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Déliberation - DELIB 2019.C.29 declassementdomaineprivedeparcelle appartenantdomainepubliccommunal cadastresectionHH271
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.29 declassementdomaineprivedeparcelle appartenantdomainepubliccommunal cadastresectionHH271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 2019 C 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le
lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa
séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.29
Déclassement dans le domaine privé de parcelle appartenant au domaine public
communal : cadastré section HH n° 271
Monsieur LABARDIN rappelle au Conseil Municipal que par la délibération n° 2018 | 42 en date du 17 décembre 2018, il avait été décidé le lancement d'une enquête publique concernant le déclassement dans le domaine privé de parcelles appartenant au domaine public de la Commune en vue de leur aliénation et plus particulièrement :
- Transfert d'une partie du domaine public section ES n° 271, sis rue Clavetière, dont la
superficie sera déterminée par un document d'arpentage (cf. annexe 1 du dossier d'enquête publique), correspondant à l'emprise de la terrasse couverte du restaurant l'O à la Bouche.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_29-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.29 du CM.06.05.2019 page 2
Suite à l'arrêté municipal n° UR/SOL 006/2019 en date du 15 janvier 2019, il a été procédé sur le territoire de la commune de Marmande à l'enquête publique portant sur le déclassement dans le domaine privé de parcelles appartenant au domaine public de la commune, du 11 février au 26 février 2019 inclus et sous le contrôle de Monsieur POUMEROL Alain désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Dans les conclusions de son rapport, Monsieur POUMEROL Alain a émis Un avis favorable au déclassement dans le domaine privé de la partie du domaine public section HH n° 271 sis rue Clavetière appartenant au domaine public de la Commune.
Cette enquête faisait suite à la demande de Monsieur SAINT-MARC, propriétaire du restaurant «1'O à la bouche » de se porter acquéreur de cette partie de parcelle afin de pouvoir agrandir son restaurant.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide le déclassement dans le domaine privé communal de la partie du domaine public section HH n° 271 appartenant au domaine public communal en vue de son aliénation, tel qu'il est répertorié et défini dans le dossier d'enquête publique, consultable au service urbanisme.
Dit qu'une nouvelle délibération viendra fixer les conditions de la cession.
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous documents à cet effet. Délibération 2019.C.29 du CM.06.05.2019 page 3
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication ke ASloslAS et de sa transmission au contrôle de légalité le ASLoS[.A9
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET