Procès Verbal - pv 11 12 20

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 11 12 20

Procès Verbal - pv 24 07 20

Procès Verbal - pv 03 07 20

Procès Verbal - pv 12 04 19

Procès Verbal - 2024 pv 16 12 a diffuser

Procès Verbal - pv 05 06 20

Procès Verbal - pv 15 12 21

Compte-Rendu - cr 16 12 2024

Procès Verbal - pv 12 09 22

Procès Verbal - pv 06 10 20

Procès Verbal - pv 11 12 20 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 12 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 38

SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie (limitée à 10 personnes physiques au niveau du public accueilli et avec les mesures sanitaires règlementaires et de distanciation physique), sous la présidence de Patrick Meiffren, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Dominique FEVRIER, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Patrice MARCHAND, Philippe FRANCOIS, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE ; Jenny PEREIRA après la question n°8 (vers 18h25).

ABSENTS excusés : Jean-Pierre CURSOLLE ; Jenny PEREIRA jusqu’à la question n°8) ; Jean-Claude POMIÈS qui donne pouvoir à Corinne COCUREAU-LAFOREST.

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : Fabrice GARCIA



PREAMBULE



Le quorum étant atteint (13 présents/ 14 votants ; puis 14 présents/15 votants à partir de la question n°9), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.

Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner Fabrice GARCIA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, (avec mentions du port de masque obligatoire et de la limitation du public accueilli) adressée aux conseillers municipaux le 04 décembre 2020, était le suivant :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 06/10/2020

 Rendu compte des Décisions du Maire

01. TARIFS PUBLICS 2021 :

a. Cantine scolaire

b. Concessions du domaine communal

c. Redevances de navigation et concessions de mouillage

d. Prêts de biens mobiliers et immobiliers

e. Photocopies et fax

f. Mise à disposition de personnels et/ou de matériels

02. Création d’une prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services à certains agents, dans le cadre de la déclaration de l’état d’urgence, pour faire face à l’épidémie du coronavirus

03. Ressources humaines : mise à jour du règlement de formation

04. Effectifs territoriaux : suppression de postes devenus vacants

05. Tableau des effectifs territoriaux : création de 3 postes permanents à temps complet, à compter de 2021

06. Création d’un poste d’assistant de communication, à « 21/35e », à pourvoir à compter de 2021

07. ZPENS (Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles)

08. Subventions aux associations : acomptes au titre de 2021

09. CAP 33 : modalités d’organisation pour la saison estivale 2021

10. Création de postes d’agents contractuels, à partir de l’avant-saison saison 2021

11. Ventes de bois 2021

12. Avenants n°1 aux contrats Eau et Assainissement, avec le délégataire Veolia

13. Demande de subvention départementale pour le nettoyage des plages 2021

14. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Demande de subventions au titre de 2021

15. Admissions en non-valeur- budget VillePage 2 sur 38

16. Affectation de dépenses 2020 en section d’investissement – Budget Ville

17. F.D.A.V.C. 2021

Décisions Modificatives budgétaires 2020

 Décision Modificative n° 03/2020 - Budget Ville

 Décision Modificative n°02/2020 - Budget REA

 Décision Modificative n°02/2020 – Budget Forêt

 Décision Modificative n°01/2020-Budget Maison de la Glisse

Ouvertures de crédits 2021

 Ouverture de crédits avant vote du BP 2021 – Budget Ville

 Ouverture de crédits avant le vote du BP 2021 – Budget annexe REA

 Ouverture de crédits avant le vote du BP 2021 – Budget Forêt -

 Ouverture de crédits avant vote du BP 2021 – Budget annexe Maison de la Glisse

 Questions diverses

ORDRE DU JOUR :

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06/10/2020

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du six octobre 2020, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans le tableau ci-après :

En vertu de l’alinéa suivant :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Date Articles Objet du Marché Titulaire CP Montants en € HT

BUDGET annexe EAU et ASSAINISSEMENT

Déplacement de la canalisation entre le pôle de Maubuisson et le Poste de Refoulement « La Régate »

14/10/20 2315 Lot 01 (Marché + avenant n° 1) DUBREUILH 24400 137 916,50

12/10/20 2315 Lot 02 SPIE BATIGNOLLES MALET 33295 219 915,51

En vertu de l’alinéa suivant :

« Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

Dates Article Objet des remboursements Titulaire CP Montants en €

BUDGET VILLE

13/10/2020 7478 Remboursement d’un sinistre n°2020/14 – mobilier urbain / Maubuisson GROUPAMA 79031 2 298,00

2 – des décisions numérotées 2020/16 et 2020/20, portant respectivement :

 Signature d’un avenant de durée, des conventions souscrites avec les traditionnels utilisateurs de la Maison de la Glisse (COSC, Windy-Gliss, UCPA), portant leur terme au 31/12/2020 (décision n°2020/16 du 20/10/2020).

 Occupation précaire d’un logement vacant dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à compter du 02/11/2020, en faveur de Mme Chloé Ferron, étudiante en master II de tourisme, moyennant un loyer de 300 € par mois sur une amplitude maximale de six mois (décision n°2020/17 du 02/11/2020).Page 3 sur 38

 CONCESSION DE TERRAIN COMMUNAL A USAGE DE TONNE A CANARDS, dont l’emplacement n°16 est désormais accordé à M. RIVERA David, demeurant à Carcans, 6 Route de Capdeville, en lieu et place de M. RIVERA Gérald (décision n°18 du 09/11/2020).

 Location précaire d’un appartement vacant dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à compter du 01/12/2020, en faveur de M. Yannick TESTA, gérant de l’établissement « Le Toucan » sis 2 place du pôle à Maubuisson, moyennant un loyer mensuel de 350 € sur une amplitude initiale de 06 mois, pouvant être portée jusqu’au 31/12/2021, par voie d’avenant (décision n°2020/19 du 20/11/2020).

 Location avec effet du 01/04/2020, à l’association diocésaine de Bordeaux, pour six ans, renouvelable tacitement pour une période identique, de l’immeuble sis 1A route de Villeneuve à Carcans, destiné au logement du prêtre, moyennant un loyer annuel de 1.370 €, révisable chaque année en fonction de la variation de l’IRL publié par l’INSEE (décision n° 2020/20 du 20/11/2020)

 Le conseil municipal en prend acte.

01 A : TARIFS PUBLICS 2021 > RESTAURANT SCOLAIRE AU 1ER JANVIER

Exposé du Maire :

Il est rappelé à l’assemblée que, sur la base des grilles tarifaires en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs publics locaux et notamment ceux du restaurant scolaire.

Eu égard, à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui perdure, M. le Maire propose de maintenir en 2021, les tarifs publics votés en 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer à compter du 1er janvier 2021, les tarifs comme suit :

RESTAURANT SCOLAIRE PRIX UNITAIRE DU REPAS 2021 (en €)

Tarif ENFANT 2.60

Tarif ADULTE 5.00

01 B : TARIFS PUBLICS 2021 > CONCESSIONS DU DOMAINE COMMUNAL

Exposé du Maire :

Il est rappelé à l’assemblée que sur la base de la grille tarifaire en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs

publics locaux et notamment, ceux des concessions des domaines public et privé communaux.

Eu égard, à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui perdure, M. le Maire propose de maintenir en 2021, les tarifs publics

de 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs des concessions des domaines public et privé communaux, pour l’année

2021, de la façon suivante :

CONCESSIONS DU DOMAINE PUBLIC :

CATEGORIES TARIFS 2021 (en €)

MARCHES FORAINS (le mètre linéaire)

Maubuisson (Juin & Septembre)

- Concession journalière 2.85

Maubuisson et Carcans Plage saison

- Concession journalière (pour non abonné) 5.00

- Concession saisonnière (pour abonné) 29.30Page 4 sur 38

Carcans-bourg :

- concession journalière 2.85

- concession annuelle 39.30

MANEGES (forfaits par manège)

- saison 2 540.00

- mois 1 270.00

- quinzaine 634.00

TERRASSES (le m²)

A – terrasses nues (Carcans-plage et Maubuisson) et terrasses de la rue

piétonne, Avenue de Maubuisson 33.00

B – terrasses recouvertes d’un plancher ou d’une banne repliable 33.40

C – terrasses avec structure fixe non démontable 57.70

D – terrasses de la rue piétonne de Maubuisson l’été (fin d’après-midi à minuit) 16.70

E – extension terrasses nues - Place M. Prévost 1er/07 au 30/09 – à partir de 15h 16.70

F – terrasses du bourg, nues 16.70

G – terrasses du bourg avec structure fixe non démontable 28.85

MARIONNETTES & SPECTACLES (forfait par représentation)

- marionnettes 130.00

- toutes concessions à Carcans-ville Réduction de 50%

FOIRES artisanales et gastronomiques

- À l’unité 25.00

- Forfait saison à Carcans-Plage 105.00

ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES SUR LES PLAGES DE LA COMMUNE

Redevance forfaitaire par enseigne au titre de la saison estivale 344.00

AUTRES activités

VENTE D’HUITRES (forfait annuel par emplacement) 373.00

STAND accompagnant les manifestations sportives 78.00

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DE VEHICULES pour Vente de matériels,

outillages & fournitures diverses (le mètre linéaire)

4.80

CONCESSIONS DU DOMAINE PRIVE :

CATEGORIES TARIFS 2021 (en €)

location de terrains à vocation potagère ou de dépôt non réglementé de

matériaux ou de produits sans exploitation commerciale (forfait annuel) 50.00

emplacement de tonne de chasse aux canards (forfait annuel) 49.00

emplacement de cabane de pêche et pantes (forfait annuel) 6.50

emplacement de ruchers (forfait annuel) 63.60

Concessions traditionnelles (inhumations) AU M² :

. Perpétuelle 59.50

. Cinquantenaire 18.00

. Trentenaire 10.10

. Temporaire (15 ans) 6.00

Concessions au site cinéraire (la case ou la cavurne) :

. Durée de 15 ans 878.00

. Durée de 30 ans 1 757.00

Dispersion de cendres dans le « jardin du souvenir » Gratuité

Cirques et Spectacles (forfait par représentation)

. sans chapiteau ou avec chapiteau < 500 m² 275.00

. sans chapiteau ou avec chapiteau > 500 m². 550.00

. vaches landaises 709.00Page 5 sur 38

Concessions nautiques de plage

. Concessions de plage et d’eau (par emplacement) (1) 2 550.00

. Droit de mouillage (par bateau) 255.00

. Club de plage Maubuisson/Pôle (2) 1 275.00

. Navette de transport lacustre de passagers 460.00

(1) Les concessionnaires devront s’acquitter également, le cas échéant, du droit de mouillage et de la redevance de navigation pour chacun de leurs bateaux, sauf ceux de sécurité (2 maxi).

(2) Un tarif particulier est consenti (basé sur une ½ concession), compte tenu de sa vocation d’animation touristique et sociale destinée essentiellement aux enfants.

01 C : TARIFS PUBLICS 2021 > REDEVANCES DE NAVIGATION SUR LE LAC & MOUILLAGES

Exposé du Maire :

Il est rappelé que, sur la base de la grille tarifaire en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs publics locaux et notamment, ceux des redevances relatives :

 à la navigation sur le lac communal, applicable à chaque catégorie de bateaux.  aux concessionnaires d’emplacements, par catégorie de bateaux, conformément aux arrêtés municipaux en vigueur portant règlement des plans de mouillage de bateaux sur les zones communales du « Trou de Facteur » et du Montaut.

