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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.34 designationeluenapplicationarticleL.422.7 ducodedelurbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Pairick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine,
de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.34
Désignation d'un élu en application de l'article L.422.7 du Code de l'Urbanisme
Monsieur LABARDIN rappelle les dispositions de l'article L.422.7 du Code de l'Urbanisme : «Si le maire [...] est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandañaire, le conseil municipal de la commune [...] désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Monsieur le Maire ayant déposé en son nom personnel une déclaration préalable pour la
réfection de la façade de son immeuble, il convient que le conseil municipal de Marmande
désigne un élu pour la signature de l'arrêté d'opposition / ou de non opposition à la déclaration préalable, à l'issue de l'instruction du dossier.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Désigne Monsieur Philibpe LABARDIN en application de l'article L.422.7 du Code de l'Urbanisme pour la signature de l'arrêté d'opposition où de non opposition à la déclaration préalable à l'issue de l'instruction du dossier, déposée par Monsieur le Maire en son nom personnel.
N° 2019 C 34
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_34-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.34 du CM.06.05.2019 page 2
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, À Slosfas et de sa transmission au contrôle de légalité e Asles/49.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET