Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 035 19AVRIL24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 0005 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 008 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 003 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 007 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 004 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 001 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 077 19AOUT24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 002 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 006 3JANV24
Arrêté - ARRETE 2024 A PM 039 26AVRIL241
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A PM 039 26AVRIL241)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ts VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant réglementation sur les déjections canines sur les espaces verts des sites Clément
ADER À et Clément ADER B >»
2024-A-PM- 033
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-2,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT que la prolifération des crottes de chiens, dans les espaces verts des sites
Clément Ader A et Clément Ader B, constitue une atteinte à la salubrité publique,
CONSIDERANT qu'elle constitue également une atteinte à la sécurité publique de par les risques de chutes qu'elle engendre, notamment pour les personnes âgées,
CONSIDERANT le mécontentement de nombreux habitants face à l'incivilité manifeste
d'une majorité de propriétaires ou gardiens qui souillent les espaces verts sans considération
aucune pour la propreté et la salubrité de ces espaces,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité des biens et des personnes
sur la commune.
ARRÊTE
Article 1er: À compter de la date exécutoire du présent arrêté, il est interdit aux
propriétaires d'animaux domestiques et aux personnes qui en ont la garde, même
momentanée, de laisser leur animal effectuer des déjections canines sur les dépendances du domaine public et espaces verts des sites Clément Ader A et Clément Ader B,
Article 2 : Les propriétaires ou gardiens de chiens doivent ramasser les déjections que leur
animal produit sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les parcs, squares, jardins
et espaces publics.
Article 3 : Les propriétaires et gardiens doivent employer, à leurs seuls frais, tout moyen
qu'ils jugent utiles afin de laisser ces espaces en bon état de propreté.
En cas de comportement inapproprié dudit animal, il fait obligation aux personnes
accompagnées d'un animal domestique de procéder immédiatement par tout moyen
approprié, au ramassage des déjections et excréments de cet animal. Une fois le ramassage
effectué et déposé dans un sac approprié, les déjections devront être jetés dans une poubelle,
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents de la police
municipale et de la police nationale et sont sanctionnées par les amendes prévues pour les
contraventions de 4°" classe. Ces contraventions font l'objet de la procédure de l'amende
forfaitaire d'un montant de 135 euros (prévues et réprimées par les articte-R-632-+-du Code Pénal et R541-76-1 du Code de l’environnement),
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240426-2024-A-PM-039-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2024 ä&t VILLEN EUVE ts SAINT-GEORGES
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la police Municipale.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 46 [ou lèoë,
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240426-2024-A-PM-039-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2024