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Déliberation - d031 2023 decision d ouverture dominicale des commerces 2024
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - d031 2023 decision d ouverture dominicale des commerces 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2823
METROPOLE DE LYON VILLE D’IRIGNY 99_AR-069
N° D031/2023
ARRONDISSEMENT DE LYON
DECISION DU MAIRE
LE MAIRE D’IRIGNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2143-3, Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 3132-21, Vu l’avis du conseil municipal en date du 5 décembre 2023
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 13 novembre 2023,
ARRETE :
Article 1
Les commerces de détail de la branche professionnelle commerce de détail à prédominance alimentaire où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche sont autorisés à faire travailler leur personnel les dimanches suivants :
- 1* décembre 2024
- 8 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Article 2
L'employeur utilisant cette dérogation fera bénéficier chaque salarié privé de repos dominical, outre d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’un repos compensateur équivalent en temps, dans la quinzaine qui précède ou dans celle qui suit la suppression du repos dominical.
Lorsque le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête.
Article 3
Le présent arrêté sera applicable dès qu’il aura été procédé à sa publication.
Article 4
Le Directeur général des services ainsi que tous les services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Irigny le 22 décembre 2023
Le Maire,
Blandine FREŸYER,
qui certifieGous Sa responsabilité
le caractère exécutoire de la présente décision.
Voies de Recours : En cas de contestation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : -recours gracieux auprès du signataire de l’arrêté
-recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon