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Arrêté - A2023 153 1
Arrêté - A2023 154 1
Arrêté - A2023 155 1
Arrêté - A2023 438
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 438)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Pubiié
le
29/11/2023
SL
a:
ID
:093-219300100-20231129-A2023
_438-AI
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville
bondy.fr
ARRETE
N°A2023_438
:
Mise
en
sécurité
de
l'immeuble
situé
41
avenue
de
l'Espéranceà
Bondy
(3140)
et
du
mur
mitoyen
parcelles
AP
135
et AR
136
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
L.
521-1
à L.
521-4
et
les
articles
R.
511-1
à R.
511-13
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.
2212-4
et L.
2215-1 ;
VU
le code
de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et R.
556
-1
;
VU
le
rapport
du
17
novembre
2023
dressé
par
Monsieur
THOMAS
Pierre,
expert,
désigné
par
ordonnance
n°2313436
en
date
du
13
novembre
2023
par
Monsieur
TUKOV
Christophe,
juge
des
référés,
concluant
à un
danger
grave
et imminent
;
CONSIDERANT
que
le rapport
constate
les
désordres
suivants
:
+
Risque
de
rupture
et d’effondrement
partiel
de
l’angle
Nord-Ouest
de
l’ouvrage
;
+ __
Risque
d’effondrement
d’une
cloison
maçonnée
dans
le
lot
privatif
en
RDC
-
porte
gauche ;
+
Risque
de
chute
de
matériaux
depuis
le
plancher
haut
du
RDC
dans
les
parties
communes
;
+
Risque
ponctuel
d’effondrement
du
plancher
haut
des
caves
;
*__
Risque
d’effondrement
de
l’escalier
Nord
d’accès
aux
caves
;
+ __
Risque
d’effondrement
de
l’escalier
extérieur
Nord
;
*__
Risque
d’effondrement
du
soubassement
de
la façade
arrière
;
+ ___ Risque
de basculement
et d’effondrement
du
mur
de
clôture
assurant
la mitoyenneté
à la
parcelle
riveraine
AP
136;
CONSIDERANT
que
le
rapport
conclut
à
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
CONSIDERANT
qu’il
est,
en
conséquence,
nécessaire
de
prendre,
en
urgence,
des
mesures
provisoires
pour
garantir
la sécurité
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
Arthurimmo.com,
représenté
par
Monsieur
FRANÇOIS
Robin,
situé
15
rue
du
Général
Leclerc
à Rosny-sous-Bois
93110,
en
charge
de
la copropriété
située
41
avenue
de
l’Espérance
à
Bondy
93140
- parcelle
AP
135,
est
mis
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
de
mise
en
sécurité
du
bâtiment
situé
41
avenue
de
l’Espérance
et
du
mur
mitoyen
des
parcelles
AP
135
et AR
136.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20231129-A2023_438-AI
Monsieur
UMANANTH
propriétaire
de
la
parcelle
AR
136,
située
243
rue
Edouard
Vaillant
à
Bondy
93140,
domicilié
au
243
rue
Edouard
Vaillant
à
Bondy
93140,
est
également
mis
en
demeure
d’exécuter
les
mesures
concernant
le mur
mitoyen
des
parcelles
AP
135
et AR
136.
Les
mesures
de
mise
en
sécurité
sont
les
suivantes
: .
Sous
48
heures
:
- Interdire
l’utilisation
de
l’escalier
Nord
d’accès
aux
caves.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
par
la
sécurisation
de
la porte
d’accès
à cet
escalier
en
RDC
telle
que
la
pose
d’un
cadenas
sur
pattes.
La
clé
sera
exclusivement
conservée
par
le syndic.
- Interdire
l’utilisation
de
l’escalier
extérieur
Nord.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
par
la
sécurisation
de
la
porte
d’accès
à cet
escalier
en
RDC
telle
que
la
pose
d’un
cadenas
sur
pattes.
La
clé
sera
exclusivement
conservée
par
le syndicat.
-
Suspension
de
tous
travaux
au
sein
du
lot
privatif
en
RDC
-
Porte
gauche,
propriété
de
Monsieur
MOREIRA
DA
COSTA
Steven.
L’accès
à ce
lot
sera
réservé
aux
seuls
professionnels
en
charge
de
la mise
en
sécurité
du
site.
Sous 7
jours
:
-
Pour
le
lot
en
RDC
-
porte
gauche,
après
dépose
des
plafonds
et
de
la
mezzanine
bois,
soutènement
par
étais
sur
lisses
basses
et
hautes,
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
qui
s’imposent,
du
plancher
haut
de
la
chambre,
de
la
cuisine
et
de
la
pièce
de
vie
ainsi
que
du
linteau
manquant
entre
la pièce
de
vie
et
l’entrée.
Une
reprise
des
charges
devra
être
assurée
en
caves
sur
toute
la zone
confortée
en
RDC.
- En
sous-sols,
confortement
par
étais
sur
lisses
basses
et hautes
des
zones
menaçantes
:
+
4 -
2ème
cave
porte
droite
depuis
l’escalier
Sud.
|
°
5 -
Soupirail
dans
l’alcôve
à gauche
en
pied
de
l’escalier
Sud.
°
6
- Au
droit
de
la façade
arrière
sous
l’escalier
Nord
.
- Etrésillonnement
des
trois
baies
sur
rue
du
lot en
RDC
- Porte
gauche.
- Sur
la parcelle
riveraine
AP
136,
pose
de jambes
de
force
de
type
étais
à 45°
avec
ancrage
bois
au
sol
en
confortement
des
porteurs
verticaux
du
mur
de
clôture
menaçant.
Sous
10
jours
:
- Mise
en
œuvre
de
couvertines
en
tête
des
soubassements
désolidarisés
en
façade
arrière.
- Purge
des
éléments
menaçants
du
plancher
haut
des
parties
communes
en
RDC.
ARTICLE
2
: L’ensemble
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
d’étude
et
de
rénovation
devront
être
effectués
par
des
entreprises
qualifiées
et sous
la direction
d’un
maître
d’œuvre.
ARTICLE
3
: Faute
pour
le
syndicat
de
copropriété
et
du
propriétaire
de
la
parcelle
AR
136
Monsieur
UMANANTH,
mentionnés
à
l’article
1”,
d’avoir
exécuté
les
mesures
prescrites
ci-
dessus
dans
les
délais
précisés,
il y sera
procédé
d’office
par
la commune
et aux
frais
de
ceux-ci.
ARTICLE 1
: le syndicat
de
copropriété
mentionné
à l’article
1°
est
tenu
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
6
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20231129-A2023_438-AI
ARTICLE
7
: Lorsque
le
syndicat
de
copropriété
et
le
propriétaire
de
la
parcelle
AR
136
Monsieur
UMANANTH,
mentionnés
à
l’article
1”,
auront
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
ils devront
en
informer
les
services
de
la
commune
qui
feront
procéder
à un
contrôle
sur
place.
Ils
doivent
tenir
à
disposition
des
services
de
la
commune
les
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
par
les
agents
compétents
de
la
commune
et
à
condition
que
ces
travaux
aient
mis
fin
durablement
au
danger.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndicat
de
copropriété
et
au
propriétaire
de
la
parcelle
AR
136,
Monsieur
UMANANTH,
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
e
présent arrêté sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie.
Le
présent
arrêti
ffich
la façade
de
l
bl
qu’e
ie
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
ARTICLE
11
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
.
Monsieur
le préfet
de
la Seine
saint
Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
D
C
f
192
+
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
À
CEATER
e8
«re
_—
À
——_—
Stephen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional