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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 11 du 22 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 9 DU 22 MAI 2024 A PUBLIER
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 9 DU 22 MAI 2024 A PUBLIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 5-9
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 22 mai 2024
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
" SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture de
- Sous-préfecture de
"n SERVICES DECONCENTRES :
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Direction départementale des territoires de la Marne
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 1 / 47 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté du 22 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Épernay p 9
- Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant autorisation d'organiser un Triathlon « Champ'man » à Épernay, le samedi 8 et dimanche 9
juin 2024
Sous-Préfecture de Reims p 16
- Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL TURBO 51
à Reims et ses installations
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
p 20
- Arrêté du 25 avril 2024 de traitement de l’insalubrité de l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 — 51400 Mourmelon-le Petit
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(D.R.E.A.L.) p 29
- Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0083 du 9 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place
d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34
- Arrêté du 16 mai 2024 relatif à la période de chasse pour la campagne 2024-2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
p 43
- Arrêté n° SDJES/JEP/2024-07 du 17 mai 2024 portant agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire)
- Arrêté n° SDJES/TCA/2024-07 du 17 mai 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles Rurales
association de Vatry-Soudron-Cheniers
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 2 / 47 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 3 / 47 Cabinet
Préfecture de la Marne
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 4 / 47 EE =
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA MARNE Direction des sécurités
pate Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-
partement de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca-
méras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, direc-
teur de cabinet du préfet ;
Vu la demande en date du 15 mai 2024 de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre de la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Chälons-en-Cham-
pagne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, les forces de sécurité intérieure ont
conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre pu-
blic, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
1/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 5 / 47 Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel à l'existence de trafics, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les ri-
verains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-
ractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en-
tretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulière-
ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique : que les trafiquants peuvent eux-mêmes re-
courir à la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force
par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, ré-
duisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle
et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l’autorité de police
de prévenir, seule Une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces ré-
seaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre pu-
blic ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécuri-
té ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du ‘caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d’acti-
vité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées sur le seul territoire de la
commune de Chälons-en-Champagne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 10 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartemen-
tale de la police nationale de la Marne, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuri-
té des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre la délinquance sur la com-
mune de Châlons-en-Champagne pour la journée du 23 mai 2024 de 13h00 à 23h00. Le secteur concer-
né inclut les voies suivantes :
- rue Henri Dunant,
- avenue de Paris,
- avenue Pierre Sémard,
- rue de Normandie,
- route départementale 977,
- avenue Jeanne d'Arc,
- rond point Mandela,
- rue du lieutenant Loyer,
- rond point François Mitterrand,
- rue Jean Jaurès.
2/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 6 / 47 Article 2 : La caméra autorisée est installée sur le drone suivant :
- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série : 276CH4LROAO43F.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Marneà l'issue de
l'opération.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 MAI
2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
David BERTHOU
3/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 7 / 47 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 8 / 47 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 9 / 47 PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental iberté ; ; | £ Écalité des manifestations sportives
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'organiser
un Triathlon : « Champ'man » à EPERNAY
le samedi 08 et dimanche 09 juin 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure :
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de l'eau;
VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 établissant le règlement général de la police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement
particulier de police de la navigation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Marne :
VU l'arrêté n° 2024-05 du 15 février 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon
pour la commune de Mutigny ; :
VU l'arrêté du 04 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour la
commune de Damery ;
VU l'arrêté n° 2024-21 du 10 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon
pour la commune de Chambpillon ;
VU l'arrêté du 16 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour la
commune de Cormoyeux ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 10 / 47 VU l'arrêté n° 6-36-2024 du 18 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon
pour la commune de Magenta ;
VU l'arrêté n° 2024/2712 du 23 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon
pour la commune d'Aÿ-Champagne ;
VU l'arrêté n° 2024-04-006 du 26 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour la commune de Cumières ;
VU Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées ;
VU La demande formulée par Epernay Triathlon en date du 04 avril 2024 ;
VU Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages
survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire Un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
CONSIDERANT que l'organisateur dispose d’une police d'assurance ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Julia GUILLAUME-BURNET, secrétaire de l'association « Épernay Triathlon Pays de Champagne », est autorisée à organiser le samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 au départ du stade Paul Chandon à Épernay, un triathlon : activité nautique, sur le canal, selon les itinéraires et le programme déclarés sur la plateforme.
Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme, course à
pied) relèvent du régime de déclaration.
L'organisateur devra respecter les prescriptions annexées au présent arrêté (annexe |).
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de triathlon,
ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
La VNF émet Un avis favorabie sous réserve du respect des conditions citées dans l'onglet « documents
officiels » sur la plateforme.
Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue dans les deux sens le
samedi 08 juin 2024 de 14h30 à 16h15 du PK 2.600 au PK 3.300 et le dimanche 09 juin 2024 de 8h45 à
11h45 du PK 1.343 au PK 3.300.
Article 5 :
Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la
manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les
services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 11 / 47 Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et
d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.
La sous-préfecture a agréé 113 signaleurs (cf onglet documents officiels).
Les horaires seront impérativement respectés.
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures
adéquates de sécurité :
- surveillance accrue des accès au site de la manifestation, .
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre
par l'organisateur,
- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et
d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet
suspect au cours de cette manifestation sportive.
Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la DSDEN, conformément à l’article R.322-6 du Code du sport.
Article 6 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni des Voies Navigables de France ne pourra être
mise en cause.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 8 :
l'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Marne, le Directeur Indépartemental de la Police Nationale de la Marne,
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que les maires d'Avenay-Val-
d'Or, Aÿ-Champagne, Champillon, Cormoyeux, Cumières, Damery, Dizy, Fleury-la-Rivière, Germaine, Hautv
illers, Magenta, Mardeuil, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Romery, Saint-Imoges, et Épernay sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de
l'ordre, aux maires concernés, au Directeur départemental des territoires de la Marne, au Président du
conseil départemental de la Marne, au Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale,
au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, à Voies Navigables de.France, et à la Fédération
Française de Triathlon.
Épernay, le 17 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet d’Épernay,
£
Le
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 12 / 47 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 13 / 47 Annexe |
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
VOIRIE
- ne porter aucune marque sur la chaussée ;
- retirer les fléchages d'itinéraires-prévus à l'issue de la manifestation ;
- noter que les participants ne sont pas prioritaires aux carrefours des RD impactées => une
présence de signaleurs serait souhaitable ;
ZONE PROTEGEE
- rester sur les itinéraires indiqués dans le dossier :
- veiller à assurer des zones de stationnement avec un impact minimal sur les milieux naturels
environnants ;
- Utiliser du balisage non permanent ;
- baliser/débaliser entièrement la zone au plus tard 48h après l'événement ;
- ne laisser aucune pollution sur site ;
SECOURS
- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Les
mesures prises dans le cadre de la sûreté (vigilance attentat) ne doivent pas être contradictoires
avec les mesures de sécurité, et notamment l'accès aux véhicules des services d'incendie et de
SECOUFS ;
- disposer de documents particuliers si l'organisateur prévoit des installations particulières de
type chapiteaux, tentes ou structures ;
- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents. Mettre en place un.
moyen de protection adapté aux risques (extincteurs, sable, réserve d'eau, autres...) ;
- veiller à laisser accessible en permanence les points d'eau incendie (PEl). Stationnement interdit
des véhicules, stands, étalages, installations fixes devant les PEI ;
- désigner un responsable sécurité ;
- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics ;
- être en mesure de diffuser un message à l'attention du public. La diffusion peut être assurée par
une sonorisation fixe ou portable, ensemble mobile d'alerte, public- adresse à partir d'un
véhicule, porte-voix ou mégaphone. Mesures à mettre en œuvre pour diffusion d'un message
d'alerte météo, alerte attentat, ordre d'évacuation ou toutes informations importantes ;
- mettre en place un point sécurité avant ouverture où accès du public. Ce point sécurité doit
permettre la rencontre des différents services impactés par la manifestation (SDIS, FSI,
responsable sécurité, responsable du poste de secours, ....). Les lieux et horaires sont fixés en
amont et communiqués aux services par courriel ;
- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être
emprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages ;
- identifier les zones d'accès difficiles sur le parcours. Cela concerne la particularité des sols, les
parcours aquatiques, les dénivelés, l'emprunt de secteurs boisés difficiles d'accès, la traversée
d'un ruisseau, les zones difficilement accessibles voire impossible avec un véhicule léger ;
- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions
météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de
santé. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence
de précipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...) :
- respecter les prescriptions de la VNF (cf onglet documents officiels) ;
SECURITE
- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres
Usagers en prévoyant Un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l'objet de la
présente démande, notamment le respect du code de la route.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 14 / 47 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 15 / 47 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 16 / 47 E Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle sécurités et territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité Reims, le 15 mai 2024 Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour
automobiles de la SARL TURBO 51 à Reims et ses installations
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le
code de la route ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet
de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 accordant l'agrément de la SARL TURBO 51 pour
cinq ans en qualité de gardien de fourrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;
VU la demande de renouvellement présentée le 15 mars 2024 par M. Arnaud FERON, gérant de la SARL TURBO 51;
VU la consultation écrite du 2 avril 2024 de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims ;
ARRETE:
Article 1° Monsieur Arnaud FERON, gérant de la SARL TURBO 51 est agréé en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles dont le lieu de stockage est situé 2 rue Maurice Princet
à REIMS.
Article 2 : Monsieur Arnaud FERON tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce au
SI fourrières comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du
code de la route.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 17 / 47 Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du 1°
Juin 2024. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra
être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le
présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois suivant sa notification.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à Monsieur
Arnaud FERON, gérant de la société.
Pour le Préfet et p délégati
Sous-préfecture de Reims
Place Royale - BP 2514
51071 REIMS cedex
WwWw.marme. gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 18 / 47 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 19 / 47 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 20 / 47 En PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945
51400 Mourmelon-le-Petit
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 5711-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24, et ses articles R.1331-14
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 4 octobre 2023 ;
Vu le courrier en date du 12 octobre 2023 et notifié le 20 octobre 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Picard Philippe, gérant de la SCI Picard et fils, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours ;
Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes ;
Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 4 octobre 2023 constatant
que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu
des désordres suivants :
-_ Concernant les éléments environnementaux :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 21 / 47 de nombreux encombrants et ordures sont amoncelés au niveau des abords
arrières du bâtiment ;
aucun local poubelle n’a pu être observé lors de l'inspection ;
une vingtaine de toilettes chimiques de chantiers sont installés avec promiscuité
à l'arrière du bâtiment, directement sous les fenêtres des logements.
Constatation est faite que seules les toilettes situées sur la ligne avant sont
accessibles (les autres étant bloquées derrière) ;
Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
la cage d'escalier semble être sous-dimensionnée pour l'évacuation des personnes
en cas de situation urgente ;
le bâtiment présente, dans sa globalité, des dégradations extérieures mineures
(grilles d'aération cassées, le revêtement des murs extérieurs est dégradé par
endroits, les menuiseries sont partiellement dégradées) ;
dans la partie « Sud », au dernier étage, dans le séjour commun, une fenêtre est
manquante ;
présence de traces d'infiltrations aux derniers étages de l'immeuble. Un défaut d'étanchéité de la toituré et/ou un défaut d'évacuation de l'eau pluviale sont envisageables ;-
les descentes sont soit fortement détériorées et non fixées, soit manquantes,
défaut d'évacuation des eaux pluviales ;
dans la partie « Nord », au dernier étage, dans le séjour commun, une fenêtre est
manquante ;
de manière générale, les fenêtres et menuiseries de l'immeuble présentent des
difficultés à l'utilisation ;
hormis quelques pièces au RDC, l'ensemble des fenêtres de l'immeuble ne sont
pas équipées de volets ou de stores.
absence de main-courante dans l'escalier de la partie « Nord » de l'immeuble
(risque de chute).
la cage d'escalier semble être sous-dimensionnée pour l'évacuation des personnes
en cas de situation urgente ;
absence d'éclairage dans l'ensemble des escaliers de l'immeuble (risque de chute);
présence d'eau stagnante au sol (risque de chute) ;
absence de détecteurs de fumée, de moyens de lutte contre le feu,
dysfonctionnement des systèmes de signalétiques ayant pour visée l'évacuation
des locaux ;
la trappe d'évacuation des fumées au dernier étage de la partie « Sud » est vétuste
et bloquée ;
présence de matières inflammables (comburants et combustibles) dans la cave
du bâtiment à proximité même des fondations ;
le passage est gêné dans la partie « Sud », 3ème étage par la présence d'un four
dans la cage d'escalier ; dans la partie « Nord », 3ème étage, couloir gauche par la
présence de ce qu'il semble être un congélateur.
Concernant l'aménagement :
Concernant la partie à usage collectif :
+ les quelques WC fonctionnels sont pour la grande majorité distants de
plus d'un étage et insuffisants en nombre (environ 4 WC pour 160
personnes) ;
+ de manière générale, les surfaces sont dégradées ;
° les encadrements des fenêtres sont partiellement dégradés ;
+ certaines portes et fenêtres présentent des difficultés à l’utilisation ;
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 22 / 47 absence d'une fenêtre dans le séjour de la partie commune du troisième
étage de la partie « Nord »;
de manière générale, les salles d'eau présentent des traces d'infiltrations,
des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations, une
absence de ventilation, une dégradation des surfaces, certaines ne sont
pas du tout fonctionnelles ; | certaines parties des murs présentent Un taux d'humidité relative
d'environ 50% ;
présence d'eau stagnante au sol;
présence de moisissures sur Une surface supérieure à 10m? dans les
toilettes du RDC ;
hormis quelques pièces au RDC, l’ensemble des fenêtres de l'immeuble ne
sont pas équipées de volets ou de stores.
Concernänt l'appartement N°5 du 1er étage :
de manière générale, les murs de l'appartement sont dégradés
(notamment concernant le couloir et la chambre n°1);
les sols sont dégradés ; :
le plafond du salon est dégradé (trous) ;
les fenêtres et menuiseries sont vétustes tout comme celles observées sur
l'ensemble de l'immeuble ;
les encadrements des fenêtres sont partiellement dégradés ;
par sondage auprès du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloir
ont été dégradés par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage auprès
du locataire, ces dégâts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,
actuellement inoccupé.
Concernant l'humidité et l'aération :
= Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :
absence de ventilation réglementaire dans l'ensemble du logement ;
par sondage auprès du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloir
ont été dégradés par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage auprès
du locataire, ces dégâts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,
actuellement inoccupé.
= Concernant la partie à usage collectif:
absence de ventilation réglementaire dans l'ensemble des pièces.
l'ensemble des modifications et travaux effectués a abouti à la création
de pièces dont les dispositions de ventilation sont inférieures à la
règlementation en vigueur ;
de manière générale, les salles d'eau présentent des traces d'infiltrations,
des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations. En outre de
l'eau stagne au sol;
dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées et notamment au
niveau de la majorité douches. En effet, l'eau s'écoule en partie entre les
bacs des douches et les murs. De fait, l'eau stagne puis s’infiltre ;
des traces d'infiltrations sont observables au niveau des plafonds dans les
séjours communs du dernier étage ;
certaines parties des murs présentent un taux d'humidité relative
d'environ 50% ;
présence d'eau stagnante au sol ;
présence de moisissures sur une surface supérieure à 10m° dans les toilettes du RDC ;
Concernant les réseaux :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 23 / 47 Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :
° __installation électrique non sécurisée (tableaux électriques non sécurisés,
fils a nus, fuite d'eau à proximité de l'appareillage électrique) ;
Concernant la partie à usage collectif:
«< dans les 2 salles d’eau fonctionnelles du 2ème et 3ème étage de la partie
« sud », les réseaux intérieurs d'eau potable ou d'eau usées fuient :
présence d'eaux stagnantes au sol sur plusieurs centimètres à plusieurs
endroits ;
° présence de plusieurs tableaux électriques non sécurisés (pièces
manquantes, trous, coffrages manquants, fils accessibles) et dont certains
sont vétustes, présence de très nombreux fils à nus et accessibles ;
Concernant les équipements :
Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :
° dans le coin cuisine, absence de ventilation réglementaire dans la cuisine ;
« dansle coin cuisine, les plafonds et murs sont dégradés.
Concernant la partie à usage collectif:
° dans le coin cuisine, absence de ventilation règlementaire dans les coins cuisine ; |
e< dans le coin cuisine, les plafonds et les murs sont dégradés.
< de manière générale, les salles d’eau sont vétustes et détériorées.
Premièrement, certaines servent de lieux d'entreposage d'outillage ou de
ballons d'eau chaude non connectés. Deuxièmement, certaines sont en
travaux depuis une durée indéterminée laissant le chantier non sécurisé
(fils apparents, barres de fer sortants des murs ou des sols, trous, ...) et
accessibles. Troisièmement, de nombreuses fuites, des débordements,
des problèmes d'étanchéité, parfois une absence d'eau chaude, un sol
globalement détérioré ont pu être observés lors de l'inspection ;
° le chauffage s'effectue via plusieurs radiateurs électriques fixes, la plupart
sont vétustes et détériorés, leur fonctionnement n'a pu être vérifié. En
outre la majorité des chambres ne possède pas de radiateur (chauffe
insuffisante en hiver) ; |
e l'eau chaude est produite via des ballons électriques. Au total, environ une
quinzaine de ballons sont présents sur l'ensemble de l'immeuble :
e __a priori, sept dans la cave alimentent les douches communes au RDC de la
partie « nord » ;
+ les autres desservent individuellement les étages restants.
Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :
de manière générale, les « chambrés » des travailleurs ukrainiens se caractérisent
ainsi :
° 5à6 lits pour 17m° ou 3 lits pour 8m? ;
le nombre d'équipements sanitaires, notamment concernant les WC, est
insuffisant au vu du nombre d'usagers ;
présence de nombreux déchets et encombrants amoncelés au niveau des abords
arrières du bâtiment.
Considérant que cette situation d'insalubrité est de nature à causer les risques suivants pour les q P
occupants :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 24 / 47 - Risques de survenue ou d'’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
- Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
- Risques d'atteintes à la santé mentale
- Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, chutes de personnes
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délais fixe ;
Considérant l'absence de réponse au courrier engageant la procédure contradictoire et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure ordinaire suite à l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;
ARRETE
ARTICLE îer
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 à Mourmelon-le- Petit 51400 (section cadastrale AE 0009), la SCI Picard et fils dont le siège social se situe au 230 Avenue
des Alliés 51000 Chälons-en-Champagne, immatriculée sous le SIREN 334819737, représentée par Mr.
Picard Philippe est tenue de réaliser les mesures suivantes :
Concernant l'immeuble :
- nettoyage et désencombrement des abords extérieurs du bâtiment ;
- création d'un local poubelle clos, ventilé muni d’un poste de lavage et d’un système d'évacuation des eaux usées ;
- installation d'un éclairage suffisant et adapté dans les escaliers de l'immeuble ;
- aération permanente et efficace de la cave ; :
- remise en état de la toiture (notamment l'étanchéité) ;
- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccordement au réseau d'eaux pluviales existant dont les regards devront être nettoyés ; - recherche et suppression des causes d'humidité ;
- remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- rendre l'accès inaccessible à toute partie en travaux et mise en sécurité des chantiers actuels et futurs ;
- évacuation des matières inflammables (comburants et combustibles). Leur stockage devra s'effectuer dans les règles de l'art et un local adapté.
Concernant l'Appartement N°5 - 1% étage :
- recherche et suppression des causes d'humidité, notamment la fuite ou l'infiltration provenant
- de l'étage supérieur ;
- remise en état (notamment l'étanchéité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 25 / 47 - rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et de
l'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires ;
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de services ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié.
Concernant la partie à usage collectif :
- installation d'un éclairage suffisant et adapté dans les escaliers de l'immeuble ;
- remise en état de l'escalier de là partie « Nord » et installation d'une main courante pour en
assurer la stabilité et la sécurité ;
- installation d'une fenêtre dans la partie commune du troisième étage ;
- recherche et suppression des causes d'humidité ;
- suppression des fuites intérieures ;
- rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et de
l'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires ;
- Installation de siphons sur tous les orifices de décharge des postes d'eaux ménagères (évier,
lavabo, baignoire). Les évacuations doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation et
tout engorgement ;
- installation de cabinets d’aisances intérieurs avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau ;
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds
détériorés par l’humidité ou dégradés ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié ;
- rendre l'accès inaccessible à toute partie en travaux et mise en sécurité des chantiers actuels et
futurs :
- garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres aux
immeubles collectifs .
- interdiction d'habiter, avec sécurisation des accès de l'immeuble pour en empêcher
l'occupation ;
- coupure des fluides au départ des occupants ;
- évacuation des déchets et pose de produits raticides au départ des occupants
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être
prises pour l'exécution des travaux prescrits de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour
les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 51400 à Mourmelon-le-Petit est interdit temporairement
à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 8 septembre
2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit, et jusqu'à la main levée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
ARTICLE 3
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 26 / 47 La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction
et de l'habitation.
ARTICLE 4
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
ARTICLE 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l‘immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. +
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de la
commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R. 511-7 du code de ia construction et de l'habitation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 27 / 47 Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-
Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de Ia Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, le maire de Mourmelon-le-Petit, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2.5 AVR. 2024 Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet de la Marne,
ANNEXES
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 28 / 47 Services déconcentrés
DREAL
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 29 / 47 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0083
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d’espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à M. David MAZOYER à compter du 1er avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-12 du 03 avril 2024 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place d’espèces animales protégées en date du 27 février 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 30 / 47 L. 411-2 du code de l’environnement par CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Grand Est en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d’espèces protégées ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et personnes (stagiaires, services civiques…) encadrés par la structure.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société STORENGY a sollicité le CPIE Sud Champagne afin d’effectuer le suivi environnemental du site de stockage de Trois-Fontaines-l’Abbaye. Pour mener à bien ce suivi, le CPIE Sud Champagne est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous:
AMPHIBIENS :
• - Crapaud commun : Bufo bufo
• - Complexe des I grenouilles vertes J : Pelophylax sp
• - Grenouille rousse : Rana temporaria
• - Grenouille agile :Rana dalmatina
• - Triton crêté : Triturus cristatus
• - Triton palmé : Lissotriton helveticus
• - Triton ponctué : Lissotriton vulgaris
• - Triton alpestre : Ichtyosaura alpestris
• - Salamandre tachetée : Salamandra salamandra
Cette dérogation est autorisée sur les communes de Cheminon et de Trois-Fontaines-l’Abbaye dans le département de la Marne (51).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 31 / 47 ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun élément vulnérant.
➢ Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens (migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat après identification.
La dérogation autorise l’utilisation d’amphicapts ou de nasses. En cas d’utilisation de système de piégeage sans flotteurs, les nasses devront être relevées au maximum 3h après leur pose.
