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Arrêté - A2023 361
Arrêté - A2023 270
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 270)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
04/07/2023
S
L
C
E)
O
N
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_270-AR
ms’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_270
portant
interdiction
de
la
cession,
vente,
transport,
détention
et
utilisation
des
pétards
et artifices
par
les
particuliers
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-2
et suivants,
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
R.
610-5,
VU
larrêté
préfectoral
n°2023-00747
du
29
juin
2023
réglementant
temporairement
l’acquisition
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
Paris
et
dans
les
départements
de
la
petite
couronne
du
jeudi
29
juin
2023
à
18h00
au
lundi
3
juillet
2023
à 06h00,
CONSIDERANT
que
l'utilisation
des
pétards
et
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières,
au
regard
des
dangers,
accidents,
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inconsidérée,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement,
CONSIDERANT,
en
outre,
que
l’utilisation
des
pétards
et
artifices
de
divertissement
causent
des
nuisances
sonores,
en
particulier
lors
de
la fête
nationale
du 14
juillet,
CONSIDERANT
que
la
Ville
est,
par
ailleurs,
confrontée
depuis
le
mardi
27
juin
2023
à
des
violences
urbaines
extrêmement
graves,
qui
se traduisent
en
particulier
par
des
incendies,
CONSIDERANT
que
l’Hôtel
de
Ville
a
été
notamment,
dans
la
nuit
du
jeudi
29
juin
2023,
vandalisé
et
incendié,
CONSIDERANT
qu’il
y
a ainsi
un
risque
élevé
de
départ
d'incendies
de
biens
publics
et privés
liés
à
l'usage
de
pétards
et
d'artifices
de
divertissement
dans
les
prochains
jours
et
prochaines
semaines, CONSIDERANT
que
ce
contexte
exceptionnel
justifie
l’interdiction
temporaire
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
la
cession,
vente,
transport,
détention
et
utilisation
des
pétards
et
artifices
de
divertissement,
CONSIDERANT
que
cette
mesure
est
nécessaire
pour
préserver
la
tranquillité
et
l’ordre
publics,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
04/07/2023
S
L
O
éé
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_270-AR
ARTICLE
1°”
: A
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
et jusqu’au
31
juillet
2023,
il
est
interdit
aux
particuliers
de
céder,
vendre,
transporter,
détenir
et
utiliser
des
pétards
et
artifices
de
divertissement
sur
la voie
publique
et
les
espaces
publics
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Bondy.
Cette
interdiction
est
valable
pour
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4
et
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
à P2.
Seuls
les
spectacles
pyrotechniques
déclarés
et
mis
en
œuvre
par
des
artificiers
agréés
sont
autorisés. ARTICLE 2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2ème
classe.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le commissaire
de
police
nationale,
*__
Monsieur
le chef
de
la police
municipale
de
Bondy.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{}
3 JU.
2023
SL
WT
Stéphen
HERVE
Mhire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France