Compte-Rendu - cr conseil municipal du 28 septembre 2015 2

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 28 septembre 2015 2

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2015

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 s

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 s

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 19 mai 2015

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 19 mai 2015

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 15 juin 2015

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 15 juin 2015

Compte-Rendu - CR+conseil+municipal+du+28+septembre+2015?t=173806

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 28 septembre 2015 2 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 28 septembre 2015 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2015

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO,

Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,

Brigitte BOUCHET, Denis GUY ARD, Raymond BESCO),

Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,

Isabelle MANTEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,

Renaud BERGERARD), Florence BISCH, Jason TAMMAM,

Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD,

Aurore BERGE, Hélène FAGUERET

MEMBRES ABSENTS : Robert MOISY, Salem LABRAG

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Robert MOISY à Eliane GOLLIOT, Salem LABRAG à DominiqueBERTHELARD

Monsieur Alain RAPHARIN a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire,

M. LE MAIRE : « Je vous présente notre nouvelle Directrice Générale Adjointe des Services, Mme Aurèlie SCHREQUE qui a rejoint les services en septembre. Je vais vous donner des informations sur l’accueil des réfugiés. J’ai reçu une demande de motion des groupes de la majorité qui sera présentée après l’ordre du jour du Conseil Municipal. Ensuite, il y aura une déclaration de M. BERGERARD), puis les questions diverses posées par Mme BERGE. Pour l’accueil des réfugiés, je ne vais pas revenir sur les faits, les débats qui ont déjà eu lieu. Le choix pour Magny-les-Hameaux est un accueil citoyen. Nous avons fait un appel aux habitants volontaires et regroupé différentes associations et les habitants volontaires dans un collectif. L'organisation de l’accueil des réfugiés sur notre commune s’effectue en lien avec la Préfecture. C’est le CCAS qui gère la coordination avec les familles, les actions avec les ASL, les écoles, les associations solidaires et les services préfectoraux. Nous avons lancé l’appel aux habitants volontaires il y a une semaine et nous avons eu des retours. Un lien entre les habitants et la Préfecture va être organisée pour aborder les questions pratiques. L'Etat nous a demandé si notre commune dispose de lieu d’hébergement collectif. Il y a des équipements vides qui appartiennent à la CASQY. J’ai donné un accord de principe et demandé aux services préfectoraux de se rapprocher de la CASQY mais je n’ai pas eu de retour. L'Etat s’est positionné sur d’autres lieux d’hébergement dans le département pour l’instant. Je tiens à vous dire que cet accueil des réfugiés ne va pas en contradiction, en concurrence par rapport à d’autres personnes en situations difficiles gérées et suivies régulièrement par le CCAS. IL y aura des réunions régulières sur le sujet de l’accueil des réfugiés. Est-ce qu’il y a un élu volontaire pour être secrétaire de séance ? M. RAPHARIN se porte volontaire, est-ce qu’il y a d’autre candidat ? Non, M. RAPHARIN est donc désigné secrétaire de séance. »1. Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux du 15 Juin 2015 et du

22 Juin 2015

M. LE MAIRE : « J’ai des demandes de modifications de Mme BOUCHET du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juin dernier. Je vous fais la lecture de ces demandes de modifications :

« Page 4, j’ai dit en substance : « Je suis d’accord avec Mme BERGE dans le fait qu’un autre contour de la communauté d’agglomération aurait été plus ambitieux que celui proposé par M. LAUGIER et sa majorité actuelle. Définir une communauté d’agglomération à partir de la continuité du type de construction comme elle peut exister entre Montigny et Plaisir, à savoir des barres de béton, nous ramène 50 ans en arrière, où on détruisait les haies entre les champs (loi Pisani) et construisait les grands ensembles type Sarcelles. On sait ce qu’il en résulte et ce n’est pas une solution d’avenir.

L’intercommunalité doit constituer un maillon fort de la gestion du territoire. Il ne faut donc pas la construire sur le fait de rassembler les villes parce qu’elles se ressemblent, mais au contraire dans la complémentarité, d’en faire des unités au maximum autonomes, en ressources alimentaires et énergétiques, avec un équilibre entre logements, emploi, formation, culture, agriculture périurbaine et founiture d'énergie.

L’intercommunalité proposée n’est certainement pas basée sur une vraie vision politique à long terme. Or, il n’y a pas eu de débats et discussions pour définir et développer une vision de ce qu’on (la population) voulait comme intercommunalité.

Je ne suis pas d’accord ....à 800 000 habitants. Une agglomération à 400 000 habitants resterait encore une proposition d'agglomération très grande : nous avons besoin d’une gestion locale... »

Pour la 2°" intervention :

Vous dites que.

Au lieu de «ils sont plutôt formés sur le territoire de la CAPS », j’ai dit que « les personnels étaient formés sur le territoire de la CAPS et pas sur la CASQY » ; de plus les personnels travaillent sur le territoire de la CASQY … »

Je propose d’inclure ces modifications demandées par Mme BOUCHET dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juin. Je n’ai pas eu d’autre demande. Je vous propose de passer au vote. »

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Juin 2015 est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 Juin 2015 est adopté à l’unanimité.

2. Protection fonctionnelle d'un élu

M. LE MAIRE indique que dans la nuit du 7 au 8 Juillet 2015, il a été victime d’outrage et de menace de crime ou de délit en tant qu’élu dépositaire de l’autorité publique, ainsi que de dégradation volontaire sur bien privé.

Une plainte a été déposée auprès de la Brigade de gendarmerie de Magny les Hameaux le 8 Juillet 2015 pour les infractions sus énoncées. Les auteurs des faits, deux mineurs et un majeur, ayant été identifiés, ils ont été interpellés par la Gendarmerie locale, puis placés en garde à vue.Suite aux auditions des témoins et de la victime, le Procureur a décidé de poursuivre les mises en cause, et il a fixé une audience au Tribunal de Grande Instance de Versailles le 28 octobre 2015 pour l’individu majeur. Pour les individus mineurs, la date d’audience au Tribunal de Grande Instance de Versailles (formation tribunal pour enfants) n’a pas encore été fixée.

La commune de Magny les Hameaux est titulaire d’un contrat d’assurance « Protection Juridique » auprès de la SMACL. Ce contrat prend en charge l’assistance d’un conseil permettant à la commune d’être représentée devant les différents tribunaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Bertrand HOUILLON, Maire, et de solliciter la prise en charge des frais de justice par notre assureur.

M. LE MAIRE : « Comme s’est déjà arrivé par le passé, il est proposé un accompagnement d’un élu en tant que victime par l’assurance SMACL qui représentera la commune devant les différents tribunaux. Si vous souhaitez plus d’informations, je vous invite à en parler en dehors du Conseil Municipal. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? »

Mme BERGE : « Nous allons voter pour cette délibération, il est invraisemblable que ce type d’actions soient menées contre un élu. Cela fait plusieurs années que nous vous alertons sur les problèmes d’insécurité. Quand on tape « Magny-les-Hameaux » sur un moteur de recherche, on a directement en haut de la page, l’annonce des faits divers qui ne sont pas mineurs puisqu'il s’agit de braquages, d’atteintes aux biens. Il faut qu’un élu soit pris à partie pour qu’il y ait une prise de conscience, une rencontre avec l’existant. Les faits se répètent, cambriolages, atteintes aux biens. Pour résoudre les difficultés, il faut regarder en face ces difficultés et déployer les moyens en conséquence dans les domaines de la Police municipale, de la vidéoprotection, de l’éclairage public. Vous pouvez continuer à nous rire au nez mais ces infractions, l’insécurité sont présentes. Il faut accepter de le dire et de regarder la vérité en face. »

M. LE MAIRE: « Nous n’avons pas besoin d’en faire un écho public pour agir. Ces incidents résultent d’actions menées en amont, ce sont des représailles qui ont été menées à mon encontre. Evitez de rebondir en faisant croire à l’inaction. Mme MERCIER m’accompagne dans ces actions, dans le suivi avec la gendarmerie. »

Mme BERGE : « Lesquelles ? Dites-les publiquement. »

M.LE MAIRE : « Je vous invite à venir en discuter, ce n’est pas le lieu pour faire la publicité d’actions menées en discrétion avec les autorités. »

Mme BERGE : « Quelles actions ? »

M. LE MAIRE : « La protection fonctionnelle qui est prise aujourd’hui, ce n’est pas le début d’une prise de conscience, celle-ci existe depuis longtemps. Ne faites pas la moue. Ces incidents de juillet sont la résultante d’actions menées en amont. J’affirme en tant qu’élu et premier magistrat de la ville que je ne fléchirai pas devant ces infractions. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.3. Budget - exercice 2015 - Décision modificative n°1

M. OMESSA indique que cette décision modificative n°1 de l'exercice 2015 s’élève à un total de -64 295 € et concerne exclusivement la section de fonctionnement.

Les mouvements affectant les recettes de fonctionnement sont les suivants : - +129 797 € sur les recettes de fiscalité (chapitre 73)

Il s’agit de tenir compte de l’avenant au pacte financier entre la CASQY et ses communes membres qui prévoit d’une part le passage de l’attribution de compensation à 135 euros par habitants dès 2015 et d’autre part l’intégration de la dotation de solidarité communautaire dans l’attribution de compensation.

- -194 092 € au titre des dotations et participations (chapitre 74) dont o -151 484 € pour la dotation globale de fonctionnement, compte tenu du montant notifié pour 2015

o -42 608 € pour le fonds de concours de la CASQY relatif au fonctionnement du café culture l’Estaminet

Les dépenses de fonctionnement comportent les ajustements suivants : - -57939 € sur les atténuations de produits (chapitre 014), suite à la notification du fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour l’année 2015

- La suppression des crédits inscrits en dépenses imprévues au chapitre 022 (-10 000 €) - +1 200 € au chapitre 65 pour la formation des élus

- +2444 € au chapitre 67 à titre de provision pour permettre les régularisations sur facturations de services

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice 2015.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par:

- 24 voix Pour

- 5 Abstentions.

QAurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

4, Modification du règlement intérieur du service Jeunesse et Citoyenneté

Mme STRIOLO informe que le service Jeunesse propose aujourd’hui une nouvelle organisation de son action.

Ce projet s’appuie sur les orientations politiques en matière de jeunesse et sur les constats effectués auprès des jeunes et des familles durant la saison 2014/2015.

Ce projet comprend :

e L'ouverture d’un club spécialement dédié aux jeunes magnycois de 11 à 13 ans;

e Le maintien d’un secteur d’activités pour les 14/17 ans ;e Le développement d’actions auprès des jeunes majeurs, en lien avec les partenaires du territoire.

La mise en œuvre de ce projet implique la redéfinition du règlement intérieur du service Jeunesse et Citoyenneté.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur du service Jeunesse et Citoyenneté.

Mme STRIOLO : «Le club a déjà trouvé son public, 30 familles se sont inscrites lors du Forum. C’est un lieu de ressource, un point d’entrée. De nombreuses activités seront organisées. Le coût pour les familles est de 5 euros par an. Les activités sur site sont gratuites. Les sorties sont payantes de 2 à 15 euros. Pour les séjours, c’est le taux d’effort qui est appliqué. »

M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 24 voix Pour

- 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOU! CHARD, Hélène FAGUERET)

5. Subvention exceptionnelle pour un projet de l'AFEV

Mme STRIOLO indique que l’AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) intervient au collège Albert Einstein depuis 4 ans, à travers l’animation d’un atelier collectif et citoyen « tous acteurs des quartiers ».

L’an dernier, cet atelier a notamment permis d’identifier :

e Un enjeu d’ouverture des élèves sur le reste du territoire. Certains élèves ont un sentiment « d’insularité »

e Un besoin de monter en charge sur l’accompagnement des élèves les plus en difficulté, en particulier sur les questions d’orientation.

Ce projet a pour objectif de développer l’engagement des jeunes dans des projets de citoyenneté et d’accompagner les élèves et leurs parents dans la scolarité et l’orientation. Il sera conduit au sein du collège par un étudiant « volontaire en résidence » en service civique, en collaboration avec le service Jeunesse et Citoyenneté de la commune.

L’AFEV subit une baisse de financement de ses projets, notamment de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (dotation globale de -10% en 2015 et -10 % prévus en 2016), ce qui l’a conduit à solliciter le soutien financier de la ville de Magny-les-

Hameaux pour ce projet.

Le coût global du projet est de 6015 €.Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’'AFEV pour le projet d’ateliers sur la thématique de la citoyenneté durant l’année scolaire 2015/2016, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre l’AFEV, le collège Albert Einstein et la ville de Magny-les-Hameaux concernant ce projet.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

Mme FAGUERET : « Est-ce que cela émane d’une demande du collège ? »

Mme STRIOLO : « Oui. »

Mme FAGUERET : « Ce qui m’a interpellé dans la convention c’est le temps de formation du jeune « volontaire en résidence » (VER), 6 heures, c’est indiqué page 3. Ce temps de formation n’est-il pas léger ? »

Mme STRIOLO : « Je fais confiance aux professionnels de l’AFEV. Ce qui est nouveau c’est que la commune paye puisque la CASQY se désengage. L’AFEV est une association de qualité, elle forme et encadre les jeunes. Il faut soutenir cette initiative qui a pour objectif d’aider, d’orienter des collégiens perdus qui ont été identifiés. Le jeune VER interviendra entre 10 et 14 heures par semaine et mettra également en place des actions collectives avec les parents. »

Mme FAGUERET : « La question de l’orientation est difficile. Comment pourra-t-on évaluer cette intervention ? Sur quels critères ? »

Mme STRIOLO : « Je fais confiance à ces professionnels qui ont une très bonne réputation. Les baisses des dotations de l’Etat ont touché l’aide aux devoirs, différents ateliers. La présence d’adultes auprès des enfants est indispensable pour les aider, je n’ai aucun doute sur ce projet. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres questions ? J’appuie les propos de Mme STRIOLO. Nous avons déjà eu une expérience avec l’AFEV qui a fait une intervention de qualité. C’était un projet d'ouverture des élèves sur le territoire, une sensibilisation à la citoyenneté qui a été mené par un étudiant de cette association. Ce sont des étudiants volontaires, avec une formation complémentaire sur le domaine de la ville concernée et l’accompagnement des élèves. Par expérience, les interventions de l’AFEV sont de grande qualité. C’est parce qu’il y a un désengagement de la CASQY que nous avons décidé cette subvention exceptionnelle. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 24 voix Pour

- 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

6. Signature du Contrat de Ville intercommunal 2015-2020

Mme MERCIER rappelle que la commune de Magny-les-Hameaux était signataire du contrat urbain de cohésion sociale intercommunal (CUCS) pour la période 2007-2014 pour le quartier du Buisson.La loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui refonde et renouvelle la politique de la ville a défini une nouvelle géographie prioritaire.

Le quartier du Buisson n’a pas été retenu comme quartier prioritaire compte-tenu des nouveaux critères.

Cependant, par courrier en date du 6 juin 2014, Madame le ministre du droit des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, confirmait la possibilité du placement en « veille active » du quartier du Buisson en précisant que « le placement en veille active des quartiers ZUS ou CUCS permettra de préparer la conclusion d’un contrat de ville mobilisant l’ingénierie de la politique de la ville, les moyens de droit commun des différents signataires du contrat et de pérenniser les dispositifs spécifiques tels que les programmes de réussite éducative ».

Le 12 janvier 2015, M. le Préfet des Yvelines prenait acte de la demande la commune d’être classée en « veille active » pour le quartier du Buisson qui «permettra de continuer à bénéficier d’une attention soutenue des politiques de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales et de la pérennisation du programme de réussite éducative ».

Ce classement en « veille active » constitue une période transitoire de sortie de la géographie prioritaire qui se manifeste par une baisse des crédits politique de la Ville en sifflet et donc une mobilisation qui se doit d’être effective des crédits dits « de droit commun ».

C’est dans ce cadre que la commune est amenée à signer le nouveau Contrat de ville, conclu pour la période 2015-2020 à l'échelle intercommunale entre l'Etat et ses services, les communes et l’intercommunalité, la région et le département et les autres partenaires impliqués.

La CASQY, dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de Politique de la ville, et avec l’appui des communes s’est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination et de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale.

Le contrat de ville s’organise autour de 3 piliers :

æ Cohésion sociale

œ Cadre de vie et renouvellement urbain

© Développement de l'activité économique et de l'emploi

Et décline les axes transversaux :

— Egalité femme/homme

— Jeunesse

— Lutte contre les discriminations

— Valeurs de la république et citoyenneté

La CASQY propose de décliner le Contrat de ville ainsi :

- Présentation générale

- Les piliers du contrat de Ville : Bilan du CUCS, diagnostic, enjeux, objectifs et plans d'actions, indicateurs d’évaluation

- Les volets communaux

- Gouvernance et organisation: pilotage, information et communication, engagements des signataires

- Annexes : maquette financière et protocoles thématiquesLes enjeux sont pour la CASQY :

Pilier Cohésion sociale

œ Mettre en cohérence, coordonner et rendre visible l’offre globale de services publics du territoire

© Adapter et simplifier l’information en direction des publics

Promouvoir la citoyenneté et la laïcité pour faciliter l’appropriation des repères © Renforcer les différentes formes de médiation de proximité

Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain

© Articuler les dynamiques de renouvellement urbain des quartiers prioritaires avec les

DT

projets de développement, intégrer les quartiers dans les projets de transports structurants

Requalifier les espaces publics, relier les quartiers aux centres-villes, aux pôles multimodaux et aux équipements structurants du territoire

Renforcer l’animation urbaine des territoires, faciliter la mobilité des publics et l’usage des modes de transports

Renforcer les identités du territoire, améliorer les capacités à se repérer Poursuivre le développement équilibré, proposer une offre diversifiée de logements locatifs sociaux et intermédiaires, fluidifier le circuit de l’hébergement, mutualiser les pratiques de gestion urbaine de proximité et accompagner les populations sur l’accès et le maintien dans le logement

Rénover les équipements publics existants

Pilier Emploi et développement économique

œ

>

EN

Intégrer la problématique des quartiers dans la politique communautaire commerciale Renforcer la coordination et l’animation des réseaux de professionnels et d’entreprises Promouvoir le territoire auprès des entreprises, des professionnels, des habitants et des partenaires et diversifier le tissu économique pour permettre un accès à l’emploi à tous les publics

Consolider et pérenniser les outils structurants, structurer et renforcer l’offre de service du territoire, adapter l’offre de formation

Pour la commune de Magny-les-Hameaux, les objectifs pour la durée du Contrat de Ville (2015-2020) sont les suivants :

6 OBJECTIFS POUR LA DUREE DU CONTRAT DE VILLE PILOTAGE

Maintien des dispositifs de concertation (CLSPD, GUP, DRE) Ville

Maintien à moyens constants de la Prévention spécialisée Conseil départemental

Lutte contre le chômage des jeunes et des femmes Pôle emploi, mission locale, service

emploi villeRéduire l’enclavement du quartier qui est une forme de

discrimination d’accès aux emplois (amélioration des fréquences et des temps de transports toute la journée)

CASQY et STIF

Poursuivre les actions culturelles et citoyennes (par ex : semaine de la citoyenneté)

Ville et CASQY

Maintenir les postes d’emplois publics au niveau de 2014 : Education

nationale, gendarmerie, prévention spécialisée, PMI, assistantes

Etat, Conseil

départemental

sociales.

L’action de la commune dans ce cadre sera le suivant (en lien avec ses partenaires) :

PILIER ENJEUX PLAN D’ACTIONS ET PLACE DU DROIT

COMMUN

1 CULTURE/EDUCATION/ Maintien des dispositifs de COHESION SOCIALE | PREVENTION concertation (Réussite Axes transversaux SPECIALISEE/ Educative, CLSPD) : pilotage -Jeunesse VIE SPORTIVE ET Commune -Égalité homme/femme ASSOCIATIVE

-Observation et/ou Lutte

contre les discriminations

-Citoyenneté et valeurs de

la République

Poursuivre le travail de mise en

cohérence de l’offre d’actions

menées sur les différents temps

de l’enfant et du jeune, de

l’accueil de la petite enfance à

l’accompagnement des projets

des jeunes majeurs dans un

objectif de

- garantir la continuité éducative

et viser la réussite pour tous,

- consolider pour tous les enfants

et les jeunes une offre éducative

de qualité permettant leur

développement et leur

épanouissement,

- développer le savoir-vivre

ensemble pour faire de notre

commune un territoire solidaire

et respectueux.

Maintien à moyens constants de

la Prévention Spécialisée :

Conseil Départemental

Poursuite des actions culturelles

et citoyenneté (exemple :

semaine de la citoyenneté) :

Commune —- CASQY

Maintien du pôle d’accueil des

permanenciers au centre social

situé au cœur du quartier du

Buisson : Etat — Conseil

Départemental.

Maintien des postes d’emplois

publics au niveau de 2014

(Education nationale,

Gendarmerie, Assistantes

sociales, PMI...) : Etat, Conseil

départemental2

CADRE DE VIE ET

RENOUVELLEMENT

URBAIN

Axes transversaux

-Jeunesse

-Égalité homme/femme

-Observation et/ou Lutte

contre les discriminations

-Citoyenneté et valeurs de

AMENAGEMENT /

URBANISME :

Rénovation équipements publics

vieillissants du quartier

Rénovation énergétique des

bâtiments les plus

consommateurs (gymnase

Delaune au sein du quartier et

Groupe scolaire Weïss qui

accueille une partie des enfants

du quartier) : Commune —

Conseil Régional — Conseil

Départemental

la République

HABITAT : Maintien du dispositif de

Favoriser la mobilisation des concertation « Gestion Urbaine

habitants du quartier pour un de Proximité » : pilotage

cadre de vie plus attractif Commune

Poursuite du développement du

conseil de centre du centre social

situé au cœur du quartier du

Buisson : Commune

TRANSPORT : Amélioration des fréquences des

Mobilité insuffisante des transports en commun vers le

habitants du quartier en situation | centre de la CASQY ainsi que

de fragilité (en particulier les des durées de transports en

femmes et les jeunes) compte- journée : CASQY et STIF

tenu de l’enclavement du quartier

qui est en soi une forme de

discrimination d’accès à l’emploi

Finalisation de la voie douce

Favoriser l’usage des nouveaux Magny-centre Montigny :

modes de transport CASQY et Conseil

Départemental

3 Participer à la lutte contre le Poursuite de la convention avec DEVELOPPEMENT | chômage des femmes et des le CIDFF78 (accueil, ECONOMIQUE ET | jeunes accompagnement vers un projet EMPLOI professionnel) dans le cadre du Axes transversaux

-Jeunesse

-Égalité homme/femme

-Observation et/ou Lutte

contre les discriminations

-Citoyenneté et valeurs de

la République

service emploi communal au

sein du centre social:

CIDFF 78- Commune —

partenaires

Maintien des ASL (ateliers socio

linguistiques) sur le quartier :

Commune - Etat

10Poursuite de l’accompagnement

individualisé des jeunes

magnycois ou non recrutés par la

commune en contrat emploi

d’avenir : Mission locale —

Commune

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le Contrat de Ville intercommunal, et toute pièce afférente.

Mme MERCIER : « Nous n’avons pas le choix, nous devons signer le contrat de ville, sinon la commune n’aura rien. Et même en le signant, nous n’aurons pas grand chose. On ne peut que regretter cette diminution des dotations face aux difficultés scolaires et familiales que nous connaissons. Ces diminutions budgétaires qui touchent le club de prévention spécialisée Passerelles, la PMI et les politiques éducatives. En juillet dernier, nous avons rencontré un Conseiller départemental, nous ne sommes pas optimistes, il n’a pas démenti nos craintes. Les différents dispositifs avaient permis d’améliorer la situation, nous devons rester vigilants. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Vous parlez de désengagement financier. Est-ce que vous en avez une estimation ? Est-ce que c’est dégressif sur plusieurs années ? »

Mme MERCIER : « C’est surtout pour le dispositif Réussite Educative avec une diminution de 50% des crédits. Nous sommes inquiets pour l’année prochaine, les crédits risquent d’être à zéro. »

M. LE MAIRE: « Le quartier du Buisson a été classé en veille active, normalement cela implique la mobilisation des crédits de droit commun. Il y a 30 partenaires. On contaste avant même d’avoir signé le contrat, que des partenaires se sont déjà désengagés. Il devrait y avoir avec le dispositif de veille active, le maintien des crédits de droit commun et des dispositifs, à part les crédits de la Politique de la Ville qui eux sortent en sifflet. Pour la CASQY, le sifflet est à 50% cette année, et il sera à 0% l’année prochaine. Nous sommes inquiets, avec la mise en place de ce dispositif, il y a un effet d’opportunité qu’on sent arriver même si ce n’est pas encore officiel. Par exemple, pour la PMI, le club de prévention spécialisée, il nous est dit qu’il va y avoir une diminution importante du financement du Conseil Départemental jusqu’à sa suppression. Ce serait le cas pour le club de prévention spécialisée car nous sommes en veille active, c’est particulièrement inquiétant. En plus, les collectivités territoriales qui signent ce contrat, ne s’engagent pas. Par exemple, pour le Conseil Départemental, cela ne l’engage pas à maintenir le club de prévention spécialisée, les assistantes sociales. Les collectivités signent mais cela ne les engagent pas financièrement pour la suite. Par rapport à ce constat, nous sommes déjà intervenus par courrier auprès du Ministre de la Ville pour demander une clarification sur le dispositif de veille active et l’alerter sur les effets

d’aubaine.

11Je souhaite qu’il soit ajouter dans la délibération un article 2 demandant l’engagement de tous les signataires pour la mobilisation des moyens de droit commun tels que définis dans le

contrat pour Magny-les-Hameaux. »

Mme STRIOLO : « Pour compléter, ces contrats ne sont pas faits pour le plaisir, mais pour justement éviter la délinquance. Mme BERGE, la sécurité ne passe pas uniquement par la mise en place de caméras de vidéoprotection et la Police municipale. Quand on vote une baisse des crédits, on vote pour l’augmentation de la délinquance. Les crédits en matière de Politique de la ville permettent de maintenir la sécurité, d’assurer le bien être des habitants. »

Mme BERGE: «Je souhaite répondre puisque Mme STRIOLO m'a interpellée directement. Il faut être cohérent. Le désengagement financier initial, c’est celui de l’Etat. L’'AMF a lancé une mobilisation transpartisane des maires de France, une manifestation des maires s’est tenue récemment à Rambouillet. On ne peut que regretter les baisses de dotations de l’Etat mais je n’ai pas voté pour ce gouvernement. »

Mme STRIOLO : «M. BAROIN avait commencé bien avant ces baisses de dotations de

l'Etat ».

Mme FAGUERET : « Vous parlez de baisses de dotations de l’Etat et faites le lien avec la délinquance dans les quartiers pauvres. Mais, la délinquance n’est pas présente uniquement que dans les quartiers pauvres. »

M. LE MAIRE: « Ces baïsses de dotations peuvent également avoir pour conséquence la baisse de l’effectif de la gendarmerie. Aujourd’hui, l’effectif de notre gendarmerie est supérieur à la moyenne. Le Préfet m’a garanti le maintien de l’effectif existant, Je demande que tous les autres signataires aient cette même logique. »

M. PICHON : « Je ne comprends pas cette demande d’ajout. Les partenaires signent le contrat mais ils ne peuvent pas l’éxécuter. Avec les baisses de dotations de l’Etat, ils n’auront pas les moyens d’exécuter ce contrat. Vous parlez que du Conseil Départemental, seul méchant partenaire, mais c’est l’ensemble des entités et en premier lieu l’Etat. C’est lui qui définit les critères de classement en ZUS. C’est un changement brutal, en 1 ou 2 ans, il n’y aura plus d’aide. C’est l’ensemble des partenaires qui est étanglé par la baisse des dotations de l'Etat. Vous pouvez exiger leur engagement mais les collectivités territoriales sont étranglées et ne pourront pas faire face. »

M. LE MAIRE : « J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer et d’adresser un courrier au Ministre au sujet de la baisse des dotations de l’Etat. Les collectivités territoriales font des choix. Par exemple, pour le club de prévention spécalisée, c’est de la compétence du Conseil Départemental. À partir du moment où il fait le choix de diminuer voire d’arrêter son financement, alors que les besoins sont flagrants sur le terrain, j’interviens. Le PMI, compte- tenu de l’enclavement du quartier, sa présence est indispensable. C’est la même chose pour la gendarmerie. Si des menaces sur ces secteurs venaient, j’interviendrat de la même façon. Pour la Réussite Educative, c’est la commune qui décide de poursuivre ce dispositif malgré la forte baisse des crédits, c’est un choix. Les actions de citoyenneté, la commune décide de les poursuivre. La CASQY au contraire décide de diminuer ses financements. La politique, ce sont des choix, on les fait en fonction des moyens et des orientations politiques engagées. Je reviens sur le Conseil Départemental, les autres collectivités vous diraient la même chose. La menace sur le club de prévention spécialisée, forcèment j’alerte.

12Quand on est reçu par un Conseiller départemental qui parle de fermeture de PMI et que la nôtre est menacée, je lui explique l’intérêt de cet équipement pour la commune. J’ai demandé un compte-rendu écrit de ce rendez-vous mais je n’ai pas eu de retour pour l’instant. Si la PMI de notre commune est menacée de fermeture, j’interviendrai et je me mobiliserai avec les habitants. Autres exemples, l’enclavement du quartier du Buisson, l’amélioration des transports. Un travail doit se faire avec la CASQY, le STIF et l’Etat. Pour la ligne 18, nous intervenons aussi très régulièrement et nous demandons aux habitants d’intervenir également. Des collectivités territoriales font des choix différents, à l’encontre de ce qui est écrit dans le contrat de ville, d’où la proposition d’ajout de ce deuxième article. [Il demande un engagement des partenaires dans le cadre des missions et des compétences qui sont les leurs. Je ne demanderai pas à une collectivité de remplir une mission qui ne lui est pas dévolue. Magny- les-Hameaux n’a pas les moyens et les compétences de remplir ces missions qui ne sont pas les siennes. Je demande donc l’ajout de cet article 2 dans la délibération. Nous passons au vote. »

Mme BERGE : « Notre groupe ne votera pas cette délibération en raison de l’ajout de ce deuxième article. »

M. LE MAIRE. : « Chacun ses choix. »

Cette délibération est adoptée par :

- 24 voix Pour

- 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

7. Avis sur la carte scolaire pour la rentrée de septembre 2015

Mme MERCIER indique qu’en date du 25 juin 2015, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Yvelines avait transmis aux Maires des Communes concernées, le projet de carte scolaire actualisé pour la rentrée de septembre 2015.

Pour la commune de Magny-les-Hameaux, était prévue dans l’école suivante :

- Ecole maternelle André Gide a 3 classes avec 1 suppression de classe selon les effectifs prévisibles en milieu d’année 2015,

- Ecole maternelle André Gide avec suppression du quart de décharge pour la direction

L'analyse des effectifs est la suivante :

Ecole maternelle André Gide

Effectif 2014/2015 : 97 élèves scolarisés pour 4 classes

Effectif pour septembre 2015 : 93 élèves pour 3 classes

Selon la grille NODER de l’Education Nationale, la fermeture de la 4% classe intervient à partir de 96 élèves

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’indiquer qu’il regrette la fermeture d’une classe à l’école maternelle André Gide pour l’année scolaire 2015/2016,

13- De prendre acte du projet de carte scolaire actualisé transmis par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Yvelines pour la rentrée de septembre 2015.

Mme MERCIER : « La fermeture de la 4°" classe à l’école A. Gide en raison des effectifs était prévisible. D'ailleurs, la directrice de l’école nous a signalé qu’il n’était pas utile que nous nous mobilisions contre cette fermeture pour cette raison. Il y a une ouverture de classe à l’école Petit Prince avec l’intégration de 3 enfants. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

Mme FAGUERET : « Avec les demandes de dérogations scolaires, n’a-t-on pas les moyens en les acceptant d’éviter ces fermetures ? Les directeurs sont-ils les seuls décisionnaires ? »

Mme MERCIER : « La commission se réunit en juin avec les directeurs d’écoles. Il faut l’accord du directeur de l’école du périmètre que l’enfant quitte et celui du directeur d’école du périmètre qui l’accueillerait dans son établissement. Sur cette école, je crois qu’il n°y avait pas de demande de dérogation, ni pour sortir, ni pour entrer. La fermeture de cette 4°" classe à À. Gide était prévisible, c’est pour cela qu’il nous a été demandé de ne pas se mobiliser. »

Mme FAGUERET : « Qui siège dans cette commission ? »

Mme MERCIER : « Moi, les directeurs d’écoles et le responsable du service scolaire. »

Mme FAGUERET : « Et les parents d’élèves ? »

Mme MERCIER : « Non ce n’est pas possible, on traite de cas nominatif, cela doit rester confidentiel. »

Mme FAGUERET: «Et les élus ? C’est dans un soucis de collaboration. Les élus de l’opposition souhaitent collaborer. »

Mme MERCIER : « Non, la commission est composée des directeurs d’écoles, de moi et du responsable du service scolaire. Il n’y a d’ailleurs pas de professeurs des écoles. »

M. LE MAIRE : «Il n’y a pas le Maire non plus pour éviter toute idée saugrenue qui pourrait germer. Est-ce qu’il y d’autres questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Remboursement des frais de scolarité pour l'année 2015/2016

Mme MERCIER informe que lors de la réunion en date du 18 mars 2015, les maires du canton de Chevreuse ont décidé du maintien par élève du montant de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques concernant les communes du canton, pour l’année scolaire 2015/2016 à :

14- 488 euros pour les élèves d’élémentaire

- 973 euros pour les élèves de maternelle

Le coût des frais générés par la réforme des rythmes scolaires n’entrent pas dans ce calcul.

HISTORIQUE DES FRAIS DE SCOLARITE :

Année scolaire 2011/2012: 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros

pour les élèves de maternelle

- Année scolaire 2012/2013 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les élèves de maternelle

Année scolaire 2013/2014 : 488 euros pour les élèves d’élémentaire et 973 euros pour les élèves de maternelle

Les maires du canton de Chevreuse ne demandent aucune participation financière pour les enfants des enseignants et du personnel communal qui sont hors commune.

Un enfant qui débute son cycle (maternelle ou élémentaire) peut le terminer dans la commune d'accueil dès l’instant où la famille a obtenu l’accord de la commune de résidence.

EN CE QUI CONCERNE L’ANNEE 2013/2014 :

La commune de Magny-les-Hameaux a payé la somme totale de 2 928 euros et elle a été remboursée pour la somme totale de 1 949 euros soit un solde négatif de 979 euros (solde négatif de 979 euros pour l’année 2012/2013).

En ce qui concerne l’année 2014/2015, le solde n’est pas établi car les communes facturent généralement les frais de scolarité en fin d’année civile et comptable.

Ce solde négatif s’explique par le fait que la commune n’a pas :

- de classe CLIS pour les enfants présentant un handicap physique ou mental, - de classe musicale pour les enfants,

- de classe avec une spécialisation de langue étrangère.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le maintien des montants de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les communes du canton de Chevreuse à 488 euros pour les élèves des écoles élémentaires et à 973 euros pour les élèves des écoles maternelles pour l’année scolaire 2015/2016.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité,

9. Demande de subvention Politique de la Ville - Semaine de la citoyenneté 2015

Mme MERCIER indique que la Semaine de la citoyenneté qui s’est déroulée du 4 au 10 octobre 2014, a rencontré un franc succès. Elle a touché un public de plus de 1 100 personnes, en grande majorité des jeunes.

Cette année, elle se tiendra du 5 au 10 octobre 2015.

15Le programme :

" Animations proposées aux établissements scolaires, les centres de loisirs, les ASL : - Jeux interactifs, animés par la Maison de Justice et du Droit (MJD) et le Centre Athéna pour les élèves des écoles élémentaires (CE2, CMI, CM2) et des classes de 6" du collège. Lieux: Centre de loisirs P. Chêne, Ecole St-Exupéry, Collège A. Einstein, Mairie.

- Jeux interactifs « Droits de l’Enfant », animés par l'UNICEF pour les enfants des centres de Loisirs.

- Visite du centre de tri de Thiverval-Grignon pour les enfants des centres de loisirs. - Rallye citoyen pour découvrir les institutions de la ville : Mairie, Monument aux Morts (animation FNACA), Gendarmerie. Public : les classes de 5°" du collège, les enfants des centres de loisirs et les adultes suivant les ASL.

- Initiation à l’utilisation de défibrillateur pour les élèves de 4% du collège. - Journée d’information pour les collégiens de 3°" sur le recensement et l’obtention du certificat de citoyenneté.

" Une visite du centre de tri de Thiverval-Grignon, pour les familles le jeudi 8 octobre.

" Septembre et octobre, des ateliers théâtre ayant pour thème la laïcité et le respect en direction des familles magnycoises et un théâtre forum. Le principe de ces ateliers est de créer des scénettes qui seront jouées par les participants des ateliers sous forme d’un Théâtre Forum le vendredi 9 octobre à l’Estaminet, le tout animé par un comédien réalisateur du « Théâtre de l’Opprimé ».

= Un temps fort le samedi 10 octobre à L’esplanade Gérard Philipe :

Différents stands :

- Prévention routière : démonstrations et explications du fonctionnement des différents matériels utilisés (radars, jumelles, éthylotest), piste de maniabilité, voiture-tonneau… - Sapeurs-pompiers : présentation des missions des sapeurs-pompiers, des modalités de recrutement des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) et Sapeurs-Pompiers volontaires, initiation au secourisme, démonstration de matériel...

- Prévention des accidents domestiques : sensibilisation aux accidents de la vie courante, exposition, animations avec ateliers par la MAÏIF

- Gendarmerie, Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile et Police municipale : présentation de leurs métiers et missions, du permis internet, démonstration de prise d’empreintes, sensibilisation aux risques des addictions

- _ Service Enfance : animations ludiques sur les Droits de l’Enfant

- _ CAP ADOS : animations par les jeunes sur la prévention autour de la circulation à pied et à vélo pour les plus jeunes et des sports mécaniques pour les plus âgés

- Associations Réseau d’échanges, CAPIC78, AMEC : présentation de leurs actions, animation de « Troc&change », « Aidetonvoisin » et « Repair-Café » - Maison de la Justice et du Droit : jeu de questions-réponses sur la justice

Le budget prévisionnel de cette manifestation prévoit des dépenses à hauteur de 12 962 €.

En 2014, le projet a reçu une subvention de l’ Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE) de 2 000 €.

16Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1 : D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention pour le projet de la semaine de la citoyenneté auprès de l’ Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE) d’un montant de 2 000 € et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Les dépenses des actions et les recettes sont inscrites au budget primitif 2015.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Cette subvention de l’Etat de 2 000 euros par l’ACSE ne diminue pas depuis plusieurs années, c’est une bonne chose et je le dis aussi quand c’est positif. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Convention OCAD3E - Modification

Cette note de synthèse annule et remplace la précédente présentée au Conseil Municipal du 19 mai 2015 dans laquelle le nom de l’Eco-organisme ECOLOGIC était cité alors qu'il ne fallait mentionner que le nom d'OCADSE.

M. BESCO rappelle que la ville de Magny-les-Hameaux a signé une convention avec OCAD3E pour le financement et la collecte des déchets d’Equipement Electriques et Electroniques en mars 2014.

L’apport volontaire des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques et le retrait des conteneurs spécifiques à ces produits se fait à la déchetterie de Magny-les-Hameaux située dans la zone d’activité de Gomberville.

Cette collecte consiste à évacuer les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques dans des conteneurs spécifiques. Ensuite, ces Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques sont démantelés pour être recyclés et valorisés.

Cette convention de mars 2014 a été résiliée par OCAD3E au 31 décembre 2014, suite à l'obtention par l’entreprise du renouvellement de son agrément pour la période courant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020.

OCAD3E souhaite alors la signature d’une nouvelle convention couvrant la totalité de la durée de son agrément renouvelé (jusqu’au 31 décembre 2020).

Afin de continuer à bénéficier de cette collecte des Déchets D’Equipement Electriques et Electroniques, la signature de cette nouvelle convention pour une durée de 6 ans doit être autorisée par le Conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la reprise des Déchets D’Equipement Electriques et Electroniques issus du Circuit municipal, qui prendra effet au premier jour du trimestre suivant la date de signature par les parties et ce pour une

durée de 6 ans.

17M. BESCO : « Nous avions cru bien faire en mentionnant le nom de l’éco organisme, on nous

a demandé de ne pas le mentionner. »

Mme REUMAUX : « Qui on ? Qui a demandé ? »

M. BESCO : « C’est OCAD3E qui nous l’a demandé en prévision d’un changement de l’éco organisme. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Demande d'aide financière et technique auprès du PNR - Mise en oeuvre d'un

projet de maîtrise du ruissellement des eaux de pluie le long du chemin rural

n°30

M. BESCO indique que le chemin rural N° 30 subit des problèmes d’érosion. Les fossés existants le long du chemin se sont comblés au fil du temps par l’apport de particules fines et de petits cailloux.

Lors de fortes pluies, le chemin est raviné par les écoulements superficiels qui dévalent rapidement la pente naturelle. Le chemin en creux, le revêtement existant et la nature du sol ne permettent pas de réaliser des travaux viables dans le temps.

C’est pourquoi, il est important de maitriser le ruissellement le long du chemin en déviant l’eau vers la vallée au plus près de la source des écoulements.

La commune souhaitant mettre en œuvre cet aménagement et recourir à l’assistance technique du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), sollicite la subvention

concernée auprès du PNR.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De DECIDER de solliciter l’aide technique et financière du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse pour la mise en œuvre d’un projet de maîtrise du ruissellement des eaux de pluie, le long du chemin rural N° 30.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la dite subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et de signer toutes les pièces nécessaires.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Entretien des bâtiments communaux - Marché à bon de commande - Avenant

n°1 lot n°2 ‘'Menuiserie/Occultation'' -

M. BESCO nous informe que le Code des marchés publics nous permet, selon les besoins de la collectivité, d’ajouter des prestations et leur prix aux bordereaux de prix unitaires des

marchés à bon de commande existants.

18C’est pourquoi il est nécessaire, au vu des besoins de la collectivité en matière d’entretien des bâtiments publics, de procéder à de tels ajouts.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 relatif au LOT N° 2 « Menuiserie / Occultation » - Marché BAT/02/2014, et d’autoriser M. le Maire à le signer.

M. BESCO: « C’est un marché à bon de commande, ce qui est une nouveauté pour la commune. C’est un ajout concernant les chalets des jardins familiaux. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « C’est un avenant sur les prix unitaires ? Après, demande de travaux jusqu’à

50 000 euros ? »

M. BESCO : « Oui, jusqu’à 50 000 euros, pas davantage. On a travaillé avec l’association des jardins familiaux. On est plus dans le préventif maïs il y a une partie de travaux curatifs. Une partie des travaux sera réalisée cette année, l’autre en 2016. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « On n’a pas fait de commission d’appels d’offres ou de commission ad hoc. C’est le montant d’une entreprise, est-ce que ce montant est conforme, est correct ? »

M. BESCO : « On a regardé les montants d’autres entreprises, c’est similaire, on a des tarifs

corrects. »

M. OMESSA : « Le marché prévoit de rajouter un certains nombres d’articles sans passer par une commission d’appels d’offres. »

M. PICHON : « C’est différent des marchés de la salle des festivités. Quelle est la limite ? A partir de quelle augmentation, doit-on passer en commission d’appels d’offres ? 10%, 20% ? »

M. OMESSA : « Avant sur les marchés à bon de commandes, il y avait un montant minimum et maximum. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. C’est le budget qui refixe le montant maximum dépensé. »

M. PICHON : « Cela pourrait aller très loin. Il faut être vigilant puisqu'il n’y a pas de plafond. »

M. BESCO : « On a fait des comparaisons avec d’autres techniques de réparation. Si nous avions trouvé une entreprise moins chère, nous n’aurions pas proposé d’avenant. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote, »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

1913. SIAHVY - Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de

l'assainissement

M. BESCO informe que prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est un document

réglementaire, donc obligatoire.

Il est avant tout un outil d’information à destination des usagers. Il sert de référentiel pour engager le service public concerné dans une démarche de progrès, afin de donner au public

des éléments d’explication du prix de l’eau.

Depuis l’adoption de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), il doit respecter de nouvelles exigences visant à renforcer ces objectifs de transparence et de performance.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement de l’année 2014 (document ci-joint) transmis par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHV Y) a été reçu en Mairie le 15 juillet 2015.

L’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit présenter à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement qui doit délibérer dans les six mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné.

Le rapport et l’avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent le Conseil Municipal selon l’article L. 1411-13, et ce, pendant au moins un

mois.

Il n’est pas demandé au Conseil Municipal de voter ce rapport mais d’en prendre acte.

M. BESCO : «A titre personnel, je trouve ce rapport assez déroutant. C’est un beau document, en couleur, qui montre ce qui s’est fait en 2014 avec une demi page sur la partie budgétaire. Je n’ai rien à ajouter, le rapport est à disposition. »

M. LE MAIRE : « Je rappelle que le Conseil Municipal doit prendre acte du rapport et non voter. »

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2014 du STAHVY sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement.

14. Cession de la parcelle AM n°318 (terrain Debussy)

M. TANCEREL rappelle que par délibération du 8 avril 2015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à céder à la SA d’HLM VILOGIA une emprise de 11.325m? à détacher de la parcelle AM n°109, au prix de 3.148.000€ (terrain Debussy).

L’emprise à céder est aujourd’hui cadastrée Section AM n°318.

Par délibération complémentaire du 19 mai 2015, le Conseil Municipal autorisait la SA d’'HLM VILOGIA à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle AM °318,

avant signature de l’acte de vente.

20La demande de permis de construire a été déposée le 28 juillet 2015.

1/ Entre mai et juillet 2015, la SA d'HLM VILOGIA a fait réaliser deux études environnementales des sols par la société ICF Environnement, ayant mis en évidence « une pollution ponctuelle en métaux et hydrocarbures ».

Les terres impactées doivent être évacuées, ce qui suppose :

- Le terrassement ;

- Le transport et l’évacuation en filière agréée ;

- Le remblaiement et compactage avec de la terre végétale.

Le coût total de cette évacuation est estimé par ICF Environnement à 54.200€ hors taxe, soit 65.040€ TTC.

Le projet de promesse de vente comporte une condition suspensive prévoyant une diminution du prix de vente en cas de nécessité de traitement de terres polluées (surcoût).

La SA d'HLM VILOGIA sollicite donc une diminution de 65.040€ du montant du prix de vente (alors ramené à 3.082.960€).

2/ Le projet de promesse de vente comporte une condition suspensive consistant dans l'obtention d’une subvention, par VILOGIA, de 112.000€ auprès du Conseil Régional.

Cette demande de subvention ne sera étudiée par le Conseil Régional qu’au cours du 1” semestre 2016 (mars-avril), en raison des élections à venir.

Dès lors, la SA d’'HLM VILOGIA ne bénéficie d’aucune certitude quant à l’obtention de ce montant, et s’il n’était pas atteint la cession définitive du terrain pourrait être compromise (condition suspensive non levée).

Dès lors et afin d’éviter ce risque de « blocage », la municipalité a indiqué à VILOGIA qu’elle serait prête à consentir à une diminution du prix de vente plafonnée à 30.000€, dans l'hypothèse où la subvention accordée par la Conseil Régional n’atteindrait pas les 112.000€ demandés.

Ainsi et pour exemple, le prix de vente serait minoré de 12.000€ en cas d’obtention d’une subvention de 100.000€; sans pouvoir excéder 30.000€ dans le cas d’obtention d’une subvention inférieure ou égale à 82.000€.

VILOGIA s’engage en tout état de cause à solliciter une subvention de 112.000€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: DE RAPPELER ses délibérations des 8 avril et 19 mai 2015, notamment la

première en ce qu’elle autorisait la cession au bénéfice de la SA d'HLM VILOGIA de la parcelle AM n°109 pour partie, devenue parcelle AM n°318, au prix de 3.148.000€.

- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM n°318 à un prix minoré de 65.040€ au titre des surcoûts liés, pour l’acquéreur, au traitement des terres polluées ;

21- Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM n°318 à un prix minoré de 30.000€ maximum dans l’hypothèse où la subvention obtenue du Conseil Régional par l’acquéreur serait inférieure à 112.000€.

- Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM n°318 à la SA d’'HLM VILOGIA à un prix supérieur ou égal à 3.052.960€.

Pour rappel, par avis du 26 mars 2015 la Direction Départementale des Finances Publiques (Agence France Domaine) estimait la valeur vénale du terrain à 2.400.000€

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. BOUCHARD : « Qui était le pollueur ? »

M. TANCEREL: «C’était en 1981, lors de la construction de l’école, des tonnes d'hydrocarbures ont été ramenées. 28 sondages ont été effectués, il reste quelques traces. »

M. PICHON : « On parle d’hydrocarbures, de métaux lourds, on pourrait penser à une station essence. Le coût de 60 000 euros est élevé ? »

M. OMESSA : « Ce montant n’est pas élevé, pour donner un ordre d’idée, cela représentera un chargement de 3 ou 4 camions. »

M. BOUCHARD : « Le prix serait de 15 000 euros par camion. »

M. OMESSA : « Les prix en matière de dépollution sont très élevés. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. PICHON : « Sur le montant, c’est une société bien sous tous rapports, nous avons déjà entendu cela avec les résultats que l’on connaît. 65 000 euros, c’est une estimation. Est-ce que l’on est sûr de cette estimation ? C’est la base de la négociation avec le bailleur social qui n’est pas là pour perdre de l’argent. S’il y a 10 camions, est-ce que l’on a un plafond ? Est-ce qu’on n’a pas intérêt à avoir un montant plafonné à 65 000 euros ? Si le nombre de camions est inférieur, on pourrait indiquer 65 000 euros ou moins. Si le nombre de camions est supérieur, c’est que l’estimation n’était pas correcte. Comment allons-nous contractualiser avec Villogia ? »

M. TANCEREL : « C’est dans le prix minoré, ce n’est pas un prix ferme. Le devis est fait, il est ensuite à l’étude, Dans la promesse de vente, le prix de vente sera minoré de 65 000 euros. »

M. PICHON : « Si le montant n’est pas de 65 000 euros mais de 40 000 euros, le montant de prix de vente sera minoré de 40 000 euros. S’ils nous ont roulé sur l’étude, nous allons perdre de l’argent. Je souhaite qu’il y ait l’ajout de cette indication pour payer au prix réel sur

justificatif et avec un plafond. »

22M. LE MAIRE: « On pourrait ajouter cette précision: à un prix minoré au coût réel et plafonné à 65 000 euros. Je vous rappelle que le prix de vente est de 3 052 000 euros, l’estimation de l’ Agence France Domaine était de 2 400 000 euros. »

M. PICHON : « Sur la partie des 112 000 euros, le bailleur veut qu’on l’assure à hauteur de 30 000 euros. Si le Conseil Régional ne donne pas la subvention, c’est la commune qui se substitue à hauteur de 25% ? »

M. LE MAIRE : « Oui. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. LE MAIRE : « Je souligne que nous avons un vote à l’unanimité pour la vente d’un terrain et d’un projet de construction de logements. »

15. Voeux sur le traité de libre échange transatlantique - (Traité FAFTA )

M. LE MAIRE : « J’ai une demande de motion de la part des groupes de la majorité sur le traité TAFTA. Je laisse la parole à Mme BERTHELARD pour en faire sa lecture. »

Mme BERTHELARD :

« Le traité TAFTA est un accord commercial en cours de négociation entre l’Union

européenne et les Etats-Unis prévoyant la création en 2015 d’une zone de libre-échange entre

la troisième et la deuxième zone économique du monde, l’Europe et les Etats-Unis. La

constitution d’une zone de libre-échange signifie une harmonisation des normes et des

réglementations dans les différents pays concernés.

Les buts principaux annoncés sont :

- D'abaisser le plus possible les barrières tarifaires (droits de douane) ou non tarifaires

(normes) pour faciliter les échanges entre ces deux ensembles;

- De développer de nouveaux accès aux marchés des services (au sens régalien de

l'Etat : armée, police, justice, santé, éducation...) en aplanissant les obstacles

réglementaires respectifs (brevets, normes environnementales, sanitaires, de sécurité,

etc.)

- De faciliter l’accès réciproque aux marchés publics, en supprimant les dispositions

respectives de protectionnisme et de préférence nationale.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par cet accord.

Dans l’article 4 du mandat, il est précisé que les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement.

Ce qui signifie, si l’ Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l'UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes.

23Les réglementations prises au niveau municipal, départemental ou régional sont directement visées par ce projet dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».

Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :

- L’article 23 traite de la libéralisation des investissements (supprimer toutes les

législations et réglementations restrictives) et de leur protection (supprimer toute

forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices).

Il enlève aux juridictions officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir

de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu'une firme

privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la

libéralisation et de la protection des investissements. Et il précise bien que « Toutes les

autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se

conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements

du présent Accord. »

Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant une instance privée d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

- Les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics :

L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’ Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (...) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d'offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune, du Département ou de la Région et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux).L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d'Europe ou de France, et à fortiori de la Commune ou de la Région). Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

24- L'article 27 confirme que ce futur traité s’applique à ce que le droit public français appelle « collectivités territoriales » : « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties. »

- Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’ Accord le mécanisme prévu à l’article 23 dans le seul domaine de l’investissement (ainsi qu’à l’article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) : Règlement des différends. L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues. L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible.

Ce qui signifie que toute espèce de norme - sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique - adoptée par une municipalité ou une autre collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage

privé.

Ces articles nous démontrent :

- Une perte globale de souveraineté des institutions démocratiques, locales ou

nationales, des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats-Unis que représente

cet accord de libre-échange,

- Une dynamique de nivellement par le bas des règles sociales, sanitaires et

environnementales et la dégradation de la vie des concitoyens ;

- Une déstabilisation du droit pour la collectivité, à chaque échelle, de définir les buts et

les modes de gestion de ses services publics.

Au vu de ces éléments, un collectif «hors TAFTA », s’est constitué par plus de 140

collectivités ayant délibéré et plus de 440 sensibilisées pour se déclarer en dehors du

périmètre de ce traité. En février dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité une résolution visant

à soutenir la préoccupation des élus locaux.

Nous proposons au Conseil Municipal d’adopter les vœux suivants :

- L'arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et

d’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur

les négociations en cours,

- La diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations,

- L'ouverture d’un débat national sur les accords de libre-échange impliquant la pleine

participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives,

des organisations socioprofessionnelles et des populations,

- Et déclarer la ville de Magny-les-Hameaux en « zone hors TAFTA ».

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? »

Mme BOUCHET : « TAFTA est un traité visant à définir les lois régissant le commerce et l'investissement des multinationales des USA dans les pays d’Europe et des entreprises

européennes dans les états américains.

25Plusieurs mots doivent retenir l’attention :

LIBRE COMMERCE: cela sous-entend la baisse des normes propres à chaque pays de manière à ouvrir le marché local aux normes outre-Atlantique :

Ex : normes sanitaires (OGM, poulets javelisés etc), normes d'appellations contrôlées, normes d'affichage des produits

LIBRE INVESTISSEMENT : mot encore plus important car son développement dans le traité se traduit par la levée de tout ce qui pourrait limiter le gain réalisé dans un investissement potentiel , par exemple:

Les marchés publics

Les zones protégées/ exploitations forets, minières ou pétrole-gaz

Les normes salariales ( salaires, SMIC, droit de grève etc...)

C’est un traité qui livre pieds et poings liés, les différentes collectivités territoriales (état, région, départements, communes) aux volontés d’enrichissement par spéculation financière des grandes multinationales partout où c’est possible sur notre territoire.

Pour Magny les Hameaux comme exemple :

N'importe quelle entreprise américaine ou canadienne pourra décider de pratiquer le fracturation hydraulique dans notre sous-sol, pour chercher le pétrole, et ainsi faire monter ses actions en bourse : notre choix sera soit d'augmenter drastiquement les impôts pour payer le manque à gagner « colossal » de l’entreprise, soit de nous laisser polluer, nous et

noîre terre, par les remontées toxiques.

Ne nous y trompons pas, à l’heure où 80% des ressources minières sont épuisées par 150ans de technologie avancée, où production et consommation stagnent, le seul moyen pour les grosses entreprises de faire de la croissance, et il s'agit de croissance financière et non de croissance économique, est de ponctionner sur les revenus des personnes et des états.

Ce traité signe donc un arrêt de mort du pouvoir politique, et de la gestion de la cité par les citoyens élus démocratiquement par les populations des pays d'Europe.

En tant que citoyens républicains du monde démocratique, nous nous devons de faire barrage à de tels traités qui visent à détruire tout pouvoir de gestion de la cité par les citoyens et à minima, d’adopter la motion de mise hors TAFTA de notre commune de Magny-Les-

Hameaux.

Du 10 au 17 octobre, pendant la Semaine de la Citoyenneté à Magny-les-Hameaux, il y a également différentes manifestations contre ces traités, je vous invite à venir y participer. »

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des questions par rapport à ces interventions ? Pour compléter, j’ai lu dans la presse quotidienne que le Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur mène une réflexion sur la sortie de l’Etat français de ces négociations. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? »

M. GUYARD : « On a évoqué 4 articles sur 46 qui nous intéressent pour la commune avec ce projet de mettre en place des procédures arbitrales opaques, tout comme les négociations en cours sur ce traité. Les députés ont l’obligation de prendre RDV, de déposer leurs téléphones portables et d’être accompagnés pour consulter les textes. Mais nous avons déjà connaissance d’assez d’éléments pour agir. Il y a une mobilisation depuis plusieurs années et elle s’accroît.

26Il y a mi-octobre, l’organisation d’une manifestation à Bruxelles. Le 6 octobre, il y a une manifestation auprès du Parlement pour recueillir des signatures. Il y a eu vendredi une manifestation de la Confédération paysanne contre le marché CETA avec le Canada. C’est notre souveraineté qui est mise en cause, il est important de se mobiliser. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non. Nous passons au vote. »

Ces vœux sont adoptés par :

- 24 voix Pour

- 5 Refus de vote

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

M. LE MAIRE : « Je laisse la parole à M. BERGERARD pour une déclaration ».

M. BERGERARD :

«M. le Maire, Mes chers collègues,

Voici venu le temps pour moi de quitter avec regrets mon poste de Conseiller Municipal de

Magny les Hameaux.

Cette décision venant suite à un déménagement géographique et une impossibilité de continuer à participer à la vie de cette commune de façon optimale.

Apres environ 5 ans sous 2 équipes différentes, j’ai ainsi pu découvrir en essayant de m'investir au maximum, pleins de choses passionnantes sur le mode de fonctionnement de cette ville et surtout cela m’a permis de rencontrer des personnes au top qui pour la pluparts

sont devenus des amis. Mes amis MagnyKois !!

Je remercie d’ailleurs, une nouvelle fois, Bertrand de m'avoir fait confiance et de m’avoir permis de découvrir tout cela.

Ne plus participer aux Conseils Municipaux quelques fois houleux mais toujours passionnés va laisser un vide, maïs plus que ça, c’est cette ville de Magny où j’ai vécu pendant 20 ans qui va énormément me manquer. Mais je continuerai à suivre tout cela même à distance. J'aurais encore et heureusement le plaisir d’y revenir régulièrement (enfin je l’espère si on m'y invite) et je viendrais aussi souvent que possible continuer à participer à ces Conseils mais cette fois du côté public.

Je souhaite la bienvenue à ma future remplaçante dans cette super équipe. Je remercie tout le monde autour de cette table pour tous ces moments passionnants et passionnés vécus avec vous.

Magny est une belle ville et c’est d’autant plus vrai quand on doit la quitter. Bon vent à tous pour le bien de cette commune et merci pour tout. »

M. LE MAIRE : « Merci Renaud pour ton action au service des habitants de Magny-les- Hameaux. Au-delà de l’amitié qui nous lie, tu fais partie de ces citoyens volontaires qui agissent pour le bien commun, pour défendre les intérêts de notre commune. Alors au nom des habitants, merci !. Mme Elisabeth LAHITTE, ta remplaçante, sera présente au prochain Conseil Municipal. Je passe aux questions diverses, Mme BERGE je vous laisse la parole

pour en faire la lecture. »

Mme BERGE : « Je fais la lecture des deux questions à la suite ? Parce que ce ne sont pas les

mêmes sujets. »

M. LE MAIRE : « Oui, comme d’habitude, je répondrai aux deux questions. »

27Mme BERGE :

Question 1 :

« Une rumeur insistante laisse à penser que Maison et Loisirs serait repris prochainement par un supermarché bio.

Si nous ne pouvons que nous satisfaire de voir cette enseigne être enfin reprise après des mois de fin d'activité, nous nous étonnons de deux faits.

Le premier : Magny manque de commerces de proximité de qualité. Et notamment de commerces de bouche. Il est bien dommage qu'aucune politique volontariste n'ait été mise en œuvre pour attirer ce type de commerces. De même que nous regrettons que le marché que nous proposions dans notre programme ne trouve toujours pas grâce à vos yeux. Le second : nous avons déjà une offre de produits bio et de qualité sur notre commune. L'implantation d'une chaîne avec ce supermarché risquerait de mettre en péril un commerce de proximité qui œuvre au quotidien pour offrir un service de qualité aux Magnycois. Aussi : qu'en est-il de cette rumeur ? Confirmez-vous cette implantation prochaine ? »

Question 2 :

« A l'occasion du dernier forum des associations de notre ville qui s'est tenu le 12 septembre, nous avons vu que les moyens de la municipalité, et donc les impôts des Magnycois, étaient à nouveau placés au service de votre communication personnelle à l'encontre de la CASQY. Des autocollants marqués du logo de notre ville ont fleuri, des affiches sur la culture qui serait désormais en résistance, sans compter vos discours...

Nous avions déjà eu droit à des banderoles mises en place au sein d'établissements scolaires à l'occasion de fêtes de fin d'année, alors même que l'école se doit d'être un lieu neutre de toute appartenance politique. Nous avions déjà eu droit à une responsable du service de communication de la ville missionnée pour prendre des clichés de vous et des élus de gauche lors d'une manifestation organisée dans l'enceinte de la CASQY et qui nous a empêchés de poursuivre nos travaux. Sans compter les prises de parole, nombreuses et répétées dans le Magny Mag qui devient un instrument privilégié de contestation des choix politiques de l'agglomération qui préfère ne pas augmenter nos impôts et redéployer au profit de tous la programmation scientifique au sein du réseau des médiathèques.

Que diriez-vous si j'utilisais les moyens de la communauté d'agglomération pour faire campagne contre vous comme vous utilisez les moyens de la commune pour faire campagne contre l'agglomération ?

Cela est d'autant plus choquant que dans le même temps où vous utilisez le forum des associations comme une tribune politique, vous décidez, d'autorité, l'accès au Forum des associations à une association en particulier qui a le malheur de contester certains de vos projets d'urbanisme et qui fédère de plus en plus de Magnycoïis. Ainsi donc, vous décidez, de manière discrétionnaire et autoritaire qui a le droit d'obtenir un stand et qui n'en a pas le droit. Cette association n'est pourtant affiliée à aucun parti politique ou syndicat. Elle use uniquement de moyens légaux pour faire entendre la voix de nombreux Magnycois. La question est donc simple : quels sont les critères objectifs qui vous conduisent à écarter ainsi la présence d'une association en dehors du déplaisir que vous auriez à voir une association qui conteste vos projets être plébiscitée par les Magnycois ? »

M. LE MAIRE : « J’ai donc bien reçu vos questions diverses à tiroir mercredi soir à 23h32. Vos méthodes ne changent pas. Donc acte.

Mme BERGE, vous vous étonnez de deux faits :

Le ler, l’absence de commerces de proximité de qualité et notamment de commerce de bouche et donc l’absence de politique volontariste de la majorité en la matière.

28Il ne vous aura pas échappé les travaux d’agrandissement et de modernisation d’Intermarché, réouvert depuis le ler septembre avec une amplitude horaire adaptée. Vous y trouverez avec plaisir une poissonnerie, une boucherie traditionnelle.

Au sein du quartier du Buisson, le départ à la retraite tant mérité du couple LAIGNEL propriétaire du Coccinelle verra renaître après quelques travaux l’ouverture d’une enseigne de

proximité Coccimarket.

C’est certain, de votre point de vue, la commune manque de commerce de proximité de qualité, vous l’avez écrit, ces derniers apprécieront.

Concernant l’implantation d’un marché, vous n’êtes pas sans savoir j'imagine que plusieurs tentatives ont été expérimentées à Magny-les-Hameaux avec malheureusement un succès mitigé compte-tenu de l’attractivité des marchés de Saint-Rémy et de Versailles.

Et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans notre programme et parmi nos engagements, nous avons fait plutôt le choix de nous orienter vers la création d’un pôle attractif à la ferme de Buloyer autour du tourisme, de l’artisanat, du bio et de l’insertion professionnelle, avec la création d’un marché de produits locaux. Les réflexions sont actuellement en cours mais dépendent de la poursuite des engagements de la CASQY.

Effectivement, et en réponse à votre question, j’ai été récemment informé d’une implantation d’ici la fin de l’année dans la quasi-totalité de l’espace commercial « ex Maison et Loisirs » (moins 200 m°), de l’enseigne Naturéo, un supermarché bio.

Ce qui me permet de « rebondir » sur votre second étonnement, à savoir le choix d’une implantation d’un supermarché bio alors qu’un commerce de proximité bio existe déjà sur la

commune.

Un rappel est nécessaire, la commune n’est pas propriétaire des locaux dont vous faites référence à savoir « l’ex Maison et Loisirs », il n’y a pas non plus de vente de locaux. Ainsi les négociations entre le propriétaire actuel et tout distributeur ou enseigne n’est absolument pas géré par les services municipaux.

Il s’agit d’une transaction contractuelle de location de locaux entre deux « privés » à laquelle la commune ne peut s’ingérer. Remettriez-vous en cause la liberté d’entreprendre ? La démagogie amène à des incohérences flagrantes…

Comme vous ne l’imaginiez pas, j’ai échangé avec le propriétaire actuel de la boutique bio « Magny bio » et nous sommes en contact constant avec l’association des commerçants de Magny-les-Hameaux pour accompagner leurs projets (subvention PNR) et toute action de promotion, et nous continuerons à le faire.

Pour votre deuxième question, vous indiquez avoir constaté que des moyens de la municipalité étaient placés au service de « ma communication personnelle à l’encontre de la CASQY », et notamment à l’occasion du dernier forum des associations. Vous faites référence à des autocollants, des affiches, mon discours ou encore à des banderoles dans des écoles. Ou encore le Magny Mag devenant un « instrument privilégié de

contestation des choix politiques de l’agglomération ».

29Je ne comprends pas votre raisonnement, nous ne sommes pas en campagne électorale et

quand vous parlez de « communication personnelle », je vous renvoie la défense collective des intérêts des magnycois. Car nous restons constant en la matière et conforme à nos engagements, nous soutiendrons les actions de la CASQY si et seulement si elles n’entrent pas en contradiction avec les intérêts des habitants de Magny et c’est le cas aujourd’hui en ce qui concerne la culture. Et je constate que vous ne défendez pas les intérêts des habitants de

Magny-les-Hameaux.

Non! Les moyens ne sont pas mis au service de ma communication mais au service des habitants, et j’ajouterais que vous ne trouverez pas de moyens supplémentaires dégagés dans ce cadre puisque l’affiche est tout simplement l’affiche de la saison 2015-2016 au même titre

que les affiches des saisons précédentes.

Quant aux banderoles, je ne suis pas responsable des fêtes d’écoles qui sont organisées par les écoles et les parents d’élèves, vous voyez donc bien que les habitants eux-mêmes ont compris ce qui se joue actuellement, il ne s’agit pas de communication personnelle. Je ne tiens pas le feutre des habitants qui réagissent comme bon leur semble et parfois par des banderoles.

Quant au Magny Mag, c’est un bulletin d’information, qui fait état des projets en cours à l’attention des magnycois, je vous défie de m’indiquer ce qui pourrait relever d’une simple

communication « personnelle ».….

J’en arrive au forum des associations que vous considérez, de votre point de vue, utilisé

comme tribune politique. Non, j’informe juste les associations de notre désaccord envers ce qui se prépare à la CASQY, et il n’y a aucun secret en la matière puisque le ler informé de ce

désaccord est le Président de la CASQY lui-même.

Mme BERGE, vous confondez communication personnelle / tribune politique et simple désaccord politique. Lorsque vous n’êtes pas d’accord, vous taisez-vous ? D'ailleurs, je note dans votre question cette idée que vous soulevez « d’utiliser les moyens de la Communauté d'agglomération pour faire campagne contre moi. » Gardez donc votre sang froid et évitez d’en arriver à des questions de personnes. J’ai noté cette dérive déjà lors du précédent Conseil Municipal. Vous le savez, nous sommes en désaccord avec les choix de la nouvelle majorité de la CASQY dont vous faite partie, concernant la culture, l’accompagnement associatif, et plus particulièrement encore ce qui se trame autour de la Maison de l’environnement, des

sciences et du développement durable.

Nous sommes en désaccord, nous le disons et nous le faisons savoir. Et vous, vous défendez ces choix qui vont à l’encontre des intérêts des habitants de notre commune.

Et quant à la réponse à votre question concernant les critères objectifs me permettant

d’accepter ou de refuser une association au sein du forum des associations, c’est clair et inchangé depuis des années : sont acceptées les associations dont les statuts peuvent justifier du caractère laïc et d’intérêt général (et non la simple défense d’intérêts particuliers).

Une seule association a été concernée, elle en a été informée par courrier. L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée.

La séance est levée à 22 heures 30.

30Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

B. HOUILLON À. BILLAUDELLE

31RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT

Exercice 2014

Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette 4, R.D. 118 - 91140 Villebon-sur-Yvette - ‘+ 01 69 34 7210- :: 0169 31 37 31-00 wwwsiahvyfr- Courriel infos@siahvy.frÜ

RE

Tr

œ

SOMMAIRE

{ï

i

. Pourquoi un rapport annuel 7... ne nnnnnenens 5

Caractéristiques générales du SIAHVY ir ES 6

Pour l8s dé $ nissement ue Rte. PE. TE LL Les aiem idgetaires du service "mans GornoMeITe md 10" 60m -D Ar 15

Les mdicateurs fachniques du Service , MES 15 | Le nombre d'habitations desservies . 15

2 Les zonages d'assainissement... V2 2 MNT... TA 16 3. Contrôle de l'assainissement non collectif exista nt. Lu Li 16 4 Analyse de la conformité des installations existantes contrôl lées an 201 14 ss 16 5 Contrôle de l'assainissement non cailectif neuf... —. 16 Les ndicateurs de on Me Res: 17 j Le taux de conformité... Sn EC à a 6 NT 2. L'indice de mise en œuvre de FANC du ee dede oo Lo 18

Le service d'assainissement collectif... 19

Le territoire concerné nus LE 19 Î Les usagers du service ..,... ... 19

2. Les usagers non domestiques... miss 20 Les ouvrages gerés par le SIAHVY 24 1 Les ouvrages en pleine propriété . 24 2. Les ouvrages transférés par . communes . 26 L'explotation . raseaux d'assainissement 26

î entons preventives sutfees FÉSeaUX . 26

è aux dysfonctionnements renconirés 28 3 Les actions mises an piace _ 30 Les Indicateurs de performances 30 L Le taux de desserte . =. . : 30) 2. Letaux de débordement 30 3 cateurs regiertantaires Le j

Rapport sur le prix et la qualité

du service public d'assainissement

Exercice 2014[Ti

D

oO ©

C2

Vi

VII.

D

>

NMOCO

4 L'indice de connatssance de la gestion patrimoniale des 1eseaux

5 L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel relatif au reseau de coilecte Les stations d epurations

ï La STEP de GOMETZ-LA-VILLE

2 La STEP de ROULLAYIES-TROUX

3 La STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES

4 La STEP de CERNAY4A.VILLE

Tarification... sense

Les modalites de tarficato

Le detaif de la dance a55a: nissement »

La radevance « collect

Redevance « Lara à traitement »

Redevance « epuraton » |

Les autres redevances « 3$sami issement » »

Récapitulatif CD

BR

CO

I

Le budget du service en 2014... rennes

Les recettes d'axploitato

Les ec ercommunai les

La prime AQUE)

La participation de: accordement à l'égout È

Les receites et les depenses d'investissement

La dette

ÉD

uen

cn

1 Dette en canttal.

2 Annuités 2013 et29t4.

Les indicateurs financiers

Les projets programmés en 2015ccssismensrmsneannunenrenermeeen

Les faits marquants en 2014... nsssasmammnnanunaacanvenanmesenensre

La journee technique du 24 juin 2514

DIAGRAP et SONAR

î. DIAGRAPE

2 SONAR

Travaux de la Goutte x Or Tranche 3.

Travaux des Grands Prés Vaugier

Travaux Rue léontine Sohie

Mise à Jour et développement deia DSP

Rapport sur le prix et la qualité

du service public d'assainissement

Exercice 2014

34

BR

RE

LE

LE

+

Fe

Mi

RO

RO

PS

Po

BB =

CI

LSa: SIAHVY

LISTE DES TARLEAUX

Tableau 1 : Liste des communes ayant transféré leur compétence ANC au SIAHVY 14 Tableau 2 : Tableau récapitulatif de l'activité du service d'assainissement non collectif... 17 Tableau 3: Tableau récapitulatif des indicateurs techniques 18 Tableau 4 : Nombre d'habitants desservis par le service en 2014... 19 Tableau 5 : Estimation des eaux claires parasites présentes dans les réseaux de collecte... 29 Tableau 6 : Estimation des eaux claires parasites présentes dans les réseaux de transport... 29 Tableau 7 : Indicateurs de performance... 31 Tableau 8 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale... 32 Tableau 9 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel... 33 Tableau 10 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de GOMETZ-LA-VILLE 34 Tableau 11 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014 - STEP de GOMETZ-LA- VILLE iousomnaessonnnusannsenannmnsnsnenisseR una 35 Tableau 12 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de BOULLAY-LES-TROUX........... DD Tableau 13 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014... 35 Tableau 14 : Données techniques de la STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES 36 Tableau 15 : Niveau de rejet de la STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES ss 36 Tableau 16 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de CERNAY-LA-VILLE..... 37 Tableau 17 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014... 38 Tableau 18 : Redevance « assainissement » pour une commune ayant transféré sa compétence « collecte » au SIAHVY nn 41 Tableau 19 : Montant de la prime AQUEX iii 42 Tableau 20 : tableau récapitulatif des recettes et des dépenses durant l'exercice 2014 et les restes à réaliser en 2015... rnneeennnnnn 43 Tableau 21 : Encours de la dette au 31 décembre 2014 - Budget M49............................. 44 Tableau 22 : Tableau récapitulatif des indicateurs financiers descriptifs des services, performances 45 Tableau 23 : Tableau récapitulatif des projets programmés en 2015... 46

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Carte du territoire du SIAHVY en 2014... nn 7 Figure 2 : Organigramme du SIAHVY de novembre 2014... 10 Figure 3 : Sites de mesures et ouvrages hydrauliques sur le territoire du SIAHVY 25

| .

Rapport sur le prix et la qualité 4

du service public d'assainissement

Exercice 2014: SIANVY

PP

|. Pourquoi un rapport annuel ?

Prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement est un document réglementaire, donc obligatoire.

Mais le rapport sur le prix et la qualité du service public est avant tout un outil d'information à destination des usagers. Il sert de référentiel pour engager le service public concerné dans une démarche de progrès, afin de donner au public des éléments d'explication du prix de l'eau.

Depuis l'adoption de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), il doit respecter de nouvelles exigences visant à renforcer ces objectifs de transparence et de performance.

Vous trouverez ci-dessous les principaux articles précisant les modalités selon lesquelles ce rapport doit être élaboré, adopté puis mis à disposition des usagers.

Code genérai des collectivités territoriales

Articie L2224-5

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus fard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, sil y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Articie L1431-13

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Articie L1411-14

Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

Rapport sur le prix et la qualité 5

du service public d'assainissement

Exercice 2014Il. Caractéristiques générales du SIAHVY

À. Présentation du SIAHVY

Le SIAHVY est l'héritier direct du Syndicat de meuniers, minotiers et tanneurs dont Louis-Philippe signa

l'Ordonnance Royale de création le 18 Septembre 1832. Le Décret du 20 Février 1933 marque les prémices

du SIAHVY avec la création d'un syndicat composé de cinq propriétaires. Ce groupement avait pour objectif

l'entretien de l'Yvette par le biais d'actions de curage et de faucardage.

L'Arrêté Préfectoral de Seine-et-Oise, en date du 27 Décembre 1945, convertit cette association en

établissement public soumis aux dispositions du Code des Communes ayant comme mission d'assurer la

sauvegarde et la qualité des eaux de la rivière et de ses affluents.

En 2014, le SIAHVY regroupe 34 communes : Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Bures-Sur-Yvette, Cernay-la-

Ville, Champlan, Chateaufort, Chevreuse, Chilly-Mazarin, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Epinay-sur-Orge,

Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, La Ville du Bois, Les Molières, Les Ulis, Longjumeau,

Magny-les-Hameaux, Morangis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saint-Aubin, Saint-Forget Saint Jean-de-

Beauregard, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge,

Senlisse, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bâcle, soit une population de 277 284 habitants.

Rapport sur le prix et la qualité

du service public d'assainissement

Exercice 2014Bassin

versant

de

l'Yvette

Réseau

Hydraulique

HS

DE

Ter

7

men

Réseau

d'assainissement

:

LÉGENDES

N

Cuts dome

———

Sanottpuaim

(@)

fDrèces conénées

Lime Devein vor

ent

0Rnss

mr

Svatrns

2

Mains

CU

5

sr

Limite Commimp

777.

ShgaduSmlem

MiAHvr

CONTENUS EURE

nn

me

Essen andes

=,

{ SIAHVY

Syociot fotercormuomt

FAménagennt

LP

Hrrauique de 1e Vale de! vais

He

Bursoux

: 1, Route Dipartermalns 118-01140 VHLLEBOM SUR VVETIE

»

\

Tèl:

D1

6

94 72

10 - Fan

: 01 89

31

97

31

Htarvrat

: ww

pate. fr - E-mail : mfomgeianvy.

fr

Figure

1

: Carte

du

territoire

du

SIAHVY

en

2014S'AHVY

2. Missions st compétences actuelles

Le SIAHVY, syndicat à la carte, exerce pour le compte des communes et des EPCI adhérents des

compétences à caractère obligatoire, des compétences à caractère optionnel et des compétences à caractère

ponctuel.

a) Compétences à caractère obligatoire

(1) Hydraulique (Rivière)

Le SIAHVY exerce obligatoirement la compétence relative à l'aménagement, à l'entretien, à l'équipement et à

la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents (à l'exception du Rhodon et de l'amont de l'Yvette jusqu'au

pont de la RD91 à Dampierre-en-Yvelines), et aux travaux et études nécessaires au bon écoulement, à la lutte

contre les inondations et au bon fonctionnement pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours

d'eau.

(2) Environnement

L'exercice de cette compétence relève de l'acquisition, de l'aménagement, de la gestion, de l'ouverture au

public pour l'ensemble des terrains présents dans le lit majeur des cours d'eau nécessaires à la protection, à

la restauration des écosystèmes aquatiques, des zones humides favorisant la constitution de trames vertes et

de trames bleues pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d'eau.

(3) Assainissement |

° Eaux usées domestiques : Le SIAHVY exerce obligatoirement la compétence relative à la collecte, au

transport et au traitement des eaux usées via les réseaux intercommunaux et les stations d'épuration,

existants ou à créer du SIAHVY, et à tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.

e Eaux pluviales : Le SIAHVY exerce obligatoirement la compétence relative à la gestion des ouvrages

d'assainissement des eaux pluviales appartenant au SIAHVY comprenant les collecteurs d'entrée et

de sortie, le stockage, la régulation, le traitement. L'exercice de cette compétence s'effectue sur les

ouvrages de rétention existants. Pour mémoire, le SIAHVY n'est pas compétent en matière de

collecte des eaux pluviales sur le territoire des communes.

° Eaux usées non domestiques (eaux industrielles): Le SIAHVY exerce obligatoirement la compétence

relative à la collecte des eaux usées non domestiques et non pluviales, faisant l'objet d'une

autorisation de déversement au sens de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Le

SIAHVY est compétent pour mener les études et négociations préalables à la signature d'autorisation

de déversement, en lieu et place des membres adhérant. Si le SIAHVY est compétent pour signer

lesdites autorisations en ce qui concerne sa part de service, le membre adhérant demeure seul

compétent pour signer lesdites autorisations de déversement en ce qui concerne le service

d'assainissement communal.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Exercice 2014: S'AHVY

b) Compétences à caractère optionnel

(1) Assainissement Collectif

Les communes et les EPCI peuvent adhérer à la compétence relative à la collecte, via les réseaux

communaux, et à tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.

(2) Assainissement Non Collectif

Les communes et les EPCI peuvent adhérer à la compétence relative à l'assainissement non collectif. Le

SIAHVY réalise les contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de la commune ou

de l'EPCI et réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.

c) Compétence à caractère ponctuel

Le SIAHVY peut réaliser dans un cadre conventionnel et sur demande des communes ou des EPCI, des

missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maïtrise d'œuvre et

d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques relevant d'une des compétences du SIAHVY.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement g Exercice 2014FLO 2910J8X3 jueuessiUresse,p oyqnd sovues np ojjenb ee xud a] ins Loddey

Tc Mb UEBIO EIBIUE LOC 2IQUEAOU 8 AAHVIS NP SU

{StAHVY Æ

TRGRAT

ce

(NMETIC

QUIL PIECE TEE

ETES

F

Comte

POUTRE

[es

CET

RE

PTT

TE]

L.-

CAT

PLU 7

CRUE

CEDLUHEE

CPE

|

LUE ar

A POTTER

Ne

|

CAC On CC 17 607]

CUT

EST

1

PESSQUACES

ARMES

ET ere

COR

À

M

CL

ET

AARUHÉS

PUBLICS

ren

LCR

DT

CHARSOMMEAUS-AUYEL

LM

PP

CETTE

AET

PESTE

Auestrt

TANNAU

CECI Give

HNAULT

PTT

OT

va 72277129

|

LI

PURE

7

Eu

[CPLM

MILHU

NAUURE:

CR

GESTION

&

CARTES Thoinas

CHOLLET

GEST

FAIRIRIDNIAL

CASE

EE RRTES

OUR

Re

7072

[ATLME

IL A)

TO

arcrmace

.

ET

ET

MAO

D

sis1cMes a RESEAUX

COST

RTL

APHVIS !SIAHVY

4, Relations avec les usagers

a) Les informations et les interventions

Tous les usagers peuvent se présenter dans les bureaux du SIAHVY ou transmettre un courrier à l'adresse

suivante :

SIAHVY

1, Route Départementale 118

91140 VILLEBON SUR YVETTE

Tel : 01.69.31.72.10 / Fax : 01.69.31.37.31

Email : infos@siahwy.fr

Horaires d'accueil :

8h30/12h - 13h30/17h du lundi au vendredi

Un service d'astreinte 24h/24h, disponible en dehors des horaires d'accueil permet de répondre à toutes les

urgences liées à la gestion des eaux usées, de l'Yvette et de ses affluents. Il est disponible sur simple appel

au 01.69.31.72.10.

b) La documentation

Tout document relatif aux compétences d'assainissement exercées par le SIAHVY est disponible sur simple

demande.

Le règlement du service d'assainissement collectif a été actualisé en 2013 afin de l'harmoniser avec les

exigences réglementaires. Il a été adopté par le Comité Syndical du SIAHVY lors de sa séance du

26 février 2013. Il est disponible auprès des services du SIAHVY.

Le SIAHVY dispose d’un site Internet! reprenant un grand nombre d'informations sur son fonctionnement et

ses compétences. Celui-ci présente également l'actualité de la collectivité et permet de télécharger différents

documents d'information et supports de communication.

www.siahuy.fr

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Exercice 20143. Organisation de l'assainissement sur le territoire du SIAHVY

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif, créé en 2007, est géré en régie et assure, conformément

aux statuts du SIAHWY, pour les 24 communes lui ayant transféré cette compétence, les missions suivantes :

* Le contrôle des installations neuves,

+ Le contrôle des installations existantes,

+ Le conseil aux usagers.

2, Le Service Public de l'Assainissement Collectif

a) L'organisation

L'organisation de l'assainissement collectif sur le territoire du SIAHVY est la suivante :

e La collecte des eaux usées est assurée par les communes, à l'exception des communes de Choisel

de Boullay-les-Troux et de Gometz-la-Ville (en 2012), de Saint Forget et de Cernay (en 2013) qui ont

transféré leur compétence « assainissement collectif » au SIAHVY ;

e _Le transport des eaux usées est assuré par le SIAHVY ;

e Le traitement des eaux usées de la commune est majoritairement assuré par le SIAAP (station

d'épuration de Valenton). Les communes de Boullay-Les-Troux, Dampierre-en-Yvelines, Cernay-la-

Ville et Gometz-la-Ville disposent d'une unité de traitement locale, gérée par le SIAHVY.

Ainsi, la collecte des eaux usées reste principalement de la compétence des communes, même si les

statuts du SIAHVY lui permettent d'assurer cette compétence,

b) La gestion du service

Le SIAHVY a déléqué l’exploitation de son service de l’assainissement collectif sur l'ensemble de son

territoire à la Lyonnaise des Eaux, en vertu d'un nouveau contrat ayant pris effet le 1e janvier 2013. La durée

du contrat est de 10 ans.

Dans le cadre de ce nouveau contrat, des nouveautés techniques et de gouvernance ont été instaurées

notamment le déploiement d'un portail internet permettant d'accéder à la cartographie, la certification ISO

14001, un suivi régulier par des tableaux de bord et des réunions régulières avec le délégataire.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 12 Exercice 2014Ill. Le service public de l’assainissement non collectif

L'assainissement non collectif se définit comme « tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement . Il est également appelé assainissement individuel ou autonome.

Ce type d'assainissement est reconnu par la directive européenne du 21 mai 1991 ainsi que par les lois sur l'eau des 3 janvier 1992 et 30 décembre 2006 comme une solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif dans les zones d'habitat dispersé. Bien conçu et correctement entretenu, il permet de protéger correctement le milieu naturel.

Les articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les compétences des collectivités en matière d'assainissement non collectif, Par application de ses dispositions, elles ont ainsi l'obligation :

e d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif qui consiste en :

o une vérification de la conception et de l'exécution pour les installations réalisées ou

réhabilitées depuis moins de 8 ans ;

o un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres.

e de délimiter sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non

collectif. Le zonage d'assainissement doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme qui peut prévoir

l'interdiction de certaines filières d'assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne

seraient pas adaptées.

Afin de se conformer à l'obligation réglementaire de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, le SIAHVY a créé un service public d'assainissement non collectif (SPANC) par délibération en 2007.

À. Le SPANC Intercommunal

24 communes ont transféré leur compétence assainissement non collectif au SIAHVY, rappelé dans le tableau

ci-après.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 13 Exercice 2014SIAHVY

Ville délibération Département SPANC

CHATEAUFORT 27 mars 2008 Yvelines

CHOISEL 7 décembre 2007 Yvelines

DAMPIERRE 25 janvier 2008 Yvelines

LEVIS SAINT NOM2 convention Yvelines

SAINT LAMBERT DES BOIS 4 février 2008 Yvelines

SAINT FORGET 19 février 2008 Yvelines

SAINT REMY LES CHEVREUSES 23 janvier 2008 Yvelines

SENLISSE 21 décembre 2007 Yvelines

BALLAINVILLIERS 15 janvier 2008 Essonne

BOULLAY LES TROUX 28 janvier 2008 Essonne

BURES SUR YVETTE 24 octobre 2008 Essonne

CHAMPLAN 17 janvier 2008 Essonne

CHILLY MAZARIN 21 février 2008 Essonne

EPINAY SUR ORGE 14 février 2008 Essonne

GOMETZ LA VILLE 19° janvier 2010 Essonne

GOMETZ LE CHATEL 13 février 2008 Essonne

LES ULIS 26 janvier 2008 Essonne

LONGJUMEAU - Essonne

PALAISEAU 28 mai 2008 Essonne

SAINT AUBIN 4 mars 2008 Essonne

SAULX LES CHARTREUX 5 février 2008 Essonne

VILLEBON SUR YVETTE 31 janvier 2008 Essonne

VILLEJUST 22 juin 2009 Essonne

VILLIERS LE BACLE 29 janvier 2008 Essonne

Tableau 1 : Liste des communes ayant transféré leur compétence ANC au SIAHVY

B. Les missions du SPANC

1. Pour les disvositifs d'assainissement neufs :

Le contrôle de conception et d'implantation : il consiste à valider l'adaptation de la filière d'assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et aux caractéristiques de l'habitation.

Le contrôle de bonne exécution : il permet d'apprécier la conformité de la réalisation vis-à-vis du projet validé lors du contrôle de conception et d'implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. II doit être effectué avant remblaiement.

7 "| » imrummoitiE / TT. O6 At ra À + : rOUur 185 CISPOSIUTS O assainissement exiSLants

2 La commune de Lévis-Saint-Nom n'est adhérente au SIAHVY. Elle a néanmoins souhaité que le SPANC du SIAHVY réalise les

contrôles sur son territoire. Une convention entre le SIAHVY et la commune a été signée en 2009.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 14 Exercice 2014: SIAHVY

Le contrôle périodique de bon fonctionnement : il est réalisé environ tous les 4 ans. Il constitue un état des lieux de l'existant. Il permet de repérer les défauts de conception et d'usure des ouvrages, de vérifier la réalisation régulière des opérations d'entretien des ouvrages, d'apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d'évaluer si la filière doit faire ou non l'objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit aussi permettre de vérifier que le dispositif n'est pas à l'origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou d’autres nuisances.

Les diagnostics immobiliers lors des ventes : Depuis le 1er janvier 2011, conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle Il », le vendeur d'un bien immobilier non relié à un réseau d'assainissement collectif doit fournir à l'acquéreur un diagnostic du système d'assainissement individuel datant de moins de trois ans. Ce contrôle est effectué par le SPANC Intercommunal. Ce diagnostic détermine la conformité ou non de l'installation en place et, le cas échéant, indique les travaux à réaliser. Dans le cas d'une installation non conforme, l'acquéreur dispose d'un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité (article L 271-4 du code de la construction).

C. Les éléments budgétaires du service

Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC).

Les charges du service sont essentiellement constituées de frais de personnel.

Les recettes du service comprennent uniquement les redevances facturées à l'issue des contrôles de l'ANC (installations neuves et anciennes).

Par délibération du conseil syndical en date du 16 avril 2015 le montant des redevances d'assainissement non collectif a été fixé forfaitairement de la façon suivante :

e Pour les maisons individuelles :

o Coût du contrôle de conception-implantation : 46,00 € TTC ;

o Coût du contrôle de bonne exécution des travaux : 122,50 € TTC ;

o Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement ou transaction immobilière: 123,50 € TTC

e Pour les bâtiments autres que les maisons individuelles :

o Coût du contrôle de conception-implantation : 92,00 € TTC ;

o Coût du contrôle de bonne exécution des travaux : 245,00 € TTC ;

o Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement: 247,50 € TTC

Une deuxième grille tarifaire de pénalités a été créée en cas de seconde absence à un rendez-vous pour les contrôles suivants :

e Pour les maisons individuelles :

o Coût du contrôle de bonne exécution des travaux : 30,60 € TTC;

o Coût du contrôle périodique ou transaction immobilière : 30,90 € TTC.

e Pour les bâtiments autres que les maisons individuelles:

o Coût du contrôle de bonne exécution des travaux : 61,20 € TTC ;

o Coût du contrôle périodique ou transaction immobilière : 61,80 € TTC.

D. Les indicateurs techniques du service

1. Le nombre d'habitations desservies

En 2014, les installations d'ANC sur le bassin versant sont estimées à 550. Ce recensement, établi dans un premier temps selon les données d'abonné « eau potable » des communes, est fiabilisé progressivement via la mise en œuvre des contrôles d'ANC.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 15 Exercice 20142. Les zonages d'assainissement

Les communes étant compétentes pour la collecte des eaux usées sur leur territoire, ce sont à elles d'initier la réalisation de leur schéma directeur d'assainissement, permettant de dégager des hypothèses d'assainissement envisageables sur leur territoire.

Les 3 communes ayant transféré leur compétence « assainissement collectif » au SIAHVY disposent d'un SDA. L'adoption du zonage d'assainissement est de la compétence stricte de la commune.

3, Contrôle de l'assainissement non collectif existant

Après six années de fonctionnement du SPANC, il s'avère que les absences des usages à un rendez-vous sont fréquentes, impliquant des frais de déplacement important. À compter de 2014, en cas d'absence à un rendez-vous, les frais de déplacement et de gestion seront facturés, et ce, après le deuxième rendez-vous fixé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tarif est fixé à 1/2 du montant du cout forfaitaire correspondant à la visite.

4. Analyse de la conformité des installations existantes contrôlées en 2014

e 32 % étaient conformes à l'arrêté du 7 Mars 2012 : ces assainissements non collectifs sont constitués

d'un pré-traitement suivi d’un système de traitement ;

+ 24% des installations sont considérées comme réglementaires (ou conforme avec réserves) : la filière n'est pas conforme à la réglementation actuelle, mais correspondait aux prescriptions réglementaires lors de sa mise en place et n’engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux ;

e 62 % des installations sont non conformes : pour ces habitations, le système d'assainissement,

lorsqu'il existe, est partiel et son fonctionnement aléatoire. La réhabilitation des installations est

nécessaire et demandée par le SPANC.

5, Contrôle de l'assainissernent non collectif neuf

6 permis de construire ont fait l'objet d'un contrôle de conception et d'exécution et 3 contrôles faisant suite à une réhabilitation par le SPANC en 2014.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 16 Exercice 2014

|: SIAHVY

E. Les indicateurs de performance

1. Le taux de conformité

Cet indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d'assainissement non collectif. Il correspond au rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.

2008 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014

Nb total d installations contrôlées dans 30 79 63 68 37 44 25 l'année considérée

Nb d'installations contrôlées jugées

conformes par le service à la fin de l'année 12 15 - 7 12 12 8 considérée

Nb total d'installations contrôlées depuis la

mise en place du service 52 131 | 194 | 263 | 300 | 332 | 357 Taux de conformité sur l'année considérée 33% 24% 16% 15% 17% 27% 32% P301.3 : Taux de conformité des dispositifs . u soso 23% 21% | 14% | 13% | 15% | 17% | 18%

Tableau 2 : Tableau récapitulatif de l'activité du service d'assainissement non collectif

Installations contrôlées en 2014 : 25

& Conforme M Non conforme

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 17

Exercice 20142. L'indice de mise en œuvre de l'ANC

La valeur de cet indice, défini par l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, est comprise entre 0 et 140, avec un seuil de 100 points correspondant aux éléments obligatoires de mise en œuvre du service.

or Nombre de | Nombre de

h points points

totalité possibles obtenus

Délimitation des zones d'assainissement non Non 20 20 A collectif par délibération

21 Apolication d'un règlement du SPANC Oui 20 20 Éléments —— obligatoires Mise en œuvre de la vérification de conception

et d'exécution des installations réalisées ou . pour PAR . - Oui 30 30 1k : réhabilitées depuis moins de 8 ans avec l'évaluation de | :. ue ue la mi délivrance de rapports de vérification a mise en

œuvre du Mise en œuvre du diagnostic de bon

SPANC fonctionnement et d'entretien des autres Oui 30 30 installations avec délivrance de rapports de

visite

Existence d'un service capable d'assurer à la

demande du propriétaire l'entretien des Non 10 0 B - Éléments | installations

facultatifs du | Existence d'un service capable d'assurer les Qui 20 20 SPANC travaux de réhabilitations des installations

Existence d'un service capable d'assurer le . _ | Non 10 0 traitement des matières de vidange

TOTAL 140 120

Tableau 3: Tableau récapitulatif des indicateurs techniques

descriptifs des services et performances énoncés dans le Décret du 2 mai 2007 n°2007-675

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014SIAHVY

IV. Le service d’assainissement collectif

A. Le territoire concerné

ABONNES ASSUJETTIS COMMUNES ASSAINISSEMENT Taux de raccordement ÿ

réseau du TOTALE | BV SIAHVY TOTAL SJAHVY

Ballainvilliers 1 243 1 227 91% 99%

Boullay-les-Troux 221 221 86% 100%

Bures-sur-Yvette 2 816 2 797 99% 99%

Champlan 937 932 94% 99%

Châteaufort 558 534 97% 96% Chevreuse 1710 1705 92% 100% Chilly-Mazarin 2 125 2115 93% 100% Choisel 218 216 92% 99% Epinay sur Orge 3 031 3 009 98% 99% Gif-sur-Yvette 5 162 5 142 97% 100% Gometz-la-Ville 513 515 95% 100% Gometz-le-Châtel 862 855 94% 100% Longjiumeau 3 447 3 442 98% 100% Magny-les-Hameaux Compétence CASQYS

Les Molières 691 699 97% 100%

Morangis 3 727 3 685 95% 99%

Nozay 1374 1357 96% 99% Orsay 4 519 4 479 98% 99% Palaiseau 97 96 ND 100% Saclay$ SO SO Saint-Aubin 279 278 97% 100%

Saint-Forget 136 136 63% 100% Saint-Jean-de-Beauregard 163 144 98% 88% Saint-Rémy-lès-Chevreuse 2 541 2 519 94% 99% Saulx les Chartreux 1 709 1665 96% 97% Savigny-sur-Orge 9 774 9 750 99% 100% Les Ulis 1 423 1 362 89% 96% La Ville du Bois 2 556 2 520 98% 99% Villebon sur Yvette 2 585 2 563 95% 99% Villejust 801 787 91% 98% Villiers-le-Bâcle 401 400 94% 100%

Tableau 4 : Nombre d'habitants desservis par le service en 2014

2 Taux de raccordement: Rapport entre les habitations raccordées à un réseau d'assainissement collectif et le nombre total d'habitations, la différence correspond à l'assainissement non collectif.

$ CASQY : Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

66 La commune de Saclay. n'est pas adhérente au SIAHVY, mais est raccordée sur le réseau du SIAHVY m y Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 19

Exercice 2014: S'AHVY

Un premier recensement effectué en 2008 à partir des fichiers des Chambres de Commerce et de l'Industrie

faisait état de plus de 2.000 établissements présents sur le territoire du SIAHVY.

Un poste à mi-temps de chargé de mission concernant les rejets des eaux usées non domestiques a été créé

en 2011 au SIAHVY pour le suivi de la régularisation des autorisations de déversement des établissements

industriels. L'animation du volet « rejets non domestiques » étant trop limitée avec un seul mi-temps, il a été

décidé de recruter en 2012 une personne supplémentaire à plein temps. Une animatrice est ainsi en poste

depuis le 12 novembre 2012.

La cellule d'animation permet de mener des actions de sensibilisation auprès des industriels et des artisans

afin d'améliorer leur gestion des eaux, en relais avec des acteurs plus proches de ce secteur, notamment la

Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne.

La cellule d'animation s'est, également, vue confier la mission de contrôler, délivrer les autorisations de rejet

au titre du Code de la Santé Publique, mettre en conformité et suivre les rejets industriels. Enfin, la cellule

d'animation apporte une expertise technique et scientifique nécessaire pour l'étude des rejets non

domestiques.

Deux démarches parallèles ont été progressivement mises en place pour la régularisation des autorisations de

rejet : les actions groupées et les contrôles ponctuels.

a) Les actions groupées

La régularisation par secteur géographique, plutôt que par type d'activité, a été privilégiée par le SIAHVY.

Plusieurs ZAE sont en effet de taille importante sur le territoire et ont été identifiées dans le programme de

mesure du SDAGE Seine-Normandie.

Un projet de régularisation des rejets d'eaux usées non domestiques des Zones Industrielle de la Vigne aux

Loups et de Morangis a été lancé et est suivi par la cellule d'animation.

Sur 171 entreprises enquêtées sur la ZAE de la Vigne aux Loups, 92 ont été identifiées non-conformes

(initialement) et 49 se sont mis en conformité fin 2014.

Sur 202 entreprises enquêtées sur la ZAE de Morangis, 142 ont été identifiées non-conformes

(initialement) et 47 se sont mis en conformité fin 2014, dont 6 enquêtes réalisée en 2014.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 20 Exercice 2014contrôles sont prévus annuellement pour les industriels et les établissements « assimilés domestiques ». Ces

diagnostics sont effectués à la demande des communes ou des établissements souhaitant obtenir leur

autorisation de déversement, ou bien sur des activités considérées a priori comme potentiellement polluantes.

Les demandes des mdusiriels

Dans le cadre d'une démarche de certification ISO 14001, les entreprises sont souvent amenées à mettre à

jour leurs obligations réglementaires et sont de plus en plus nombreuses à demander elles-mêmes leur

autorisation de rejet à la collectivité, comme le prévoit le Code de la Santé Publique. Le SIAHVY instruit leur

dossier.

La cellule d'animation agit en collaboration de la cellule rivière qui intervient lors des pollutions ponctuelles des

cours d'eau, principalement par les hydrocarbures. Des enquêtes peuvent être ainsi ciblées pour tenter

d'identifier la source potentielle d'une pollution.

En 2013, un site suspect a été contrôlé suite à une pollution aux hydrocarbures de la rivière Morte. Le contrôle

a permis d'identifier une non-conformité importante du site, qui n'est cependant pas à l'origine de la pollution

constatée, Des investigations supplémentaires seront programmées en 2013 pour retrouver le pollueur.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 21 Exercice 2014“a, : SIAHVY

SP

En 2014, 14 nouvelles entreprises ont fait l'objet d'un audit qui a conduit à la rédaction d’un projet

d'autorisation de rejet.

| |

LECLERC DRIVE 69 Avenue Charles de Gaulle | MORANGIS 6710172014 EUND En cours |

+ —

ECOLE MOREAU 4 Avenue Chariss de Gaulle MORANGIS | 0801/2014 EUNO En ours | Et 1 1 |

STANLEY Franca 112 Avenue Chartes de Gaule | MORANGIS 24/01/20 14 EUNT En cours enr 7 ATES CU SE Te

Cenire Hospitater d'Orsay | 4 Place du Général Lecierc orsav | 24 eeatel M | eux En cours | _ ]| ALT FRANCE | : - EVENEMENT 14 Avenue Descartes HE 0602/2014 EUND | En cours

RS SE ES Tr TT | TECHNIQUE AUTO HAmntelTuacanes MORANGIS tat6/2014 EUND | En cours | CENTER 1.

ARAG $ Rue Bgs des Roches Î | 5 te DES | CHATEAUFORT 1710426 14 EUNO | En cours | | Place des 16 toises { l | ] T

TEAM CARS ? Place des 10icises | CHATEUFORT | 97/06/2014 EUNC En cours

| CTM 4 Place des 19 taises | CHATEALFORT 2042614 EUNC | Ers cours

| | CHILLY | LE PARTHENON HOTEL 3 Roue de Longjumeau L 33072014 EUND Er cours

al le MAZARIN __ | mm meme ES

KSF MOTORSPORT 8 rue Gay Lussac | cr io 14 EUND Est cours h 2 | MAZARIN " | 1 | |

SARL SEVA T rue des Frères Lumières - 21 | | 74 | DISTRIBUTION LONGJUMEAU 2711:204 EUND Er cours

Î

| ares Lummères - 21 | | SarLPouE Posrrion | 77ue des HR n- | LONGUNEA | tint eu | En œours | ||

SARL CASSE 29 rue de Mancede CHAMPLAN 2H 12014 EUNC En cours |

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 22 Exercice 2014es,

i SIAHVY

En 2014, 23 nouvelles entreprises ont fait l'objet d'un audit qui a conduit à la rédaction d’une autorisation

de rejet.

IP SERVICE 4 Route de Longjumeau LOT 1 CHILLY-MAZARIN 07/01/2014

EGH CRE SE 4 Raute de Longjumeau LOT 14 CHILLY-MAZARIN 07/01/2014

SCPIM 34 Route de Longjumeau LOT 7 CHILEY-MAZARIN 07/01/2014

NORD CLIMATISATION 24 Route de Longjumeau LOT 10 CHILLT-MAZARIIN 07/01/2014

DISTRIMO (BOUYGUES) | 24 Route de Longiumeau LOT 11 CHILEY-MAZARIN 07/01/2014

Copropriété du 57 Route de : L 07/01/2014 Longjumeau 57 Route de Longjumeau CHILLYT-MAZARIN

KOXKA REFRIGERATION S7 Route de Longjiumeau CHILLY-MAZARIN 07/01/2014

AXIS CONNECTEURS ”. RE 6 Rue du Bassuet LONGJUMEAL 07/01/2014

6 Rue du Bossuet

GARO IMPORT LONGIUMEAL 07/01/2014

DISTRIBUTION 6 Rue du Bossuet | AUTOMATIQUE CARTIER ‘ ‘ LONGIUMEAU 07/01/2014

j “ t

TRYBA 5 Rue du Bassue LONGIUMEAU 07/01/2014

VERAND'ART - SAS CVA Rue Bois des Roches CHATEAUFORT 18/04/2014 ————— | ie +

DAMES STOUES 6 Place des 10 toises CHATEAUFORT 16/04/2014 PARISIENS (LTèe) — :

VAL HOTEL 3 Place des 10 toises CHATEAUFORT 16/04/2014

CIPA MAJUSCULE 5 Place des 10 toises CHATEAUFORT 17/04/2014 — — EMIS (Protection ou : eoer .

__ Automatique incendie) | 1 Place des 10 totses | CHATEAUFORT | 17/04/2014

ASCO INSTRUMENT 2 Piace des 10 toises CHATEAUFORT 18/04/2014

SARL KERLING AUX es due Dion À euaseaueoer |L moremni | SAVEURS DES TERROIRS | 5Place des 10 roises | CHAMAUEERE 07/05/2014

ALBERT HABITAT / . INTERIEUR GRANTT 6 Place des 10 taises CHATEAUFORT 12/05/2014

ALLIANCE PREVENTION 3 Rue de Savigny MORANGIS 15/09/2014 EF ES

D'ALPHABETISATION et 3 Rue de Savigny MORANGIS 10/09/2014 |___CLUB DU 3eme AGE | SODICLAIR

Stores intérieurs et 6 Rue du Bossuet LONGJUMEAU 16/10/2014 extérieurs

BUSITEL SAS 16 bis Rue des Clotais CHAMPLAN 06/11/2014

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 23

Exercice 2014B. Les ouvrages gérés par le SIAHVY

1. Les ouvrages an plaine propriété

Le SIAHVY est propriétaire :

e d'un réseau de gros collecteurs « intercommunaux » d'une longueur de 113,3 kilomètres (112,87 kms :

de réseaux d'eaux usées (EU) et 0,43 kms de réseaux d'eaux pluviales (EP).7), d'un diamètre allant

de 0,10 m jusqu'à 2,20 m destiner à acheminer les eaux usées jusqu'aux stations d'épuration

e d'ouvrages annexes indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement :

o 3038 regards ;

6 postes de relèvement ;

3 stations d'analyse ;

5 séparateurs à hydrocarbures ;

1 station de traitement des odeurs ;

d'ouvrages particuliers nécessaires à l'optimisation du fonctionnement des réseaux : O0

OO

O

©

oO

o 13siphons;

o 3 dessableurs ;

o 24vannes;

+ de 4 stations d'épuration.

Il est à noter que le nouveau contrat d'affermage a intégré en janvier 2013 de nouveaux ouvrages : station

d'épuration de Cernay la Ville, nouvelles stations débitmétriques, nouveaux postes de relèvement sur les

réseaux de collecte, nouveaux réseaux de collecte (St Forget, Cernay la Ville)

De plus, l'avenant n°1 au contrat ajoute des ouvrages au patrimoine (PR de la source à Saint Forget, PR de la

goutte d'Or à Saint Lambert des bois avec 1050 m de linéaire de réseau).

Pour le suivi de son système d'assainissement, le SIAHVY dispose d'un système de télésurveillance avec

rapatriement en temps réel des données sur un poste central dans les locaux du SIAHVY et une gestion des

alarmes vers le personnel d'astreinte du syndicat qui permet de visualiser, en temps réel, l'état du système

d'assainissement syndical. La carte en page suivante permet de localiser les différents points de contrôles sur

le territoire du SIAHVY.

7 Collecteurs de liaison entre les ouvrages de dépollution et les ouvrages de rétention nr

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 24

Exercice 2014LE

rs

A

254

ge

APT

Li

ES

/

Y

/

&,

£,

ss,

ogiy

Les

À

VU

Xe

Rameour

En

esiont

Î

ST

=.

=

Ÿ

7

===

Pme

rit

7

«<=

7]

[ntgeas

à Anaat tasss

nt |

Colectuurs

EU

Numéras

des

différents

sKtes

de

mesure

Equpements

des

aites

vannes

#t

siphons

nodbpendants

.

den

nites

de

mesure

RYONMARE

CLS EAUX

RANCE

Î

Dvvapies Répurale

Kué de

é7

Far

SANS

SYNDICAT

INTERCOMMUNAL

POUR

L

AMENAGEMENT

HYDRAULIQUE

DE

LA

VALLEE

DE

L'

YVETTE

Ouvrages

de Le

pe

at

de

mena

mus le

réteuu

plu

AQuson

da

aan

ms

Vans

Numéros

ne

a

8 eue

48 de

Goynoaant

54460

QU

A

TUTR

|

Gate

INVENTAIRE

DES

SITES

DE

MESURE

ET

DES

4e

imdère

Ta:

51

60 VA

0O-

Fun

D5,ER.

18.28

|

5/02/2012

OUVRAGES

es

hydrauliques

sur

le

territoire

du

SIAHVY

Fiqure 3 : Sites de mesures

et ou

Rapport

sur le prix et la qualité

du

service

public d'assainissement

Exercice

2014SIAHVY

Ed

2 Les ouvrages transférés par les communes :

Les réseaux et ouvrages d'assainissement des communes de BOULLAY LES TROUX, CHOISEL, SAINT

FORGET, CERNAY-LA-VILLE et GOMETZ LA VILLE ont été transférés au SIAHVY.

Les ouvrages transférés représentent environ 25,23 kilomètres de canalisations (eaux usées ou unitaires).

C. L'expioitation des réseaux d'assainissement

L'activité du service exploitation se concentre sur des actions préventives sur les réseaux afin d'assurer une continuité de l'écoulement. Des actions curatives et d'amélioration du fonctionnement des ouvrages.

4. Les interventions préventives sur les réseaux

La Lyonnaise des Eaux effectue un entretien régulier des réseaux intercommunaux et communaux,

conformément au contrat d'affermage :

Visite annuelle des collecteurs,

Interventions de curage : au total 9 408 mètres linéaires de collecteurs en 2014 dont 544 m à

Cernay-la-Ville,

inspections télévisées : au total 7 097 mètres linéaires de collecteurs ont été inspectés en 2014

dont 129 m sur le réseau de Cernay-la-Ville,

Interventions urgentes (désobstructions, pompages, pollution ….): 8 interventions ont été

réalisées en 2014 dont une à Boullay-les-Troux.

Inspection au sonar (pour les collecteurs de gros diamètre) : au total 13 000 mètres linéaires ont

été inspectés en 2014 selon une méthodologie innovante avec un catamaran équipé d'une

caméra et d'un sonar.

La Lyonnaise des Eaux effectue un entretien régulier des autres ouvrages du SIAHVY, conformément au

contrat d'affermage :

Pour les postes de relèvement

o Visite d'inspection mensuelle pour nettoyage et bon contrôle de fonctionnement

o Nettoyage complet par camion hydrocureur. Ces nettoyages sont déclenchés

périodiquement ou selon l'encrassement constaté lors des inspections régulières.

o Une maintenance électromécanique totale annuelle

Une visite réglementaire annuelle

Campagne de mesures H2S pour les postes route de Rambouillet et Parking situés à

Dampierre.

Pour les stations d'épuration

o Visites d'inspection hebdomadaires pour contrôler et assurer le réglage du

fonctionnement du processus épuratoire des eaux usées

o Maintenance électronique annuelle,

o Extraction, évacuation des déchets,

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014: SLAHVY

LP

© Bilans d'autosurveillance conformément aux arrêtés de rejet.

- Pour les stations qualités et débitmètres :

O

O

O

O

O

une analyse quotidienne des données,

un entretien et suivi métrologique hebdomadaire des stations qualités,

autosurveillance mensuelle pour les 3 stations qualité assainissement,

un étalonnage mensuel si nécessaire des débitmètres,

une vérification et maintenance électromécanique annuelle de toutes les installations.

- Pour les séparateurs à hydrocarbures :

O

O

une visite mensuelle,

un entretien trimestriel.

- Autres travaux et renouvellement :

O Poste de relevage rue des Sources à Saint Forget : mise en place d'une sonde ultra-son

et d'un télétransmetteur

Site 1 : renouvellement de la pompe de prélèvement dans le réseau d'assainissement et

de la sonde du turbidimètre

Site 24 : renouvellement de la vanne de régulation et des sondes hauteur et vitesse

Site 52: renouvellement global de la station d'analyse ( analyseurs et hydraulique

associés)

Site 5 : renouvellement de l'accumulateur hydraulique du clapet

Site 15: renouvellement d'une carte mémoire de l'automate et des pompes de

prélèvement dans le réseau d'assainissement

Station d'épuration de Dampierre-en-Yvelines: renouvellement du surpresseur du filtre

tertiaire et de la plaque de filtration hydrotech

Station d'épuration de Cernay-la-Ville: renouvellement du surpresseur de lavage de la

table d'égouttage et du débitmètre eau traitée, travaux de rehausse du canal bypass de la

station

Les contrôles de conformité des extincteurs, des disconnecteurs et circuits électriques ont été effectués en 2014 sur l'ensemble des sites du contrat.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 27

Exercice 20142 Les principaux dysfonctionnements rencontrés

Les principaux dysfonctionnements des réseaux sur le bassin versant de l'Yvette sont dus à la présence d'eau

claire parasite. Une eau parasite est une eau qui transite dans un réseau d'assainissement non conçu pour la

recevoir. Ce terme est utilisé pour désigner une eau claire (généralement très peu polluée), introduite dans un

système d'assainissement unitaire ou séparatif (Eaux claires parasites ou ECP), on parle alors d'intrusion

d'eaux claires parasites. L'origine des eaux parasites est multiple et on peut les classer selon leur origine :

eaux claires parasites permanentes ou E.C.P.P. : il s'agit d'eaux parasites d'infiltration diffuse de la

nappe, qui peuvent s'introduire au niveau des anomalies structurelles du réseau (cassures, fissures,

effondrement...), des anomalies d'assemblage (décalage, déboîtement...) et des anomalies

fonctionnelles relatives (branchement pénétrant, dépôt solide...) ou à l'étanchéité (infiltrations,

racines.) ;

eaux claires parasites météoriques ou E.C.P.M. : il s'agit d'intrusions d'eaux pluviales dans un réseau

d'assainissement « eaux usées » qui peuvent avoir plusieurs origines : des branchements incorrects

de gouttières ou autres ouvrages (descentes de garage, grilles de cour privée.….), des raccordements

incorrects d'avaloirs et de grilles du réseau des eaux pluviales sous domaine public.

Les eaux claires parasites constituent un problème important du fonctionnement des systèmes

d'assainissement. Les impacts des eaux parasites sur le réseau d'assainissement sont multiples :

diminution de la capacité de transit entraînant des surcharges hydrauliques dans les collecteurs et les

postes de relèvement éventuels. Cette saturation peut entraîner des surverses sur la chaussée et

dans le milieu naturel. De plus, la présence d'eaux claires limite les futurs raccordements au réseau ;

surcharge des postes de relèvement avec augmentation des durées de pompage et donc des

consommations d'énergie, usure mécanique des équipements.

usure accélérée des collecteurs provoqués soit par l'agressivité des effluents, soit par l'érosion

progressive des matériaux de remblais de la tranchée d'assainissement sous l'action des eaux

d'infiltration qui peuvent provoquer des fissures, tassements différentiels…

Pour les stations d'épuration, les conséquences techniques de la présence des eaux parasites sont doubles :

surcharge hydraulique pouvant provoquer le dépassement de la capacité de la station d'épuration et

des rejets non traités au milieu naturel ;

dilution des effluents avec baisse du rendement épuratoire et des temps de séjour.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 28 Exercice 20144

c) Les réseaux de collecte communaux mis à disposition du

SIAHVY

Les études réalisées (Schéma Directeur d'Assainissement) permettent de faire ressortir les préoccupations

principales actuelles au niveau du fonctionnement des réseaux de collecte.

Communes Secteur Taux d'ECPP Surface Active

BOULLAY-LES-TROUX Réseaux unitaires

, Bourg 5%

CHOISEL Herbouviliers 19% 0,39 hectare

Hameaux raccordés au

réseau intercommunal 25% 0.22 hectare GOMETZ-LA-VILLES R 3

Bourg raccordé à la 0 STEP 20% 0.64 hectare

CERNAY LA VILLE commune 86 m3/ 1 hectare

Tableau 5 : Estimation des eaux claires parasites présentes dans les réseaux de collecte

d) Les réseaux intercommunaux

Le diagnostic permanent de 2014 des réseaux intercommunaux permet d'identifier les dysfonctionnements suivants :

Volumes journaliers de

. ue temps sec en mŸ/) Surface Active

Site de mesure de débits Fo GEcPP] VEUmoyen | (hectares) moyen (mÿ/j)

Site 32 — Bassin de Chevreuse 54% 141 0.95

Site 24 — Centre benoît Frachon 10,1

Site 20 — Bassin de Coupières 28% 1 732 12,5

Site 54 DA09 50% 1618 11,9

Site 54 DA10 21% 951 9,5

Site 54 DA11 25% 1 924 15.5

Site 46 40% 1182 3,9

Site 15 — Lac de Lozère 31% 12 266 68,2

Site 12 — Prise de la Boele 38% 14 106 11

Site 7 — Bassin de Saulx 35% 13 242 98,2

Site 47 62% 1 434 19,2

Site 4 45% 16 252 85,8

Site 5 54% 1 350 6,3

Site 1 - Savigny 47% 21 962 174,8

Tableau 6 : Estimation des eaux claires parasites présentes dans les réseaux de transport

8 Source : Schéma Directeur de l'Ecosse-Bouton réalisé en 2007 - Maitre d'ouvrage : SIAHVY

8 Source : Schéma Directeur de GOMETZ-LA-VILLE en cours - Maitre d'ouvrage : SIAHVY

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 29

Exercice 2014: SIAHVY

ss

Compte tenu de la proportion des eaux claires parasites dans les réseaux du SIAHVY, une action

d'envergure, sur le long terme et dont les résultats ne se feront sentir que très progressivement, doit être

lancée, en cohérence avec les contrats de bassins Yvette amont et Yvette aval. Les principales actions

proposées sont la suivante :

° Accélérer la mise en conformité des surfaces actives mal raccordées déjà identifiées:

e Mise en place de points de mesure de débits aux principaux points d'entrée des réseaux et intégration de ces

points au dispositif d'auto-surveillance ;

e Établissement d'un programme de renouvellement dans le cadre de la gestion patrimoniale afin de lutter contre

les eaux claires parasites permanentes.

D. Les indicateurs de performances

Cet indicateur réglementaire est égal au rapport entre la charge de pollution collectée en un point de contrôle

et la charge de pollution théoriquement produite à l'intérieur de la zone de collecte. Pour l'année 2014, le taux

de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 96%.

Cet indicateur réglementaire est défini de la manière suivante : « le nombre de débordements et d'inondations

correspond au nombre de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le

taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants

desservis ».

En 2014, ce taux s'établit à 0,18.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 30 Exercice 2014Indicateurs descriptifs des services

D201.0 | Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des 258 201 eaux usées, unitaires ou séparatifs

Nombre d'abonnements 56 449 D202.0 | Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements 14 industriels au réseau de collecte des eaux usées

Linéaire de réseaux de collecte communaux des eaux usées de type unitaire 0 ml Linéaire de réseaux de collecte communaux des eaux usées de type séparatif 22 592 ml Linéaire de réseaux intercommunaux des eaux usées de type séparatif 90 281 ml Linéaire de réseaux intercommunaux des eaux pluviales 43 ml D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 29,1 TMS Indicateurs de performances

P201.1 | Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 95,9 % P202.2 | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte 30/120 des eaux usées (V. tableau n°9) P203.3 | Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières 100% conformes à la réglementation

P203.3 | Conformité de la collecte des effluents 100% P204.3 | Conformité des équipements d'épuration 100% P205.3 | Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service 100% P206.3 | Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières 100% conformes à la réglementation

P251.1 | Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0,18 P252.2 | Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions 9/100km fréquentes de curage par 100 km de réseau

P255.3 | Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de | 65/120 (V. tableau collecte des eaux usées n°10)

Tableau 7 : Indicateurs de performance

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014

31SIAHNVY

MOITE : CONNBISSONCA ME | GeSUQr DEtrinmonAare des rÉSEQUX

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100. Cette valeur d'indice résulte de sommes de cotations

correspondant aux connaissances ou à l'absence d'éléments de connaissance sur divers éléments :

Action

effective en DOME onde totalité de points de points

(ouinon) possibles | obtenus

: - = - . À - Plan du Existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du oul 10 10

aa de linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements.

collecte .

Mise à jour du plan au moins annuelle. où ÿ ù

B- Informations | | | . OUI 10 10 sur les Existence d'un inventaire des réseaux

éléments , w . constitutifs du Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des OUI 5 5

réseau de [réseaux mentionne les matériaux et les diamètres

collecte hors | bourcen inéaire de ré f ‘inventaire des branchements [1 Purcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire de NON 15 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose

Les points des lignes ci-dessous ne comptent pas si le seuil 30 de 40 points n'est pas atteint.

Altimétrie des réseaux renseignée pour au moins la moitié du NON 10 o linéaire

Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des NON 5 o réseaux mentionne l'altimétrie des réseaux

Localisation et description des ouvrages annexes (postes, oul 10 10 déversoirs…)

Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire OÙ 10 10 C- Informations | électromécanique

sur les

interventions | Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du sur le réseau |, NON 10 10 réseau (nombre de branchements entre deux regards de

visite).

Localisation et identification des interventions (curage curatif, oul 40 10 désobstruction, réhabilitation, renouvellement

Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et oUl 10 10 d'auscultation du réseau.

Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de NON 10 0 réhabilitation et de renouvellement.

TOTAL 120 30

Tableau 8 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des réseaux de collecte des eaux usées

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 32 Exercice 2014! SIAHVY

seau cd CONECTE

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120. Cette valeur d'indice résulte de sommes de cotations

correspondant aux connaissances ou à l'absence d'éléments de connaissance sur divers éléments :

A - Éléments

communs à tous les

types de réseaux

Action

effective en

totalité

{oui/non)

Nombre

de points

possibles

Nombre

de points

obtenus

Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les

points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de

collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, |

trop-plein de postes de refoulement...)

NON 20 20

Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution

collectée en amont de chaque point potentiel de rejet

(population raccordée et charges polluantes des

établissements industriels raccordés)

NON 10

Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points

de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au

milieu pour identifier le moment et l'importance du

déversement

NON 20

Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points

de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22

juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des

eaux usées des agglomérations d'assainissement

. OUI 30 30

Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises

pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations

d'épuration des agglomérations d'assainissement et les

résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la

collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d'assainissement

OUI 10 510

Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et

évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur OUI 10 10 B — Pour les secteurs

équipés en réseaux

séparatifs ou

partiellement

séparatifs

Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux

au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer

au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres

observés étant a minima la pollution organique (DCO) et

l'azote organique total

. NON 10

C — Pour les secteurs

équipés en réseaux

unitaires ou mixtes

Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du

système d'assainissement et des rejets des principaux

déversoirs d'orage

Sans Objet 10 Sans

Objet

TOTAL 120 65

Tableau 9 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel

par les réseaux de collecte des eaux usées

10 En cours de validation, manuel d'autosurveillance transmis à la DDT et à l'AESN, en atiente de validation

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014

33| SIAHVY

E, Les stations d'épurations

Le SIAHVY gère 4 stations d'épurations (STEP) qui assurent le traitement des eaux usées : e__ STEP de GOMETZ-LA-VILLE depuis le 1er janvier 2010,

e STEP de BOULLAY-LES-TROUX depuis le er juillet 2011,

+ STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES depuis sa mise en service (octobre 2011) et à compter de la

déconnexion de l'ancienne STEP communale.

e STEP de CERNAY-LA-VILLE depuis le 1er janvier 2013

1. La STEP de GOMETZ-LA-VILLE

a) Présentation

La STEP mise en service en 1972 est de type boues activées. La filière eau se compose d'un prétraitement,

d'une aération prolongée et d'une clarification. La filière boue se compose d'une déshydratation naturelle et

d'un épaississement.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

e Débit nominal journalier 150 m‘/jour

e Capacité de traitement nominale en DBOS5 54 kg/jour

e Capacité de traitement nominale en DCO 120 kg/jour

e Capacité de traitement nominale en MES 70 kg/jour

La station ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral particulier, la situation réglementaire de la station est basée

sur l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.

L'objectif de niveau de rejet est le suivant :

CONCENTRATION RENDEMENT EN OBJECTIFS

PARAMETRE ee) SoR % CONSTRUCTEUR (MG/L)

MES - 50% 30

DBO; 35 60% 30

DCO - 60% 90

Tableau 10 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de GOMETZ-LA-VILLE

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014

34SIAHVY

b) Rendement épuratoire 2014

ENTREE SORTIE STATION EPURATION

PARAMETRES | Charge | Conc. | Charge Rendement

(Kg) (Mg/_ | (Ka) (%)

DBO5 32,38 8 0,81 97,42%

DCO 98,23 50 5,04 94,35%

MES 40,19 11 1,11 96,94%

Tableau 11 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014 - STEP de GOMETZ-LA- VILLE

Nb : En 2014, le SIAHVY a débuté les travaux de reconstruction de la STEP (période préparatoire)

2. La STEP de BOULLAY-LES-TROUX

a) Présentation

La STEP mise en service en 1977 est de type boues activées. La filière eau se compose d'un prétraitement, d'une aération prolongée et d'une clarification. La filière boue se compose d'une déshydratation naturelle et d'un épaississement.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

e Débit nominal journalier 200 m°/jour

e Débit de pointe 26 m°/h

e Capacité de traitement nominale en DBO5 60 kg/jour

e Capacité de traitement nominale en MES 70 kg/jour

La station ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral particulier, la situation réglementaire de la station est basée

sur l'arrêté ministériel du 22 juin 2007. L'objectif de niveau de rejet est le suivant :

CONCENTRATION RENDEMENT EN OBJECTIFS

LE EEE ue % CONSTRUCTEUR (MG/L)

MES - 50% 30

DBO; 35 60% 30

DCO - 60% 90

Tableau 12 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de BOULLAY-LES-TROUX

b) Rendement épuratoire 2014

ENTREE SORTIE STATION EPURATION

PARAMETRES Charge Conc. Charge Rendement

(Kg) (Ka) (%) DBOS5 15,8 4,4 0,46 97,1%

DCO 44,4 33,3 3,5 92,2%

MES 17,9 6,8 0,71 96%

Tableau 13 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014

STEP de BOULLAY-LES-TROUX

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014

35SLUAHVY

8, Le STEP de D'AMPICRRE-EN-TVELINES

La station d'épuration de Dampierre a été mise en service en 2012.

a) Niveaux de rejet

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

PARAMETRE UNITE VALEUR

Débit journalier de temps sec m°/ 354

Débit de pointe de temps sec m°/h 50

Débit horaire moyen de temps sec m°/h 27

Débit journalier de temps de pluie m°/ 571

Débit de pointe de temps de pluie m/h 117

Débit horaire moyen de temps pluie m°/h 36

DBOs kg/ 120

DCO kg/] 200

MES kg/ 180

NTK kg/ 30

Pt kg/j 8

EH (DBO:) 60 g(DBO:/j)EH 2 000

Tableau 14 : Données techniques de la STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES

L'objectif de niveau de rejet (conforme au récépissé de déclaration) est le suivant :

pouce | Ésmonoen nn | En sus DBOS5 15 20

DCO 50 80

MES 20

NTK 5

NGL 10

Pt 2 ou 80% d'élimination -

Tableau 15 : Niveau de rejet de la STEP de DAMPIERRE-EN-YVELINES

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 36 Exercice 2014b) Rendement épuratoire 2014

ENTREE SORTIE STATION EPURATION

PARAMETRES Charge Conc. Charge Rendement

(Kg) (Ko) (%)

DBO5 33,1 3 0,6 98,1%

DCO 81,7 15,5 3,3 95,9%

MES 40,1 12,9 2,7 93,2%

NTK 10,5 2,2 0,6 95,5%

NG 10,6 0,7 3,3 93,4%

Pt 1,2 0,2 0,1 95,8%

Tableau 16: Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014 - STEP de DAMPIERRE- EN-YVELINES

4. La STEP de CERNAY-LA-VILLE

c) Présentation

La STEP mise en service en est de type boues activées. La filière eau se compose d'un prétraitement, d’une aération prolongée et d'une clarification. La filière boue se compose d'une déshydratation par table d'égouttage.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

e Débit nominal journalier 450 m‘/jour

« Débit de pointe 50 m°/h

+ Capacité de traitement nominale en DBO: 110 kg/jour

+ Capacité de traitement nominale en MES 100 kg/jour

La station ne fait pas l’objet d'un arrêté préfectoral particulier, la situation réglementaire de la station est basée sur l'arrêté ministériel du 22 juin 2007. L'objectif de niveau de rejet est le suivant :

CONCENTRATION

PARAMETRE MAXIMALE (MG/L) SUR RENDEMENT (%)

24 HEURES

MES 30 90%

DBO: 15 80%

DCO 50 75%

NTK 10

NGL 20

Pt 2

Tableau 16 : Objectif de niveau de rejet de la STEP de CERNAY-LA-VILLE

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 37 Exercice 2014d) Rendement épuratoire 2014

ENTREE SORTIE STATION EPURATION

PARAMETRES Conc. Charge Conc. Charge Rendement

(Ka) (Ko) (%) DBOS 230 45,3 3,7 0,92 97,9%

DCO 540 110,2 25,2 6,4 94,2%

MES 195 41,1 6,5 1,7 95,9%

NTK %

NG 59,1 13,6 0,8 2,4 82,9%

Pt 6,53 1,5 0,4 0,4 724%

Tableau 17 : Résultat moyen des bilans 24h du 01/01/2014 au 31/12/2014 STEP de CERNAY-LA-VILLE

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014

38| SLAHVY

SP

V. Tarification

À. Les modalités de tarification

Le consommateur français paie dans sa facture d'eau un ensemble de services liés à la disponibilité

permanente d'eau potable pour tous et à la protection de l'environnement.

La facture est émise par la Lyonnaise des Eaux, à qui le SIAHVY a délégué le service. Elle est obligatoirement

composée de trois parties :

o La partie « distribution de l'eau », correspondant aux frais mis en œuvre pour la production et la

distribution d’eau potable

o La partie « collecte, transport et traitement des eaux usées », correspondant aux frais mis en œuvre

pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ;

o La partie « organismes publics » destinée à :

e L'Agence de l'Eau Seine-Normandie avec une redevance pour pollution de

l'eau, payée par tous les abonnés à l'eau potable et une redevance pour

modernisation des réseaux de collecte, acquittée par les abonnés raccordés

à un réseau public d'assainissement"!

e Les Voies Navigables de France!?

La facture est établie en fonction de la consommation du foyer, avec un prix au m° et une part fixe

(l'abonnement).

B, Le détail de la redevance « assainissement »

4. La redevance « collecte »

Pour les communes ayant choisi de conserver leur compétence collecte, la redevance « collecte » est fixée

par délibération. Cette redevance permet de couvrir les dépenses restant à leur charge: renouvellement

d'ouvrages, entretien du patrimoine, annuité d'emprunt...

Pour les communes ayant choisi de transférer leur compétence collecte au SIAHVY, le Comité Syndical vote

le montant de la redevance « collecte ». Il a été fixé à 0,153 € HT/mÿ à partir du 1e' janvier 2014.

Les tarifs concernant la part « fermier » sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux

tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.

11 Etablissement public d'Etat, l'AESN a pour rôle, dans le bassin Seine-Normandie, d'élaborer des programmes de bassin destinés à protéger durablement la ressource en eau et le milieu naturel, en apportant des aides financières et techniques aux acteurs du bassin. Ses ressources sant constituées de redevances perçues principalement auprès des consommateurs d'eau. 12 Etablissement public d'état, VNF gère, exploite, modernise et développe le réseau français de voies navigables. -

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 39 Exercice 2014

KRSIAHVY

2. Redevance « transport et traitement »

Le Comité Syndical vote les tarifs concernant la part « collectivité ». Elle a été fixée à 0,434€ HT/m3 à partir du

1er janvier 2014.

Les tarifs concernant la part « fermier » sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux

tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.

8. Redevance « épuration »

Le Comité Syndical vote les tarifs concernant la part « collectivité ». Elle a été fixée à 0,558€ HT/m$ à partir du

1er janvier 2014.

4. Les autres redevances « assainissement »

1. La redevance « assainissement » du SIVOA

Les eaux transitant dans les collecteurs intercommunaux du SIAHVY se déversent dans les réseaux du

SIVOA (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Orge Aval), qui lui assure le transport des eaux usées vers

la station d'épuration de VALENTON.

Le SIAHVY verse une participation annuelle au titre de l'entretien des ouvrages et au remboursement des

annuités de l'emprunt pour le doublement du collecteur de la Vallée de l'Orge. Cette participation est calculée

selon les volumes d'eaux transitant dans les collecteurs et les kilomètres de réseaux empruntés. Elle est

comprise dans la redevance « transport et traitement » du SIAHVY

2. La redevance « assainissement » du SIAAP

Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP} finance,

renouvelle, entretient et exploite les collecteurs interdépartementaux et la station d'épuration de Valenton ou

Seine-Amont.

La redevance « transport et épuration » a été fixée par le SIAAP à 0,558€ HT/m° en 2014.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 40 Exercice 2014! SIAHVY

5, Récapitulatif

Le tableau n°19 indique le montant de la redevance « assainissement » pour une commune ayant transféré sa

compétence « collecte » au SIAHVY*3 pour une consommation moyenne annuelle de 120m° en 2015.

Éléments de calcul 01/01/2015

Part Collecte - SIAHVY 18,60 EHT

Part Collecte - Délégataire 46,21 €HT

Part Transport et traitement - SIAHVY - 51,48 €HT

Part Transport et Traitement - Délégataire 20,35 EHT

Part Epuration - SIAAP ou SIAHVY14 63 EHT

Total (€ HT) 200,64 EHT

Tableau 18 : Redevance « assainissement » pour une commune ayant transféré sa compétence « collecte » au SIAHVY

Pour les communes qui ont choisi de conserver leur compétence « collecte », le montant de la part

« collecte » est voté par le conseil municipal. Dans le cas où la commune délègue son service, le montant de

la part allouée à l'exploitation est fixé selon les clauses du contrat d'affermage.

13 Communes concemée en 2014 : Boullay-les-Troux, Choisel, Cernay la ville, Gometz-la-Ville et Saint Forget 14 Cette redevance est due par les usagers, elle revient au SIAHVY dans le cas d'une station d'épuration locale.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 41 Exercice 2014: SLAHVY

V. Le budget du service en 2014

À. Les recettes d'exploitation

1, Les redevances intercommunales

En 2014, les redevances d'assainissement ont représenté 4% des recettes de fonctionnement du budget M49,

soit 10 341 KE HT

4. La prime AQUEX

Le montant de la prime d'Aide à la Qualité d'Exploitation de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie est de :

2012 2013 2014

Prime AQUEX 80 932 € 83 523 €

Solde en attente de versement 129 499 € 131 752 € 259 722 €

Tableau 19 : Montant de la prime AQUEX

2. La participation de raccordement à l'égout

Les tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) sont fixés annuellement de manière uniforme sur l'ensemble du territoire du SIAHVY.

La participation, qui figure dans les arrêtés de permis de construire, est prévue pour tenir compte de l'économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d'une installation d'épuration individuelle. La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.

Les montants de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) pour l'année 2014 sont les suivants :

NATURE CONSTRUCTION TARIFS

Logements, équipements et activités 12.67 €/m° de Surface de Plancher commerciales, bureaux, ateliers …

Entrepôts 6,337€/m° de Surface de Plancher Boxe pour station de lavage 1266 €/ boxe

Tableau 21 : Montant de la PFAC en 2014

En 2014, les recettes de PFAC s'élèvent à 78 307,56 € HT soit 4 % du total des recettes du budget de fonctionnement M49.

Pour mémoire, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date. Contrairement à la PRE qui était exigible de la déclaration d'ouverture du chantier, la PFAC est déconnectée de l'urbanisme et celle-ci est perçue une fois le raccordement effectif de l'immeuble concerné.

B. Les recettes et les dépenses d'investissement

Les recettes et les dépenses d'investissement réalisées sur l'exercice 2014 sont rappelées dans le tableau de la page suivante.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 42 Exercice 2014/

SIAHVY

DEPENSES

RECETTES

Intitulé de

l'opération

Mandats

émis

-

|Restes

à réaliser -|

Titres

émis

- | Restes

à réaliser -

Rs

Ête

Sete

PES

D

UN. à

2014

2015

2014

2015

_ TRAITEMENT

DES

EAUX

USEES

STEP

SIAHVY

à VILLEBON

- Etudes

complémentaires

0,00 €

0,00

€

1 458,01

€

35

359,75€

STEP

DAMPIERRE

- Construction

68

476,01

€

0,00

€-

191

943,00

€

0,00

€

STEP

BOULLAY-

Construction

13 019,00

€

490

070,76

€

24 738,80

€

16 438,50

€

STEP

DE

CERNAY

11

210,00

€

63

270,00

€

STEP

GOMETZ

- Etude

de conception

— AMO

et Etude

96

031,29

€

2 247

827,85

€

31

808,94

€

791

738,56

€

STEP

St LAMBERT-

Etude

de faisabilité

6 327,44

€

7 433,88

€

3 767,50

€

12

361,05

€

Interco

- Travaux

de réhabilitation

1027

993,41

€

590

259,06

€

0,00 €

0,00

€--

Interco

CHILLY/LONGJUMEAU

- Réhabilitation

0,00

€

0,00

€-

0,00 €

0,00

€--

interco

Rue

Lamartine/ST

REMY

- Réhabilitation

548

546,00

€

1 182,38

€

254

853,26

€

211

882,00

€

Interco

RD58-91

à DAMPIERRE

- Réhabilitation

7 309,20

€

55

391,61

€

16 802,00

€

8 084,80

€

Interco

Route

de

Gif à VILLIERS

- Réhabilitation

0,00 €--

0,00

€--

28 994,81

€

0,00

€--

Antenne

de

la GOUTTE

D'OR

- Tranche 3

- Création

125

272,61

€

504,47

€

102

683,00

€

66

605,00

€

Antenne

SENLISSE/DAMPIERRE

- Création

0,00 €

2 598,31

€

4 252,84

€

69

584,16

€

Interco

GRAND

PRE

VAUGIEN

à ST

REMY

- Dévoiement

1 198

656,90

€

546

409,27€

399

958,20

€

1001

808,80

€

Dampierre

Romery

-Mousseaux

24 504,44

€

2 463,36

€

14 492,73

€

27

046,27

€

BOULLAY

chemin

vert clos fleuri

85

794,47

€

2 280,00

€

24 752,00

€

85

851,00

€

OPTIMISATION

DU

FONCTIONNEMENT

DES

RESEAUX

Amélioration

de

l'autosurveillance

des

réseaux

intercommunaux

334

750,47

€

846

300,53

€

71

073,34

€

403

287,69

€

Optimisation

des

ressources

et intégration de nouvelles compétences

6 480,00 €

11 880,00 €-

0,00 €

0,00 €

Régularisation

des

documents.

d'autorisation

-

Rejets

industriels

78

493, 13

€

728

199,45

€

| S7 718, 60

€

384

688,34

€

|

COLLECTE DES EAUXUSEES

un

T

VC

RCE

x

Réhabilitation

du

réseau

de collecte- GUEPINERIE/GOMETZ-VILLE

0,00 €

0,00

€

0,00

€

18

946,75

€

Raccordement

Moulin

1 851

734,62

€

2 227

114,83

€

9 789,48

€

12

930,52

€

TRAVAUX

DIVERS

Travaux

divers

1 150

728,69

€

560

000,00

€

2e

TOTAEEE

6 624

117,68

€

776057576€

|

1198

296,51

€ |

3 769

883,19

€

Tableau

20

:tableau

récapitulatif

des

recettes

et

des

dépenses

durant

l'exercice

2014

et

les

restes

à réaliser

en

2015

Rapport

sur le prix et la qualité

du

service

public d'assainissement

Exercice

2014

L

Il |: SIAHVY

{;, La dette

1. Dette en capital

L'encours de la dette au 31 décembre 2014 est de 5 989 467,03€

{Source : Compte Administratif 2014)

ORGANISME EE Meet | 208 EU EMI EE

Agence de l'Eau Seine Normandie 478 692,18 € 592 892,66 €

DEXIA 1 421 501,47 € 1421 501,47 €

Crédit Agricole 1 958 425,36 € 1 958 425,36 €

Caisse d'Epargne 816 649,74€ 816 649,74€

Crédit Foncier 0,00€ 1 200 000,00€

TOTAL SRE an ENT 675 26015 € ___ 598946703€

Tableau 21 : Encours de la dette au 31 décembre 2014 - Budget M49

m Agence del'Eau Seine

Normandie

mæ DEXIA

+ Crédit Agricole

2 Caisse d'Epargne

u Crédit Foncier

2. Annuités 2013 et 2014

2013 2014

Remboursements 469 588,31 € 525 663,89 € Intérêts 111 086,95 € 125 879,34 € TOTAL 580 675,26 € 651 543,24 €

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Exercice 2014SIAHVY

[). Les indicateurs financiers

Indicateurs descriptifs des services

D204.0 | Prix TTC du service au m° pour 120 m° Variable selon les communes 15

Indicateurs de performance

P256.2 | Durée d'extinction de la dette de la collectivité 7 ans en M14 1 an en M4915

P257.0 | Taux d'impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,34% P258.1 | Taux de réclamations 43% Nombre de demandes d'abandons de créances reçues

P207.0 | Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de 1152€ solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des

personnes en situation de précarité

Tableau 22 : Tableau récapitulatif des indicateurs financiers descriptifs des services, performances et ceux d'actions de solidarité

énoncés dans le Décret du 2 mai 2007 n°2007-675

15 Le Prix TTC du service dépende de la redevance d'assainissement communale. Cette redevance est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal et ne dépend pas du SIAHVY.

16 Durée d'extinction de la dette : encours de la dette sur l'épargne brute {ou capacité d'autofinancement). Ce ratio doit être mis en relation avec la durée de vie des investissements. En effet, la collectivité doit pouvoir se désendetter avant la fin de vie des investissements.

Pour le SIAHWY, la durée d'extinction de la dette est de 7 ans (M14) et de 1 an (M49) ce qui est très convenable, surtout au regard des

investissements réalisés qui ont des durées de vie très importantes, par exemple :

Ÿ Le matériel et l'installation électromécanique sont amortis sur 20 ans,

V”__ Les réseaux d'assainissement intercommunaux sont amortis sur 60 ans

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 45 Exercice 2014? SIAHVY

SP

VI. Les projets programmés en 2015

CEE

Saint-Lambert-des-Bois - Maitrise d'œuvre

TOTAL S] 7 RATIO

ravaux

Domaine

Traraux

Traïaux

Comaine

Bures-sur-Yvette - Réhabilitation - Les jardins de Bures 106 CCG

300 600

1 666 0CO €

50 GOD €

120 CO0 €

360 000

1 272 000

60 0C0

120 000 €

120 000 €

424 O0Ô

60 CON €

166 000 €

440 C00 €

360 009 €

450 G00 €

76 600 €

200 090

CE

Bures-sur-Yvette - Confortement du collecteur - Bassin

Dampierre-en-Yvelines - Réhabilitation - RD91;58

Longjumeau - Confortement du collecteur et stabilisation des berges

2014

- Réhabilitation collecteur intercommunaux - Rue

- Déroiement - Conservatoire

Savigny-sur-OrgelEpinay-sur-Orge - Petits et Grands Vaux -

Réhabilitation et déiciement

Sentisse - Création - Antenne Intercommunale de Senlisse

Marché à bon de commande

Travaux 2GC OC € 245 660

1 100 GCQ €

300 CUG €

ACC 006 €

190 COG €

500 CCO €

345 COS €

1 320 0CQ €

360 060

1 086 600 €

228 GO €

500 COC

+14 00

Travaux

Travaux

Etudes

MCE

Travaux

Travaux

18 4CCÆ€

8 CCC €

19 O0G €

SC COG €

15 COC €

4000E

50 CCE

15 CCC €

166 DOC €

60 CCG €

116 406€

48 000€

80 CCO €

DAS CCC €

20 000 €

24 COQ €

3C0 CCG €

90 000€

S66 000 €

360 C0G €

go CCC€

40 COGE

50 CCGE

450 CCD €

F5 CGGE

20 CCCE

250 000€

F5 CODE

86G CCC €

300 CCC €

110 450 €

16 OC €

35 COC €

130 CO €

96 GOÛ €

14 GCO €

100 COC €

80 CCC €

280 000

360 066

Cenaine

Traraux

Etudes Préalables

Traraux

Domaine

Etudes

Treraux

Domaine

Trayaux

Comaine

Troux - Mise en

Troux - Création d'un ncueau EF

Bauliay-les-Troux - Création - Rue du Chemin vert

Gomefz-la-Ville - Clos des Nonnes

Senlisse - Bcurg

des documents d'autorisation - industriels IEC COG 196 GGO €

SIAHVY- Contrôle assainissement

SIAHVY - Restructuration du moulin (Tranche

SIAHVY - Mission de contôle de la DSP

SIAHYY - Communication - Site Internet-

TOTAL 4239 000 € 16574800 € 99263090 € 3936 400 €

Tableau 23 : Tableau récapitulatif des projets programmés en 2015

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 46 Exercice 20141: SIAHVY

VII. Les faits marquants en 2014

À. La journée technique du 24 juin 2014

La journée technique du 24 juin 2014 a été l'occasion pour le SIAHVY de présenter ses réalisations, en

cohérence avec la politique d'aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

Michel RARRET 2:

François VMIEN

LLLL

8 nacre

ne te ot de mm + Fe restée du unie 2 RAT! Den” De ar mms 5 Smeee Chera

2e put mi de dérr 2 Der ré Does tof Pare Eee D

ee à 0e me > mt

Cette année la journée technique a vu la reprise des visites de terrain et des chantiers marquants en cours sur l'ensemble du territoire.

8. DIAGRAP et SONAR

1. DIAGRAP ®

Le DIAGRAP® est une méthode permettant de programmer les inspections ITV de manière rationnelle.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 47 Exercice 2014: SIAHVY

Le DIAGRAP® est une combinaison d'une analyse multicritère du collecteur (date de pose, profondeur, végétation, voirie, lieux sensibles...) d'une inspection au vidéopériscope (voir photo ci-dessus) et d'une compilation de l'historique d'intervention sur les différents tronçons.

L'objectif de cette méthode d'analyse des réseaux d'assainissement est l'élaboration d'une carte de sensibilité du collecteur afin de prioriser les secteurs d'interventions. Un exemple de carte est présenté ci-dessous.

2. SONAR

Le sonar est une technique innovante avec pour le moment peu d'expériences menées en France. L'auscultation Sonar est couplée avec une inspection télévisée de la partie non immergée réalise par l'entreprise Onsite.

'E 3 ES

Cette auscultation permet de connaître l'état du collecteur sans le dénoyé totalement, cette technique est intéressante sur les collecteurs de diamètre important comme à l'aval du collecteur intercommunal du SIAHVY.

En 2014, une phase expérimentale de 13 km a été réalisée sur des tronçons du collecteur intercommunal situés à Epinay-sur-Orge, Longjumeau, Saulx les Chartreux et Villebon sur Yvette.

Ces auscultations se poursuivront en 2015 sur un linéaire plus important.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 48 Exercice 2014? SIAHVY

Ces prestations Diagrap® et Sonar sont incluses dans la nouvelle DSP liant le SIAHVY à la Lyonnaise des Eaux depuis 2013.

C. Travaux de la Goutte d'Or Tranche 3

Le projet «antenne intercommunale de la Goutte d'Or» consiste en la création d'un collecteur

d'assainissement des eaux usées.

Les travaux ont été divisés en 3 tranches. La première, entre la rue de Versailles et le hameau de Trottigny à Chevreuse a été réalisée en 2007. La seconde, entre le hameau de Trottigny et l'amont du hameau du Mesnil Sevin à Saint-Forget a été réalisée en 2009.

La troisième et dernière tranche consiste à refouler les eaux usées du hameau de la Brosse à Saint-Lambert- des-Bois jusqu'au Mesnil Sevin. Pour cela, une station pompage sera créée ainsi qu'un réseau de refoulement d'une longueur d'environ 1050 ml.

Le hameau de la Brosse comprend environ 65 habitations, une clinique équine et un dépôt de matériaux.

Le réseau en refoulement est sur une longueur d'environ 1050 ml, la station de pompage est équipée d'une télégestion. Les informations techniques de ce poste de refoulement sont remontées en continu directement chez notre délégataire la Lyonnaise des Eaux.

Le montant des travaux est de 288 034,50€ HT réalisé par la société TERE et achevé au mois de mai 2014.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 49 Exercice 2014st,

! SIAHVY

PP

D. Travaux des Grands Prés Vaugien

Le collecteur intercommunal d'assainissement des eaux usées du SIAHVY traverse le secteur des Grands Prés de Vaugien en rive droite immédiate de l'Yvette.

Il constitue un véritable obstacle au projet de restauration qui prévoit la diminution du volume des écoulements à l'aval où sont situées des zones à protéger et la conservation des espaces de liberté du cours d'eau.

C'est pourquoi le SIAHVY a engagé en 2011 une étude de faisabilité du dévoiement du collecteur intercommunal le plus loin possible de la berge. La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, les institutions partenaires financiers : l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil régional d'Ile-de-France et le Conseil général des Yvelines ont collaboré activement à la genèse de ce projet.

Finalisée en septembre 2012, l'étude a défini les contraintes et les modalités du dévoiement du collecteur intercommunal des eaux usées des Grands Prés de Vaugien vers la rue Ditte.

Les travaux ont débuté en janvier 2014 pour une durée initiale de 6 mois. Les entreprises EIFFAGE et HABERT sont chargées de leur réalisation pour le compte du SIAHVY qui s'est attaché à cette occasion les compétences d'un maître d'œuvre, le bureau d'études IRH - Ingénieur Conseil.

Les travaux ont consisté à dévoyer le collecteur intercommunal des eaux usées de diamètre 600 mm, depuis l'espace Jean Racine, situé à environ 320 m en amont du secteur des Grands Prés de Vaugien.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 50 Exercice 2014SIAHVY

E. Travaux Rue léontine Sohier

De plus dans le cadre de la connaissance patrimoniale de son réseau d'assainissement des eaux usées, le SIAHVY a engagé un programme de réhabilitation du collecteur intercommunal DN800 sur la commune de Longjumeau qui s'étend sur un linéaire de 324 m entre le regard R2336 et le regard R1213 (Ce collecteur est situé au niveau de la rue Léontine Sohier à Longjumeau).

AL 2 D NS

Carte extraite de “Google Maps”- Sans échelle

Emprise de l'opération

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 51 Exercice 2014La réhabilitation de cet ouvrage s'inscrit dans un programme général de pérennisation des ouvrages sur la

commune de LONGJUMEAU et elle fait suite à une première opération de réhabilitation sur la section amont

du T150.

Dans ce cadre, différentes études ont ainsi été réalisées en 2014 :

- un levé topographique des regards d'accès,

- une étude géotechnique,

- une étude sur l'encombrement du sous-sol,

- une inspection télévisée du collecteur et des branchements particuliers sous domaine public,

- Une auscultation radar du collecteur selon deux génératrices,

- une étude diagnostic amiante des enrobés de chaussée,

- Une auscultation radar de la chaussée.

A l'issue des études réalisées et compte-tenu de leurs conclusions, le SIAHVY va ensuite procédé à la conception des travaux de réhabilitation

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 52 |

Exercice 2014 |F. Mise à jour et développement de la DSP

L'année 2013 a été marquée par la mise en place de la nouvelle DSP, 6 mois ayant été consacré à cette régularisation, l'année 2014 a eu pour objectif de rattraper ce retard.

En 2014, le SIAHVY a intégré dans sa DSP les postes de refoulement situés rue des Sources à Saint Forget et celui du Hameau de la Brosse à Saint-Lambert des Bois, ainsi que 1050ml de réseau de refoulement sur la commune de Saint-Lambert.

En 2014, la plateforme indicateur en temps réel des réseaux d'assainissement est finalisée et en service.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 53 Exercice 2014