Procès Verbal - PV CM 17 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 10 2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Démocratie, oser Commune de DORTAN (01590)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Approuvé le 28 novembre 2022 et affiché le 5 décembre 2022.

Le conseil municipal s’est réuni à 19h00 à la Salle du conseil municipal de DORTAN, après convocation du 11 octobre 2022, sous la présidence de Mme Marianne DUBARE.

Etaient présents Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET —

Gülperi BILICI - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL —

Martine BIMONT — Eric PAUZE — Wilfied LAURIER — Carminda MARTINS-MIRANDA

- Melchior FACCHINETTI — Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Arielle PENAZZI — Agnès

DUBOIS — Lionel CORNATON — Jérôme VERGNE

Etait excusée Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET)

Secrétaire de séance Joël SUBTIL

Conseillers en exercice : 19 | Présents : 18 Votants :19

[PRESENTATION DE L'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE 2023-2042

Mme le Maire, Marianne DUBARE, présente M. Joël BELLEVILLE et M. Bruno PIERRE de l'Office National des Forêts qui sont venus présenter aux conseillers municipaux le plan d'aménagement forestier de la forêt communale de DORTAN pour la période 2023/2042. Ce dernier a été établi en concertation avec les représentants

de la Commune.

M. PIERRE commence sa présentation par un état des lieux. La forêt communale de DORTAN est constituée de deux ensembles distincts dans le secteur de la petite montagne jurassienne entre 310 et 758 m d'altitude. Située sur des sois calcaires fracturés, elle est particulièrement exposée aux changements climatiques et à la sécheresse. La place des résineux a considérablement diminué suite aux sécheresses successives et représente environ 17% des essences. Les épicéas et sapins sont condamnés à court ou moyen terme, les pins étant pius résistants. Les feuillus représentés principalement par les chênes sur sols légers et les hêtres sur les versants frais et accessoirement par d'autres essences tels les tileuis, charmes, frênes, érables représentent 68% des essences. Les 15% restants étant des surfaces non boisées principalement des landes à buis où des zones de falaises.

La forêt est concernée sur 129 ha par l'arrêté préfectoral de protection de biotopes d'oiseaux (faucon pélerin) nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines, du 4 décembre 2022. Les activités visées par cette réglementation sont les activités de loisirs notamment l'escalade, l'équipement des falaises et le passage d'aéronefs (drone, vol libre.….).

Le dernier plan d'aménagement a été impacté par les produits accidentels consécutifs à la sécheresse de 2003 avec des récoltes supérieures de 10% à ce qui était programmé.

‘ Les recettes de bois pour la période 2003/2024 se sont élevées à 13 680€/an, les dépenses de travaux forestiers à 8610€/an sachant que la Commune a bénéficié de 950€ de subventions pour un bilan annuel de 6 020€/an soit 12€/ha et par an.

Les principaux objectifs de l'aménagement forestier doivent prendre en compte la disparition des épicéas et autres résineux présents en bouquets où diffus qui seront rapidement récoltés par mesure de sauvegarde. Le traitement en futaie irrégulière sera lancé dans les futaies de hêtres des versants frais. Pour atteindre ces objectifs le programme d'actions prévoit :

— pour le secteur de la Bergère :

w d'améliorer les jeunes peuplements de sapins

æ de renouveler progressivement ces peuplements adultes avec des plantations d'essences de substitutions.

æ de maintenir et renouveler les plantations ou semis naturels de pins pour les versants frais de traiter en futaie irrégulière et renouveler les plantations de hêtres pour les plateaux et versants secs de récoiter avant dépérissement les bouquets de gros bois épicéas et pins très menacés

> de réaliser des affouages avec prélèvement léger sur les zones accessibles et laisser les taillis sur

pente en évolution libre

VA

PV CM du 17/10/2022 1/6Commune de DORTAN (01590)

= de réaliser et créer des pistes de dessertes indispensables à la réalisation de certaines des coupes prévues.

