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Procès Verbal - 2022 085 garantie emprunt erigere
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 085 garantie emprunt erigere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Garantie d'emprunt
accordée à ERIGERE
dans le cadre du contrat
de prêt n°136866 avec la
Caisse des Dépôts et
Consignations
concernant le
programme d'acquisition
en VEFA de 68
logements situés avenue
de l'Egalité à Beauchamp
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-085
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS,
Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme
DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme
BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles L2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018,
Vu le contrat de prêt n°136866 en annexe, signé entre ERIGERE et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et modernisation des services/Finances du 20 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-085-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 ANNEXE :
- Contrat de prêt ERIGERE
Dans le cadre du programme d'acquisition en VEFA de 68 logements situés avenue de l'Egalité à Beauchamp, ERIGERE, société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM), filiale du Groupe Action
Logement, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), un prêt d'un montant maximum onze millions deux-cent-deux mille huit-cent-cinquante-cinq euros (11 202 855,00 euros), selon le contrat de prêt n°136866, constitué de 7 lignes de prêt.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération répond aux caractéristiques suivantes :
Ca in dquse d E ighé e
153%
40 ans 40 ans
151%
60 ans
“PLAI er
du Prêt
Enveloppe Complémentaire - - PLSDD 2019 au PLS 2019
Identifiant de la Ligne du 5495442 5495436 5495437 5495440
Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 1696026€ 1273754€ 1473 316€ 1 356 290€
Commission d'instruction O€ 0€ 0€ O€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de periode 1,53% 0,8% 151% 153% 0,8% 153%
40 ans
Livret A Livret À Livret A Livret A
0,53% -0,2% 0,51% 0,53%
153% 08% 1,51% 1,53%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance Échéance Échéance Échéance
prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire
(intérêts différés) (intérêts (intérêts (intérêts différés) différés) différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
SR SR SR SR
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
ae Uue de la one F
30 / 360 mn 0/ 560 | 30/360 À
"PLUSfoncier
30/3560 __
PLS foncier
du Prêt
Enveloppe PLSDD 2019 - -
Identifiant de la Ligne du 5495441 5495438 5495439 Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 1416 966€ 2060 959€ 1925 544€
Commission d'instruction O€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 151% 153% 151%
TEG de la Ligne du Prêt 151% 153% 151%
DEL n°2022-085
60 ans 40 ans
Livret A Livret À
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-085-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 0,51% 0,53% 0,51%
151% 1,53% 1,51%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance : Échéance Échéance
prioritaire prioritaire prioritaire
(intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle
SR SR SR
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30/ 360 30/ 360
| 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Ilest demandé à la commune de garantir à 100% les prêts sur l'intégralité de leurs durées.
En contrepartie de l’apport par la ville de Beauchamp d'une garantie à 100% sur l'emprunt mobilisé par la société ERIGERE, la ville se voit accorder 20% du flux des logements vacants mis en location par année, conformément aux dispositions de la loi ELAN.
Le montant du prêt garanti à 100% est de 11 202 855,00 euros.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Accorde une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11 202
855,00 euros souscrit par ERIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136866, joint en annexe,
Définit les conditions de la garantie de la collectivité qui est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au remboursement complet de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ERIGERE dont elle ne serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ERIGERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Engage la ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
Le Maire,
Françoise NO
DEL n°2022-085
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-085-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Le secrétaire de séance,
Sylvie DIAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-085-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022