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Déliberation - 2024 d 059 ouvertures dominicales 2025 des commerces de feytiat
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 059 ouvertures dominicales 2025 des commerces de feytiat)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Publié le TT
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ID : 087-218706505-20241001-2024 D_059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 01 Octobre à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 25 Septembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas
BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Catherine GOUDOUD pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Catherine GOUDOUD, Jean-Jacques MORLAY, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas BALOT
N°2024/D/059 - Objet : Ouvertures dominicales 2025 des commerces de Feytiat.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les dispositions de la loi N°2015-
990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite “Loi
Macron” sur la réglementation du travail dominical, notamment sur le principe du repos
hebdomadaire du dimanche.
En dehors de différents cas de dérogations existantes, le repos hebdomadaire dominical des
commerces de détail peut être supprimé certains dimanches précisément désignés par décision
annuelle du Maire, prise après avis du Conseil municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.
Depuis le 1er janvier 2016, au-delà des 5 dimanches et jusqu'à 12, la suppression du repos
dominical sera également possible, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit la
Communauté urbaine Limoges Métropole.
Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif
ou à une décision unilatérale.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal :
* des souhaits des établissements Lidl, Sarl NOZ qui sollicitent des dérogations,
04/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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..2 ID : 087-218706505-20241001-2024_D_059-DE
° de la sollicitation de la ville de Limoges, ville-centre, auprès de Limoges métropole en
juillet 2024,
° de l'information écrite faite aux organisations d'employeurs et d'employés par la commune
précisant qu'elle souhaitait s’aligner sur la ville-centre pour des raisons de cohérence.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide l'adoption des
ouvertures dominicales proposées ci-dessous (8 dimanches travaillés en 2025) :
@e Adopter au titre des « Dimanches du Maire », pour l'année 2025, les dérogations à
l'ouverture des commerces les dimanches suivants :
° Dimanche 12 janvier 2025,
e Dimanche 19 juin 2025,
e Dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025.
@ Proposer à la Communauté urbaine Limoges Métropole, l’ouverture supplémentaire de
trois dimanches pour l’année 2025 :
° Dimanche 23 et 30 novembre 2025,
° Dimanche 7 décembre 2025.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 01 Octobre
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