Les changements climatiques à venir et les sécheresses à lhorizon 2100 amènent à préserver et favoriser le mélange d’essences et âges en favorisant la résilience des peuplements. De plus, il faudra diminuer la concurrence entre essences et accélérer le renouvellement si possible naturel tout en replantant des essences adaptées notamment des érables planes, cèdres, pins de calabre, fruitiers ou chênes pubescents. Les principales actions pour la période 2023-2042 à envisager seront la réalisation de travaux sylvicoles consistant en la plantation après récolte d'épicéas et sapins dépérissants, le broyage et crochetage de régénération naturelle de pin et le dégagement des semis et plantations pour un montant estimé de 165 O00E€ soit 7750€/an. De plus, il faudra prévoir l'élargissement des pistes à tracteur via la création de dessertes et l'aménagement de places de dépôt pour un montant estimé de 26 000€ soit 1 300€/an. Enfin il faudra envisager des travaux d'entretien des routes et périmètres pour un montant estimé de 1 750€/an. En ce qui concerne les recettes de vente de bois envisagées, elles s'élèvent à 14 000€/an pour un bilan recettes et dépenses de 1 024€/an au lieu de 530€/an sur la précédente période.

DEMISSION AU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL.

Mme le Maire, Marianne DUBARE, rappelle aux conseillers que Jonathan COZETTE l'a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal par courrier reçu en mairie le 21 septembre dernier. Cette démission est définitive et la Préfecture de FAin en a été informée. Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Melchior FACCHINETTE suivant immédiat sur la liste « Dortan, avec vous » dont faisait partie M. COZETTE lors des dernières élections municipales, est installé en tant que conseiller municipal. Mme le Maire lui souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal et lui demande de bien vouloir se présenter. M. FACCHINETTI prend la parole : domicilié à UFFEL, if travaille chez SERRAND TP et est membre de l'association du SOU BES ECOLES, Mme le Maire précise qu'il était membre extérieur au sein du conseil d'administration du C.C.AS. et qu'il ne pouvait cumuler les deux fonctions. 1] a donc démissionné de ses fonctions. Le Conseil d'administration du C.C.A.S. prendra en compte cette démission lors de sa prochaine réunion et proposera un nouveau membre extérieur qui sera nommé par Mme le Maire.

Mme DUBARE souhaite apporter des précisions concernant la vente des anciens abattoirs. Elle reprend la chronologie des faits. L'agence immobilière GRASSET IMMOBILIER a estimé le prix de vente du bâtiment et du terrain à 30 000€. Le conseil municipal par délibération du 7 mars 2022 s’est prononcé sur le principe de mise en vente de cet immeuble. Sachant qu'un permis de démolir avait été déposé, et face au coût que cela aurait engendré, l'option d'une mise en vente lui a paru plus judicieuse. Les conseillers ont accepté le principe de la mise en vente de l'immeuble et autorisé la Commune à prendre contact avec des agences immobilières pour y procéder et obtenir d'autres estimations. La Commune a contacté l'agence IMMOBILIS et le cabinet notarial de Maître PINSON qui a mis le bien en vente au prix de 50 000€. La Commune a reçu une première offre d'achat des anciens abattoirs d'un montant de 35 000€. Elle a également reçu une autre proposition d'achat de la SCI MAZUIR d'un montant de 47 000€. De plus, la Société HIDA a proposé d'acheter une partie du terrain pour entreposer son camion pour un montant de 5 000€. Ces deux propositions cumulées étant supérieures à celle de 35 000€, le conseil municipal a par délibération du 19 septembre dernier autorisé la signature d'un compromis de vente avec la SARL HIDA et la SCI MAZUIR.

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES |

Mme DUBARE signale aux membres de l'assemblée que suite à la démission de M. Jonathan COZETTE, conseiller municipal, et l'installation de M. Melchior FACCHINETTI en tant que nouveau conseiller municipal, il y a lieu de modifier la constitution des commissions communales. Elle propose d'intégrer M. FACCHINETTI, en tant que membre, dans les commissions qui l'intéressent soit celle des « Travaux et suivi des travaux ». Mme Agnès DUBOIS indique que la profession de M. FACCHINETTI qui travaille dans une entreprise de bâtiment public pourrait poser la question du conflit d'intérêt ce à quoi Mme le Maire précise qu'il n’est qu'employé de cette entreprise. M. FACCHINETTI souhaite également intégrer la commission « Urbanisme / Cimetière ». Mme le Maire ajoute que M. COZETTE était membre titulaire de la Commission d'Appel d'offres, et que bien que cette dernière ne soit pas souvent appelée à se réunir, il faudrait le rempiacer. Elle propose la candidature de M. FACCHINETTI.