Un protocole d’hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 32 / 47 - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 9 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.05.09
10:24:51 +02'00'
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 33 / 47 Services déconcentrés
DDT
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 34 / 47 Direction départementale des territoires
Æ # Service environnement PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° CHAS/2024-053
ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE
pour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la Marne
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 4265-15 et
R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13;:
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;
VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement : :
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du
département de la Marne :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Marne ;
VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 10 avril 2024 au 02 mai 2023, en application des articles L 120-
Let L 123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le
département de la Marne :
1/8 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 35 / 47 du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
[1 = OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc)
1 - GIBIER DE PLAINE :
Conditions spécifiques de chasse Espèces de | Date d'ouverture | Date de clôture
gibiers
Ouverture anticipée 24 novembre Pour les communes ou parties de communes
1° septembre* puis 2024 soumises à plan de gestion.
ouverture générale * Ouverture anticipée: du 1° au 14| septembre uniquement sur populations naturelles et au chien
d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.
Hors communes ou parties de communes soumises à
| plan de gestion, dans le cas où la reproduction est
FERMETURE DE L'ESPECE inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon l'indice PERDRIX
GRISE départemental fourni par la FDCM et validé en
CDCFS).
28 septembre 2024 | 6 octobre 2024 | Hors communes ou parties de communes soumises à
plan de gestion. Chasse autorisée uniquement les
samedis et dimanches.
Ouverture générale 24 novembre Pour les communes ou parties de communes
2024 soumises à plan de gestion.
LIÈVRE. | En dehors des communes ou parties de communes
28 septembre 2024 | 13 octobre 2024 | soumises à plan de gestion.
Chasse autorisée uniquement les samedis et
dimanches.
Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes
: générale soumises à plan de gestion.
FAISAN
Hors communes ou parties de communes soumises à
Ouverture générale | 31 janvier 2025 | plan de gestion.
1° juin 2024 14 septembre |Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir 2024 d'été chevreuil ou sangliers.
RENARD 15 août 2024 14 septembre |Lors des battues de sanglier. 2024
Fermeture
Ouverture générale générale
218
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 36 / 47 2 - GRAND GIBIER
Espèces de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
gibiers
SANGLIER 1°juin 2024 14 août 2024 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
SANGLIER 15 août 2024 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
générale
Chasse pratiquée uniquement pour la protection des
semis, à l'affût ou à l'approche, par les détenteurs
SANGLIER 1° mars 2025 31 mai 2025 d’une autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation est formulée via le site
Internet « demarches-simplifiees.fr » pour les
territoires Hors Plan de Chasse.
Les opérations de prélèvement réalisées durant cette
période font l'objet d'une télédéclaration à la
Fédération départementale des chasseurs de la
Marne qui en adresse le bilan au préfet avant le 1er
juillet 2024.
CERF coiffé 1 septembre 2024 Ouverture Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(ouverture générale l'affût par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
CHEVREUIL 1°" juin 2024 Ouverture Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
brocard : générale l'affût par les détenteurs d'une autorisation
(ouverture préfectorale individuelle.
spécifique)
- DAIM: | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(ouverture 1°" juin 2024 Ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) générale préfectorale individuelle.
CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse du
DAIM, FAON, générale grand gibier.
CHEVREUIL,
MOUFLON Ouverture générale Fermeture Pour le mouflon, la chasse en battue ou traque ainsi
générale que l'emploi des chiens sont interdits pour le
département de la Marne.
318 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 37 / 47 3 - ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
RAGONDIN, RAT Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif
MUSQUÉ, RATON Ouverture Fermeture générale | au contrôle par la chasse des populations de LAVEUR, CHIEN générale | certaines espèces non indigènes VIVERRIN, VISON
D'AMÉRIQUE
BERNACHE DU identiques à celles des autres oies Arrêté ministériel du 2 septembre 2016
CANADA
| — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE
Mode de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
_ Chasse
CHASSE 15 septembre 2024. 15 janvier 2025 | Dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du
SOUS | 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie.
TERRE 15 juin 2025 15 septembre | Réouverture uniquement pour le blaireau.
2025
| - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURRE _
Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse
CHASSE À 15 septembre 2024 | 31 mars 2025 COURRE
LIV - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL
Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse
CHASSE AU Ouverture générale Fermeture Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier
VOL générale d'eau se référer aux dates fixées par arrêté
ministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER
3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion
3-1-1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS-SUR-SEINE, FONTAINE-DENIS-NUISY, MARCILLY-SUR-SEINE, POTANGIS, SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, SARON-SUR-AUBE, VILLIERS-AUX-CORNEILLES.
Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4),
BASLIEUX-SOUS-CHÂTILLON, BELVAL-SOUS-CHÂTILLON, CHAMBRECY, CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT, CHAMPVOISY, . CHÂTILLON-SUR-MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY,
CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY-LA-RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX,
NANTEUIL-LA-FORÊT, LA NEUVILLE-AUX-LARRIS, LHERY (Sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY-GRIGNY, POURCY, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIÈRES, VENTEUIL,
VERNEUIL , VILLE-EN-TARDENOIS, VINCELLES, COEUR-DE-LA-VALLÉE,
A18
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 38 / 47 3-1-2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE et PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET VILLEVOTTE.
Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY-SUR-COOLE, BUSSY-LETTRÉE, CERNON, CHEPPES -
LA-PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN-LETTRÉE, ECURY-SUR-
COOLE, FAUX-VESIGNEUL, MAIRY-SUR-MARNE, NUISEMENT-SUR-COOLE, . SAINT-MARTIN-AUX-
CHAMPS, SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE, SOGNY-AUX-MOULINS, SOUDRON, TOGNY-AUX-BŒUFS,
VATRY, VITRY-LA-VILLE.
Secteur _cynégétique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY-L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY,
COUVROT, LE-FRESNE, LISSE-EN-CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND-
SUR-FION, SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE, SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS,
SOULANGES, VAL-DE-VIERE, VANAULT-LE-CHATEL, VANAULT-LES-DAMES, VITRY-EN-PERTHOIS,
Secteur __ cynégétique des __« Hauts de Champagne» : ARZILLIERES-NEUVILLE, BLAISE-SOUS-
ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD- SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE (hors camp militaire), LOISY-SUR-MARNE, MAISONS-EN - CHAMPAGNE, LE-MEIX-TIERCELIN (hors camp. militaire), PRINGY, LES-RIVIERES-HENRUEL, SAINT- CHERON, SAINT OUEN, DOMPROT (hors camp militaire), SOMPUIS (hors camp militaire), SONGY, SOUDÉ (hors camp militaire), BLACY.
Secteur cynégétique de la « Somme » : BANNES, CLAMANGES, ECURY-LE-REPOS, FERE-CHAMPENDOISE, HAUSSIMONT, LENHARRÉE, MORAINS, PIERRE-MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE. VAL-DES- MARAIS,lieux dit AULNAY-AUX-PLANCHES,MORAINS
Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT-SUR-SAULX, BLESME, BRUSSON, LE
BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE
HUTIER, LANDRICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY-SUR-SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS-LA-BRULEE, SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA-POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY-LE- FRANCOIS, VOUILLERS,ORCONTE. LUXEMONT-ET-VILLOTE,
Secteur __ cynégétique _« Vesle-Marne » : BOUY (hors camp militaire), CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COURTISOLS, CUPERLY (hors camp militaire), DAMPIERRE-AU-TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE
(hors camp militaire), LA VEUVE, LES GRANDES-LOGES, MONCETZ-LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME-
VESLE, SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE, SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, SAINT-
MEMMIE, VADENAY (hors camp militaire).
Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT-SUR-MARNE.
Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE-NAUROY (hors camp militaire), BERMÉRICOURT, BERRU,
BETHENY, BOURGOGNE- FRESNES, BRIMONT, CAUREL, CERNAY-LES-REIMS, COURCY, EPOYE, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT-L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY-LES-REIMS, VILLERS-FRANQUEUX.
Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT-SUR-SUIPPE,
ISLE-SUR-SUIPPE, SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER-
MORONVILLIERS (hors camp militaire), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.
Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY-LE-CHATEAU (sauf la partie située est D77
dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE-FELCOURT, LA CROIX-EN-CHAMPAGNE, HANS,
LAVAL-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-JEAN-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-MARD-
SUR-AUVE, SAINT-REMY-SUR-BUSSY, SOMME-BIONNE, SOMME-SUIPPE (hors camp militaire), SOMME-
TOURBE, SUIPPES fhors camp militaire), TILLOY ET BELLAY, VALMY.
5/8 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 39 / 47 Secteur _cynédgétique des «Trois Canaux» : AIGNY, BILLY-LE-GRAND, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, VAUDEMANGE, VRAUX.
Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY-LES-LOISY, LOISY-EN-BRIE,
SOULIERES.
Secteur cynégétique de « Navarin »: AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY-SUR-SUIPPE (hors camp
militaire), SAINT-HILAIRE-LE-GRAND (hors camp militaire), SAINT-HILAIRE-LE-PETIT (hors camp militaire),
SAINT-MARTIN-L'HEUREUX (hors camp militaire), SAINT-SOUPLET-SUR-PY, SAINTE-MARIE-A-PY (hors
camp militaire), SOMMEPY-TAHURE (hors camp militaire), SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS (hors camp
militaire), VAUDESINCOURT. |
Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.
Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie»: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT- GERMAIN-LA-VILLE, VESIGNEUL-SUR-MARNE.
Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON-LE-GRAND (hors camp militaire), PROSNES.
Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY-SUR-MARNE, CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE,
CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES-ET-BURY, MATOUGUES, THIBIE.
Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANÇON.
3-1-3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFELEURY, VILLERS-AUX-NOEUDS.
3-1-4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ET PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY
Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE
Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE-HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS.
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHÂTILLON-SUR-BROUE, CLOYES-SUR- MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT, MONCETZ-L'ABBAŸYE, NORROIS, OUTINES, SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON.
Secteur cynégétique de « l’Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY-EN-ARGONNE, LA NEUVILLE-AUX
-BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD-SUR-LE-MONT, LE VIEIL-DAMPIERRE.
Secteur cynégétique du « Perthois » : FRIGNICOURT, VAUCLERC, LARZICOURT, ISLE-SUR-MARNE
Secteur cynégétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY-CHAMPAGNE, VAL-DE-VESLE (Sud N44), VERZENAY (Ouest TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Sud TGV)
3-1-5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :
Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.
3-1-6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :
Secteur cynégétique de « Suippes - Quatre Sources — Basse Tourbe ».
6/8 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 40 / 47 Secteur cynégétique de « Mourmelon - Navarin».
Secteur cynégétique des « Deux Morin »
3-2 - Modalités du plan de gestion petit gibier
L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion est réalisée par
la fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaque
détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant
les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.
Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus doit être muni, sur le lieu même de la capture, d'un
dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque
battue.
Un compte-rendu global de réalisation doit être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteur
dès la fermeture générale de l'espèce.
3-3 - Modalités du plan de gestion sanglier
Le plan de gestion sanglier tel qu'il est établi sur les unités de gestion (UG) permet la libre circulation des
bracelets entre les détenteurs d'un plan de gestion sur l'UG concernée quel que soit le pourcentage de
réalisation au moment de l'échange. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de les .
prélever et de dépasser leur nombre optimal de prélèvement si nécessaire.
Le dispositif de marquage est un bracelet estampillé : PGS (plan de gestion sanglier).
3-4 - Modalités de délivrance du carnet de prélèvement bécasse
Pour le 30 juin au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la FDCM, même en
l'absence de prélèvement. L'attribution dudit carnet délivré par cette dernière est conditionnée à la déclaration
du prélèvement de la saison de chasse précédente.
ARTICLE4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DU PLAN DE GESTION GIBIER D'EAU
Un prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttes de chasse disposant d’un droit de tir de nuit
au gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, sur une période de 24 heures,
allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas à l’ouette d'Égypte, ni à la bernache
du Canada.
ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE
6.1 Dispositions générales :
Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne
sont fixées de l’ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.
La chasse duigibier d'eau et des oiseaux de passage peut être pratiquée à partir d’une heure avant le
lever du soleil et jusqu'à une heure après son coucher (référence : heure légale à Châlons-en-
Champagne).
Dans les lieux mentionnés à l’article L 424-6 du code de l'environnement, la chasse au gibier d'eau à la
passée peut être pratiquée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après
Son coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
6.2 Dispositions spécifiques :
Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l’article L 424-4 du code de l'environnement.
L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 8 heures 30.
Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à
partir de 6 heures 30. Cette limitation ne concerne pas l’action d'une personne non armée sur son
718 Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 41 / 47 territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation
d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.
La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
* la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
«l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;
° la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;
° la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
* la chasse du pigeon ramier ;
* la chasse du ragondin et du rat musqué ;
* la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux
issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIER
La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.
ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERS
Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site
internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique dédié. Ce
retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu
prévu par l’article R 425-13 du code de l’environnement.
Le retour des prélèvements des sangjliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heures
par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique
Cynef.
ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissements de chasse à caractère commercial pour
la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de
communes soumises à plan de gestion petit gibier.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, les Sous-préfets
des arrondissements d'Épernay, de Reims et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le 1 6 MAI 2024
le Préfet,
TT 3
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, qu’il vous appartient de m’adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;
| Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours rontentieuy en caiciceant le Trihnnal À Aminictratif: 25 rue dun 1 veée - 810236 Châlane-en-Chamnaone redeyx en dénacant nn recours 818 AT ca nn Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 42 / 47 Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Marne
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 43 / 47 DE REIMS dela Marne Fraternité
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 44 / 47 Article5
L'inspectriced'académie, SuzelPrestaux
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Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 45 / 47 DEREIMSdelaMarne Fraternilé Arrêté n° SDJES/TCA/2024-07 du 17 mai 2024
Article3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 46 / 47 Article4
.SuzelPrestaux
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 47 / 47