Eu égard, à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui sévit perdure, M. le Maire propose, en concertation avec la commune d’Hourtin, de maintenir en 2021, les tarifs publics de 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2021, les tarifs des redevances de navigation sur le Lac et concessions de mouillage, de la façon suivante :

NAVIGATION SUR LE LAC TARIFS 2021 (en €)

Dériveurs & voiliers de moins de 4.50 m de long & catamarans

Année 37.90

Semaine 14.40

jour 5.85

Voiliers & dériveurs de plus de 4.50 m de long

Année 75.10

Semaine 28.35

jour 11.60

Bateaux à moteur (15 CV et moins) y compris moteurs électriques

Année 37.60

Semaine 14.60

jour 5.85

Bateaux à moteur de plus de 15 CV (par cheval supplémentaire)

Année 2.55

Semaine 1.15

jour 0.66

NOTA :

Pour les contribuables assujettis à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière sur les propriétés bâties et les Sociétaires d’associations nautiques locales, ainsi que les loueurs de bateaux titulaires d’une concession communale, il sera fait application d’une réduction de 50 %. Les bateaux appartenant aux Clubs ou Associations sportives implantés sur la Commune, seront exonérés totalement de la redevance de navigation. Cette exonération s’appliquera également aux bateaux de sécurité, dans la limite de deux embarcations par société ou loueur titulaire d’une concession de plage. Page 6 sur 38

MOUILLAGES ANNUELS TARIFS 2021 (en €)

EMBARCATIONS (Longueur de coque)

jusqu'à 4 mètres 112.40

de 4.01 à 4.50 m 136.90

de 4.51 à 5.00 m 162.30

de 5.01 à 5.50 m 203.00

de 5.51 à 6.00 m 213.00

de 6.01 à 7.00 m 226.00

Supplément pour tous bateaux de + de 2,50 m (de large) 72.00

MOUILLAGES SAISONNIERS (cf. règlement de zone)

Redevance forfaitaire pour une durée de 1 à 2 semaines maximum 43.00

01 D : TARIFS PUBLICS 2021 > PRET DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Exposé du Maire :

Il est rappelé que sur la base de la grille tarifaire en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs publics locaux et notamment, ceux liés aux prêts de salles communales, afin de tenir compte des coûts de mise à disposition de ces équipements.

Eu égard, à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui perdure, M. le Maire propose de maintenir en 2021, les tarifs publics de 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs de prêt de salles et de tentes communales, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

BUDGET VILLE exclusivement :

DESIGNATION TARIFS 2021 (en €)

SALLE DES SPORTS au bourg

Tarif horaire 36.50

Tarif Journée 215.00

SALLES DE LA BUGADE au bourg (*)

Intra-muros

(ayant la qualité de

contribuable carcanais)

Extra- muros

- petite salle n°1 ou n°3 119.00 238.00

- grande salle (uniquement pour réunion) 235.00 470.00

Occupation sur 24h maximum

(de 10h à 10h le lendemain):

- grande salle, avec cuisine et mobiliers

(tables & chaises) 353.00 706.00

- 2 salles (équipées ou non) 423.00 846.00

- 3 salles (équipées ou non) 493.00 986.00

Occupation sur 48h maximum:

- grande salle, avec cuisine et mobiliers

(tables & chaises) 472.00 944.00

- 2 salles (équipées ou non) 564.00 1 128.00

- 3 salles (équipées ou non) 658.00 1 316.00 Page 7 sur 38

DESIGNATION TARIFS 2021 (€)

ESTRAN – MAUBUISSON

SALLE du 1er étage DE LA MAISON DE LA STATION à Maubuisson

- demi-journée 107.00

- journée 175.00

DESIGNATION TARIFS 2021 (€)

SPECTACLES ENFANTS – Droit d’entrée

. tarif public à l’unité 5.00

. tarif groupe à l’unité (plus de 12 enfants)

(tarif minoré de 2% à partir de deux dates retenues) 4.00

- ALSH de Carcans gratuit

TENTES DE PLEIN AIR

[montage & démontage par le service communal] (*) 117.30

MATERIEL [livré aller et retour par le service communal] (*)

- Tables et chaises (< ou égal à 50 personnes) 29.00

- Tables et chaises (de 51 à 100 personnes) 58.00

- Tables et chaises (au-delà de 100 personnes) 117.00

- Grilles d’exposition (forfait pour un seul aller-retour) 58.00

ESPACE MULTI-ACTIVITES DE MAUBUISSON (EXPOSITIONS)

- Mois (hors saison estivale) 583.00

- Saison (mi-juin – mi-septembre) 3 500.00

(*) Pour les agents communaux, il sera fait application d’une réduction de 50 %.

ESTRAN – MAUBUISSON TARIFS 2021 (€)

SALLE DE CINEMA

AVEC un technicien communal / régie "son et lumière" + matériel

- demi- journée 490.00

- journée 915.00

- Semaine (du lundi au samedi matin 12h) 3 792.00

- heure supplémentaire du technicien 49.00

- prestation complémentaire d’un agent d’entretien (forfait horaire) 16.40

SANS technicien communal - Ni régie "son et lumière" et matériel

- demi-journée 388.00

- journée 645.00

- semaine (du lundi au samedi matin 12h) 2 799.00

SALLE DES EXPOSITIONS

- demi-journée 77.00

- journée 127.50

- 1 semaine (uniquement pour les expos) 178.50

01 E : TARIFS PUBLICS 2021 > PHOTOCOPIES ET FAX

Exposé du Maire :

Eu égard à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui perdure, M. le Maire propose de maintenir en 2021, les tarifs publics locaux relatifs à la délivrance de photocopies et d’utilisation de fax, pour les particuliers, à la même hauteur que ceux de 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CAUTION forfaitaire par événement TARIFS 2021 (€)

salles/tentes 477.00

Matériel 265.00Page 8 sur 38

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs, pour l’année 2021, des photocopies et fax, comme suit :

FORMAT TARIFS 2021 (en €)

CATEGORIE A copie format A4 / noir et blanc / l’unité

Recto 0.35

Recto/verso 0.70

CATEGORIE B copie format A3 / noir et blanc / l’unité

Recto 0.50

Recto/verso 1.00

CATEGORIE C copie format A4 / couleur / l’unité

Recto 1.15

Recto/verso 2.30

CATEGORIE D copie format A3 / couleur / l’unité

Recto 2.30

Recto/verso 4.60

CATEGORIE E Fax / la communication

Émis en France 2,50 € l’unité et 2,20 € chaque page suivante

Emis à l’Etranger 3,25 € l’unité et 1,15 € chaque page suivante

Reçu (quel que soit le lieu d’émission) 0,45 € / l’unité

01 F : TARIFS PUBLICS 2021 > MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS

M. le Maire rappelle que les services municipaux (Technique, Entretien, Animation, Police Municipale, Administratif,...) peuvent exceptionnellement être amenés à intervenir sur la Commune avec du matériel communal, notamment dans les circonstances suivantes :

 afin de mettre un terme à une situation de danger imminent,

 en cas de carence de services privés, et selon les nécessités de service,

 à la demande de personnes morales publiques ou privées, par convention ou demande expresse.

- VU la Loi n°82.213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- CONSIDÉRANT que l’on ne saurait laisser à la charge de la collectivité les frais d’intervention des services municipaux qui correspondent à la contrepartie d’un service rendu,

- CONSIDÉRANT que l’indice de la fonction publique n’a pas été revalorisé sur une année, mais qu’il y a lieu de tenir compte des avancements d’échelon ou de grade des agents territoriaux en fonction, - CONSIDÉRANT que par contre le coût d’utilisation des matériels roulants a augmenté sur un exercice,

Eu égard, à la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui perdure, M. le Maire propose de maintenir en 2021, les tarifs publics de 2020 pour la seule mise à disposition du personnel communal.

Pour ce qui concerne le coût horaire pour l’utilisation du matériel, il est proposé d’appliquer, en 2021, une augmentation d’environ 2 %.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à l’unanimité :

 de fixer les tarifs « de mise à disposition du personnel municipal » à compter de 2021, comme suit :

Nature du TARIF TARIFS 2021 (€)

- coût horaire moyen d’un agent du Service TECHNIQUE 25.00

- coût horaire moyen d’un agent du Service ENTRETIEN 24.50

- coût horaire moyen d’un agent du Service ANIMATION 23.00

- coût horaire moyen d’un agent du Service POLICE MUNICIPALE 27.75

- coût horaire moyen d’un agent du Service ADMINISTRATIF 32.00Page 9 sur 38

 de fixer le coût horaire pour l’utilisation du matériel communal (non compris les frais de carburant) comme suit :

Nature du MATERIEL (en sus de l’heure du chauffeur communal) TARIFS 2021 (l’heure)

• véhicule > à 3T5 10.00

• tracto pelle / tracteur 55.00

• Balayeuse 38.00

• véhicule léger (< 3,5 T) 4.80

 de préciser que toute heure commencée, pour les tarifs arrêtés ci-dessus, sera due.

02 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Exposé du Maire :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; - Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée délibérante, d’accorder les primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement ; - L’avis favorable émis par le comité technique local, réuni le 24/11/2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

o Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents permanents et titulaires du service de police municipale de la Commune, qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics, durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

o De charger M. le Maire de prendre les arrêtés nécessaires à l’accomplissement de cette décision, dans la limite individuelle de 1.000 € (deux agents), et de transmettre la présente délibération, ainsi que les arrêtés s’y rapportant, au trésorier de Castelnau de Médoc, comptable public de la collectivité.Page 10 sur 38

03 : ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

M. le Maire rappelle que la précédente municipalité avait adopté courant 2011, un règlement de formation applicable aux agents territoriaux.

Ce document étant relativement ancien, il y a lieu de le mettre à jour, sachant que le Comité Technique Paritaire local, consulté en amont, a émis un avis favorable unanime, lors de sa séance du 24 novembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- VU la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

- VU le décret n°2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation ;

- VU le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

- VU l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

- VU le décret n°2017-928 du 06/05/2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- VU l’avis favorable du C.T.P. local en date du 24/11/2020 ;

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le règlement de formation applicable aux agents de la collectivité, tel qu’il a été présenté, lequel sera joint en version « lisible » à la délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, et diffusé aux personnels territoriaux, reproduit en version condensée dans le présent procès-verbal :

VILLE DE CARCANS {33121}

REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

SOMMAIRE

1- LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Préambule : l’objectif de la formation tout au long de la vie 3

1.1 – Le cadre juridique 3

2- LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA FORMATION ET LEUR ROLE

2.1- Les acteurs internes à la collectivité 4

2.2 - Les instances consultatives 4

2.3 - Le CNFPT 5

2.4 - Les autres acteurs 5

3- LA PROCEDURE D’ELABORATION RETENUE

3.1 – Le plan de formation 5 Page 11 sur 38

4- LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION

4.1 - Les différents types d’action de formation et leur cadre réglementaire 5 4.2 - Les formations statutaires obligatoires 6

4.2.1 - La formation d’intégration 6

4.2.2 - La formation de professionnalisation 7

4.3 - Les autres catégories d’action de formation 7 > 10

5- UN OUTIL POUR CONSTRUIRE UN PARCOURS PROFESSIONNEL

5.1 – Le livret individuel de formation 10

6- LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

6.1 – Le compte personnel de formation (CPF) 10 >13

7- COMMENT PASSER DES CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS ?

7.1 – Les examens et concours 13 >14

8- COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ?

8.1 – Les conditions d’exercice du droit à la formation 14

8.1.1 - Les principes généraux 14

8.1.2 - La prise en charge des frais liés à la formation 15

8.2 – Les formations assimilées au temps de service 15

INTRODUCTION

Le présent règlement explicite les différentes formations pouvant être suivies par les agents territoriaux tout au long de leur carrière, au regard de la législation en vigueur, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale. L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service. En tout état de cause, la formation est subordonnée aux :

-Nécessités de service,

-Orientations du Plan de Formation,

-Disponibilités budgétaires

Ce document, dès approbation par le Comité Technique Local et le Conseil Municipal, fixe les règles du Plan de Formation.

Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.

1- LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

PREAMBULE : L’OBJECTIF DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

1.1 – LE CADRE JURIDIQUE

 Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :

 la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,  le décret n°85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,  le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,  le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

 le décret n°2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,  le décret n°2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,  le décret n°2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,  le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

 l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

 le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Page 12 sur 38

2- LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA FORMATION ET LEUR ROLE

La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.

2.1 - LES ACTEURS INTERNES A LA COLLECTIVITE

 L’autorité municipale autorise le départ en formation, soumis aux nécessités de service. Elle procède à l’inscription dématérialisée des agents sur le site du CNFPT Aquitaine (pour les formations d’intégration des agents de catégorie A, cette inscription s’effectue sur le site de l’INSET d’Angers) en vue, notamment, de l’organisation des formations statutaires obligatoires.

 Le Chef de service évalue et participe à la définition des besoins individuels et collectifs des agents de son service.

 Les agents sont au cœur du processus de formation.

Les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public qui occupent un emploi permanent ainsi que les agents en congé parental sont concernés par la formation dans les conditions prévues par les textes de référence. Sont également concernés les agents en congé parental. Les agents en congé de maladie, d’accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation. Un accès à la formation peut néanmoins être envisagé pour les agents concernés par une procédure de reclassement pour inaptitude physique. Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.

A l’occasion de l’entretien annuel professionnel, chaque agent informe son supérieur hiérarchique direct et le service des Ressources Humaines, des droits acquis au titre de son compte personnel de formation (CPF), en se connectant sur le site « http://www.moncompteformation.gouv.fr/ », (en utilisant pour une navigation optimale, une version récente des navigateurs Chrome, Firefox, Safari ou Edge), où il suffit d’indiquer la première fois pour se créer un accès sécurisé, son nom de naissance, son numéro de sécurité sociale avec la clé, un ou 2 numéros de téléphone, un courriel personnel,... et de valider son inscription par un mot de passe.

2.2 - LES INSTANCES CONSULTATIVES

2.3 - LE CNFPT

C’est l’établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation correspondant à 0,9 % de la masse salariale.

Une copie du plan de formation de la collectivité est adressée à la délégation du CNFPT d’Aquitaine.

2.4 - LES AUTRES ACTEURS

La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs internes à la collectivité, à des intervenants extérieurs ou à des organismes de formation, en fonction des besoins et du coût.

3- LA PROCEDURE D’ELABORATION RETENUE

3.1 – LE PLAN DE FORMATION

C’est un document établi pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité : - les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers, - la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, - la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, - la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,

- les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.

Il est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services. Il fixe les priorités de la collectivité.

Il est soumis pour avis au comité technique et peut être périodiquement révisé.

4- LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION

4.1 - LES DIFFERENTS TYPES D’ACTION DE FORMATION ET LEUR CADRE REGLEMENTAIRE

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale comprend différents types d’action de formation :

- les formations statutaires obligatoires d’intégration et de professionnalisation, - la formation de perfectionnement,

- la préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique, - la formation personnelle,

- les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, - la formation syndicale,

- les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983.

Les différents types de formation peuvent être organisés :

LE COMITE TECHNIQUE (CT) de la collectivité

doit être consulté pour avis sur toutes les

dispositions générales relatives à la formation,

notamment sur le plan de formation.

Le bilan des actions de formation est présenté au

CT, notamment dans le cadre du rapport sur l’état

de la collectivité.

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) compétente doit être consultée pour avis sur des questions d’ordre individuel relatives à la formation et préalablement à un deuxième refus successif opposé à un agent demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou examen professionnel, ou une action de formation personnelle, ainsi que préalablement à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire valoir une action de formation dans le cadre de son compte personnel de formation.

Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la CAP.Page 13 sur 38

- soit dans un lieu de formation en présence d’un formateur (formations en présentiel) ; - soit à distance avec l’utilisation de l’outil numérique (formations organisées à distance) ; - soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations dites hybridées).

4.2 - LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES

Elles sont de deux types :

- la formation d’intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la titularisation ou lors d’un accès à un nouveau cadre d’emplois,

- la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel de l’agent.

Les agents appartenant aux cadres d’emplois des filières police et sapeurs-pompiers ne sont pas soumis à ces dispositifs, leur formation obligatoire étant régie par des textes spécifiques.

Après concertation avec l’agent, l’autorité territoriale peut présenter au CNFPT une demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié.

SCHEMA D’ENSEMBLE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES

Décret n°2008-512 du 29/05/2008 modifié

Nomination dans un cadre d’emplois

1 an Formation d’intégration de 5 jours (C) ou de 10 jours (B et A)

2 ans

Formation de professionnalisation au 1er emploi

Plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A)

Plafond : 10 jours pour tous

5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

de 2 jours à 10 jours pour tous

Si nomination dans un poste à responsabilité

6 mois Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité de 3 jours à 10 jours

5 ans 5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 jours à 10 jours pour tous

4.2.1 - LA FORMATION D’INTEGRATION

D’une durée de 5 jours pour tous les cadres d’emplois, elle doit être suivie dans l’année suivant la nomination. Le suivi de la formation d’intégration conditionne la titularisation.

C’est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière. Elle vise à faciliter l’intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent nouvellement nommé les clefs de compréhension de l’environnement territorial.

Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie A, B ou C nommés dans un cadre d’emplois par recrutement direct ou par concours. Elle s’impose également à chaque changement de cadre d’emplois par la voie du concours.

Les agents changeant de cadre d’emplois par la voie de la promotion interne, les administrateurs territoriaux et les conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques ne sont pas soumis à cette obligation.

4.2.2 - LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION

Elle doit permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences.

Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d’un agent.

Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de la promotion interne.

Elle est accomplie durant le temps de travail.

TROIS TYPES DE FORMATION :

 La formation de professionnalisation au 1er emploi :

Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un changement de cadre d’emploi.

Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l’agent après concours, recrutement direct (catégorie C), promotion interne ou détachement.

Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur expérience :

 les agents de catégorie A et B doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre 5 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours.

 les agents de catégorie C doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre 3 (durée minimum et 10 (durée maximum) jours.

Cette durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas de dispense.Page 14 sur 38

 La formation de professionnalisation tout au long de la carrière :

Elle permet à l’agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine d’activité professionnelle. C’est une formation qui permet de maintenir et d’enrichir ses compétences.

Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière variant, selon les cadres d’emplois, entre 2 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, par période de 5 ans.

 La formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité :

Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel, attribution d’une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre de de la première partie de l’annexe du décret n°2006-779 du 4 juillet 2006 modifié ou sur un poste à responsabilité reconnu comme tel par la collectivité après avis du comité technique) doit suivre une formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité variant, selon les emplois, entre 3 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, dans les 6 mois suivant la prise de poste.

Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l’agent et l’autorité territoriale, dans la limite de la durée maximum.

A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale.

Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue des 6 mois.

4.3 - LES AUTRES CATEGORIES D’ACTION DE FORMATION

Elles concernent l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent.

 La formation de perfectionnement à la demande de l’agent ou de l’employeur qui permet aux agents de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.

L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend proposer à ses agents.

Lorsqu’elle est demandée par l’agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service.

 Les formations liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail

Les agents peuvent être soumis à des obligations de formation édictées par le statut particulier de leur cadre d’emplois, le code du travail ou le code de la route.

Ces formations réglementaires n’entrent pas dans le cadre du compte personnel de formation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale est tenue d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité au travail.

Certains agents, de par les fonctions qu’ils exercent, sont soumis à des obligations de formation imposées par le code du travail. Tel est le cas des :

- formations relatives à la conduite ;

- formations liées à l’utilisation d’un équipement ou d’un produit ;

- formations liées à l’exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail (électrique, travail en hauteur...) ; - formations liées aux secours (SST, incendie...).

Les assistants et conseillers de prévention :

Un (ou des) assistant(s) de prévention, et le cas échéant, un conseiller de prévention, sont désignés par l’autorité territoriale, après avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou du comité technique, en vertu des dispositions de l’article 4 du décret n° 85-603 susmentionné.

Ces agents (assistants et conseillers de prévention), bénéficient :

- d’une formation préalable à leur prise de fonction et de formations continues en matière de santé et de sécurité à hauteur de cinq jours pour les assistants et sept jours pour les conseillers (Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité) ; - d’une formation continue d’une durée minimale de deux jours à l’issue de la première année, et d’un jour par an les années suivantes, portant sur l’évaluation des pratiques et la mise à jour des connaissances et des méthodes de travail.

 La préparation aux concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la fonction publique d’Etat, hospitalière ou de l’Union Européenne.

 La formation personnelle à l’initiative de l’agent :

Elle comprend : le congé de formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences.

 Le congé de formation professionnelle permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à titre individuel, une action de formation de longue durée d’ordre professionnel ou personnel. Il peut être accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services effectifs et aux agents contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12, consécutifs ou non, dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.

Il ne peut être supérieur à 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage, qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.

 La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout agent de valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’agent doit justifier d’une expérience professionnelle d’un an en rapport avec le contenu du diplôme visé.

La VAE consiste, après obtention d’une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, en la rédaction d’un dossier de description des acquis de l’expérience qui sera soumis pour validation à un jury.

Pour présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’agent peut bénéficier d’un congé de 24 heures maximum, éventuellement fractionnable.Page 15 sur 38

Les congés de formation professionnelle, de bilan de compétences ou VAE doivent faire l’objet d’une demande préalable au plus tard :

- 3 mois avant le début de la formation pour une demande de congé de formation professionnelle,

- 2 mois avant pour un congé pour bilan de compétences ou VAE.

La collectivité se prononce sur cette demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. En cas de rejet, sa décision doit être motivée.

Elle ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu’après avis de la CAP.

 Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français :

Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant, malgré leur intégration professionnelle, des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires.

Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.

Partant du principe qu’un agent ne peut poursuivre son évolution professionnelle sans maîtriser les connaissances de base, ces formations peuvent être proposées au titre de la professionnalisation.

 Les actions de lutte contre l’illettrisme peuvent porter sur le développement des compétences clés liées à la lecture, l’écriture, la communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l’utilisation des nombres et opérations, le repérage dans l’espace et le temps, la compréhension de l’environnement professionnel, etc...

A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des formations différenciées.

 La formation syndicale :

Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié.

La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

5- UN OUTIL POUR CONSTRUIRE UN PARCOURS PROFESSIONNEL

5.1 – LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION

6- LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

6.1 – LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Un décret en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d’une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d’application du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique territoriale, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Le compte personnel d’activité (CPA), c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution.

Dans le secteur public, le CPA comprend :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) ; - Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « Loi Travail »).

 Le bilan de compétences

Tout agent peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations, notamment pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum, éventuellement fractionnables.

L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

 Le livret individuel de formation

La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation.

Le livret individuel de formation appartient à l'agent, qui devra le mettre à jour tout au long de sa carrière.

C'est un document qui recense :

 Les diplômes, titres et certifications professionnelles obtenus par l’agent ainsi que leur date d’obtention,

 les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, les bilans de compétence et les actions de validation de l’expérience

professionnelle (VAE) suivis, les actions de tutorat, leur date de réalisation et leur durée,

 les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.

Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d’emplois...) sont jointes en annexe.

L'agent pourra faire état de son livret individuel de formation lorsqu’il le jugera utile (notamment à l’occasion d’une demande de dispense de formation

d’intégration ou de professionnalisation, d’une demande de mutation ou de détachement, de l’examen de son dossier dans le cadre d’une procédure

d’avancement de grade ou de promotion interne.Page 16 sur 38

Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.

Les droit inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte.

Le compte personnel de formation (CPF), c’est quoi ?

Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Quels sont les agents concernés par le CPF ?

Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.

Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail).

Quelles sont les formations dont l’agent peut bénéficier avec son CPF ?

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics (y compris auprès d’un employeur public autre que celui de l’agent) comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Ainsi, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Comment est alimenté le CPF ?

Le CPF s’alimente chaque année selon les modalités suivantes :

- 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (5 ans) - Puis, 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Cette alimentation est effectuée au 31 décembre de chaque année.

L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 1er janvier 2017.

Le CPF permet-il l’acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?

Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Le CPF permet-il l’acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?

Un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions.

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur le CPF de l’agent ?

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

Le CPF peut-il être utilisé avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?

Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut également être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétence. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

Quelle est la procédure d’octroi du CPF ?

L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquis sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Page 17 sur 38

Il doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l’agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent.

La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent et son administration.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Qui prend en charge les frais pédagogiques liés à l’utilisation du CPF ?

Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.

Il peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements.

La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques.

7- COMMENT PASSER DES CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS ?

7.1 – LES EXAMENS ET CONCOURS

Tout agent, titulaire ou contractuel, a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions.

Il s’agit d’une démarche personnelle.

L’inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT est distincte de l’inscription à ces concours et examens : l’agent doit faire séparément les démarches administratives nécessaires.

