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Procès Verbal - 2024 pv 16 12 a diffuser Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 pv 16 12 a diffuser)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 15

SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le Seize Décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 10/12/2024 s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Corinne CHARRIER Serge CAPDEVIEILLE, Catherine REULLIÉ ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU,

Corinne COCUREAU-LAFOREST, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA.

ABSENTS excusés : Dominique FEVRIER ; Philippe FRANCOIS & Patrice MARCHAND donne pouvoir à C.ROBIN

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : Muriel MARQUAND

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PREAMBULE

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Le quorum étant atteint (11 présents / 12 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné. Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner Mme Muriel MARQUAND pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’ordre du jour, porté sur la convocation affichée et adressée aux conseillers municipaux, était le suivant :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 26/11/2024

 Rendu compte des décisions du Maire

1. Signature d’un contrat d’emprunt pour le financement du projet de requalification de pôle de Maubuisson

2. Décision modificative n°4 – budget ville

3. Budget Navigation : ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2025

4. Signature d’une convention de restauration avec l’EHPAD Résidence « Marie-José LALANNE »

5. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme : délibération motivée décidant la non-réalisation d’une étude

environnementale sur avis conforme de la MRAe

6. Objectif Nage : modalités d’organisation pour la saison estivale 2025

7. Créations d’emplois contractuels saisonniers – budget ville

8. Créations d’emplois contractuels saisonniers – budget stationnement

9. Procédure de rétrocession de voirie - lotissement « Les Pignasses »

10. Procédure de rétrocession de voirie et de réseau - lotissement Haut-Maubuisson

11. Signature de l’avenant n°4 au contrat du 23 décembre 2017 pour l’exploitation du service public d’eau

potable

12. Approbation du RPQS/2023 (EAU & ASSAINISSEMENT)

13. Avis sur la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Médoc-Atlantique

>Questions diverses

Avant d’entamer l’ordre du jour, M. le Maire propose à l’assemblée qui l’accepte de rajouter les trois questions suivantes :

14. Mandat Spécial – ANEL

15. Convention INFRACOS - mise en location d’un site

16. BUDGET PR. VILLE– 400-00 (M57) – Modification délibération/Ouverture Crédits avant vote budget 2025Page 2 sur 15

ORDRE DU JOUR :

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26/11/2024, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans les tableaux ci- après :

Date Articles Objet du Marché Titulaires CP Montant HT

BUDGET VILLE

02/10/24 231/0107 Travaux route de Berdillan SANZ TP 33700 374 362.60

04/11/24 202/108 Assistance à la révision générale du P.L..U METAPHORE 33300 66 320.00

12/11/24 231/105

Travaux de requalification du Pôle de

Maubuisson

• Lot 01 - VRD & Mobiliers

• Lot 02 – Aire de jeux

• Lot 03 - Plantations

SARRAZY

PLAYGONES

PINSON PAYSAGE

33250

33650

33650

785 000.00

404 384.40

82 789.59

Date Articles Objet du Marché Titulaires CP Montant HT

BUDGET REA

07/10/24 231/36

Travaux de réhabilitation du réseau

d’assanissement du Centre Bourg et de la

Rue du Mayne Pauvre

DUBREUIL

CDR LACROIX

24400

33930 3 158 248.40

Date Articles Objet du Marché Titulaires CP Montant HT

BUDGET FORET

03/12/24 231 Programme France 2030 – Reboisement des pins maritimes D’A NOSTE 33930 281 732.00

2 – d’une décision N°2024/15 du 06/12/2024 portant :

Il est décidé de louer à compter du 1er janvier 2025 à Monsieur Denis Lalanne, domicilié 139 Route de St Laurent lieudit Berron– 33121 Carcans, les Parcelles de terres Section AL54 – AL60 ET AL113 au lieudit Berron Nord, pour une contenance totale de 05Ha 81a 14ca (dont 3Ha 49a 00ca à titre onéreux et 02Ha 32a 14ca à titre gracieux). La location portera sur une durée de 1 an et sera ensuite renouvelable tacitement annuellement tous les 1er janvier pendant 11 ans, à compter de la signature de la Convention rédigée selon le modèle approuvé par délibération du 17/12/1996. La location susvisée sera consentie moyennant un loyer annuel de 335 € valeur 2024, calculé sur 5 quintaux de maïs par Hectare – soit 96 € - Valeur INSEE de DEC-2023), lequel sera indexé chaque année à l’échéance, selon l’évolution de l’Indice National des Fermages édité par les Services de l’Etat.

➢ L’assemblée en prend actePage 3 sur 15

DELIBERATION 2024_12_16 – n°01

OBJET : REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 2 000 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU POLE DE MAUBUISSON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Vu le budget principal Ville 2024,

Monsieur le Maire rappelle que lors de La Commission « Finances », réunit le 19 septembre dernier, après avoir examiné le budget, les travaux en cours et ceux à venir, il a été acté la nécessité de procéder à un emprunt de 2 000 000 € au titre de 2024 pour financer les travaux de requalification du Pole de Maubuisson dont le montant prévisionnel s’élève à 2 300 000 €. Dès lors, le service Finances a prospecté différents établissements bancaires

La Banque des Territoires, La Banque Postale et le Crédit Mutuel du Sud -Ouest ont chacun remis une offre répondant aux critères demandés.

Après avoir examiné chaque proposition, monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la Banque des territoires.

Monsieur le Maire est donc invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : TRANSFORMATION ECOLOGIQUE

Montant : 2 000 000 euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Possibilité d’une phase de mobilisation des fonds : maximum 12 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.40 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Constant

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité et 03 abstentions de Mme LANDUREAU & MM. MARCHAND et GARCIA,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.Page 4 sur 15

DELIBERATION 2024_12_16– n°02

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 04/2024 - BUDGET PRINCIPAL VILLE – 400 00

La présente décision modificative n° 04 de l’Exercice 2024 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2024, voté le 18/03/2024 VU les décisions modificatives n° 1 et 2 et3, votées respectivement les 08/07/2024, 28/10/2024 et 26/10/2024 VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2024, VU la proposition de décision modificative n°04/2024, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’opérer au titre de la décision modificative n°04/2024 du budget Principal VILLE, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DELIBERATION 2024_12_16– n°03

OBJET : BUDGET ANNEXE MOUILLAGE ET NAVIGATIONS – 400-57 (M57)

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et les Crédits de Report.

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2025 lors de son adoption

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts par chapitre de vote (dépenses réelles) au Budget Mouillage et Navigation de l’exercice 2024

CONSIDERANT les besoins de la Commune d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2025, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er janvier 2025, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2025 Mouillage Navigation, lors de son adoption

OBJET INVESTISSEMENT (€)

ART. CHAP/OPE . Libellé Dépenses Recettes

D/231 23 Immobilisations en cours 200 000.00

R/024 024 Produits des cessions - 1 500 000.0 0

R/1641 16 Emprunt 1 700 000.00

TOTAUX TOTAUX 200 000.00 200 000.00Page 5 sur 15

NOUVEAUX CREDITS 2025 (à reprendre au Budget Primitif 2025 Mouillage et Navigation) :

SECTION D’INVESTISSEMENT

N°

Chapitre

et/ou

Opération

Libellé Chapitre

et/ou

Opération

A : Crédits prévus au Budget 2024

(Hors RAR/2023 – Dette-opération)

Ouverture de

Crédits possible

(Maxi = A X 25%)

Ouverture de

Crédits décidée

CHAP/21 Immob. Corporelles 49 600.00 12 400.00

D/2188 Autres immos 12 400.00

DELIBERATION 2024_12_16– n°04

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RESTAURATION AVEC L’EHPAD RESIDENCE « MARIE-JOSE LALANNE »

Exposé

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’organisation d’un accueil de jour itinérant par l’association PM.MJ.L « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne », gestionnaire de l’EHPAD "Marie-José Lalanne" à VENDAYS MONTALIVET, à raison de 2 jours/semaine et ce depuis le 1er avril 2024.

Il informe également que pour son fonctionnement, l’association avait contracté avec la société Convivio, alors titulaire du marché communal de préparation des repas pour la restauration scolaire, la préparation des repas du midi pour les résidents.

Considérant le non-renouvellement du marché de préparation des repas pour la restauration scolaire et donc le retrait de la société Convivio de la prestation avec l’accueil de jour ;

Considérant la demande de l’association PM.MJ.L de conserver une prestation, locale de préparation des repas ;

Considérant la possibilité pour le service communal de restauration de répondre à cette demande ;

M. le Maire propose de contracter avec l’association PM.MJ.L une convention par laquelle le service de restauration de la commune s’engage à proposer à l’association des repas pour les résidents dans le cadre de l’accueil de jour itinérant, soit 2 jours par semaines. La convention précise les modalités pratiques de mise en place de ce service.

Après avoir présenté le projet de convention et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la mise en place du service de repas au bénéfice de l’association PM.MJ.L dans le cadre de l’accueil de jour organisé à Carcans

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

DELIBERATION 2024_12_16– n°05

OBJET : MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : DELIBERATION MOTIVEE DECIDANT LA NON-REALISATION D’UNE ETUDE ENVIRONNEMENTALE SUR AVIS CONFORME DE LA MRAe

Par délibération du 27 novembre 2023, le Conseil Municipal de CARCANS a engagé une procédure de

modification n°2 du PLU pour une modification de zonage. Il s’agit de modifier le zonage d’une parcelle située route de la Résine de la zone UE en zone UA pour permettre la réalisation de constructions d’habitation, de

commerces, de services et d’équipements publics.Page 6 sur 15

En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification

d’un plan local d’urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

• Réaliser une évaluation environnementale ;

• Ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer

sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 29 juillet 2024, l’Autorité environnementale a enregistrée le dossier de

consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l’article R.104.34 du code de l’urbanisme, à savoir :

• Les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause :

« Le PLU concerné par la présente modification a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en

date du 25 juin 2016. Il a fait l’objet d’une 1ère modification le 27 juin 2017. Celui-ci n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ni de sa modification »

• L’objet de la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme concerne : Le règlement écrit et graphique avec le classement de la parcelle CS 62 en zone UA au lieu de UE.

• Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification n°2 du PLU :

« Le secteur concerné par la procédure de modification n°2 du PLU ne fait pas l’objet de protections paysagères, environnementales, patrimoniales remarquables de type Natura 2000, ZNIEFF, ENS, zones humides, trames vertes et bleues, EBC, monuments historiques, sites inscrits et classés ….

La modification n°2 du PLU a été engagée pour répondre à un besoin de construction d’habitation, de commerces, de services et d’équipements publics.

Par décision du 25 septembre 2024, la MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

Pour donner suite à cet avis conforme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ DECIDE de confirmer de façon motivée la décision de la commune de CARCANS de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.

Ces motifs sont les suivants :

- Incidences du projet non significatives sur l’environnement.

- Aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte.

DELIBERATION 2024_12_16– n°06

OBJET : OBJECTIF NAGE : MODALITES D’ORGANISATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2025

Exposé

Il est rappelé qu’une opération « OBJECTIF NAGE » est organisée depuis 2016 par le Conseil Départemental de la Gironde (maître d’ouvrage) avec le soutien technique et financier de la Commune et de la Communauté des Communes Médoc Atlantique,

Cette animation sportive poursuit des objectifs axés autour de l’acquisition d’une aisance aquatique et prévenir des risques de noyade,

Elle est composée de 10 séances, entièrement gratuite, à destination du public Girondins prioritairement âgés de 7 à 13 ans mais aussi aux adolescents et adultes non nageurs.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette action en 2025 :

- Elle se déroulera plage centrale de Maubuisson selon les modalités et conditions définies dans la convention avec le Conseil Départemental de la Gironde.Page 7 sur 15

- Période de fonctionnement : du 7 au 18 juillet

- Engagement de la Commune :

 Prendre un arrêté municipal autorisant la mise en œuvre du dispositif au sein de la baignade concernée,  Prendre en charge les frais de restauration et d’hébergement (chambre individuelle) de l’éducateur sportif,

 Diffuser et relayer l’information à l’échelle de la commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ DONNE son accord de principe à la proposition formulée, visant à reconduire l’opération « OBJECTIF NAGE ».

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite liant la Commune à la Communauté des Communes Médoc Atlantique et au Département de la Gironde.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à sa réalisation ainsi que les financements correspondants seront inscrits au budget de fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2025.

DELIBERATION 2024_12_16– n°07

OBJET : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2025 – BUDGET STATIONNEMENT

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au bon déroulement de la saison touristique 2025, il convient de procéder au recrutement des effectifs de renfort, de manière progressive et dégressive dans le temps.

A ce titre, il convient de recenser les besoins en personnels contractuels pour le service de Police Municipale, tout en confiant le soin au Maire de fixer plus précisément les périodes de recrutement, en fonction du plan de charge des travaux.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE, à l’unanimité, de pourvoir les emplois contractuels suivants, au titre de la saison 2025, pour le budget Stationnement, sachant que les durées d’embauche définies, pourront être continues ou fractionnées :

POLICE MUNICIPALE :

8 agents de surveillance de la voie publique

(A.S.V.P./A.T.P.M) Pour une durée maximale de 2 mois

➢ PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 pour une quotité de 35/35e.

➢ CHARGE le Maire de procéder aux recrutements en temps utile et en fonction des besoins. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget STATIONNEMENT de l’exercice 2025.

DELIBERATION 2024_12_16– n°08

OBJET : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2025 – BUDGET VILLE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au bon déroulement de la saison touristique 2025, il convient de procéder au recrutement des effectifs de renfort, de manière progressive et dégressive dans le temps.

A ce titre, il convient de recenser les besoins en personnels contractuels pour les services communaux, tout en confiant le soin au Maire de fixer plus précisément les périodes de recrutement, en fonction du plan de charge des travaux.Page 8 sur 15

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE, à l’unanimité, de pourvoir les emplois contractuels suivants, au titre de la saison 2025, pour le budget Ville, sachant que les durées d’embauche définies, pourront être continues ou fractionnées :

POLICE MUNICIPALE :

4 agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) Pour une durée maximale de 5 mois

SERVICE TECHNIQUE :

2 adjoints techniques Pour une durée maximale de 7 mois 8 adjoints techniques Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ENTRETIEN :

7 adjoints techniques Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ADMINISTRATIF :

1 adjoint administratif (bibliothèque) Pour une durée maximale de 2 mois et demi

SERVICE ANIMATION :

5 adjoints d’animation (ALSH) Pour une durée maximale de 2 mois

➢ PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 pour une quotité de 35/35e.

➢ CHARGE le Maire de procéder aux recrutements en temps utile et en fonction des besoins. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget VILLE de l’exercice 2025.

DELIBERATION 2024_12_16– n°09

OBJET : PROCEDURE DE RETROCESSION DE VOIRIE - LOTISSEMENT « LES PIGNASSES »

Exposé :

Par courriel en date du 4 novembre 2023, L’Association syndicale du lotissement « LES PIGNASSES », a manifesté auprès de la commune sa volonté de procéder à la cession gratuite de la voirie dudit lotissement, afin qu’elle soit intégrée dans le domaine public communal.

Cette rétrocession concerne la parcelle BX 160.

Le Maire propose au Conseil d’entamer la procédure de rétrocession sous réserve que l’ensemble des états

des lieux soient effectué par l’ASL et soient satisfaisants.

Il est rappelé le catalogue général des contrôles à effectuer selon les cas :

- Chaussée : un état des lieux contradictoire de l’état de la voirie et de ses abords

- Trottoirs et espaces publics : attestation sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite établie par un

bureau de contrôle indépendant

- Eclairage : l’utilisation d’ampoules basse consommation, l’existence d’une armoire de commande équipée

d’une horloge astronomique radio pilotée par France Inter, un espacement maximum des candélabres de

25m et une hauteur de 4m, le géoréférencement des équipements et le procès-verbal de contrôle d’un

organisme agréé

- Assainissement des eaux usées et eaux pluviales : le rapport des essais d’étanchéité, d’un passage caméra

et du bon fonctionnement des équipements de relevage, réalisés par un organisme agréé

- Eau potable : essais pression et potabilité

- Espaces verts : contrôle du fonctionnement de l’arrosage automatique, conformité aux prescriptions de

l’autorisation d’urbanisme

- Fournir les plans de récolement de tous les réseaux

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Page 9 sur 15

à l’unanimité :

➢ DECIDE de procéder au transfert dans le domaine communal de la voirie du lotissement « les Pignasses »

cadastrée BX 160 soit une superficie totale de 1 825 m² sous réserve des résultats des contrôles et états

des lieux correspondants énumérés ci-dessus.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarial d’acquisition gratuite des parcelles concernées à condition

que les frais soient pris en charge par la partie demanderesse, ainsi que tout acte et toute pièce relative à

la présente affaire, et le CHARGE de notifier la présente délibération au Centre des Impôts Foncier, afin

d’intégrer au plus tôt ces parcelles dans le domaine public communal.

DELIBERATION 2024_12_16– n°10

OBJET : PROCEDURE DE RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ALLEE

DES PINS - LOTISSEMENT « HAUT-MAUBUISSON »

Exposé :

Par courrier en date du 23 juillet 2024, L’Association syndicale du lotissement « HAUT-MAUBUISSON », a manifesté auprès de la commune sa volonté de procéder à la cession gratuite de la voirie (et espaces verts), les réseaux (pompe de relevage) et éclairage public de l’allée des Pins, afin qu’ils soient intégrés dans le domaine public communal.

Cette rétrocession concerne les parcelles CC 319 et 321.

Le Maire propose au Conseil d’entamer la procédure de rétrocession sous réserve que l’ensemble des états

des lieux soient effectué par l’ASL et soient satisfaisants.

Il est rappelé le catalogue général des contrôles à effectuer selon les cas :

- Chaussée : un état des lieux contradictoire de l’état de la voirie et de ses abords

- Trottoirs et espaces publics : attestation sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite établie par un

bureau de contrôle indépendant

- Eclairage : l’utilisation d’ampoules basse consommation, l’existence d’une armoire de commande équipée

d’une horloge astronomique radio pilotée par France Inter, un espacement maximum des candélabres de

25m et une hauteur de 4m, le géoréférencement des équipements et le procès-verbal de contrôle d’un

organisme agréé

- Assainissement des eaux usées et eaux pluviales : le rapport des essais d’étanchéité, d’un passage caméra

et du bon fonctionnement des équipements de relevage, réalisés par un organisme agréé

- Eau potable : essais pression et potabilité

- Espaces verts : contrôle du fonctionnement de l’arrosage automatique, conformité aux prescriptions de

l’autorisation d’urbanisme

- Fournir les plans de récolement de tous les réseaux

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

➢ DECIDE de procéder au transfert dans le domaine communal de la voirie et de l’éclairage public de l’allée des Pins, lotissement du Haut-Maubuisson, soit les parcelles cadastrées CC 319 et 321 d’une superficie totale de 1 829, 94 m² sous réserve des résultats des contrôles et états des lieux correspondants énumérés ci-dessus

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarial d’acquisition gratuite des parcelles concernées à condition que les frais soient pris en charge par la partie demanderesse, ainsi que tout acte et toute pièce relative à la présente affaire, et le CHARGE de notifier la présente délibération au Centre des Impôts Foncier, afin d’intégrer au plus tôt ces parcelles dans le domaine public communal.Page 10 sur 15

DELIBERATION 2024_12_16– n°11

OBJET : SIGNATURE DE L’AVENANT N°4 AU CONTRAT DU 23 DECEMBRE 2017 POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINNISSEMENT

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Carcans a confié à VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX l’exploitation du service d’eau potable selon le contrat de délégation de service public en date du 23 décembre 2017, reçu en préfecture le 26 décembre 2017.

Ce contrat a été modifié par l’avenant n°1 reçu en préfecture le 17 décembre 2020, l’avenant n°2 reçu en préfecture le 19 octobre 2021 et l’avenant n°3 reçu en préfecture le 08/07/2022.

Le présent avenant a pour objet d’acter les évolutions survenues au titre de l’exploitation du service d’eau potable qui se traduisent par :

- La réalisation de travaux de sectorisation afin d’améliorer la recherche des fuites et de préserver la ressource en eau avec la mise en œuvre de 8 débitmètres de sectorisation complémentaires, - L’exploitation et la maintenance de tous les équipements constituant la sectorisation du réseau d’eau potable composés au total de 11 débitmètres de sectorisation,

- La transformation du dispositif des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025, - L’application des pénalités contractuelles au titre de l’engagement sur le rendement de réseau des exercices de 2021 à 2023.

Le Délégataire a en outre demandé à la Collectivité l'application de la clause de révision contractuelle de l’article 41 alinéa 6 “En particulier, un avenant sera établi si la Collectivité met en place des compteurs de sectorisation”.

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est venu transformer le dispositif des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme conduit notamment à la suppression des actuelles redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçues sur la facture d'eau et à la création de trois nouvelles redevances :

- Une redevance sur la consommation d’eau potable,

- Une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, - Une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.

S’agissant des nouvelles redevances de performances dues par les collectivités organisatrices des services d’eau potable, les collectivités sont tenues de procéder au calcul des contre-valeurs à appliquer auprès des abonnés, nécessaires au versement auprès des agences de l’eau des redevances de performances dont elles sont redevables. Cela induit différents changements qu’il convient de prendre en compte dans les modalités de facturation et d’encaissement de ce supplément de prix adossé à la part Collectivité. Compte tenu des dispositions de l’article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, éclairé par l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 février 2017, les composantes de la rémunération du service, les modalités de calcul et les conditions de versement de la part collectivité sont à préciser.

Par ailleurs, la télégestion des installations du service repose notamment sur la transmission d’informations relatives à l’état des ouvrages ou à des dysfonctionnements par des équipements utilisant les réseaux téléphoniques 2G ou 3G. Or, ces réseaux sont amenés à disparaître dès 2025 s’agissant des services 2G et en 2028 pour les services 3G, n’étant plus exploités par les opérateurs téléphoniques.

Cette extinction des services entraînera une obsolescence des équipements (télétransmetteurs, dataloggers) et une résiliation automatique des abonnements du service utilisant ces réseaux, rendant impossible la remontée d’informations à distance des ouvrages d’eau potable pourtant indispensable pour assurer une bonne exploitation du service.

Dès lors, il est nécessaire afin d’assurer la continuité du service, de remplacer les appareils utilisant les technologies 2G et 3G qui équipent les installations du service pour les basculer sur les services téléphoniques 4G, et de contribuer ainsi au renforcement de la cybersécurité de l’informatique industrielle du service d’eau potable.

La Collectivité demande au Délégataire, qui l’accepte, de prendre en charge ces évolutions du service en contrepartie d’une révision de sa rémunération.Page 11 sur 15

Le Contrat est modifié conformément aux dispositions des articles L 3135-1 point n°1 et 5 du code de la commande publique.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au contrat du 23 décembre 2017 pour l’exploitation du service public d’eau potable et d’assainissement ci-dessus présenté et annexé à la présente délibération.

DELIBERATION 2024_12_16– n°12

OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT & APPROBATION DES RPQS « EAU & ASSAINISSEMENT » (EXERCICE 2023)

Exposé :

La présente délibération porte, d’une part, sur la présentation à l’Assemblée du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) rédigé par VEOLIA pour le Service de l’Eau Potable et de l’Assainissement et d’autre part, la présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’Eau Potable et l’Assainissement rédigé par la Commune,

A) Présentation des Rapports Annuels du Délégataire de l’Eau et l’Assainissement pour l’exercice 2023 En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le Maire doit présenter à son assemblée délibérante les rapports annuels du délégataire, liés à la gestion de l’eau potable et à celle de l’Assainissement. Au vu des documents de synthèse établis par VEOLIA (Titulaire du Contrat d’Affermage signé le 23/12/2017), communiqués à l’assemblée, les données techniques et financières sont commentées au fur et à mesure de leur présentation, séance tenante.

B) Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’Eau & de l’Assainissement pour l’exercice 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles L.2224-5 et D.2224-1, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service public (RPQS) lié notamment à la gestion de l’eau potable et celle de l’assainissement.

Chaque rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, théoriquement dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du C.G.C.T., le ou les rapport(s) et sa délibération sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr

Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

En outre, en application des dispositions de l’article L.2224-5 du C.G.C.T., le Maire y joint la note établie annuellement par l’Agence de l’Eau (Adour-Garonne) portant sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, en charge notamment du domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique, donnant communication du rapport Annuel 2023 du Délégataire VEOLIA pour l’Eau et l’Assainissement ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, en charge notamment du domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique, donnant communication des rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des services collectifs de l’eau potable et de l’assainissement élaborés par la Collectivité, au titre de l’exercice 2023 ;Page 12 sur 15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

A) Concernant la présentation du Rapport Annuel du Délégataire de l’Eau et l’Assainissement pour l’exercice 2023 :

➢ PREND ACTE du contenu du rapport annuel de VEOLIA, relatifs à la délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement au titre de l’exercice 2023.

B) Concernant l’Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’Eau & de l’Assainissement pour l’exercice 2023 :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, au titre de l’exercice 2023, dont un exemplaire sera mis à la disposition du public, au secrétariat de la Mairie.

➢ CHARGE le Maire d’en adresser un exemplaire pour information, au Bureau de la protection de la nature et de l’environnement (DDTM – Cité administrative), ainsi qu’au Conseil Départemental de la Gironde, qui en a fait la demande expresse.

➢ DECIDE d’habiliter le Maire à transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Pour l’information de l’assemblée et du public, les données financières pour une consommation d’un ménage dit de référence (selon l’INSEE), à savoir 120 m3 par an, sont les suivantes :

RPQS - TABLEAU COMPARATIF pour l’ANNEE 2022

Facture type pour L’EAU POTABLE Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 26,80 26,80 0%

Part proportionnelle (0,21 €/m3 en 2021 et 2023) 25,20 25,20 0%

A) Montant/HT pour 120 m3 en faveur de la collectivité - EAU 52,00 52,00 0%

Part du délégataire (délégation de service public)

Part fixe annuelle 52,30 55,68 6,5%

Part proportionnelle par m3 (0,1406€/2022 et 0,1498€/2023) 17,98 19,14 6,5%

B) Montant/HT 120 m3 en faveur du délégataire - EAU 70,28 74,82 6,5%

Taxes et redevances

Redevance prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’Eau)

- 0,0860 €/m3 en 2022 et 2023) 10,32 9,59 -7,1%

Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) – 0,3300 par

m3 en 2022 et 2023 39,60 39,60 0%

TVA (5,50%) 9,47 9,68 2,2%

C) Montant des taxes et redevances pour 120 m3 - EAU 59,39 58,87 -0,9%

D) Total TTC Facture de 120 m3 – EAU (A+B+C) 181,67 185,69 2,2%

E) Prix de l’eau potable TTC au m3 = D / 120 1,51 1,55 2,6%

Facture type pour L’ASSAINISSEMENT Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 41,96 41,96 0%

Part proportionnelle (0,88€ / m3 en 2021 et en 2023) 105,60 105,60 0%

A’) Montant/HT pour 120 m3 revenant à la collectivité - ASST 147,56 147,56 0%

Part du délégataire (délégation de service public)

Part fixe annuelle 58,48 64,44 10,2%

Part proportionnelle par m3 (0,5594 €/2022 et 0,6026 €/2023) 72,31 79,70 10,2%

B’) Montant/HT pour 120 m3 revenant au délégataire - ASST 130,79 144,14 10,2%Page 13 sur 15

Taxes et redevances

Redevance modernisation des réseaux de collecte (0,25€ / m3 en

2022 et 2023) 30,00 30,00 0%

TVA [10 %) 30,84 32,17 4,3%

C’) Montant des taxes et redevances pour 120 m3 - ASST 60,84 62,17 2,2%

D’) Total TTC Facture de 120 m3 – ASST (A’+B’+C’) 339,19 353.87 4,3%

E’) Prix de l’Assainissement TTC au m3 = D’/ 120 2,83 2,95 4,2%

F) Facture/TTC pour 120 m3 (EAU + ASST) = D + D’ 520,86 539,56 3,59%

G) Prix TTC/m3 pour l’Eau & l’Assainissement = F / 120 4,341 4,496 3,57%

DELIBERATION 2024_12_16– n°13

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS : MISE A JOUR DU LIBELLE « MAISON FRANCE SERVICES » ET DE L‘ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COMPETENCE

Exposé :

Les services de l’Etat ont sollicité la Communauté de Communes aux fins de mettre en cohérence la rédaction des statuts (point 6.2.6) avec la nouvelle rédaction de l'article L5214-16 II 8º du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la référence « maison de services au public », devenues « participation à une convention France Services »

De plus, les services communautaires ont complété la rédaction de l’article 9 « délégation de compétence » en élargissant son périmètre d’intervention au « transport collectif de personnes par véhicules routiers terrestres desservant les pôles d’attractivités socio-économiques et touristiques du territoire, et ce afin de gérer d’éventuelles délégations de la compétence « mobilités », en sus du transport scolaire des collégiens.

Au vu de ces éléments, la Communauté de Communes Médoc Atlantique a procédé à une mise à jour de ses statuts.

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la mise à jour des statuts communautaires ci-annexés

DELIBERATION 2024_12_16– n°14

OBJET : AUTORISATION D’UN MANDAT SPECIAL - ANEL (43ème CONGRES « France Littoral 2100 »)

Exposé :

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d'un mandat spécial (article L2123-18 et R2123-22-1).

Le mandat spécial est conféré à l'Élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'Élu concerné.

La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

L’Association Nationale des Elus des Littoraux, organise son 43ème congrès « France littoral 2100 – Les Outre- Mer en première ligne » du 2 au 6 décembre 2024. Ce congrès favorise les échanges entre les acteurs clés des différents domaines liés aux littoraux et au monde maritime et aborde des sujets tels que la biodiversité marine, les impacts du changement climatique sur les littoraux, et les stratégies de développement durable.Page 14 sur 15

C’est l’occasion de découvrir de nouvelles initiatives, d’approfondir les connaissances et de partager des pratiques pour faire des littoraux des territoires toujours plus durables et attractifs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder un mandat spécial à Monsieur le Maire, Patrick MEIFFREN, pour participer au congrès France Littoral 2100 qui se déroule du 2 au 6 décembre 2024. Les frais avancés de transport, d’hébergement, de repas, d’inscription et de participation au congrès (sur présentation de justificatifs) seront remboursés aux frais réels.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Monsieur Patrick Meiffren, Maire de Carcans, à participer au congrès du 2 au 6 décembre 2024

organisé par l’ANEL et lui accorde un mandat spécial à cet effet.

➢ DECIDE de la prise en charge, au réel, des frais de transport, d’hébergement, de repas, d’inscription et de

participation au congrès engagés par Monsieur Meiffren dans le cadre de ce mandat spécial, sur présentation

des justificatifs.

DELIBERATION 2024_12_16– n°15

OBJET : CONVENTION DE MISE EN LOCATION D’UN SITE (CHATEAU D’EAU DU BOURG) POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Exposé :

Le Maire rappelle à l’Assemblée la précédente délibération du 18/12/1997 N° 97.G17 autorisant la signature de la convention de location de l’ouvrage « château d’eau au Bourg » avec SFR, pour y implanter les équipements techniques de radiotéléphonie nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de téléphonie mobiles.

Il précise que cette convention avec l’Opérateur susvisé a été signée le 16 mars 1998, pour une durée de douze années laquelle est reconduite depuis, tacitement par périodes annuelles de 1 an, sachant qu’elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de six mois au moins.

Il rajoute qu’un transfert administratif de ce contrat a été accordé lors d’un premier AVENANT (lettre de transfert de Bail en date du 05 MAI 2015) afin de confier la gestion de ce site radiotéléphonie, à la SAS INFRACOS – 20, Rue Troyon – 92310 SEVRES,

Aujourd’hui cette même Société sollicite la Mairie afin d’installer de nouveaux EQUIPEMENTS TECHNIQUES sur le château d’eau et/ou sur le terrain au pied de ce château, terrain appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ AUTORISE la SAS INFRACOS à installer de nouveaux EQUIPEMENTS TECHNIQUES sur le château d’eau et/ou sur le terrain au pied de ce château d’eau

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

DELIBERATION 2024_12_16– n°16

OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE– 400-00 (M57) – MODIFICATION DE LA DELIBERATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et les Crédits de Report.Page 15 sur 15

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2025 lors de son adoption

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts par chapitre de vote (dépenses réelles) au Budget VILLE de l’exercice 2024

CONSIDERANT les besoins de la Commune d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2025, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2025,

VU la délibération 2024_11_26-03 du 26/11/2024 d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2025

Considérant que pour tenir compte de l’observation du comptable assignataire dont dépend la Commune de Carcans, il convient de modifier la délibération 2024_11_26-03 afin voter les autorisations d’ouverture de crédits par chapitre mais également par article

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er janvier 2025, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2025 de la Ville, lors de son adoption.

NOUVEAUX CREDITS 2025 (à reprendre au Budget Primitif 2025 de la VILLE) :

SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL VILLE (400-00)

N° Chap. et/ou

opération

Libellé Chapitre

et/ou Opération

A : Crédits Budget 2024

(Hors RAR/2023 – Dette-

opération)

Ouverture de Crédits

possible

(Maxi = A X 25%)

Ouverture de Crédits

décidée

CHAP/20 Immob. Incorporelles 14 000.00 3 500.00 3 500.00 D/2051 Concessions et droits similaires 3 500.00

CHAP/204 Subv. équipements 10 000.00 2 500.00 2500.00 D/204182 Subventions d’équipements versées 2 500.00 CHAP/21 Immob. Corporelles 1 005 240.00 251 310.00 200 000.00 D/2116 Cimetière 29 000.00

D/2131 Bâtiments publics 50 000.00

D/2151 Réseaux de voirie 50 000.00

D/2158 Matériel et outillage technique 5 000.00

D/2182 Matériel de transport 40 000.00

D/2183 Matériel informatique 1 000.00

D/2184 Matériel de bureau et mobilier 5 000.00

D/2188 Autres immobilisations 20 000.00

CHAP/23 Immob. en cours 330 106.00 82 526.50 20 000,00 D/231 Immobilisations corporelles en cours 20 000.00

➢ QUESTIONS DIVERSES

◼ Monsieur le Maire annonce qu’il a reçu le 02 Décembre 2024 un courrier en recommandé de M. POMIES Jean-Claude, élu de l’opposition, présentant sa démission au sein du Conseil Municipal. Un courrier sera transmis à M. Desprez Thierry, tête de la liste concernée aux dernières élections, pour qu’il soumette éventuellement, un autre candidat.

l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Bon pour diffusion à tous les conseillers

Signé à Carcans, le 19/12/2024, par le Maire :

Patrick MEIFFREN