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Déliberation - 2023 d 074 ouvertures dominicales 2024 des commerces de feytiat
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 074 ouvertures dominicales 2024 des commerces de feytiat)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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Publié le
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ID : 087-218706505-20231122-2023 D 074-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène
VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Pascal DUGEAY pouvoir à Jean-François BATIER
Blanche ROUX pouvoir à Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents excusés :
Pascal DUGEAY, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques MORLAY
N°2023/D/074 - Objet : Ouvertures dominicales 2024 des commerces de Feytiat
Monsieur Gilbert ROUSSEAU rappelle aux membres du Conseil municipal les dispositions de la
loi N°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
dite “Loi Macron” sur la réglementation du travail dominical, notamment sur le principe du repos
hebdomadaire du dimanche.
En dehors de différents cas de dérogations existantes, le repos hebdomadaire dominical des
commerces de détail peut être supprimé certains dimanches précisément désignés par décision
annuelle du Maire, prise après avis du Conseil municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.
Depuis le 1er janvier 2016, au-delà des 5 dimanches et jusqu’à 12, la suppression du repos
dominical sera également possible, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit la
Communauté urbaine Limoges Métropole.
Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif
ou à une décision unilatérale.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU fait part aux membres du Conseil municipal :
° des souhaits des établissements Lidl, Sarl NOZ qui sollicitent des dérogations,
* de la réunion de concertation des organisations d'employeurs et d'employés de la ville de
Limoges - ville-centre qui s'est tenue le 21 août 2023,
28/11/2023 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20231122-2023 D 074-DE
e de l'information écrite faite à ces organisations par la commune précisant qu'elle
souhaitait s’aligner sur la ville-centre pour des raisons de cohérence.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU, après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide :
e d'adopter au titre des « Dimanches du Maire », pour l’année 2024, les dérogations à
l'ouverture des commerces les dimanches suivants :
e Dimanche 14 janvier 2024,
e Dimanche 30 juin 2024,
e Dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024.
e de proposer à la Communauté urbaine, Limoges Métropole, l'ouverture
supplémentaire de deux dimanches pour l'année 2024 :
e Dimanche 1er décembre 2024,
e Dimanche 8 décembre 2024.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 22 novembre
on CHASSAIN.
28/11/2023