L’agent peut demander à bénéficier de cette préparation sur son temps de service dans le cadre d’un congé de formation professionnelle. Les demandes de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L’administration ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation qu’après avis de la CAP.

Pour aller passer les épreuves d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, l’agent bénéficiera d’une autorisation exceptionnelle d’absence. L’agent transmettra au service du personnel, quelques jours avant son départ : la copie de sa convocation et les dates de départ et de retour.

Les frais de déplacement et de repas ne seront pas pris en charge par la collectivité

- La prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours ou reconnaissance d’équivalence de diplômes (RED)

L’expérience professionnelle peut permettre d’être dispensé du diplôme requis ou compenser un niveau de diplôme insuffisant par rapport au diplôme requis pour accéder à un concours externe.

Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle de trois ans (en équivalent temps plein), de deux ans s’il possède un diplôme de niveau inférieur au diplôme requis.

La demande devra être faite :

- au moment de l’inscription et auprès de l’organisateur du concours lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours externe est un diplôme généraliste : dans ce cas, l’activité professionnelle exercée par le candidat comme justifiant l’équivalence devra être de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours donne accès.

Dans le cas d’une décision favorable de l’organisateur, celle-ci ne sera valable que pour le concours considéré.

- à tout moment et auprès du CNFPT lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours externe est un diplôme spécifique : dans ce cas, l’activité professionnelle exercée par le candidat comme justifiant l’équivalence devra être comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours donne accès.

Une décision favorable de la commission d’équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT sera valable pour toute demande ultérieure d’inscription aux concours exigeant la même qualification, y compris pour les concours des autres fonctions publiques.

8- COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ?

8.1 – LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION

8.1.1 - Les principes généraux

Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont obligatoirement suivies durant le temps de service. En cas d’impossibilité justifiée, si la formation se déroule sur un temps de repos, les heures seront en priorité récupérées. Elles pourront éventuellement être rémunérées si les nécessités de service ne permettent pas leur récupération.

Par convention une journée de formation (déplacement compris) est considérée comme équivalente à une journée de travail. La récupération ou l’indemnisation est fonction du temps de travail réel de l’agent, le four de la formation.

Les actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, et celles liées à la lutte contre l’illettrisme sont accordées sous réserve des nécessités de service, et sont suivies, en principe, pendant le temps de travail.Page 18 sur 38

Un agent ne peut demander la même formation dans les 12 mois qui suivent l’action suivie, sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.

Lorsque l’agent rejoint son poste de travail après une action de formation, le service des ressources humaines, avec le chef de service concerné, met en place un suivi de la formation afin d’en évaluer les effets en situation de travail.

Toute action de formation nécessite une inscription de l’agent validée par l’autorité territoriale (bulletin d’inscription pour les formations suivies auprès du CNFPT).

Tout départ en formation fait l’objet d’une demande d’autorisation spéciale d’absence, accompagnée de la convocation, signée par le responsable de service.

S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe le plus rapidement possible son responsable de service.

Si elle a lieu en dehors de la résidence administrative et notamment s’il y a remboursement de frais par la collectivité, un ordre de mission est établi préalablement au départ en formation.

8.1.2 - La prise en charge des frais liés à la formation

Les coûts de formation sont à la charge de la collectivité (cotisations versées au CNFPT, participations conventionnelles, paiement direct d’organismes de formation).

Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation suivies hors CNFPT, les frais annexes (de déplacement, de restauration ou éventuellement d’hébergement) liés à la formation statutaire obligatoire sont pris en charge par la collectivité selon la réglementation applicable au remboursement de frais des agents territoriaux, uniquement pour les formations dites obligatoires et selon la règlementation locale en vigueur. A l’issue de la formation suivie, l’agent doit déposer auprès de la collectivité, une demande de remboursement de ses frais auxquels il doit joindre toutes pièces justificatives des frais engagés ainsi que l’ordre de mission.

8.2 – LES FORMATIONS ASSIMILEES AU TEMPS DE SERVICE

L’agent qui suit une action de formation reste en position d’activité, à moins qu’il ne soit détaché auprès d’un organisme de formation.

Certaines formations sont organisées à distance et nécessitent l’usage d’outils numériques (adresses courriels professionnelles des agents, poste informatique connecté à Internet) pour consulter des documents de formation à distance ou participer à distance à des temps de formation avec l’aide d’un formateur.

Le temps passé en formation (en présentiel comme à distance) est considéré comme un temps travaillé.

La collectivité détermine les durées et les conditions qui permettent à l’agent avec l’autorisation de son employeur de participer aux temps de formation organisés à distance sur son lieu de travail.

L’agent qui suit, à son initiative, avec l’accord de son employeur, une action de formation en dehors de son temps de service continue de bénéficier de la protection sociale en matière d’accidents du travail.

Règlement adopté à l’unanimité par le comité technique paritaire local, le 24 novembre 2020

Approuvé à l’unanimité par délibération du conseil municipal de Carcans, le 11 décembre 2020

04 : EFFECTIFS TERRITORIAUX / SUPPRESSION DE POSTES DEVENUS VACANTS

Le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en considération des suppressions d’emplois, suite à un départ en retraite demandé et accepté à compter du 01/09/2020, ainsi que deux avancements de grades, intervenus au 01/11/2020.

S’agissant des suppressions proposées, celles-ci ont obtenu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local (CT), lors de sa séance du 24/11/2020.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE à l’unanimité de modifier le tableau des emplois communaux, de la manière suivante :

05 : CREATION DE TROIS POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET A PARTIR DE 2021

Exposé :

Depuis janvier 2020, afin de répondre aux besoins et aux attentes des familles, et conformément au schéma de développement inscrit au sein du Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, de nouveaux projets et dispositifs ont été développés au sein des structures enfance-jeunesse de la ville :

SUPPRESSION DE POSTES (sur le budget principal VILLE) : NOMBRE

Adjoint Technique Principal de 1e classe, à temps complet 1

Rédacteur, à temps complet 1

Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet 1Page 19 sur 38

 Organisation d’activités à destination des élémentaires de l’école Pierre Vigneau durant la pause méridienne des lundis, mardis, jeudis et vendredis.

 Mise en place d’un CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité), à destination des effectifs élémentaires de l’école Pierre Vigneau sur les mardis et jeudis scolaires, de 16h30 à 18h30 (en sus du CLAS au profit des collégiens carcanais, ayant lieu les mercredis et vendredis scolaires).

 Planification d’actions en faveur de la parentalité.

M. le Maire explique que la création de ces différentes activités a induit une réorganisation du service et nécessite la création de 3 postes d’adjoints d’animation à savoir :

 2 postes d’Adjoint Territorial d’Animation occupant les fonctions d’animateurs des accueils péri et extra scolaires, à compter respectivement des 06/01/2021 et 01/03/2021 ;

 1 poste d'Adjoint Territorial d’Animation occupant les fonctions d’ASEM/Animateur des accueils péri et extra scolaires, à compter du 01/01/2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer de 3 postes d’Adjoint Territorial d’Animation, à temps complet (35/35e), comme suit :

CREATION DE POSTES NOMBRE Dates d’effet

Adjoint Territorial d’Animation

1 01/01/2021

1 06/01/2021

1 01/03/2021

 AUTORISE le Maire à pourvoir à ces emplois à partir des dates figurant dans le tableau ci-dessus et à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget Principal Ville de 2021.

06 : CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL AU SERVICE COMMUNICATION

Le Maire donne la parole à P. Marchand, pour présenter la question

Il est exposé à l’Assemblée qu’en vue du développement du service communication au sein de la collectivité, il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet, en qualité d’assistant de communication, pour une durée d’un an.

A ce titre, il est donc proposé la création d’un emploi contractuel à temps non complet, chargé de la communication auprès de la Ville, à raison de 21 heures hebdomadaires (3 jours de travail par semaine x 7h00 quotidiennes), pour une durée d’un an maximum, à partir de l’exercice 2021, et si possible, dès le 04/01/2021.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 DECIDE de créer un emploi non permanent contractuel d’assistant de communication, à temps non complet, sur une quotité hebdomadaire de travail de 21 heures, dont la rémunération sera calculée par rapport à l’indice brut 631 du grade de Rédacteur Principal de 2ème classe, pour une durée maximale d’un an, à partir de 2021.

 CHARGE le Maire de procéder au recrutement en temps utile.

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal de la Ville de l’exercice 2021.

07 : Z.P.E.N.S. (ZONES DE PREEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES)

Exposé du Maire :

En 1984, au titre de la préservation pérenne des milieux naturels littoraux, le Préfet de la Gironde avait pris un arrêté pour créer des zones de préemption au titre des périmètres sensibles, instaurés par un décret datant de 1959.

Sur notre Commune, les Zones de Préemption identifiées au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) sont les rives orientales de l’étang de Carcans-Hourtin et le Marais du Montaut.

Suite à la recodification du code de l’urbanisme intervenue en 2015, il apparaît indispensable de conforter le statut de ces périmètres sensibles, au regard de leurs valeurs écologiques et paysagères, et de leur fragilité face aux risques des effets cumulés de l’urbanisation (pollution, artificialisation) et du changement climatique (aléas tempétueux, inondation, submersion...)Page 20 sur 38

Pour ce faire, le Département de la Gironde, compétent au titre de l’article L113-8 de même code, pour « élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues, et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels... », a exprimé sa volonté de les classer officiellement en ZPENS.

Il convient de rappeler que les ZPENS constituent un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par délégation, à une Commune ou au Conservatoire du Littoral, d’acquérir des parcelles incluses dans ces zones, en cas d’aliénation à titre onéreux.

Les parcelles ainsi acquises, deviennent des ENS (Espaces Naturels Sensibles) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public.

Dans les communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) approuvé, les zones de préemption sont créées avec l’accord de la collectivité, compétente en matière de PLU.

C’est dans ce cadre que le conseil départemental demande à chaque organe délibérant concerné, de valider sur son territoire, les ZPENS identifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la liste parcellaire communiquée par le Département de la Gironde, réceptionnée en mairie de Carcans le 09/10/2020 ;

- Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré ;

 DECIDE à l’unanimité :

 De donner son accord sur le principe de création (validation) des Zones de Préemption identifiées au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) « rives orientales de l’étang de Carcans-Hourtin et Marais du Montaut ».

 De donner un avis favorable sur le périmètre de ces ZPENS, comprenant les parcelles listées et communiquées aux élus, non reproduites dans le présent procès-verbal, mais qui seront annexées à la délibération transmise au contrôle de légalité et au Département de la Gironde.

08 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ACOMPTES AU TITRE DE 2021

Exposé de C. Charrier, adjointe au Maire :

Il est rappelé qu’il est permis à l’ordonnateur d’engager, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice N, des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année N-1 et notamment, celles qui concernent les subventions aux associations locales contribuant à la vie sportive, culturelle et sociale de la Commune, auxquelles, chaque année, le Conseil Municipal souhaite apporter un soutien financier.

Il convient cependant au préalable, de déterminer pour chacune de ces associations, le montant de la subvention à inscrire au budget de l’exercice à venir, après examen de leur rapport moral et financier.

CONSIDERANT que le vote du budget, courant mars ou avril, ne permet pas de verser les subventions avant la fin du 1er semestre, privant ainsi les bénéficiaires des aides financières nécessaires à l’engagement de leurs activités pendant cette période ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés (F. Garcia et C. Cocureau-Laforest , s’estimant juge et partie, ne participant pas au vote) d’autoriser le Maire à verser sur l’exercice 2021, avant le vote du Budget Primitif 2021, aux associations locales listées dans le tableau ci-dessous, 50% de la subvention de base, versée en 2020, sous réserve qu’elles en fassent la demande, qu’elles soient en activité et fournissent leurs comptes respectifs, permettant de vérifier tant leurs résultats antérieurs, que leurs budgets prévisionnels :

DESIGNATION DES ASSOCIATIONS ACOMPTES POUR 2021 (€)

A.C.C.A. 680,00

A.J.C.33 1 250.00

ANCIENS COMBATTANTS 330,00Page 21 sur 38

ATELIER DESSIN PEINTURE ENCADREMENT 127.50

BADMINGTON CLUB 550.00

BIEN VIVRE À CARCANS-MAUBUISSON 265,00

CENTRE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL 2 000,00

CHORALE MAR Y SOL 190,00

CLUB AMBIANCE 365,00

COMITE DES FETES en sommeil

COSPCC 800.00

CO SURF CLUB 2 700,00

CVB 7 000,00

ECHIQUIER CARCANAIS 127,50

FOOTBALL CLUB MEDOC OCEAN 7 575,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 657,50

HIP N’JAZZ 650,00

LES GRIMPEURS DES SABLES 150,00

LES PARENTS DE-CI DE-LA 150.00

LES PELOTARIS 175.00

LIRE 365,00

MAISON DES ARTS & TRADITIONS 550,00

MUSCU TOP FORME 127,50

ROLLER CLUB CARCANAIS 100,00

SKI NAUTIQUE CLUB 127,50

TENNIS-CLUB DE CARCANS 507,50

TENNIS-CLUB DE MAUBUISSON 495.00

WINDYGLISS 2 700,00

ZENITH 265,00

Soit au total 30 980.00

A l’issue de cette question, J. Pereira intègre la salle du conseil et participe au vote des questions qui suivent.

