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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 071 contentieux deliberation plui mdp et ja saisine fabrice renouard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 071 contentieux deliberation plui mdp et ja saisine fabrice renouard)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_071 - ADMINISTRATION GENERALE CONTENTIEUX DÉLIBÉRATION APPROBATION PLUI M.D.P ET MME J.A - SAISINE CABINET AVOCATS FABRICE RENOUARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-041 en date du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président pour choisir les avocats, fixer leur rémunérations et régler leurs honoraires,
Considérant la requête déposée, le 24 mai 2026, par M. D.P et Mme J.A auprès du tribunal administratif de Dijon tendant à l’annulation de la délibération du Grand Charolais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal excluant la parcelle cadastrée section B n°133 sur la commune de Vitry-en-Charollais du secteur dédié aux énergies renouvelables (STECAL AenR),
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais de se faire représenter dans ce contentieux par le Cabinet d’avocats Fabrice RENOUARD,
DÉCIDE
Article 1 : De confier au Cabinet Fabrice RENOUARD – 11, rue Fénelon – 69 006 LYON – le soin d’assurer la défense des intérêts de la Communauté de Communes Le Grand Charolais dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Article 3 : De régler les honoraires induits.
Article 4 : D’imputer le paiement des honoraires sur les lignes correspondantes du budget principal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 10 août 2026,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_071
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