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Déliberation - cms 2023 185 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Dossier Brancaz Cour Administrative D Appel de Lyon n 23LY02043 Publication du 17
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 185 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Dossier Brancaz Cour Administrative D Appel de Lyon n 23LY02043 Publication du 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-185
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - DOSSIER BRANCAZ COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N°23LY02043
Pour défendre la commune et ses intérêts,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le Maire de Chambéry a accordé à la société IMAPRIM un permis de construire sur des parcelles cadastrées CS 178 et CS 179 sises 432 boulevard Massenet à Chambéry,
Considérant le recours formé par les consorts BRANCAZ contre ce permis de construire devant le TA de Grenoble et la décision rendue le 18 avril 2023 par le TA rejetant la requête,
Considérant la requête en appel formé par les consorts BRANCAZ et déposée devant la cour administrative d’appel de Lyon,
Considérant que la ville a intérêt à se défendre dans le cadre de cette instance,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La commune de Chambéry se défendra dans l’instance susvisée.
ARTICLE 2° :
Le cabinet AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU - ATV Avocats Associés, ayant son siège 11 rue de Chavril, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3° :
Les honoraires versés au cabinet ATV sont calculés sur la base d’un taux horaire de 155 € HT soit 186 € TTC.
Pour les prestations liées à la rédaction d’un mémoire en défense : un forfait de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. Pour les prestations liées à la représentation de la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble : un forfait de 620 € HT soit 744 € TTC comprenant le temps et les frais de déplacement. Pour les prestations optionnelles liées à la rédaction d’un mémoire en réplique : un forfait de 755 € HT soit 930 € TTC ARTICLE 4° :
La convention d’honoraires associée à cette affaire a été approuvée et signée.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-185
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - DOSSIER BRANCAZ COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON n°23LY02043
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 17 juillet 2023
Annexe(s) : Convention honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230717-lmc1H29838H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29838H1
Date de transmission en Préfecture : 17 juillet 2023
Date de réception en Préfecture : 17 juillet 2023
Publication : du 17 juillet 2023 au 18 septembre 2023