09 : CAP 33 : MODALITES D’ORGANISATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2021

Exposé (de Corinne Charrier) :

Il est rappelé qu’une opération CAP 33 est organisée chaque année par la Commune, avec le soutien technique et financier du Conseil Départemental de la Gironde, afin d’offrir au public estival et à la population locale, un programme d'activités sportives durant la saison d’été.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette action en 2021 (sauf re-confinement éventuel en raison de la propagation du coronavirus) :

- Elle se déroulera au bourg, ainsi que sur les stations et les plages de Maubuisson et de Carcans-Océan, - L’équipe sera composée de trois animateurs,

- L’accent sera mis sur les activités les plus porteuses et lucratives, selon les modalités et conditions à définir dans le cadre d’une convention avec le Conseil Départemental de la Gironde.

Modalités :

- Période de fonctionnement : période estivale 2021

- Public accueilli : en famille ou individuels de plus de 15 ans

- Programme : composé d’activités de découvertes gratuites, de tournois et de séances d’approfondissement (pour ces dernières, la participation financière des familles sera fonction de la spécialité).

Des conventions seront passées en tant que de besoin, entre la Commune et les différents partenaires associatifs et institutionnels intervenants.

Il est proposé de fixer les tarifs de participation aux activités CAP 33, pour la saison 2021, de la manière suivante :Page 22 sur 38

ACTIVITES TARIFS

SEANCES D’APPROFONDISSEMENT

5 € La séance

25 € Les 6 séances

45 € Les 12 séances

TOURNOIS 2 € Par personne

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 DONNE son accord de principe à la proposition formulée, visant à reconduire l’opération « CAP 33 ».

 AUTORISE le Maire à signer la convention, liant la Commune au Département de la Gironde, et à constituer le dossier de demande de subvention.

 AUTORISE le Maire à signer les conventions d’animation avec les structures et les associations partenaires et prestataires.

 APPROUVE les tarifs de participation aux activités CAP 33 pour la saison 2021, ci-dessus.

 CREE pour la préparation, le suivi et l’encadrement des activités en 2021, les emplois contractuels suivants

NOMBRE

D’AGENTS &

FONCTION

GRADE ECHELON INDICES DUREE CONTRACTUELLE MAXIMALE

1 Chef de

centre

Éducateur

Principal

des APS de

2e classe

5e

Indices de la

FPT en

vigueur au

moment

des

nominations

Aspect préparation et bilan : 4 mois à temps non complet,

avec une rémunération calculée en fonction des heures

réelles d’intervention dans la limite maximale de 70 heures.

Aspect encadrement et suivi : 2 mois maximum, à temps

complet (35/35e), la rémunération étant calculée en

fonction de la durée réelle de travail.

2

Intervenants

Éducateur

des APS 1

er 2 mois à temps complet (35/35

e), la rémunération étant

calculée en fonction de la durée réelle de travail.

 MANDATE le Maire pour procéder à la nomination des personnels sur ces postes en 2021.

 PRECISE que les crédits nécessaires à sa réalisation ainsi que les financements correspondants seront

inscrits au budget de fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2021.

M. le Maire reprend la parole et poursuit l’ordre du jour

10 : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS A PARTIR DE L’AVANT-SAISON ESTIVALE 2021

Exposé du Maire :

Il est rappelé à l’Assemblée qu’afin de pourvoir, comme chaque année, à la préparation et au bon déroulement de la saison touristique, il convient de procéder au recrutement des effectifs de renfort, de manière progressive et dégressive dans le temps.

A ce titre, il convient de recenser les besoins en personnels contractuels pour les services communaux (budget Ville), tout en confiant le soin au Maire de fixer plus précisément les périodes de recrutement, en fonction du plan de charge des travaux.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 DECIDE de créer les emplois contractuels suivants, au titre de la saison 2021, pour le budget Ville, sachant que les durées d’embauche définies, pourront être continues ou fractionnées :

SERVICE TECHNIQUE :

2 adjoints techniques Pour une durée maximale de 6 mois

1 adjoint technique Pour une durée maximale de 4 mois

2 adjoints techniques Pour une durée maximale de 3 mois

12 adjoints techniques Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ADMINISTRATIF (BIBLIOTHEQUE) :

1 adjoint administratif Pour une durée maximale de 2 mois et demi Page 23 sur 38

POLICE MUNICIPALE :

2 agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) Pour une durée maximale de 4 mois 4 agents de surveillance de la voie publique et/ou

Agents Temporaires de Police (A.S.V.P. et/ou A.T.P.M.) Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ANIMATIONS :

1 adjoint d’animation Pour une durée maximale de 2 mois

AGENCE POSTALE DE MAUBUISSON :

1 adjoint administratif Pour une durée maximale de 1 mois et demi

 PRECISE les échelles de rémunération afférentes à ces emplois saisonniers :  Les adjoints techniques, les A.S.V.P. et/ou A.T.P.M., les adjoints d’animation et administratifs (quelle que soit leur affectation) seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 pour une quotité de 35/35e.

 CHARGE le Maire de procéder aux recrutements en temps utile et en fonction des besoins.

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget VILLE de l’exercice 2021.

11 : VENTE DE BOIS - EXERCICE 2021 (1ERE, 2EME, 3EME ECLAIRCIES ET COUPES RASES)

Exposé (de F. Lagune) :

Il est rappelé à l’Assemblée sa délibération n°2006.I.2d en date du 21/12/2006 approuvant, pour 15 ans, le plan de gestion de la forêt communale présenté par l’Office National des Forêts, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007.

Ce document, arrivant à terme le 31/12/2020, l’ONF a présenté le nouveau Plan de Gestion 2021/2035 à la Commission FÔRET tenue le 16/10/2020, ainsi qu’à la Commission Extra-Municipale de la Forêt le 03 décembre 2020.

Ce plan de gestion « 2020-2035 » fera l’objet d’une validation par le Conseil Municipal courant ou fin janvier 2021.

Selon ce nouveau document et pour ne pas interrompre le cycle normal des ventes de bois, l’ONF a proposé le programme de vente de bois 2021, à valider par le Conseil Municipal.

Ce programme des ventes 2021 concerne 54 parcelles forestières (39 PF/1ère Eclaircie – 08 PF/2ème Eclaircie – 04 PF/3ème Eclaircie et 03 PF/Coupes Rases) issues du nouveau plan précité et dont le produit attendu sera imputé à l’article R/7022 du budget annexe de la forêt 2021.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 AUTORISE l’Office National des Forêts à procéder à la vente de bois portant sur 54 parcelles forestières, représentant une superficie d’environ 796 Ha et un volume de bois estimé à 22 660 m3, comme indiqué dans le tableau figurant ci-dessous. Les lots seront vendus en bloc sur pied ou à l’unité de produit par soumission de gré à gré ou en vente de gré à gré simple.

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, et notamment la répartition des parcelles à vendre au Printemps et à l’Automne 2021.

VENTE DE BOIS A REALISER en 2021 selon l’état d’assiette remis par l’ONF :

Parcelles Lieudit Age des pins (en années) Nature de la Coupe Surface à parcourir (Ha) Volume présumé en m3

5a Le Pouch 12 E1 11,98 299,50

6a Le Pouch 13 E1 11,41 171,15

6b Le Pouch 13 E1 11,8 177,00

7 Le Pouch 13 E1 16,98 254,70

8a La Cousteyre 12 E1 19,1 477,50

10b La Cousteyre 13 E1 15,79 236,85Page 24 sur 38

11a La Cousteyre 12 E1 9,97 249,25

13a Villeneuve Ouest 15 E1 20,48 512,00

13b Villeneuve Ouest 15 E1 9,9 247,50

17a Ste Hélène Sud 14 E1 9,84 246,00

17b Ste Hélène Sud 14 E1 11,7 292,50

18 Ste Hélène Sud 15 E1 8,42 210,50

19a Ste Hélène Sud 12 E1 8,3 166,00

22 Ste Hélène Sud 15 E1 18,81 470,25

24a Ste Hélène Sud 15 E1 24,76 619,00

25a Ste Hélène Sud 14 E1 24,25 606,25

31b Ste Hélène Nord 12 E1 3,89 77,80

33a Ste Hélène Nord 13 E1 8,93 223,25

33b Ste Hélène Nord 13 E1 8,8 220,00

34a Ste Hélène Nord 13 E1 9,41 235,25

34b Ste Hélène Nord 13 E1 12,13 303,25

35 Ste Hélène Nord 12 E1 14,45 361,25

36 Ste Hélène Nord 12 E1 8,51 212,75

37a Ste Hélène Nord 12 E1 28,85 721,25

38a Ste Hélène Nord 12 E1 13,44 336,00

41 Ste Hélène Nord 14 E1 13,42 335,50

42a Ste Hélène Nord 14 E1 22,98 574,50

43b Ste Hélène Nord 14 E1 5,75 143,75

45 Berdillan Nord 12 E1 19,45 350,10

47a Berdillan Nord 12 E1 26,1 469,80

48b Berdillan Nord 12 E1 14,72 264,96

50a Berdillan 12 E1 5,6 84,00

90 Berdillan Nord 15 E1 32,65 653,00

95 Feuille Argut 15 E1 39,05 702,90

97a Feuille Argut 15 E1 23,29 419,22

98c Feuille Argut 15 E1 2 50,00

102 Berron Sud Est 15 E1 26,14 470,52

104a Berron Sud Est 15 E1 24,6 442,80

146b Rue du Lambrus 13 E1 5,92 106,56

TOTAL E1 E1 603,57 Ha 12 994.36 m3

15b Ste Hélène Sud 18 E2 0,94 28,20

24b Ste Hélène Sud 18 E2 12,41 372,30

27 Ste Hélène Sud 18 E2 10,75 322,50

64 Troussas Nord Est 23 E2 8,05 241,50

72 Berron Ouest 18 E2 18,49 554,70

79 Berron Ouest 21 E2 16,51 495,30

81 Berron Ouest 23 E2 11,6 348,00

83a Moulin de Troussas 21 E2 4,11 123,30

TOTAL E2 E2 82,86 Ha 2 485,80 m3

62 Berdillan Sud 25 E3 21,02 630,60

80a Troussas Nord Est 30 E3 15 450,00

80b Troussas Nord Est 30 E3 14,81 444,30

113 Troussas Sud 30 E3 24,61 738,30

TOTAL E3 E3 75,44 Ha 2 263,20 m3

55b Berdillan 63 CR 19,14 2488,20

56c Berdillan 63 CR 5,6 896,00

87b Moulin de Troussas 51 CR 9,58 1532,80

TOTAL CR CR 34,32 Ha 4 917,00 m3

TOTAL GLOBAL E1-E2-E3-CR 796,19 Ha 22 660,36 m3Page 25 sur 38

M. le Maire reprend la parole pour la confier immédiatement à D. Février, adjoint au Maire en charge notamment des finances, pour présenter et exposer les question suivantes, numérotées 12 à 26 incluses.

12 : CONTRATS D’AFFERMAGE EAU POTABLE & ASSAINISSEMENT (DSP) AVEC VEOLIA > AVENANT(S) N°1 AUX CONTRATS

Exposé :

Le 23 décembre 2017, la commune a signé avec VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, deux contrats de délégation du service public, un premier pour la Gestion de l’eau potable et un second pour la Gestion de d’Assainissement Collectif, tous deux à effet du 1er janvier 2018.

Dans le courant de l’année 2020, certains évènements indépendants des parties, mais surtout liés au Coronavirus, ont eu des impacts économiques non négligeables sur les contrats, suite à l'adaptation du service aux contraintes extérieures qui s’imposaient au prestataire dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur depuis le début de l’année, à savoir :

 Surcoûts liés aux mesures d’hygiène exceptionnelles

Les mesures d’hygiène exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire occasionnent des baisses de productivité tant dans l’exploitation que dans les activités travaux. La perte de productivité journalière estimée de 10 à 15% du temps de travail liée aux mesures d’hygiène exceptionnelles à respecter comme la distanciation sociale, les gestes barrières, les temps de nettoyage/désinfection des véhicules et des outils avant et après intervention. A cette perte de productivité, il convient d’ajouter le coût des équipements comme les masques, les gants, le gel hydro-alcoolique, les combinaisons et autres Équipements spéciaux de Protection Individuelle non employés en temps normal.

 Surcoûts liés aux mesures prises pour assurer la continuité des travaux

Dans le cadre de la continuité des chantiers pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics se sont concertés pour la mise en place de mesures de sécurité sanitaire liées au Covid-19, qui a donné lieu à la publication par l’OPPBTP le 2 avril 2020 d’un "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19", guide actualisé le 10 avril 2020. En outre, un nouvel ensemble de préconisations a été diffusé par le Ministère du Travail, le 5 mai 2020, dans le cadre d’un "Protocole national de dé-confinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés".

Ces différents documents prévoient des préconisations sanitaires, telles que la mise en place d’équipements de protection individuelle et de mesures sanitaires (masques chirurgicaux, casques de chantier avec écran facial, gants de travail jetables, véhicule supplémentaire le cas échéant), et un renforcement des règles d’hygiène (désinfection, fourniture de Gel hydro alcoolique, lingettes, javel, savon, essuie main jetable, poubelle à pédale). Ces préconisations entraînent également des arrêts de production en raison de l’application des gestes barrières et une perte de cadence lors de la production du fait de la mise en place des mesures de sécurité sanitaire spécifiques au Covid-19.

De plus, les articles 22-1 (pour L’EAU) et 23 (pour l’ASSAINISSEMENT) des contrats précités prévoient un accueil physique complémentaire du 15 juin au 15 Septembre le mercredi de 9h00 à 12h00. Sur l’année 2019 et le début de la période estivale 2020, il a été constaté aucune visite sur l’ouverture de cet accueil complémentaire.

Aussi, en compensation des surcoûts d’exploitation précités, liés à la crise sanitaire, la Société VEOLIA EAU propose à la Commune de CARCANS, de modifier les conditions contractuelles d'accueil physique du public prévues sur les deux contrats EAU POTABLE & ASSAINISSEMENT.

Cette proposition peut être examinée au regard des clauses de révision incluses aux contrats, selon les articles 41 et 40 qui prévoient les possibilités de révision « en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine de la convention ou à une modification du règlement du service de distribution d’eau potable ». Page 26 sur 38

Cette demande pouvant effectivement s’inscrire dans ce cadre de la révision prévue aux contrats susvisés, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter ces modifications, sachant que la COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER a émis un AVIS FAVORABLE en date du 17 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 APPROUVE les avenants n°1 aux contrats d’affermage des services publics de l’eau potable et de l’Assainissement Collectif, tels que présentés par la Société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, joints en annexes.

 AUTORISE M. le Maire à les signer pour une prise d’effet à la date à laquelle ils auront acquis leur caractère exécutoire.

 Ci-après les avenants considérés, reproduits en version condensée :

Avenant n° 1 au Contrat de délégation de Service Public de l’Eau Potable

Entre :

La Commune de CARCANS, représentée par son Maire, Monsieur MEIFFREN Patrick, agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 11/12/2020 et désignée, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,

D'une part,

Et

La société, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, au capital de 2 207 287 341 Euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 025 526, représentée par Monsieur Arnaud LAVALETTE, Directeur du Territoire Atlantique, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire » D'autre part,

La Commune de CARCANS et VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ».

Il a été exposé ce qui suit :

La Commune de CARCANS a confié à la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, l’exploitation de son service public d’eau potable par un contrat en date du 26 décembre 2017.

En application de l’article 41 du Contrat qui prévoit un réexamen des conditions économiques et techniques en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation, la Collectivité et le Délégataire ont décidé, d’un commun accord, de procéder à une analyse technique et économique des changements intervenus dans les conditions d’exécution de l’exploitation du service d’eau potable, compte tenu de l’impact de l’instruction interministérielle du 2 avril 2020 et de l’arrêté du 30 avril 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et en particulier à la période de confinement qui a eu lieu entre le 16 mars et le 11 mai 2020 a engendré des surcoûts de plusieurs types qui sont détaillés ci-après.

● Surcoûts liés aux mesures d’hygiène exceptionnelles

Les mesures d’hygiène exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire occasionnent des baisses de productivité tant dans l’exploitation que dans les activités travaux. La perte de productivité journalière estimée de 10 à 15% du temps de travail liée aux mesures d’hygiène exceptionnelles à respecter comme la distanciation sociale, les gestes barrières, les temps de nettoyage / désinfection des véhicules et des outils avant et après intervention. A cette perte de productivité, il convient d’ajouter le coût des équipements comme les masques, les gants, le gel hydroalcoolique, les combinaisons et autres Équipements spéciaux de Protection Individuelle non employés en temps normal.

● Surcoûts liés aux mesures prises pour assurer la continuité des travaux

Dans le cadre de la continuité des chantiers pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics se sont concertés pour la mise en place de mesures de sécurité sanitaire liées au Covid-19, qui a donné lieu à la publication par l’OPPBTP le 2 avril 2020 d’un "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19", guide actualisé le 10 avril 2020. En outre, un nouvel ensemble de préconisations a été diffusé par le Ministère du Travail, le 5 mai 2020, dans le cadre d’un "Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés". Ces différents documents prévoient des préconisations sanitaires, telles que la mise en place d’équipements de protection individuelle et de mesures sanitaires (masques chirurgicaux, casques de chantier avec écran facial, gants de travail jetables, véhicule supplémentaire le cas échéant), et un renforcement des règles d’hygiène (désinfection, fourniture de Gel hydro alcoolique, lingettes, javel, savon, essuie main jetable, poubelle à pédale). Ces préconisations entraînent également des arrêts de production en raison de l’application des gestes barrières et une perte de cadence lors de la production du fait de la mise en place des mesures de sécurité sanitaire spécifiques au Covid- 19.

Par ailleurs, l’article 22.1 du contrat prévoit un accueil physique complémentaire du 15 juin au 15 Septembre le mercredi de 9h00 à 12h00. Sur l’année 2019 et le début de la période estivale 2020, il a été constaté aucune visite sur l’ouverture de cet accueil complémentaire.

En compensation des surcoûts d’exploitation liés à la crise sanitaire, la Société VEOLIA EAU a proposé à la Commune de CARCANS qui l’accepte, de modifier les conditions contractuelles d'accueil physique du public.

EN CONSÉQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Accueil physique du Public

L’article 22.1 du contrat de délégation est abrogé et remplacé par :Page 27 sur 38

Le Délégataire est tenu :

● d’être en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai d’une semaine à tout usager qui le demande pour tout motif relevant

de sa compétence, et de respecter l’horaire du rendez-vous,

● de répondre à tout courrier d’un usager dans un délai de quinze jours avec copie à la Collectivité, ● d’intervenir dans un délai de 1 heure en cas d’incident signalé par l’usager sur le territoire de la Collectivité dit périmètre

affermé et ce 365 jours sur 365 jours et 24 heures sur 24. Ce délai correspond à la constatation de l’incident et au démarrage des

procédures administratives. (ATU)

● de mettre à disposition des abonnés un accueil physique situé à Carcans :

- Dans les locaux d’exploitation que le Délégataire s’engage à mettre en place avant le 30 juin 2018 sur le Bourg de Carcans, toute

l’année, le vendredi de 9h00 à 12h00,

- Un accueil physique complémentaire sur rendez-vous dans les locaux d’exploitation du Délégataire (Carcans Bourg) du 15 juin au 15

septembre, le mercredi de 9h00 à 12h00.

● de mettre à disposition des usagers un accueil téléphonique accessible par un numéro non surtaxé, qui sera indiqué sur les

factures et dans le kit d’abonnement,

● d’assurer une permanence téléphonique ininterrompue.

● d’assurer l’information courante des usagers et de leur communiquer les documents administratifs relatifs au service

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette mission du Délégataire n’inclut pas l’information relative à la politique générale de gestion du service qui est du ressort de la seule

collectivité. Les actions de communication du Délégataire destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l’accord

de la Collectivité, sauf urgence.

● de mettre à disposition des usagers un site Internet leur permettant d’accéder à distance à toutes les informations générales

sur le service ainsi que de réaliser les démarches de consultation de l’abonnement, du compte client, de paiement,...

Article 2 : Date d’effet – Dispositions antérieures

Le présent avenant au contrat de délégation prend effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du contrat de délégation, non abrogées, contredites ou modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Fait à Le Teich, Le .................

Le Maire de la Commune de CARCANS,

Le Directeur du Territoire Atlantique

Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux,

Monsieur Patrick MEIFFREN Monsieur Arnaud LAVALETTE

Avenant n° 1 au Contrat de délégation de Service Public d’Assainissement Collectif

Entre :

La Commune de CARCANS, représentée par son Maire, Monsieur MEIFFREN Patrick, agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 11/12/2020 et désignée, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,

D'une part,

Et

La société, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, au capital de 2 207 287 341 Euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 025 526, représentée par Monsieur LAVALETTE Arnaud, Directeur du Territoire Atlantique, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire » D'autre part,

La Commune de CARCANS et VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ».

Il a été exposé ce qui suit :

La Commune de CARCANS a confié à la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, l’exploitation de son service public d’assainissement collectif par un contrat en date du 26 décembre 2017.

En application de l’article 41 du Contrat qui prévoit un réexamen des conditions économiques et techniques en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation, la Collectivité et le Délégataire ont décidé, d’un commun accord, de procéder à une analyse technique et économique des changements intervenus dans les conditions d’exécution de l’exploitation du service d’eau potable, compte tenu de l’impact de l’instruction interministérielle du 2 avril 2020 et de l’arrêté du 30 avril 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et en particulier à la période de confinement qui a eu lieu entre le 16 mars et le 11 mai 2020 a engendré des surcoûts de plusieurs types qui sont détaillés ci-après.

● Surcoûts liés aux mesures d’hygiène exceptionnelles

Les mesures d’hygiène exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire occasionnent des baisses de productivité tant dans l’exploitation que dans les activités travaux. La perte de productivité journalière estimée de 10 à 15% du temps de travail liée aux mesures d’hygiène exceptionnelles à respecter comme la distanciation sociale, les gestes barrières, les temps de nettoyage / désinfection des véhicules et des outils avant et après intervention. A cette perte de productivité, il convient d’ajouter le coût des équipements comme les masques, les gants, le gel hydroalcoolique, les combinaisons et autres Équipements spéciaux de Protection Individuelle non employés en temps normal.Page 28 sur 38

● Surcoûts liés aux mesures prises pour assurer la continuité des travaux

Dans le cadre de la continuité des chantiers pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics se sont concertés pour la mise en place de mesures de sécurité sanitaire liées au Covid-19, qui a donné lieu à la publication par l’OPPBTP le 2 avril 2020 d’un "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19", guide actualisé le 10 avril 2020. En outre, un nouvel ensemble de préconisations a été diffusé par le Ministère du Travail, le 5 mai 2020, dans le cadre d’un "Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés". Ces différents documents prévoient des préconisations sanitaires, telles que la mise en place d’équipements de protection individuelle et de mesures sanitaires (masques chirurgicaux, casques de chantier avec écran facial, gants de travail jetables, véhicule supplémentaire le cas échéant), et un renforcement des règles d’hygiène (désinfection, fourniture de Gel hydro alcoolique, lingettes, javel, savon, essuie main jetable, poubelle à pédale). Ces préconisations entraînent également des arrêts de production en raison de l’application des gestes barrières et une perte de cadence lors de la production du fait de la mise en place des mesures de sécurité sanitaire spécifiques au Covid- 19.

Par ailleurs, l’article 23 du contrat prévoit un accueil physique complémentaire du 15 juin au 15 Septembre le mercredi de 9h00 à 12h00. Sur l’année 2019 et le début de la période estivale 2020, il a été constaté aucune visite sur l’ouverture de cet accueil complémentaire. En compensation des surcoûts d’exploitation liés à la crise sanitaire, la Société VEOLIA EAU a proposé à la Commune de CARCANS qui l’accepte, de modifier les conditions contractuelles d'accueil physique du public.

EN CONSÉQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Accueil physique du Public

L’article 23 du contrat de délégation est abrogé et remplacé par :

“Le Délégataire est tenu :

● d’être en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai d’une semaine à tout usager qui le demande pour tout motif relevant

de sa compétence, et de respecter l’horaire du rendez-vous,

● de répondre à tout courrier d’un usager dans un délai de quinze jours avec copie à la Collectivité,

● d’intervenir dans un délai de 1 heure en cas d’incident signalé par l’usager sur le territoire de la Collectivité dit périmètre

affermé et ce 365 jours sur 365 jours et 24 heures sur 24. Ce délai correspond à la constatation de l’incident et au démarrage des

procédures administratives. (ATU)

● de mettre à disposition des abonnés un accueil physique situé à Carcans :

- Dans les locaux d’exploitation que le Délégataire s’engage à mettre en place avant le 30 juin 2018 sur le Bourg de Carcans, toute

l’année, le vendredi de 9h00 à 12h00,

- Un accueil physique complémentaire sur rendez-vous dans les locaux d’exploitation du Délégataire (Carcans Bourg) du 15 juin au 15

septembre, le mercredi de 9h00 à 12h00.

● de mettre à disposition des usagers un accueil téléphonique accessible par un numéro non surtaxé, qui sera indiqué sur les

factures et dans le kit d’abonnement,

● d’assurer une permanence téléphonique ininterrompue.

● d’assurer l’information courante des usagers et de leur communiquer les documents administratifs relatifs au service

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette mission du Délégataire n’inclut pas l’information relative à la politique générale de gestion du service qui est du ressort de la seule

collectivité. Les actions de communication du Délégataire destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l’accord

de la Collectivité, sauf urgence.

● de mettre à disposition des usagers un site Internet leur permettant d’accéder à distance à toutes les informations générales

sur le service ainsi que de réaliser les démarches de consultation de l’abonnement, du compte client, de paiement,...

Le Délégataire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la collecte des eaux usées des usagers qui ont été classés dans la catégorie des personnes en situation de pauvreté-précarité, par les autorités compétentes. Les remises accordées par le Délégataire à ces usagers sur ses rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service affermé et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.”

Article 2 : Date d’effet – Dispositions antérieures

Le présent avenant au contrat de délégation prend effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du contrat de délégation, non abrogées, contredites ou modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Fait à Le Teich, Le .................

Le Maire de la Commune de CARCANS, Le Directeur du Territoire Atlantique Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux,

Monsieur Patrick MEIFFREN Monsieur Arnaud LAVALETTE

13 : DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LE NETTOYAGE DES PLAGES 2021

Exposé :

Depuis 2013, l’assemblée départementale a adopté un dispositif d’aide aux Communes en matière de nettoyage des plages, en fixant la dépense plafonnée à 70.000 €, et en axant ses priorités sur la biodiversité et la préservation du milieu naturel. Ainsi, le littoral girondin est découpé en deux zones distinctes :

 Zones naturelles préservées, correspondant à des zones de préservation du milieu naturel, sans nettoyage. Page 29 sur 38

 Zones d’intervention sélectives, correspondant aux linéaires de plages où une intervention manuelle permet de concilier préservation des milieux et propreté du site.

La subvention du Département porte donc exclusivement sur le nettoyage de ces dernières zones, soit pour notre territoire : 6,70 km de plage océane.

Le coût déclaré du nettoyage manuel à charge de la Commune s’est élevé en 2020 à environ 89 500 € HT (nettoyage mécanique en sus).

Le financement attendu du Conseil Départemental en 2021, pour le nettoyage manuel de la plage océane, est de 45 500 €, résultant du produit suivant : 70 000 € HT x 65% (incluant une majoration géographique de 25%).

Ce montant sera minoré par le coefficient de solidarité attribué à la Commune au titre de 2021 (0,78 en 2020).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 APPROUVE l’opération de nettoyage des plages, programmée pour 2021 (entre mai et septembre), concernant exclusivement la plage océane, et SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental de la Gironde, au taux de 65 % sur une dépense éligible de 70 000 € HT (plafond), soit un financement possible de 45 500 €, qui sera pondéré par le coefficient de solidarité de 2021.

 CHARGE M. le Maire de transmettre au Président du Conseil Départemental de la Gironde, la présente délibération, accompagnée des pièces administratives adéquates.

14 : D.E.T.R. 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION / REQUALIFICATION DU BOURG DE MAUBUISSON

Exposé :

La D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), résultat de la fusion de la D.G.E. des Communes et de la D.D.R. (dotation de développement rural) a été créée par la loi de finances pour 2011. Cette dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Le principe de cette dotation est comparable à l’ancienne DGE, mais son champ d’éligibilité est nettement plus orienté vers des projets intercommunaux ou vers des investissements favorisant le développement des services publics en milieu rural.

Selon la qualité du Maître d’Ouvrage (CDC, EPCI ou Commune) et en fonction des catégories, différents taux et plafonds de dépenses sont déterminés, sachant que certains équipements sont exclus du dispositif. Ainsi, ne peuvent être financés par la DETR, les travaux en matière d’eau, d’assainissement, d’électricité... Au vu de la liste des opérations éligibles et des orientations budgétaires 2021, il est présenté à l’assemblée le dossier retenu par la commission communale ad’ hoc, proposé au titre de la DETR 2021, se rapportant à la requalification du bourg de Maubuisson.

M. le Maire expose de façon plus détaillée les caractéristiques des travaux envisagés, au vu du rapport de présentation.

L’estimation de cette opération s’élève à 520 107 € HT, plafonnée à 188 414,50 € HT, sachant que le taux maximum de financement est de 30%, hors études, honoraires et prestations intellectuelles, (exclus de l’enveloppe subventionnable), au titre de la catégorie « 7.7 » - rubrique « aménagement de bourg ayant pour objet d’améliorer la sécurité routière ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la circulaire du 27/12/2019 relative à la DETR 2020, à défaut d’avoir reçu celle concernant l’année 2021,

- VU l’estimation produite par le Maître d’œuvre, ainsi que l’échéancier et le plan de financement prévisionnel de l’opération proposée au titre de la D.E.T.R. 2021,

- VU le dossier de présentation à fournir pour ces opérations, notamment la note explicative et le rapport technique du maître d’œuvre,

- Ouï l’exposé de l’adjoint au Maire, en charge des Finances et des VRD,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 30 sur 38

 APPROUVE le projet de requalification du bourg de Maubuisson programmé pour l’année 2021, et sollicite à cet effet un financement de l’Etat, aux taux maximum, selon les modalités résumées dans le tableau ci- après :

Objet

Montant

ELIGIBLE

en € HT

Plan de financement prévisionnel en € HT Échéancier prévisionnel de réalisation avec

montant des dépenses en € HT D.E.T.R. sollicitée Prêt Auto financement

requalification du bourg

de Maubuisson

(estimatif = 520 107 € HT)

188 414,50 56.524,35 (30%) néant 463 582,65 fin janvier 2021 à fin avril 2021 520 107

 CHARGE M. le Maire de transmettre à M. le sous-préfet de Lesparre, la présente délibération, accompagnée des pièces administratives adéquates.

15 : BUDGET VILLE > ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Au vu du projet de délibération soumis à l’adoption de l’assemblée, C. Charrier fait part de sa stupéfaction et de ses regrets, quant à la dette accumulée par une même famille, sur deux ans consécutifs, avoisinant un montant de 430 €, en déplorant l’absence d’une information à son attention en temps réel.

D. Février, conforté par le Maire, précise que les « non-valeurs » n’emportent pas systématiquement une perte définitive des recettes émises antérieurement ; le trésorier, comptable public de la collectivité, tente toujours de diligenter les poursuites auprès des redevables concernés, par tous les moyens mis à sa disposition, sauf départ de la commune ou absence d’adresse récente connue.

A l’issue de cette discussion, la délibération votée en la forme administrative est la suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l’Instruction comptable M 14,

- VU la demande du comptable public, trésorier de Castelnau de Médoc, visant à admettre en non-valeur des produits irrécouvrables, correspondant à des titres de recettes datant des années 2015 à 2018,

- VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2020 à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » du Budget Ville,

- CONSIDERANT que ces titres de recettes ne peuvent être recouvrés, du fait de créances minimes, et/ou de combinaisons infructueuses d’actes par le trésor public,

- VU les créances listées dans le tableau ci-dessous :

BUDGET VILLE (M 14) 2 751,06 €

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

 D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 2 751,06 € sur le budget Ville.

 D’AUTORISER le Maire à effectuer le mandat correspondant pour les montants précités à l’article D/6541 du Budget Ville 2020, afin d’annuler ces recettes.

ANNEES N° DE TITRES DEBITEURS OBJET MONTANT (€)

2015 T-264 L’AVALANCHE Concession de terrasse 2 214.33

Total année 2015 2 214.33

2017

T-391 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 154.46

T-398 KANNY Christophe Restaurant scolaire 71.97

T-423 M HAPPILLION / Mme MONCHAUX Accueil en Structure Jeunesse 27.00 T-424 MONCHAUX Katia Accueil en Structure Jeunesse 9.85

T-468 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 26.95

Total année 2017 290.23

2018

T-12 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 39.20

T-86 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 37.30

T-187 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 65.00

T-383 ATOUGUIA ANDRADE Hugo Restaurant scolaire 105.00

Total année 2018 246.50Page 31 sur 38

16 : BUDGET VILLE 2020 > AFFECTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'Instruction comptable M14 ;

- VU le Budget de l'exercice 2020 de la Ville de Carcans, voté le 03/07/2020 ;

- CONSIDERANT que certains biens acquis par la Commune ont une durée de vie suffisamment longue pour que leur acquisition s'apparente à une dépense d'investissement, alors qu’ils ne sont pas énumérés dans l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001, complété par la circulaire INTB0100322C du 28/12/2001, elle-même modifiée par celle du 26/02/2002 référencée INTB0200059C, relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, permettant notamment d’imputer des biens meubles à la section d’investissement ;

- CONSIDERANT que ces biens meubles ne peuvent pas être assimilés, par analogie, à un bien figurant dans cette nomenclature ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'imputer en section d'Investissement du budget principal de la Ville de l’exercice 2020, les dépenses suivantes :

Article 2188 :

 Fournitures de 3 distributeurs automatiques de gel hydro alcoolique pour un montant de 1 008 € TTC : → Mandat 1450/145 Facture Quincaillerie Angles N° 01015107 du 30/09/2020 : 336.00 € TTC → Mandat 1451/145 Facture Quincaillerie Angles N° 01015108 du 30/09/2020 : 672.00 € TTC

 Fourniture d’illuminations de noël pour un montant de 1 752.69 € TTC : → Mandat 19/3 : Facture YESSS n°LES-023396 du 31/12/2019 : 504.41 € TTC → Mandat 21/3 : Facture YESSS n°LES-023392 du 31/12/2019 : 1 248.28 € TTC

 Fourniture de matériels d’élection pour un montant de 3 348.20 €

→ Mandat 1661/161 : Facture Fabrègues Duo n°30719352 du 21/10/2020 : 3 348.20 €

 Fourniture d’un lecteur de puce électronique HALO pour un montant de 90.90 € TTC : → Mandat 1748/172 : Facture Morin n°FAC294131 du 18/11/2020 : 90.90 €/TTC

 CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public, Trésorier de Castelnau de Médoc.

