et suivants, L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-302-0001 du 28 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay et de la Région de Pleyben et portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-07-12-00012 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU la délibération n°2020/106 du 15 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire et élection de la Présidente,
VU le rapport n°2021/147 du 28 septembre 2021,
CONSIDERANT
- que, conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, les objectifs et les modalités de la concertation préalable mise en œuvre dans le cadre de la procédure de révision de la Carte communale de Saint-Ségal prévoient :
e_une information sur les sites internet de la Commune et de la Communauté de communes
e la mise à disposition d'un dossier présentant le projet et d’un registre de concertation en mairie
-_ que l'avis de concertation préalable a été affiché durant toute la durée de la concertation en mairie de Saint-Ségal et au siège de la CCPCP et publié sur les sites internet de la CCPCP et de la Commune de Saint-Ségal.
- qu'une annonce a également été publiée dans l'édition du 9 juillet 2021 du quotidien le Télégramme
- que la concertation préalable s'est déroulée du 9 juillet au 9 août 2021 dans le respect des
modalités de concertation prévues
-_ qu’un dossier de présentation du projet a été mis à disposition du public au format papier en mairie de Saint-Ségal et au format informatique sur les sites internet de la Commune de Saint- Ségal et de la CCPCP
- qu'un registre de concertation a été mis à disposition du public en mairie de Saint-Ségal pour recevoir les avis et contributions du public
-__ qu’un avis de concertation modificatif a été affiché à compter du 19 juillet 2021 et pendant toute la durée restante de la concertation en mairie de Saint-Ségal et au siège de la CCPCP et publié
sur les sites internet de la CCPCP et de la Commune de Saint-Ségal pour offrir aux habitants du territoire la possibilité de transmettre leurs contributions par courriel et par courrier
-__ qu'une annonce a également été publiée dans le journal Ouest France du 21 juillet 2021
-_ qu'aucune contribution n'a été formulée par le public
L'exposé du Vice-Président entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 07/10/2021
DÉCIDENT Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le
à l'unanimité des membres présents et représentés : ID : 029-200067247-20210928-2021_147-DE
-__ d'approuver le bilan de la concertation
- et d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente de la Communauté de communes
Pleyben-Châteaulin-Porzay,
Gaëlle NICOLAS
TRES
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 5211-1 et L 2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes territorialement compétent, situé Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte - CS 44416, 35044 RENNES CEDEX, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant 2 mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet. Fichier Édition Affichage Historique Marque-pages Outils Aide
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Ségal
07 juil. 2021
AVIS DE CONCERTATION PREALABLE - REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL
En application de l'article L103-2 du code de l'urbanisme
Objet de la concertation
Solidarité
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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La concertation porte sur le projet de révision de la carte communale de Saint-Ségal. Les objectifs poursuivis sont de permettre l'implantation du
centre de formation du SDIS 29 sur le site de l'ancien centre de formation de la Chambre d'Agriculture à Kergadalen. La CCPCP souhaite délimiter sur
ce secteur un périmètre constructible à vocation d'activités et revoir les périmètres constructibles à vocation d'habitat délimités à la carte communale
opposable suite aux évolutions législatives et réglementaires récentes.
Durée de la concertation
La concertation se déroulera du 9 juillet au 9 août 2021
Modalités de la concertation
-Information sur le projet sur le site internet de la commune et de la CCPCP
-Mise en place d'un dossier présentant le projet en mairie
-Mise à disposition d'un registre de concertation en mairie dans lequel le public pourra consigner ses remarques
CARTE COMMUNALE - Révision n°1
CARTE COMMUNALE - Zonage 1
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Concertation préalable révision de la carte
communale de Saint-Ségal
AVIS DE CONCERTATION PREALABLE
REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL
En application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme
+ Objet de la concertation
La concertation porte sur le projet de révision de la carte communale de Saint-Ségal. Les objectifs poursuivis sont de
permettre l'implantation du centre de formation du SDIS 29 sur le site de l'ancien centre de formation de la Chambre
d'Agriculture à Kergadalen. La CCPCP souhaite délimiter sur ce secteur un périmètre constructible à vocation d'activités et
revoir les périmètres constructibles à vocation d'habitat délimités à la carte communale opposable suite aux évolutions
législatives et réglementaires récentes.
+ Durée de la concertation
La concertation se déroulera du 9 juillet au 9 août 2021
+ Modalités de la concertation
-Information sur le projet sur le site internet de la commune www.mairie-saintsegal.fr et de la CCPCP www.ccpcp.bzh
Mise en place d'un dossier présentant le projet en mairie
Mise à disposition d'un registre de concertation en mairie dans lequel le public pourra consigner ses remarques
-Le public pourra également transmettre ses remarques par courrier à la mairie place de Guillaumes 29590 Saint-Ségal et par
mail cc-saint-segal@ccpcp.bzh
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ANNEXE DELIBERATION N°2021- 147 REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL BILAN DE
LA CONCERTATION
Avis de concertation site internet commune de Saint-Ségal
Avis de concertation site internet de CCPCP Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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AVIS DE CONCERTATION PREALABLE
NT-SEGAL
REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
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Objet de la concertation 1)
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2) Durée de la concertation
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3) Modalités de la con
Information sur le projet Sur le site internet
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AVIS DE CONCERTATION PREALABLE
REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL
En application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme
1) Objet de la concertation
La concertation porte sur le projet de révision de la carte communale de Saint-Ségal. Les objectifs
poursuivis sont de permettre l’implantation du centre de formation du SDIS 29 sur le site de l’ancien
centre de formation de la Chambre d’Agriculture à Kergadalen. La CCPCP souhaite délimiter sur ce
secteur un périmètre constructible à vocation d’activités et revoir les périmètres constructibles à
vocation d’habitat délimités à la carte communale opposable suite aux évolutions législatives et
réglementaires récentes.
2) Durée de la concertation
La concertation se déroulera du 9 juillet au 9 août 2021
3) Modalités de la concertation
-Information sur le projet sur le site internet de la commune et de la CCPCP
-Mise en place d’un dossier présentant le projet en mairie
-Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie dans lequel le public pourra consigner ses
remarques Envoyé en préfecture le 07/10/2021
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AVIS DE CONCERTATION PREALABLE
REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-SEGAL
En application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme
1. Objet de la concertation
La concertation porte sur le projet de révision de la carte communale de Saint-Ségal. Les objectifs poursuivis sont de permettre l’implantation du centre de formation du SDIS 29 sur le site de l’ancien centre de formation de la Chambre d’Agriculture à Kergadalen. La CCPCP souhaite délimiter sur ce secteur un périmètre constructible à vocation d’activités et revoir les périmètres constructibles à vocation d’habitat délimités à la carte communale opposable suite aux évolutions législatives et réglementaires récentes.
2. Durée de la concertation
La concertation se déroulera du 9 juillet au 9 août 2021
3. Modalités de la concertation
-Information sur le projet sur le site internet de la commune www.mairie-saintsegal.fr et de la CCPCP www.ccpcp.bzh
-Mise en place d’un dossier présentant le projet en mairie
-Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie dans lequel le public pourra consigner ses remarques
-Le public pourra également transmettre ses remarques par courrier à la Mairie : Place de Guillaumes 29590 Saint-Ségal et par mail : cc-saint-segal@ccpcp.bzh Envoyé en préfecture le 07/10/2021
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ATTESTATION DE DÉPÔT
Je soussigné Frédéric DRELON, Maire de SAINT-SÉGAL, certifie avoir reçu
en mairie le 9 juillet 2021 le dossier de concertation de la carte communale de Saint-
Ségal ainsi que le registre.
Etabli pour servir et valoir ce que de droit.
À Saint-Ségal, le 6 septembre 2021,
Le Maire.
Frédéric DRELON,