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Conseil Municipal - 2024 06 34 D Convention ambassade Roumanie
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 34 D Convention ambassade Roumanie)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Dog ENS Nombre de conseillers... 43
En exercice..................…. 43 , ,
Présents à la séance... 32 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POUVOIFS 09 DU 20 JUIN 2024
FXCUSBS. crues 02
N°2024-06-34 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE PAR LA
COMMUNE AU BÉNÉFICE DU PROGRAMME DE LANGUE, CULTURE ET
CIVILISATION ROUMAINES
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette BONINI Bruno
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier JOLY Nathalie
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence AÏDOUDI Salem BERNARD Anne PERRAULT Gérard MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel ARNAUD Philippe BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
BORDES Roselyne à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
DJABALI Sara à MILOTI Donni
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
MAUROBET Catherine à MANTEL Serge
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand- B.P 56- 53891 Livry-Gargan Cédex - T 01]41 70 88 00 - F O1 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
Toute correspondence doit-être adressée à Monsiour Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. BARATTA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 12 juin 2024 ;
Considérant l'intérêt de la commune de Livry-Gargan de développer l'offre éducative et
d'améliorer la qualité de l’enseignement par le soutien apporté au fonctionnement d’un
cours de langue ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1: Approuve la convention ci-annexée avec l'Institut de Langue Roumaine
pour la mise à disposition d'une salle et autorise Monsieur le Maire à la
signer.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Convention entre l'Institut de la Langue Roumaine et la Commune de Livry- Gargan
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
NS
Pierre-Yvés MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratir de Montreui dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 VILLE DE [NN El ‘LR à ÉAT- D | Ë
Institutul
Limbii Române
PROTOCOLE
de collaboration entre l’Institut de la Langue Roumaine et la commune de Livry-Gargan
concernant la création et le support du fonctionnement
du Cours de Langue, Culture et Civilisation Roumaines à Livry-Gargan
La commune de Livry-Gargan, 3, place François Mitterrand, 93190 Livry-Gargan, France,
téléphone + 33 1 40 71 88 00 / courriermaire(@livry-gargan.fr, représentée par Pierre-Yves MARTIN,
en qualité de Maire.
Et
L'Institut de la Langue Roumaine (I.L.R.), ayant le siège à Bucarest, rue Caransebes 1, secteur 1,
Roumanie, code fiscal 11961471, téléphone 0040 21 311 0631, email office(@ilr.ro, par son
représentant légal, Mme Daiana Theodora CUIBUS, Directeur Général,
ci-après dénommées les Parties, ont convenu ce qui suit:
Préambule
Étant donné le fait que l'Institut de la Langue Roumaine a comme objet d'activité la promotion de la
connaissance de la langue roumaine, le support des personnes qui apprennent cette langue et
l'attestation des connaissances de langue roumaine
Et
Vu l'intérêt de la commune de Livry-Gargan de développer l'offre éducative et d'améliorer la qualité
de l'enseignement par le soutien au fonctionnement d'un cours de langue, culture et civilisation
roumaines dans la commune de Livry-Gargan,
Les deux Parties ont décidé de signer le présent Protocole, en tenant compte des éléments suivants :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME :
1.1. Le cours de langue, culture et civilisation roumaines (L.C.C.R.), ci-après désigné « cours de
langue », soutient les élèves d'origine roumaine qui, à travers ce cours, développent leurs
connaissances de la culture et de la langue dont découlent leurs racines identitaires.
1.2. Le programme Langue, Culture et Civilisation Roumaines (L.C.C.R.) vise à préserver
l’identité nationale des enfants des communautés roumaines dans les pays de l’Union
Européenne (Belgique, Espagne, Italie, Irlande, Portugal, Allemagne et France).
1.3. Les Parties fixent comme objectif au programme L.C.C.R. la favorisation de l’intégration
scolaire des enfants dont les familles sont d’origine étrangère, tout en valorisant la langue et
la culture qui appartiennent au patrimoine familial.
1.4. Les parties considèrent que le programme L.C.C.R. est une source d’enrichissement pour les
enfants et les jeunes dont les familles sont issues de l’immigration dans la mesure où ils
contribuent à éclairer les trajectoires familiales, faciliter le dialogue entre les générations,
favoriser la transmission et la compréhension de l’héritage culturel. Ils permettent en outre
de restaurer, conserver ou perfectionner le patrimoine linguistique.
1.5. En référence aux résolutions du Parlement Européen sur l'éducation des enfants des migrants,
qui souligne l’importance de développer les compétences interculturelles de tous les enfants,
les parties estiment que le cours L.C.C.R. est un moyen privilégié pour développer l'aptitude
à communiquer sur sa propre culture, à comprendre la culture et les valeurs des autres, ce qui
constitue un élément central du dialogue interculturel.
1.6. Le programme L.C.C.R. est poursuivi comme moyen privilégié de promotion du
multilinguisme non seulement pour les enfants et les jeunes dont les familles sont issues de
l'immigration mais également pour tous.
1.7. Le cours de langue, culture et civilisation roumaines concerne l’apprentissage du roumain et
les dimensions culturelles associées a celui-ci.
1.8. Le cours de langue s’adresse aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement
secondaire habitant à Livry-Gargan et est dispensé gratuitement uniquement sur la demande
des parents des élèves inscrits au programme.
1.9. Outre les élèves dont les familles sont d’origine roumaine, le cours de langue est ouvert à
tous les élèves, quelles que soient leurs origines. Il peut également rassembler des élèves
venant d’établissements différents de Livry-Gargan.
2. OBJET DU PROTOCOLE :
L'objet du présent Protocole est la mise à disposition d’une salle par la commune de Livry-Gargan,
au bénéfice du Programme de langue, culture et civilisation roumaines (L.C.C.R.), pour les années
scolaires 2024/2025 et 2025/2026.
3. OBLIGATIONS DES PARTIES :
3.1. L'Institut de la Langue Roumaine crée et offre de l'assistance pour le fonctionnement du
Programme susmentionné, par les démarches suivantes :
a) Organise le concours de sélection et de recrutement des enseignants qui assurent le cours de
langue dans les établissements scolaires de la commune de Livry-Gargan,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 8)
h)
i)
Assure à l’enseignant L.C.C.R. une rémunération, conformément à la législation roumaine en
vigueur.
Informe les parents d'élèves, par écrit et via les enseignants de l’Institut de la Langue
Roumaine, de toute modification concernant le fonctionnement du cours de langue.
Les contenus à enseigner et les méthodes didactiques relatives au cours de langue sont
élaborés par la Partie roumaine.
Les Parties conviennent que l’enseignant roumain assure l’activité d’enseignement du cours
de langue et participe aux formations continues organisées par la Partie Roumaine.
Dans le cadre du cours de langue, l’enseignant roumain est sous l’autorité de l’Institut de la
Langue Roumaine. L'enseignant roumain veille à respecter le Règlement d’ordre intérieur et
les règles administratives de la Commune de Livry-Gargan et/ou relatives aux locaux prêtés.
La Partie roumaine peut organiser des visites, en présentiel ou à distance, afin d’évaluer
l’activité didactique des enseignants du cours de langue, conformément à la législation
nationale en vigueur en Roumanie. L'Institut de la Langue Roumaine propose au représentant
de la Commune la programmation des visites d'évaluation.
La Partie roumaine assure gratuitement les supports de cours, les livres, les matériels
pédagogiques et les auxiliaires didactiques pour les élèves inscrits au cours de langue, dans la
mesure des ressources disponibles.
En cas de problème entre la Commune de Livry-Gargan et l’enseignant roumain, l'une ou
l'autre Partie contacte dans les meilleurs délais l’Institut de La Langue Roumaine.
3.2. La Commune de Livry-Gargan offre de l'assistance pour le fonctionnement du cours de
a)
b)
)
d)
g)
h)
langue, par les démarches suivantes :
La Commune et l’enseignant roumain conviennent des modalités les plus adéquates pour
l’organisation du cours de langue : les locaux et les espaces disponibles.
Une salle sera mise à disposition par la Commune de Livry-Gargan. Les dates seront
déterminées à partir d’un planning fourni en début d’année scolaire par la partie Roumaine,
et au maximum deux jours par semaine.
L’enseignant roumain fera l’objet d’une évaluation annuelle, sur la base d’un rapport
d'activité, qui va être signée par le Maire ou son représentant.
Les rapports mensuels pour les heures effectuées par l’enseignant - collaborateur doivent être
signés par le Maire ou son représentant sur la base d’une feuille de route transmise par
l’enseignant.
En cas de difficultés constatées, le chargé de mission et la Partie roumaine conviendront du
soutien à apporter.
La Commune de Livry-Gargan informe l'Institut de la Langue Roumaine et la mission
diplomatique de tous les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du cours de langue.
L’enseignant roumain est sous l’autorité administrative conjointe des deux Parties.
À la fin de chaque année scolaire, et sur la base des informations fournies par l’ Ambassade
de Roumanie et L'Institut de la Langue Roumaine sur le nombre d’élèves souhaitant continuer
les cours de langue Roumaine, la Commune de Livry-Gargan mettra à disposition une salle
permettant la poursuite des cours l’année suivante.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1. La communication officielle entre les Parties s'effectuera par courriel, téléphone ou courrier
aux adresses électroniques et postales des Parties.
4.2. Le Protocole produira des effets à partir de la date de la dernière signature des Parties et il
sera valable pour une période de deux ans, avec une prorogation éventuelle. Le Protocole
peut être amendé à tout moment par consentement écrit des Parties.
4.3. Le présent Protocole restera en vigueur jusqu'à la date de sa dénonciation unilatérale. La
notification de dénonciation de l'accord sera transmise par écrit au moins six mois avant la
fin de l'année scolaire en cours. Toute activité commencée conformément aux stipulations du
présent Protocole sera finalisée dans les conditions prévues par celle-ci.
4.4, Le présent Protocole ne crée pas de droits et obligations en vertu du droit international public.
Fait en deux exemplaires, chacun en français et en roumain, les textes faisant également foi.
Pour la commune de Livry-Gargan Pour l’Institut de la Langue Roumaine
Le représentant légal, Le représentant légal,
M. Pierre! Yve$ MARTIN
Maire de Ljivry-Gargan
Conseiller départemental
2 D JUIN 2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024