Ilest proposé de ne pas procéder au vote au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.

Délibération : oui à l'unanimité

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2022

Mme le Maire demande aux membres de l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022, M. Melchior FACCHINETTI ne prend pas part au vote puisqu'il n’était pas encore installé en tant que conseiller municipal lors de cette séance. Aucune remarque n'étant soulevée, il est adopté à l'unanimité.

Délibération : oui à l'unanimité

PV CM du 17/10/2022 2/6Q ©

_ Commune de DORTAN (01590)

REMBOURSEMENT FRAIS DEPLACEMENT .ET.SEJOUR DU MAIRE.ET:DES ADJOINTS ‘AU :CONGRES.DES MAIRES — MANDAT

SPECIAL

M. Alain BRITEL, Adjoint au Maire, donne lecture de l'aräicle R.21213.22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif, d'une part au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. I! précise que la notion de mandat spécial s'applique aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal correspondant à une opération déterminée de manière précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

I indique aux conseillers que Mme le Maire, Marianne DUBARE, et M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, doivent se rendre au Congrès des Maires à PARIS qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2022. Il demande aux membres de l'assemblée de leur accorder un mandat spécial afin que la Commune prenne en charge leurs frais de déplacement et d'hébergement.

Face aux remarques soulevées par Mme DUBOIS concernant le déplacement de M. GAILLARD, Mme le Maire rappelle que le salon des maires est également ouvert aux adjoints au maire, présidents d'EPCI. En outre, M. Eric PAUZE, conseiller municipal, indique que dans le secteur privé, les entreprises remboursent les frais de déplacement et d'hébergement de leurs employés amenés à se déplacer pour des missions extérieures en lien avec leur travail.

Mme le Maire et M. GAILLARD étant concernés par la délibération ne participent pas au vote.

Délibération : 13 voix pour — 3 voix contre (Agnès DUBOIS - Lionel CORNATON — Arielle PENAZZI) et 1 abstention (Jérôme VERGNE).

| FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Mme le Maire explique que des frais de fonctionnement sont refacturés aux communes dont les enfants sont scolarisés à DORTAN, en vertu d’une dérogation (OYONNAX, JEURRE et CHANCIA) et à celle de CONDES qui n'a pas d'école. M. Jean-Ciaude GAILLARD, Adjoint délégué aux finances, indique que les montants sont extraits du compte administratif de l'année précédente, soit celui de 2021 pour l'année scolaire 2021/2022.

Il énumère la liste des frais de fonctionnement de l'école maternelle concernés par cette refacturation : eau, chauffage, fournitures d'entretien et de petits équipements, assurance, les frais de personnel qui représentent le plus gros poste etc... Pour l'école maternelle les coûts de fonctionnement s'élèvent à 1 266.66€ par enfant. Il précise que ces coûts sont toujours plus élevés en maternelle qu'en élémentaire en raison de la part importante des frais de personnel (ATSEM). Mme le Maire signale que ce montant est dans la moyenne des frais facturés par les communes environnantes.

Puis, il détaille les frais de fonctionnement de l’école élémentaire qui se montent à 775.88€ par enfant.

Mme DUBOIS demande pourquoi il y a une telle différence entre les frais de chauffage de l’école maternelle entre 2020 et 2021. I} lui est répondu qu'en 2020 l’école a été fermée plusieurs mois sur le premier semestre en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et que la différence peut également s'expliquer par le jeu des rattachements comptables d’un exercice sur l’autre, les factures d'électricité concernant l'exercice en cours n'étant pas toujours toutes parvenues en temps voulu et donc toutes mandatées sur cet exercice.

Délibération : oui à l'unanimité

| FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT:SCOLAIRE

Mme le Maire rappelle aux conseillers que les frais de fonctionnement de la restauration scolaire sont refacturés chaque année aux communes de CHANCIA et CONDES pour leurs élèves qui fréquentent ce service, suite à un accord avec ces dernières. Il détaille le calcul du prix de revient par repas, (effectué sur la base du compte administratif de l'année précédente soit celui de 2021), restant à la charge de la collectivité qui s'élève à 8.71€, l'an passé ce montant était de 12.20€ par repas. Mme Martine BIMONT, conseillère municipale, fait observer qu'il faudrait rappeler ce coût aux parents qui estiment que le prix facturé pour le repas de restauration scolaire est trop onéreux. Cela pourrait être évoqué lors des prochains conseils d'école.

M. GAILLARD précise qu'en 2021, tous les enfants mangeaient encore sur un même site soit celui du restaurant scolaire de l’école élémentaire, d'où les frais de transport depuis l'école maternelle, Il sera demandé une participation de 4 276.61€ pour 491 repas à la Commune de CHANCIA et 923.26€ pour 106 repas à la Commune de CONDES.

Délibération : oui à l'unanimité

PV CM du 17/10/2022 3/6Commune de DORTAN (01590)

ADMISSIONS NON-VALEUR

M. GAILLARD détaille les états établis par M. le Trésorier d'Oyonnax et portant sur les années 2016 à 2022 pour des restes à recouvrer d'un montant total de 146.89€. If précise que ces non-valeurs concernent deux familles pour des sommes modestes. | demande aux membres de l'assemblée d'accepter l'admission en non- valeur des restes à recouvrer pour un montant total de 146.89€,

Délibération : oui à l’unanimité

BAIL PROFESSIONNEL POUR LE CABINET MEDICAL ET FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LA SALLE DU CLOS VINCENT. |

Mme le Maire indique avoir reçu en mairie, Mme Cindy MELLIER, psychologue spécialisée en clinique du Vieillissement, qui souhaiterait s'installer en libérai sur notre commune. Elle a pris contact avec Mme FERRY, psychologue également, qui occupe le cabinet médical deux jours par semaine, et en accord avec elle, elle serait intéressée pour louer le cabinet médical un jour par semaine le mardi. Elle désirerait également utiliser la salle du Clos Vincent une fois par semaine, le mercredi, pour organiser des accompagnements thérapeutiques de groupe.

Dans un premier temps, il faut se prononcer sur le bail professionnel à intervenir entre Mme MELLIER et la Commune pour la location du cabinet médical un jour par semaine. Mme DUBARE signale que ce bail reprend les mêmes conditions que celles accordées à Mme FERRY. Le bail est consenti pour une durée de six années consécutives, le locataire pouvant à tout moment notifier son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les biens loués sont uniquement destinés à des activités professionnelles médicales ou paramédicales. Le loyer mensuel, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, est fixé à 12.50€ du m2 et sera calculé au prorata des jours d'occupation du local. La superficie du local est de 96.21 m2. La gratuité sera appliquée pendant les deux premières années à compter de la date de signature du bail. Une provision pour charges mensuelles faisant l'objet d'une régularisation annuelle avec remboursement où facturation complémentaire, de 20€ sera demandée au locataire, ainsi qu'un dépôt de garantie de 300€ lors de la remise des clés.

Dans un second temps, il convient de fixer un tarif pour la location de la salle du Clos Vincent. Mme DUBARE détaille le calcul du prix de location de cette salle, estimé sur la base du loyer demandé au Cabinet infirmier pour le local qu'il occupe au Clos Vincent, et tenant compte des charges atfenantes. Elle propose de fixer ce tarif à 25€ par jour. Elle précise qu'une convention d'occupation sera établie avec Mme MELLIER pour l'occupation de cette salle.

Délibération : oui à l'unanimité

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MÉDECINE DU CDG 01

Mme Janine DURET, Adjointe au Maire déléguée au personnel, rappelle aux conseillers les délibérations n°2013/37 du 16 avril 2013 et 2015/62 du 11 septembre 2015 concernant l'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de gestion de la FPT de l'AIN. Elle précise que le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 a apporté des modifications concernant le fonctionnement du service de médecine du travail notamment concemant la prise en charge des risques psychosociaux par un psychologue extérieur. La mise à jour de la convention au service de médecine préventive s'avère nécessaire pour prendre en compte de nouvelles dispositions réglementaires. Elle introduit notamment la notion de médecine du travail, d'équipe pluridisciplinaire, de visite d'information et de prévention et précise les différents types de visites. Les prestations administratives et le tarif de 80 euros par agent restent inchangés. Tous les agents de la collectivité qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels occupant un emploi permanent, en contrat de droit privé ou en disponibilité pour inaptitude physique sont concemés par cette convention. Le suivi de la périodicité des rendez-vous ainsi que les convocations des agents restent de la compétence de la Commune.

Elle propose aux membres de l'assemblée de bien vouloir adopter cette convention ainsi modifiée.

Délibération : oui à l’unanimité

DEMANDE DE RETROCESSION D’UNE CONCESSION DE CIMETIERE

Mme le Maire indique aux conseillers que M. et Mme Miche! CALLAND ont, par lettre du 29 septembre dernier, demandé Fautorisation de faire relever le corps de teur fils Julien, inhumé dans la concession L 2 du cimetière de DORTAN, afin de le faire incinérer. Ils souhaitent déposer son ue dans une case du colombarium du cimetière de DORTAN. lis proposent de rétrocéder leur ancienne concession funéraire à la Commune, une fois celle-ci vide de toute sépulture, afin qu'elle en dispose selon sa volonté. Cette rétrocession pose la question du remboursement d'une partie du prix payé en fonction de ia durée de location de la concession funéraire.

Mme DURET précise que le prix de la concession souscrite pour 30 ans en 2019 s'élevait à 303 € se décomposant comme suit: 202 € pour la part de la Commune et 104€ pour la part du CCAS de DORTAN.

Elle demande aux membres de l'assemblée de se prononcer sur les requêtes énoncées par les époux CALLAND tout en précisant que la part allouée au CCAS de DORTAN ne peut faire l'objet d'un remboursement par décision de la Commune et qu'il faudra que le Conseil d'Administration du CCAS de DORTAN se prononce à son tour sur ce point.

Délibération : oui à l'unanimité

PV CM du 47/10/2022 46Commune de DORTAN (01590)

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57.AU 01/01/2023

Mme le Maire explique que la mise en place de cette nouvelle nomenclature résulte de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) dans un souci d'harmonisation des nomenclatures comptables des Communes, EPCI, Départements et Régions. Destinée à être généralisée, la M657 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.-Deux communes et un syndicat du Département de l'Ain ont déjà adopté ce référentiel comptable l'an passé: BELLIGNAT, ARANC et le SIVALOR (ex SIDEFAGE). Elle souligne qu'en adoptant cetie nomenclature au 1% janvier 2023, la Commune pourra bénéficier d'une meilleure assistance de la part de la DGFIP.

M. GAILLARD indique que sur le plan budgétaire cette nomenclature reprend les principes communs aux trois référentiels Mi4 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Parmi les nouveautés apportées par ce nouveau référentiel, est introduite la faculté donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

H signale que la M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Elles peuvent décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. M. GAILLARD propose d'adopter la M57 abrégée car opter pour la M57 développée nécessiterait un important travail de fonds sur l'inventaire des immobilisations de la Commune pour le mettre en adéquation avec la nouvelle nomenclature comptable. Il rassure les conseillers en indiquant que les comptes seront suffisamment développés pour permettre une bonne analyse des finances.

Délibération : oui à Funanimité

AMORTISSEMENTS : SUPPRESSION AMORTISSEMENT DES VEHICULES ET. DEROGATION A LA REGLE DU PRORATA TEMPORIS

AU.01/01/2023

M. GAILLARD signale également que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 19° janvier 2023 implique de revoir le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, la M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation ce qui implique des transferts de crédits tout au long de l'année à chaque nouvelle acquisition de biens amortissables. La M57 permet un aménagement de cette règle pour les nouvelles immobilisations en calculant l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Les dotations aux amortissements sont calculées en années pleines pendant toute la période d'amortissement. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations. M. GAILLARD propose donc de déroger à l'amortissement au prorata temporis de ces immobilisations.

De plus, il ajoute que la Commune avait mis en place l'amortissement des véhicules acquis à compter du 1% janvier 2001. Dans notre commune, l'amortissement, qui a vocation à permettre le rachat d’un nouveau véhicule une fois l'ancien amorti, ne remplit pas vraiment cette fonction. Il demande donc aux conseillers de se prononcer sur la suppression de cet amortissement à compter du 19 janvier 2023.

Délibération : oui à Punanimité

[QUESTIONS DIVERSES

1/ Point sur les questionnements concernant l'éclairage de la cantine scolaire de l’école maternelle :

Mme le Maire tient à apporter des précisions concernant l'éclairage de la cantine scolaire de l'école maternelle, ayant eu des remarques d’administrés indiquant que ce bâtiment restait allumé toute la nuit. Elle explique que c'est la personne en charge de la livraison des repas, qui intervient le soir, et déclenche le détecteur de mouvement commandant l'éclairage automatique des lampes, ces dernières s'éteignant au bout de dix minutes. Elle ne comprend pas comment quelqu'un a pu constater que le bâtiment soit resté éclairé toute la nuit. Le temps de réaction du capteur a été réduit à cinq minutes par l'entreprise qui l'a installé. M. Joël SUBTIL, conseiller municipal délégué, fait remarquer que malheureusement il est facile de colporter des médisances gratuites.

2/ Sobriété énergétique :

Mme DUBARE informe les conseillers qu'elle leur a transmis un document établi par l'AMF et l'organisme AMORCE qui liste les dix actions à mettre en œuvre pour faire des économies d'énergie. Les principales mesures à mettre en place sont de réduire la période de chauffe des bâtiments, d'éteindre l'éclairage des monuments, de couper l'eau chaude dans certains bâtiments, éteindre l'éclairage public après 23h (ce qui est déjà en place sur notre commune)...

PV CM du 17/10/2022 5/6Commune de DORTAN (01590

vw Ce Elle expose également avoir rencontré une responsable d'ENEDIS qui propose à la commune un nouvel outil informatique qui permettra de suivre les consommations d'électricité de chaque bâtiment et de savoir si les abonnements souscrits sont en adéquation. Cela permettra certainement de faire quelques économies. Plusieurs questions de conseillers sont évoquées concernant l'éclairage sur la commune.

Mme Claire EL AZIFI BOULAÏCH, conseillère municipale, demande comment est éclairé le city stade de Sénissiat. l! lui est répondu que la lumière est branchée sur l'éclairage public et qu'elle n'est allumée que jusqu'à 23h. M. Christophe DAVID-HENRIET, adjoint au Maire, et Mme DURET soulignent qu'ils réfléchissent aux solutions envisageables pour optimiser l'éclairage du city stade en partenariat avec le SIEA (Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain), sachant qu’en cette période, il est beaucoup moins fréquenté.

Mme le Maire, quant à elle, indique qu’elle a eu des remarques concernant le lotissement des Côteaux de Maissiat qui reste allumé la nuit tout en précisant qu’il ne dépend pas du domaine public puisqu'il est privé. Ce n'est pas le seul lotissement sur la commune dans ce cas.

Mme DUBOIS fait remarquer qu'en parlant d'éclairage malvenu, elle a observé que le stade de football était souvent éclairé tard en soirée. Mme DURET s’est déjà entretenue de ce problème avec le Président du Club de lASDL, Celui-ci veille à faire respecter l’extinction de l'éclairage du stade.

Mme DUBARE souhaite revenir sur la panne d'électricité qui a eu lieu samedi dernier Impasse de la Combe à Sénissiat. Elle explique qu'il y a eu une étincelle sur une ligne à basse tension qui a déclenché un incendie ce qui a entraîné une interruption d'électricité sur le secteur, la fibre n'étant pas en cause dans cet incident. Elle indique qu'actuellement ENEDIS effectue des travaux sur les lignes électriques de SENISSIAT, des groupes électrogènes ayant été installés pour alimenter en électricité les maisons.

Elle souligne également que des délestages pourront intervenir au cours de cet hiver si la demande en électricité devient trop importante. Ces coupures auront lieu sur une amplitude de 2h jusqu'à deux fois par jour : le matin entre 9h et 13h30 et le soir entre 17h et 19h. On ne sera informé que 48 h auparavant et sans connaître les horaires concernés.

3 Transformateur de VOUAIS

Mme EL AZIFI rappelle aux conseillers que le thème de la ferme a été retenu pour la peinture du transformateur de VOUAIS. Lors du dernier conseil municipal deux dessins avaient été sélectionnés. M. SUBTIL signale que M. ZAZZI a commencé à tracer les contours des dessins retenus, des flyers ont été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants de VOUAIS pour rechercher des volontaires. Mme Gülperi BILICI, adjointe au Maire, signale qu'un article sur ce point a été ajouté dans la lettre d'information de la Commune qui a été distribuée dernièrement. M. SUBTIL indique que toutes les personnes intéressées sont les bienvenues.

La séance est levée à 21h01.

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,

Marianne DUBARE Joël SUBTIL

y Toutes les délibérations relatives à ce conseil sont consultables en mairie.

PV CM du 17/10/2022 6/6