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Arrêté - A2023 438
Arrêté - A2023 149
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 149)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le
07/04/2023
S
L
G
là
0
IN
ID
: 093-219300100-20230407-A2023_149-AR
su
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_149
Arrêté
interdisant
à titre
temporaire
l'ouverture
des
commerces
excepté
les
établissements
de
1ère,
2ème
et 3eme
catégories,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
21h30
et 6h00
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2212-1
et L.
2212-
2 relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
R.
1336-4
et
suivants
relatifs
à
la
prévention
des
risques
liés
au
bruit
ainsi
que
les
articles
L.
3311-1
et
suivants
relatifs
à
la
lutte
contre
l’alcoolisme,
VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R.
610-5
sanctionnant
d’une
contravention
de
2ème
classe
le non-respect
des
arrêtés
de
police,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.
511-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°99-5493
en
date
du
30
décembre
1999
relatif à
la
lutte
contre
le
bruit,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°00-2796
en
date
du
18 juillet
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-4124
du
7
décembre
2016
fixant
les
horaires
d’ouverture
et
fermeture
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
dans
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics,
et
que
celle-ci
comprend
notamment
la
répression
des
«
atteintes
à
la
tranquillité publique
telles
que
les
rixes
et
disputes
accompagnées
d'ameutement
dans
les
rues,
le
tumulte
excité
dans
les
lieux
d'assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le repos
des
habitants
et tous
actes
de
nature
à compromettre
la tranquillité publique
»,
CONSIDERANT
que
les
commerces,
ouverts
tard
le
soir,
contribuent,
pour
certains
d’entre
eux,
à
attirer
et
à fixer
de
nombreuses
personnes
sur
la voie
publique,
CONSIDERANT
que
les
attroupements
de
personnes
près
de
ces
lieux
de
vente
constituent
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
et
créent
un
contexte
favorable
à
la
délinquance
de
manière
générale
et aux
rixes
en
particulier,
CONSIDERANT
que
les
riverains
se
plaignent
des
nuisances
provoquées
par
l’ouverture
tardive
des
épiceries
et
autres
commerces
d’alimentation
(bruit,
personnes
en
état
d’ivresse
sur
la voie
publique,
rixes,
vente
de
stupéfiants.
.…),
CONSIDERANT
que
ces
atteintes
à
l’ordre
public
contraignent
effectivement
les
polices
municipale
et
nationale
à
intervenir
très
régulièrement,
dans
de
nombreux
quartiers
de
la
commune,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le
07/04/2023
S
LG
ID
: 093-219300100-20230407-A2023_149-AR
CONSIDERANT
qu'il
est
ainsi
établi,
compte
tenu
des
plaintes
des
riverains,
lesquelles
sont
corroborées
par
les
contrôles
et
enquêtes
effectués
par
les
services
des
police
municipale
et
nationale,
que
l’ouverture
de
certains
commerces
crée
des
troubles
graves
et
répétés
à
l’ordre
public, CONSIDERANT
que
pour
sauvegarder
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
il
y
a
lieu
de
réglementer
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bondy
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
commerces
d’alimentation
générale,
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'ouverture
de
tous
types
de
commerces,
excepté
les
établissements
de
lère,
2ème
et
3ème
catégories,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries,
est
strictement
interdite
entre
21
heures
30
et
6
heures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Bondy,
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
ARTICLE
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
+ __ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Commissaire
de
Police
Nationale,
*__
Monsieur
le Chef
de
la police
municipale
de
Bondy.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
6 avril
2023
Cal
&
1
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France