Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 165 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 303 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 274 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 016 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 100 spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 279 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 305 recueil des actes administratifs special du 2 octobre 2023 DDPP opérations prophylaxies
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 305 recueil des actes administratifs special du 2 octobre 2023 DDPP opérations prophylaxies)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-305
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne
2023-2024 (5 pages) Page 3
2DDPP 45
45-2023-09-29-00001
ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxies collectives dans le département du
Loiret pour la campagne 2023-2024
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 3PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRETE
relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 221-1, L. 241-16, R. 203-14, R.224-3 et R228-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 4VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus ; indemnes de maladie d'Aujeszky < ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant désignation des représentants des vétérinaires sanitaires et des représentants des éleveurs habilités à passer des conventions départementales fixant les tarifs des rémunérations des vétérinaires sanitaires exécutant des opérations de prophylaxie collective ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2022-2023.
CONSIDERANT la convention tarifaire conclue le 27 septembre 2023 entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désignés conformément à l’article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT l’avis favorable du 27 juin 2023 de la Préfète de région Centre-Val de Loire sur la proposition de restriction de mouvements des bovinés liées au virus de la BVD (Diarrhée Virale Bovine) avec réalisation obligatoire de dépistage virologique ;
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 5SUR PROPOSITION de la directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions communes
La campagne 2023-2024 des dépistages obligatoires sur les bovins, les ovins, les caprins et les porcins se déroule :
du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024 pour les bovins,
du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 pour les ovins et les caprins, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 204 pour les porcins.
Les modalités administratives et techniques de ces dépistages sont fixées par les arrêtés ministériels et préfectoraux sus-visés.
L’annexe 1 précise les cheptels bovins concernés par la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
L’annexe 2 précise les cheptels ovins, caprins concernés par la prophylaxie de la brucellose.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la BVD
En plus des prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, le dépistage virologique est obligatoire pour les mouvements de bovins vers un cheptel du département du Loiret :
• dans les 30 jours après l’arrivée ;
ou
• ,si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ.
Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.
Une dérogation est possible uniquement pour les cheptels en lien épidémiologique reconnu et les ateliers dérogataires à l’engraissement.
ARTICLE 3 : Rémunération des Vétérinaires Sanitaires
La convention tarifaire conclue le 27 septembre 2023 entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désignés, dont les termes sont repris en annexe 3 du présent arrêté, est approuvée et mise en application dans le département du LOIRET pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour toutes les opérations de prophylaxies rendues obligatoires dans tout ou partie du département, les propriétaires des animaux, non adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du LOIRET sont tenus de rémunérer directement les Vétérinaires Sanitaires chargés de l'exécution desdites opérations.
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 6Pour certaines opérations de prophylaxies réglementées et dirigées par l’État, dans l'espèce bovine, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du LOIRET. Ce dernier rémunère les vétérinaires en agissant alors comme tiers payant.
Les mémoires afférents aux aides versées par l’État pour les interventions vétérinaires doivent être retournés, dûment signés, à la Direction Départementale de la Protection des Populations en trois exemplaires, et dans les 15 jours qui suivent leur réception par les Vétérinaires Sanitaires.
ARTICLE 4 : Prophylaxies réalisées par des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l’article L.241-16 susvisé, des fonctionnaires et agents de l'État. Le montant de cette redevance est égal à celui figurant dans la convention annexée diminué de la somme des aides financières consenties par l'État et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R.228-1 susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2022-2023.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, par extrait, au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera faite à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait à Orléans, le 29 Septembre 2023,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Annexes :
; Annexes consultables auprès du service émetteur <
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le département du Loiret pour la campagne 2023-2024 8