Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A202400223I0 AR 1 1 1 tampon publie le 141124
Arrêté - A202400178I0 AR 1 1 1 tampon publie
Arrêté - A202400219I0 AR 1 1 1 tampon publie le 311024
Arrêté - A202500010I0 AR 1 1 1 tampon publie le 220125
Arrêté - A202500009I0 AR 1 1 1 tampon publie le 220125
Arrêté - A202500064I0 AR 1 1 1 signe 1 tampon publie le 090
Arrêté - A202400176I0 AR 1 1 1 tampon Publie
Arrêté - A202400190I0 AR 1 1 1 publie
Arrêté - A202500001I0 AR 1 1 1 tampon publie le 140125
Arrêté - A202500069I0 AR 1 1 1 tampon publie le 090525
Arrêté - A202400220I0 AR 1 1 1 tampon publie le 3110244
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Arrêté - A202400220I0 AR 1 1 1 tampon publie le 3110244)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
2024.00220 DPCV /PATRIMOINE 1 / 2 Commune de Lognes Arrondissement de Torcy Département de Seine et Marne ARRÊTÉ MUNICIPAL Autorisation d'ouverture au public du centre de formation "WRAP INSTITUTE" situé 1-3 rue des Campanules à compter du 14 octobre 2024 Le Maire de la Commune de Lognes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-29 et R.123-46, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie, Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral n° 95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, Vu l'arrêté préfectoral n°2011/001/DSCS/SIDPC portant modification de l’arrêté préfectoral n° 95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, Vu l'avis réputé favorable de la Commission d’arrondissement de Torcy daté du 14 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Torcy en date du 25 juin 2024 ARRÊTE ARTICLE 1 Le centre de formation « WRAP INSTITUTE » de type « R » de la 5ème catégorie situé 1-3 rue des Campanules 77185 Lognes, correspondant au dossier de sécurité N522446 est autorisé à ouvrir au public à compter du14 octobre 2024, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants : ARTICLE 2 Prescriptions à réaliser : Sécurité incendie L’exploitant devra respecter strictement les prescriptions émises par la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans son avis du 14 mai 2024, joint au présent arrêté. Accessibilité L’exploitant devra respecter strictement les prescriptions émises par la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Torcy dans son avis réputé favorable du 25 juin 2024, joint au présent arrêté. 2 / 2 ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire, mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Les changements de direction de l'établissement seront à signaler à Monsieur le Maire. ARTICLE 4 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et ampliation sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne, Monsieur BARRET, responsable du centre de formation « WRAP INSTITUTE » Monsieur le Chef de Police Municipale de la Commune de Lognes, Monsieur le Commissaire de police chef du district de Torcy, Monsieur le Chef de Centre d’Intervention et de Secours de Lognes, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Lognes, Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la Commune de Lognes, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, Groupement Ouest, Section Prévention à Chessy, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, Service Territorial Nord, Unité Accessibilité et Déplacements à Meaux. Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté Pour extrait conforme au registre des arrêtés Acte déposé à la Préfecture de Seine et Marne, le Notifié le Date d’affichage Acte rendu exécutoire (Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Fait à Lognes, le Pour le Maire, l’Adjoint au Maire délégué #signature# Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).