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Déliberation - 2022 d 079 ouvertures dominicales 2023 des commerces de feytiat 2
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 079 ouvertures dominicales 2023 des commerces de feytiat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
pe 8 € Affiché le —
Ë Y ÿ ID : 087-218706505-20221109-2022 D 079-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 09 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Fevytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 28 octobre 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Laure ROUBERTIE à Gilbert ROUSSEAU
Chantal BOUTHINAUD à Delphine GABOUTY
Julien MORIN à Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Laure ROUBERTIE, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN
Secrétaire de séance : Madame Marie-José ROBERT
N°2022/D/079 - Objet : Ouvertures dominicales 2023 des commerces de Feytiat
Monsieur Gilbert ROUSSEAU rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions de la
loi N°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
dite “Loi Macron” sur la réglementation du travail dominical, notamment sur le principe du repos
hebdomadaire du dimanche.
En dehors de différents cas de dérogations existantes, le repos hebdomadaire dominical des
commerces de détail peut être supprimé certains dimanches précisément désignés par décision
annuelle du Maire, prise après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.
Depuis le 1er janvier 2016, au-delà des 5 dimanches et jusqu’à 12, la suppression du repos
dominical sera également possible, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit la
Communauté urbaine Limoges Métropole.
Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif
ou à une décision unilatérale.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU fait part aux membres du Conseil Municipal :
* des souhaits des établissements Lidl, Sarl NOZ et Super U qui sollicitent des dérogations, Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 087-218706505-20221109-2022 D 079-DE
* de la réunion de concertation des organisations d'employeurs et d'employés de la
ville de Limoges - ville-centre,
° de l'information écrite faite à ces organisations par la commune précisant qu'elle
souhaitait s’aligner sur la ville-centre pour des raisons de cohérence.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU, le Conseil municipal décide :
° D'adopter au titre des « Dimanches du Maire », pour l'année 2023, les dérogations à
l'ouverture des commerces les dimanches suivants :
e Dimanche 15 janvier 2023,
e Dimanche 2 juillet 2023,
e Dimanches 3, 10 et 17 décembre 2023.
° De proposer à la Communauté urbaine, Limoges Métropole, l'ouverture
supplémentaire de trois dimanches pour l'année 2023 :
e Dimanche 26 novembre 2023,
e Dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 09 novembre
Le Maire,
Ga$ton CHASSAIN.