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unknown - 2024 09 19 CRConseil
Déliberation - 2024 11 28 CRConseil
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Guibeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 28 CRConseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre, à vingt heures trente-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Collet Michel, Maire.
Etaient présent(e)s :
Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT, Muriel CANTIN, Lucie DURAND, Gaëlle NEDELEC et Messieurs Christian BROUSSET, Michel COLLET, Rémi GRANELLI, Thierry RATONI.
Etaient représentés : Madame LELU-DARPEIX Valérie donne pouvoir à Madame CANTIN Muriel
Monsieur DOUCANE Yohann donne pouvoir à Monsieur RATONI
Thierry
Absents : Messieurs BAREZ Marc, DELAG Emile, LAJOURNADE Bernard
Secrétaire de Séance : Madame DURAND Lucie
Ordre du jour
Approbation du dernier Compte-Rendu en date du 19 Septembre 2024,
➢ N°01- Délibération Autorisant à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
➢ N°02- Délibération Autorisant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
➢ N°03- Délibération Autorisant l’adhésion au groupement de commandes par le SMOYS
➢ N°04- Délibération Fixant des taux de promotion pour les avancements de grade
➢ N°05- Délibération Approuvant la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux
➢ N°06- Délibération Approuvant la décision modificative n°1, relative à la subvention du SDIS
➢ N°07- Délibération Approuvant la mise en sommeil de la caisse des écoles ➢ N°08- Délibération Autorisant la demande de subvention pour l’année 2024 à l’association AC LARDY
En exercice 14
Présents 9
Votants 11
Visa sous-préfecture
le :05 Décembre 2024 2
➢ N°9- Délibération Approuvant la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et la commune de Guibeville relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de l’Essonne sur la période 2025-2029
Informations liées au Conseil Municipal du 28 Novembre 2024 :
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame DURAND Lucie est désignée à l’unanimité.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire informe qu’aucune question diverse n’a été soumise en amont et par conséquent, l’ordre du jour est maintenu.
➢ N°01- Délibération Autorisant à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Le Conseil municipal :
VU L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDÉRANT que pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2025 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
COMMISSION FINANCES
Rapporteur : Monsieur Christian BROUSSET 3
Chapitres
(dépenses)
Désignation chapitres de
dépenses
Rappel
budget 2024
Rappel
Budget
DM 2024
Montant
autorisé
(max. 25
%)
Immobilisations incorporelles
(logiciels ; études)
Immobilisations corporelles
(matériel et outillage ; matériels
divers)
Immobilisations en cours (travaux de
voirie ; bâtiments des écoles et des
équipements sportifs ; réseau
d’eaux
pluviales ; réseau d’éclairage
public…)
20 4 000€ 4004.60€ 1250.15€
21 90000€ 0€ 2250 €
23 179471.79€ -4004,60€ 43866,79 €
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-dessus.
➢ N°02- Délibération Autorisant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose que le comptable sollicite l’admission en non-valeurs de titres de recettes émis par la Ville de Guibeville pour l’année 2022 pour un montant de 200 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU les titres de recettes émis par la Ville de Guibeville pour un montant de 200 € et pour lequel le comptable sollicite l’admission en non-valeurs : 4
Année Bordereau n° Titre n° Montant 2022 92 325 200€
TOTAL 200€
VU la liste des pièces à présenter en non-valeurs dressée par le comptable de la commune,
CONSIDERANT la demande d’admission en non-valeurs présentée par le comptable de la commune,
CONSIDERANT que le motif invoqué justifie le caractère irrécouvrable de la créance concernée,
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le conseil Municipal, à l’Unanimité :
DÉCIDE l’admission en non-valeurs des titres de recettes figurant sur la liste des pièces à présenter en non-valeurs dressée par le comptable de la commune et correspondant à 1 titre émis par la Ville de Guibeville pour un montant de 200 € :
Année Bordereau n° Titre n° Montant 2022 92 325 200€
TOTAL 200€
PRÉCISE que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget.
➢ N°03- Délibération Autorisant l’adhésion au groupement de commandes par le SMOYS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Energie,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
VU la délibération n° 2024/54 du 11 octobre 2024 du comité syndical du SMOYS approuvant la convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et services associés,
CONSIDERANT que la Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter du 01 janvier 2021, 5
CONSIDERANTque la commune de Guibeville est consommatrice d’électricité et de gaz pour ses bâtiments et équipements,
CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes d’achat d’énergie pour obtenir des économies d’échelle,
CONSIDERANT l’intérêt des Groupements de commande qui permet d’unifier la commande, de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et d’éviter la redondance des procédures similaires,
CONSIDERANT l’expertise du SMOYS,
CONSIDERANT que la convention constitutive détermine l’engagement de chacune des parties dans la mise en œuvre de l’appel d’offre porté par le Groupement de commande et permet à chacune des parties l’achat d’énergie à hauteur de ses besoins,
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à L’Unanimité :
AUTORISE l’adhésion de la commune de Guibeville au groupement de commande d’achat d’énergie (gaz et électricité) et services associés, pour 2026 à 2031
APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les collectivités adhérentes pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et de services associés,
APPROUVE la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
AUTORISE le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget
➢ N°04- Délibération Fixant des taux de promotion pour les avancements de grade
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
VU l’avis du Comité social territorial en date du 26 Novembre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire 6
Monsieur le Maire rappelle que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale et les grades à accès fonctionnel.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
APRES DELIBERATION
Le conseil Municipal, à l’Unanimité :
FIXE les taux de promotion d’avancement de grade selon le dispositif suivant :
CATEGORIE GRADE D’ORIGINE GRADE
D’AVANCEMENT
TAUX (en%)
FILIERE ADMINISTRATIVE
B REDACTEUR
REDACTEUR
PRINCIPAL DE 2nd
CLASSE
100%
B
REDACTEUR
PRINCIPAL DE 2nd
CLASSE
REDACTEUR
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
C ADJOINT
ADMINISTRATIF
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
100%
C
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
FILIERE ANIMATION
B ANIMATEUR
ANIMATEUR
PRINCIPAL DE 2nd
CLASSE
100%
B
ANIMATEUR
PRINCIPAL DE 2nd
CLASSE
ANIMATEUR
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
C
ADJOINT ANIMATION
ADJOINT
D’ANIMATION
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
100% 7
C
ADJOINT D’ANIMATION
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
ADJOINT
D’ANIMATION
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
FILIERE TECHNIQUE
B TECHNICIEN
TERRITORIAL
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
100%
B
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
C ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
100%
C
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2ND
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL DE
1ere CLASSE
100%
PRECISE que dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, l’entier supérieur sera retenu ;
RAPPELLE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2024 ;
COMMISSION RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame BAC Stéphanie
➢ N°05- Délibération Approuvant la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux
M. Le Maire rappelle que les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale 8
complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être
de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de
la labellisation ou de la convention de participation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 Novembre 2024
VU l’exposé du Maire,
APRES DELIBERATION 9
Le conseil Municipal, à l’Unanimité :
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 7 euros brut par agent et par mois sans que ce montant ne dépasse le montant de la cotisation de l’agent.
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 100 euros
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
➢ N°06- Délibération Approuvant la décision modificative n°1, relative à la subvention du SDIS
VU le budget primitif de la Commune,
CONSIDERANT, la nécessité d’inscrire les crédits nécessaires au versement de la subvention
approuvée lors du Conseil Municipal du 19 Septembre 2024 au SDIS de l’Essonne d’un montant de 1004, 60€ TTC,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits au chapitre 20- Immobilisations Incorporelles
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité :
APPROUVE la décision modification comme présentée ci-dessous
COMMISSION FINANCES
Rapporteur : Monsieur Christian BROUSSET 10
➢ N°07- Délibération Approuvant la mise en sommeil de la caisse des écoles
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité :
APPROUVE la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles à compter du 1er janvier 2025, en cessant d’effectuer toute opération, qu’elle que soit la nature budgétaire comptable, ou de mouvement de trésorerie,
APPROUVE le transfert des activités et des compétences de la Caisse des écoles à compter du 1er janvier 2025, sur le budget principal communal,
RAPPELLE que la Caisse des Ecoles pourra être dissoute par délibération du Conseil Municipal, si celle-ci n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes d’ici 3 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à procéder à tous les actes nécessaires à ce transfert d’activités et de compétences,
➢ N°08- Délibération Autorisant la demande de subvention pour l’année 2024 à l’association AC LARDY
CONSIDERANT la demande formulée par l’association AC LARDY en vue d’obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2024,
APRES DELIBERATION 11
DECIDE à l’Unanimité d’attribuer la subvention suivante comme suit :
2024
AC LARDY 450€
➢ N°9- Délibération Approuvant la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et la commune de Guibeville relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de l’Essonne sur la période 2025-2029
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;
CONSIDERANT que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,
CONSIDERANT le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,
CONSIDERANT le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,
CONSIDERANT que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,
CONSIDERANT la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »
CONSIDERANT la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15 euros annuels* contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,
VU l’avis de la commission des finances
VU le rapport de Monsieur le Maire, Michel COLLET,
VU la convention annexée,
Rapporteur : Monsieur le Maire 12
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à la majorité :
VOTE POUR ABSTENTION VOTE CONTRE 0 2 9
N’APPROUVE PAS la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.
N’APPROUVE PAS la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
N’AUTORISE PAS le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Fait et délibéré à Guibeville,
Le 02/12/2024
Le Maire,
Michel COLLET