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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 148 recueil des actes administratifs special du 4 juin 2024 DDPP transport d'ovins et de caprins
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 148 recueil des actes administratifs special du 4 juin 2024 DDPP transport d'ovins et de caprins)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-148
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins
vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 (4 pages) Page 3
2DDPP 45
45-2024-06-04-00001
ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de
caprins vivants dans le département du Loiret –
Aïd-Al-Adha 2024
DDPP 45 - 45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 3PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département du Loiret pour être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du CRPM et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du CRPM ;
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d’importants risques de transmission de maladies à l’homme et aux animaux, qu’en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne permettant pas d’assurer la protection animale ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
DDPP 45 - 45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 4CONSIDÉRANT qu’il existe des abattoirs temporaires dans le département du Loiret, à Aschères-le-Marché et Ruan ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les abattages clandestins, il convient d’organiser l’hébergement et l’abattage des animaux recueillis par les services de contrôle ; qu’à cette fin, une fourrière temporaire doit être mise en place ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement interdépartemental de l’élevage (EDE), conformément à l’article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département du Loiret.
ARTICLE 3 : L’embarquement, le transport et le déchargement d’animaux des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département du Loiret, sauf dans les cas suivants :
➢ transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
➢ transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement interdépartemental de l’élevage.
Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d’un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
DDPP 45 - 45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 5Les animaux doivent être réglementairement identifiés.
ARTICLE 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du CRPM.
ARTICLE 5 : Une fourrière départementale pour les ovins et caprins est mise en place par la direction départementale de la protection des populations du 8 juin 2024 au 19 juin 2024 inclus.
ARTICLE 6 : Lorsque des ovins ou des caprins ne sont pas réglementairement identifiés au cours d’un transport, ils peuvent être conduits à la fourrière mentionnée à l’article 5, après avis de la direction départementale de la protection des populations ou en tout autre lieu désigné par la directrice départementale de la protection des populations.
ARTICLE 7 : Lorsque des ovins ou des caprins non identifiés sont placés à la fourrière susmentionnée ou en un lieu désigné par la directrice départementale de la protection des populations, leur détenteur doit apporter les preuves de l’âge et de l’origine des animaux dans les délais et selon les modalités prévues à l’article L.221-4 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 : La fourrière tient à jour et transmet à la direction départementale de la protection des populations un registre d’entrées et de sorties des animaux sur lequel les services apportant les animaux inscrivent :
- la date et l’heure d’arrivée des animaux,
- le nombre d’animaux,
- le nom du propriétaire ou du détenteur des animaux s’il est connu.
La direction départementale de la protection des populations du Loiret inscrit :
- la date et l’heure de départ des animaux,
- le nom du détenteur ou du propriétaire,
- leur destination.
ARTICLE 9 : La fourrière prévient la direction départementale de la protection des populations de tout signe de maladie des animaux et de tout accident survenu à ces animaux.
ARTICLE 10 : La fourrière mentionnée à l’article 5 peut recevoir les animaux de 7 heures à 19 heures tous les jours. En dehors de ces horaires, le fonctionnaire d’astreinte de la direction départementale de la protection des populations du Loiret doit être contacté afin de décider de la marche à suivre.
DDPP 45 - 45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 6ARTICLE 11 : Les articles 3 et 5 à 10 du présent arrêté s’appliquent du 8 juin 2024 au 19 juin 2024 inclus.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le, 4 Juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret (181 RUE DE BOURGOGNE , 45042 ORLÉANS CEDEX 1);
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP 45 - 45-2024-06-04-00001 - ARRÊTÉ relatif aux transport d’ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret – Aïd-Al-Adha 2024 7