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Déliberation - DELIB 2019.C.26 classementdomainepubliccommunal diversesparcelles appartenantdomaineprivedelacommune
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.26 classementdomainepubliccommunal diversesparcelles appartenantdomaineprivedelacommune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 2019 C 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Palrick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.26
Classement dans le domaine public communal de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune
Monsieur LABARDIN rappelle au Conseil Municipal que par la délibération n° 2018172 en date du 17 décembre 2018, il avait été décidé le lancement d'une enquête publique conjointe concernant le classement dans le domaine public communal de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune.
| s'agit de régulariser une situation de fait puisque la Commune assure déjà l'entretien et la conservation de ces parcelles qui font partie intégrante de voirie, parking, etc.….., à savoir :
- transfert de la parcelle cadastrée section EK n° 150, sise rue Hélène Boucher, d'une superficie de 3025 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 4 du dossier d'enquête publique)
- transfert de la parcelle cadastrée section EK n° 148, sise rue Hélène Boucher, d'une superficie de 666 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 5 du dossier d'enquête publique)
- transfert de la parcelle cadastrée section IN n° 144, sise 135 Avenue Jean Jaurès, d'une
superficie de 80 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 6 du dossier d'enquête
publique)
- transfert de la parcelle cadastrée section EN n° 346, sise rue de l'Automne, d'une superficie de 674 m? dans le domaine public {cf. annexe n° 7 du dossier d'enquête publique)
- transfert de la parcelle cadastrée section EN n° 377, sise rue de l'Automne, d'une
superficie de 3733 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 8 du dossier d'enquête publique)
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_26-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.26 du CM.06.05.2019 page 2
transfert de la parcelle cadastrée section El n° 151, sise Avenue Hubert Rüffe, d'une
superficie de 1039 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 9 du dossier d'enquête
publique)
Par arrêté municipal n° UR/SOL 006/2019 en date du 15 janvier 2019, il a été procédé sur le territoire de la commune de Marmande à l'enquête publique conjointe portant sur le classement dans le domaine public de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la commune, du 11 février au 26 février 2019 inclus et sous le contrôle de Monsieur POUMEROL Alain désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Dans les conclusions de son rapport, Monsieur POUMEROL Alain a émis un avis favorable
au classement dans le domaine public de diverses parcelles appartenant au domaine
privé de la Commune.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide le classement dans le domaine public communal de diverses parcelles
appartenant au domaine privé de la Commune, telles qu'elles sont
répertoriées et définies dans le dossier d'enquête publique, consultable au service urbanisme.
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents à cet effet.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'Unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Un
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication eASIaslA49 et de sa transmission au contrôle de légalité le ASIaSLAA.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
= ;