17 : RESTRUCTURATION DE VOIRIE A MAUBUISSON > DEMANDE DE SUBVENTION (FDAVC 2021)

Exposé :

L’Assemblée est informée que les investissements de la Commune, en matière de travaux de V.R.D., intègre notamment une restructuration de la voirie à Maubuisson, envisagés à partir de fin janvier 2021, dont le coût estimatif excède une valeur de 500 000 € HT, hors honoraires.

Le projet consiste à repenser totalement l’organisation de l’espace urbain, sur le boulevard du lac et ses abords, consistant principalement en des travaux de voirie, de trottoirs et de parkings.

Le Conseil Départemental de la Gironde, de par son règlement d’intervention, peut participer à cette opération dans le cadre du F.D.A.V.C. (Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale), à hauteur de 35% sur un montant annuel de dépense, plafonné à 25.000 € HT, affecté du coefficient de solidarité voté par le Département (pour l’exercice 2020, le facteur de réduction pour Carcans avait été fixé à 0,78 – pour 2021, celui-ci n’est pas connu à ce jour).

Le plan de financement prévisionnel (arrondi à l’euro) s’établit donc de la façon suivante :

 Coût de l’opération sur 2021 (hors honoraires) = 624 128 € TTC (520 107 € HT)  Subvention du Département de la Gironde : 25 000 € x 27,30% = 6 825 € (35% x CdS estimé de 0,78)  à charge de la Commune (autofinancement et emprunt) = 617 303 € TTCPage 32 sur 38

L’assemblée voudra bien autoriser le Maire à solliciter l'aide du conseil Départemental, et à signer tous documents afférents à la présente affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Ouï l’exposé du rapporteur,

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental de la Gironde, dans le cadre du F.D.A.V.C. 2021, pour le programme de restructuration de la voirie à Maubuisson (boulevard du Lac et ses abords), dont le démarrage est envisagé à partir de fin janvier 2021.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à produire toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 : DECISION MODIFICATIVE N°03/2020 BUDGET PRINCIPAL VILLE

La présente décision modificative n°03 de l’exercice 2020 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres, ainsi que des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020,

VU les décisions modificatives n° 01 et 02 votées respectivement le 24/07/2020 et le 06/10/2020,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget VILLE 2020,

VU la proposition de décision modificative n°03/2020, établie par le Maire, qui se présente comme suit :

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

D/6541 65 Créances admises en non- valeur 1 300.00

D/673 67 Titre annulé sur exercice antérieur 3 000.00

D/6811 042 Dotations aux amortissements 100.00

R/6419 013 Remboursements sur rémunérations du personnel 25 000.00

R/7065 70 Redevance de navigation 9 000.00

R/7066 70 Redevances à caractère social 6 000.00

R/7336 73 Droits de place 28 364.08

R/752 75 Loyer 60 000.00

R/7714 77 Recouvrement de créances admises en non-valeur 1 375.00

R/777 042 Quote-part des subv. d’Invest. transferées au cpte de résultat 5 640.00

R/002 002 Régul. – Résultats de fonctionnement reportés 55.92

D/023 023 Virement à la section d’investissement 131 035.00

TOTAUX 135 435.00 135 435.00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art/Opé Chap Libellé Dépenses Recettes

D/001 001 Régul – Résultats d’investissement reportés - 1.15

D/204132-ONA 204 Subvention équipement - Installations 39 500.00

D/21312-ONA 21 Travaux bâtiments scolaire - 9 300.00

D/21318-ONA 21 Autres bâtiments 13 000.00

D/2152 - ONA 21 Installations de voirie 2 000.00

D/21534-ONA 21 Réseaux d’électrification - 39 500.00

D/21538-ONA 21 Autres réseaux 3 300.00

D/2158-ONA 21 Matériels et outillages technique 5 500.00Page 33 sur 38

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°03/2020 du budget VILLE, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

19 : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2020 - BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT

La présente décision modificative n°02 de l’exercice 2020 concerne le budget annexe Eau & Assainissement.

Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU le Budget primitif du budget annexe Eau & Assainissement pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020 par chapitre,

- VU la décision modificative n°1 votée le 06/10/2020,

- VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget annexe Eau & Assainissement 2020,

- VU la proposition de décision modificative n°02/2020, établie par le Maire, qui se présente comme suit :

D/2188-ONA 21 Autres immobilisations corporelles 3 501.15

D/2315-83 83 Travaux en cours 650 000.00

D/13912 040 Régions 5 640.00

D/204132 041 Subvention équipement - Installations 5 050.00

D/21318 041 Autres bâtiments publics 505.00

D/2152 041 Installations de voirie 5 400.00

D/2313 041 Constructions 15 175.00

D/2315 041 Installations techniques 24 600.00

R/10222-ONA 10 FCTVA - 130 000.00

R/1313-ONA 13 Subvention du département –transférable 32 130.00

R/1323-ONA 13 Subv. du département – non transférable - 9 625.00

R/16411 16 Emprunt 650 000.00

R/28135 ONA 040 Amortissement 100.00

R/2031 041 Frais d’études 30 110.00

2033 041 Frais d’insertion 15 570.00

R/21534-ONA 041 Réseaux d’électrification 5 050.00

R/021 021 Virement du fonctionnement 131 035.00

TOTAUX 724 370.00 724 370.00

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/002 002 Régul. – Résultat de fonctionnement reporté 0.93

R/7062 70 Redevance assainissement non collectif - 0.93

TOTAUX 0.00 0.00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/001 001 Régul – Résultat d’investissement reporté 0.42

R/131 13 Subventions d’équipement - 0.42

D/2315 040 Immo. techniques en cours 42 100.00

R/2762 040 Créances/transfert de droits à déduction de TVA 42 100.00

TOTAUX 42 100.00 42 100.00Page 34 sur 38

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°02/2020 du budget annexe Eau & Assainissement, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

20 : DECISION MODIFICATIVE N°02/2020 BUDGET ANNEXE FORET

La présente décision modificative n° 02 de l’Exercice 2020 concerne le budget annexe FORET. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits et/ou des transferts de crédits entre chapitres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif du budget annexe Forêt pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020,

VU la Décision modificative n° 01 votée le 06/10/2020

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET Forêt 2020,

VU la proposition de décision modificative n°02/2020, établie par le Maire, qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°02/2020 du budget annexe Forêt, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

21 : DECISION MODIFICATIVE N°01/2020 BUDGET ANNEXE MAISON DE LA GLISSE

La présente décision modificative n°01 de l’Exercice 2020 concerne le BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE LA GLISSE. Elle a vocation à régulariser les inscriptions budgétaires des résultats de fonctionnement et d’investissement reportés du budget primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Maison de la Glisse pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget « MAISON DE LA GLISSE » 2020,

VU la proposition de décision modificative n°01/2020, établie par le Maire, qui se présente comme suit :

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/002 002 Régul. – Résultat de fonctionnement reporté 0.17

R/752 75 Revenus des immeubles - 0.17

TOTAUX 0.00 0.00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/001 001 Régul – Résultat d’investissement reporté 0.30

R/1068 10 Excédent de fonctionnement capitalisé - 0.30

TOTAUX 0.00 0.00

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/002 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.79

R/70878 70 Remboursement par autres redevables - 0.79

TOTAUX 0.00 0.00Page 35 sur 38

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2020 du budget annexe de la MAISON DE LA GLISSE les inscriptions des crédits suivant le tableau ci-dessus.

22 : DECISION MODIFICATIVE N°01/2020 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT

La présente décision modificative n° 01 de l’exercice 2020 concerne le budget annexe TRANSPORT. Elle a vocation à régulariser les inscriptions budgétaires des résultats de fonctionnement et d’investissement reportés,

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits et/ou des transferts de crédits entre chapitres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU le Budget primitif du budget Transport pour l'exercice 2020, voté le 03/07/2020,

- VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget annexe Transport 2020, - VU la proposition de décision modificative n°01/2020, établie par le Maire, qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2020 du BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2020 les inscriptions des crédits suivant le tableau ci-dessus.

23 : BUDGET PRINCIPAL VILLE (M 14) > OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits correspondants seront repris au budget 2021 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget VILLE de l’exercice 2020, s’élevant à la somme de 352 198 €,

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/001 001 Résultat d’investissement reporté 0.40

R/1068 10 Excédent de fonctionnement capitalisé - 0.40

TOTAUX 0.00 0.00

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/002 002 Régul – Résultat de fonctionnement reporté 0.91

R/7472 74 Subvention d’exploitation - 0.91

D/6063 60 Fournitures d’entretien 0.76

D/6811 042 Dotation aux amortissements - 0.76

TOTAUX TOTAUX 0.00 0.00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

Art Chap Libellé Dépenses Recettes

R/001 001 Régul. – Résultat d’investissement reporté 0.76

R/28182 040 Amortissement - 0.76

TOTAUX TOTAUX 0.00 0.00Page 36 sur 38

- CONSIDERANT les besoins de la Commune d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2021, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2021,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à

compter du 1er Janvier 2021, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront

intégrés au Budget Primitif 2021 de la Ville, lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2021 (à reprendre au Budget Primitif 2021) :

ARTICLE Opération LIBELLE MONTANT EN €

D/21318 ONA Autres Bâtiments publics 20 000

D/2151 ONA Réseaux de voirie 20 000

D/21534 83 Réseaux d’électrification 50 000

D/204132 ONA Installations – Réseaux d’électrification 10 000

D/2158 ONA Matériel et outillage technique 5 000

D/2182 ONA Matériel roulant 20 000

D/2183 ONA Matériel de bureau et informatique 27 000

D/2188 ONA Autres immobilisations corporelles 10 000

D/2315 ONA Installations techniques – immos en cours 15 000

D/2315 98 Parking de Carcans Plage 50 000

D/2315 99 Voirie Route de Philibert 25 000

TOTAL 252 000

24 : BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT – M 4 « REA »

> OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits correspondants seront repris au budget 2021 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget REA de l’exercice 2020, s’élevant à la somme de 310 787 €,

- CONSIDERANT les besoins du service Eau & Assainissement d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2021, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2021,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er Janvier 2021, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2021 du REA, lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2021 (à reprendre au Budget Primitif 2021) :

ARTICLE Opération LIBELLE MONTANT EN € (HT)

2315 ONA Immobilisations techniques en cours 306 100

TOTAL 306 100 Page 37 sur 38

25 : BUDGET ANNEXE FORET (M 14) > OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits correspondants seront repris au budget 2021 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget FORET de l’exercice 2020, s’élevant à la somme de 20 188 €,

- CONSIDERANT les besoins des services de la Forêt d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2021, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2021,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er Janvier 2021, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2021 de la Forêt, lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2021 (à reprendre au Budget Primitif 2021) :

ARTICLE Opération LIBELLE MONTANT EN €

2182 ONA Matériel roulant 20 000

TOTAL 20 000

26 : BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE LA GLISSE (M 14)

> OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits correspondants seront repris au budget 2021 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget de la Maison de la Glisse de l’exercice 2020, s’élevant à la somme de 7 809 €,

- CONSIDERANT les besoins de la Maison de la Glisse d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2021, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2021,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à

compter du 1er Janvier 2021, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront

intégrés au Budget Primitif 2021 de la Maison de la Glisse, lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2021 (à reprendre au Budget Primitif 2021) :

ARTICLE Opération LIBELLE MONTANT EN €

21318 ONA Travaux bâtiments 5 000

TOTAL 5 000 Page 38 sur 38

« M. le Maire déclare la séance terminée, à l’issue des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance. »

Toutefois, F. Garcia souhaite intervenir et débattre sur le projet de parcours sportif santé, ayant débuté en novembre 2020, sur le quartier du « Bécadey ».

M. le Maire déclare qu’en application du règlement intérieur du conseil municipal, adopté lors de la réunion du 06/10/2020, les questions diverses doivent être déposées au moins 48 h00 avant la date de la séance. Il accepte néanmoins de lui donner la parole, afin d’en discuter brièvement, hors séance, sans que les débats ne soient retranscrits au présent procès-verbal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Bon pour diffusion à tous les conseillers

Signé à Carcans, le 16/12/2020 par le Maire, P. MEIFFREN