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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 086 convention garantie emprunt erigere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Convention de garantie
d'emprunt avec
réservation de logements
et promesse
d'affectation
hypothécaire avec
ERIGERE concernant le
programme d'acquisition
en VEFA de 68
logements situés avenue
de l'Egalité à Beauchamp
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-086
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne
pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme
NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme
BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles L2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et modernisation des services/Finances du 20 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-086-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 ANNEXE :
- Convention de garantie d'emprunt
Dans le cadre du programme d'acquisition en VEFA de 68 logements situés avenue de l'Egalité à
Beauchamp, ERIGERE, société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM), filiale du Groupe Action Logement, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un prêt d'un montant maximum onze millions deux-cent-deux mille huit-cent-cinquante-cinq euros (11 202 855,00 euros), selon le contrat de prêt n°136866, constitué de 7 lignes de prêt.
En contrepartie de l’apport par la commune de Beauchamp d'une garantie à 100% sur l'emprunt mobilisé par ERIGERE, la ville se voit accorder 20% du flux des logements vacants mis en location par année, conformément aux dispositions de la loi ELAN.
De plus, ERIGERE s'engage à accorder une promesse d'affectation hypothécaire avec cession de rang au profit du vendeur.
La valeur du gage offert par la promesse d'affectation hypothécaire s'élève à 11 202 855,00 euros (à hauteur du montant de garanti), pour une durée de 40 à 60 ans selon les lignes de prêts.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve les termes de la convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements et promesse
d'affectation hypothécaire avec ERIGERE, jointe en annexe,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements et promesse d'affectation hypothécaire ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ces dispositifs.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
Le Maire,
Erahçoise NORDMANN
Le secrétaire de séance,
Sylvie DIAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique confrrmément an articles PTS T- 1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administ
DEL n°2022-086 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-086-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022