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Compte-Rendu - CR CM du 22112021

Procès Verbal - PV CM 04032024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04032024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, Commune de DORTAN (01590) CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 4 MARS 2024 Affiché le 15/04/2024. Le conseil municipal s'est réuni à 18h30 à la Salle du conseil municipal de DORTAN, après convocation du 23 février 2024, sous la présidence de Mme Marianne DUBARE. Etaient présents Marianne DUBARE — Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES — Joël SUBTIL — Martine BIMONT — Eric PAUZE — Wilfried LAURIER — Gülperi BILICI — Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON (arrivé à 18h33) — Melchior FACCHINETTI — Aurore DUPLESSIS — Emeline BAPTISTA Etait excusée Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER) Etait absent Jérôme VERGNE Secrétaire de séance Janine DURET Conseillers en exercice : 19 | Présents : 17 Votants : 18 ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal du 5 février 2024. Compte-rendu de décisions n°02/2024. Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Organisation du temps scolaire dans les écoles communales pour la rentrée 2024. Bail de location Cabinet Médical. Bail de location Salle du Clos Vincent. Prêt de la Salle des Fêtes aux professeurs du Conservatoire de Musique de Haut-Bugey. Questions diverses (à poser 48 h à l'avance par mail à « mairie@mairie-dortan.fr » ou par courrier adressé à la Mairie). © NM oO À © D = [APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 FEVRIER 2024 Mme le Maire demande aux membres de l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 5 Février 2024. Aucune remarque n'étant soulevée, il est adopté à l'unanimité. Délibération : oui à l’unanimité 2- COMPTE-RENDU DE DECISIONS N°02/2024 Mme le Maire rend compte des décisions qu'elle a été appelée à prendre dans le cadre de sa délégation. RENOUVELLEMENT ABONNEMENT CONSEILS JURIDIQUES FUNERAIRES Décision Un nouveau contrat d'abonnement est passé avec Mme Danielle SYLVESTRE, consultante et formatrice n°2024-005 professionnelle, pour la fourniture de conseils juridiques dans le domaine funéraire pour une année du 02/02/2024 supplémentaire à compter du 18 février 2024. La somme due par la Commune s'élève à 180.00€ net de TVA. 3 — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES il Mme le Maire rappelle la démarche de la révision du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat). Il s’agit d'un document de planification prospectif présentant les grandes PV CM du 04/03/2024 17Commune de DORTAN (01590 vw CS: orientations d'aménagement du territoire. || permet de définir un équilibre à maintenir entre l'urbanisation, les espaces naturels et l'activité agricole, détermine pour chaque secteur les règles de constructibilité applicables en s'imposant aux autorisations d'urbanisme dans chaque commune du bassin de Haut-Bugey Agglomération. Il est élaboré en compatibilité avec le cadre réglementaire national (loi Montagne votée en 1985 et réformée en 2016) et le cadre régional ainsi que les documents de rang supérieur (STRADDET, SCOT..). Ce PLUIH a été approuvé en 2019 sur les 36 communes de l'ex HBA. Suite à l'intégration des six communes de l'ex Communauté de Communes du Plateau d'HAUTEVILLE au 01/01/2019, il a fallu réviser le SCOT dont la procédure de révision se fait en parallèle de celle du PLUIH. Le 6 avril 2023, HBA (Haut-Bugey Agglomération) a prescrit la révision générale du PLUIH en raison de l'extension du périmètre sur les six communes de l'ex Communauté de Communes du Plateau d'HAUTEVILLE, et la nécessaire intégration des dernières évolutions législatives et réglementaires notamment la loi Climat et Résilience (21/08/2021). L'approbation du PLUIH est programmée pour fin 2025. Nous sommes actuellement à la phase de diagnostic du territoire incluant le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables). Le conseil d'agglomération a débattu sur les orientations générales du PADD le 14 décembre 2023, et conformément au code de l'urbanisme chaque conseil municipal des communes membres de HBA est amené à agir de même. Le PADD a fait l'objet d'une présentation publique à PORT le 1% février 2024. Mme le Maire présente le contexte et le cadrage réglementaire du PADD. Pièce maîtresse du PLUIH, le PADD est un document d'orientation politique exprimant le projet de la collectivité pour les 15 ans à venir, en réponse aux enjeux mis en évidence lors du diagnostic préalable. Le contenu du PADD est défini par le code de l'urbanisme. Pour la réalisation des enjeux de réduction d'artificialisation des sols et en cohérence avec le diagnostic établi, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain. Les espaces constructibles seront ainsi diminués dans le prochain PLUIH, en privilégiant les « dents creuses » au sein des centres de village. L'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ne sera plus possible sauf si elle est justifiée au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées. || faudra tenir compte des locaux vacants, friches et espaces déjà urbanisés. Quant au contexte supra communal le PLUIH doit intégrer le cadre réglementaire et notamment la loi Montagne qui s'applique aux 42 communes de HBA et vise à limiter strictement l'étalement urbain, notamment dans les hameaux, et exige une véritable sobriété foncière des documents d'urbanisme. Mme Janine DURET, Adjointe déléguée à l'urbanisme, souligne que pour atteindre cet objectif il faudra revenir à une expansion verticale des agglomérations ce qui avait été banni ces dernières années et est source de nombreuses polémiques. Le PLUIH doit également est en concordance avec la Loi Climat et Résilience qui vise à limiter strictement la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. D'ici 2031, il faudra réduire de 50% la consommation de ces espaces par rapport à la consommation réelle observée pour, objectif ambitieux, atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette. Mme DUBARE explique quelles sont les ambitions du territoire. Ces dernières à l'échelle du SCOT, (d'une durée de 20 ans), sont d'afficher une croissance démographique à 0.30% soit 3800 habitants supplémentaires et 4300 logements à produire dont 20% en sortie de vacance, ce qui correspond en Foncier Habitat à 156 ha et en Foncier Economique à 87 ha. Le but est de disposer d’un territoire attractif, organisé et productif. Les ambitions à l'échelle du PLUIH (d'une durée de 15 ans) sont l'intégration des évolutions réglementaires notamment la loi Climat et Résilience et l'extension du nouveau périmètre suite à l'intégration des communes de l'ex Communauté de Communes du Plateau d'HAUTEVILLE. L'ambition démographique est également de 0.30% avec un Foncier Habitat de 111.4 ha et un Foncier Economique de 72.9 ha. Mme le Maire précise que le PADD se décline en trois axes stratégiques. 1/ Le premier axe est d'affirmer les vocations économiques du territoire pour un territoire productif. Mme DURET précise que la première orientation de cet axe ambitionne un développement économique durable et sur-mesure. Pour ce faire, il faut dans un premier temps économiser et optimiser le foncier économique en s'appuyant d'une part sur l'existant (inventaire, densification, requalification et optimisation des Zones d'Activités Economiques ; consolidation du rayonnement du pôle bois du Plateau d'Hauteville; valorisation commerciale des produits artisanaux ; priorité donnée aux sites desservis par des transports en communs ou en modes doux). D'autre part, la structuration du foncier économique doit préparer l'avenir (développement économique du territoire ; nécessité d'un cahier des charges à fortes exigences environnementales, énergétiques et architecturales pour toute nouvelle création de ZAE ; soutien de la filière plasturgie au niveau national et international ; création de réserves foncières économiques ainsi que pour l'accès à la ressource forestière, les besoins en équipements et infrastructures ; mutualisation des équipements et actions sur les réserves foncières des entreprises). Dans un second temps il faut concilier environnement, paysage et activités économiques en intégrant d'une part la nature dans les zones d'activités pour converger vers des espaces publics qualitatifs aux multiples usages (conception de sites d'activités ouverts ; mobilisation de la reconversion de friches ou bâtiments ; prise en compte des conditions d'accès et espaces de transition entre urbain et agricole; maintien d'une qualité et cohérence PV CM du 04/03/2024 217Commune de DORTAN (01590) architecturale des bâtiments et espaces publics). D'autre part, une gestion énergétique constante doit être conduite (intégration de logiques environnementales; de procédés d'énergie renouvelable pour toute nouvelle implantation avec par exemple 30% de solaire en toiture). Enfin, dans un troisième temps une mise en avant des spécificités économiques du territoire doit être employée. À cette fin, d'une part, l’activité agricole et sylvicole doit être soutenue (cartographie et préservation du foncier agricole stratégique; mise en œuvre du Projet Alimentaire Territoriale — PAT — à l'échelle du territoire; incitation à la diversification des activités agricoles ou l'ambition touristique, soutien de l'essor de l'économie de la production agricole locale, adaptation des pratiques agricoles et promotion des nouvelles filières et cultures ; encouragement du rayonnement du pôle bois de Cormoranche-en-Bugey ou « Campus Régional du Bois » ; accompagnement du développement local ; poursuite de la stratégie d'action de la charte forestière du Massif du Bugey ; expérimentation pour diversifier les essences forestières; valorisation du label AOC Bois du Jura, du bois local dans les constructions de la filière bois-énergie). D'autre part, l'activité carrière doit être accompagnée (soutien de son développement; interdiction de l'extension et la création de carrières alluvionnaires ; promotion d'une meilleure intégration paysagère et de la reconversion vers des équipements d'énergies renouvelables). La deuxième orientation de cet axe est d'organiser une stratégie touristique s'appuyant sur les atouts paysagers en profitant des services déployés. Dans cet optique, il faut tout d'abord accompagner le positionnement « montage, sport, nature et santé » en déclinant la stratégie touristique et le positionnement « Montagne accessible » (inscription d’une stratégie foncière touristique; garantie d'une activité touristique; développement d'activités en pleine nature; encadrement des potentielles UTN — Unités Touristiques Nouvelles - en veillant à leur intégration environnementale et utilisation des complémentarités des sites dans une logique de découvertes des patrimoines). Puis l'offre d'accueil et la mise en réseau doivent être organisées en augmentant les capacités d'hébergement et diversifiant l'offre, en soutenant la réhabilitation et remise en tourisme d'équipements existants, en consolidant les pôles majeurs actuels où des activités et capacités d'hébergement sont présentes et enfin en renforçant les pôles complémentaires liés à la présence d’une offre d'hébergement structurée. Enfin, les patrimoines doivent être considérés comme une ressource de valorisation. Pour ce faire, un tourisme au service des richesses environnementales et paysagères doit être développé (préservation et valorisation du cadre paysager et environnemental dans les projets; valorisation des patrimoines dits « ordinaires » tels les fontaines, lavoirs, anciens fours ou chapelles; promotion d’une bonne insertion urbaine et paysagère des aménagements touristiques). De plus, le développement d'un tourisme d'intégration des savoir-faire locaux est nécessaire (soutien de projets de valorisation des spécificités locales tels que le patrimoine industriel- la Grande Vapeur, le patrimoine historique - le Musée de la Résistance de Nantua ; participation au développement d'une filière agro-touristique). Il est également nécessaire de trouver un équilibre entre le loisir de proximité et le tourisme (projets touristiques bénéficiant aux touristes tout comme aux locaux, conciliation des usages dans leurs dimensions sécuritaires et fonctionnelles). 2] Le deuxième axe est de valoriser le patrimoine naturel et bâti du Haut-Bugey pour un territoire attractif. Mme le Maire explique que la première orientation vise à qualifier et valoriser les paysages du Haut-Bugey. A cet effet il faut dans un premier temps protéger le grand paysage du Haut-Bugey. Cette protection doit se faire à travers ses structures paysagères (préservation des versants boisés diversifiés en maîtrisant l'avancée des forêts ; respect des structures paysagères liées au relief; préservation de la qualité des vues et l'ouverture des paysages agricoles). Mais elle doit aussi se réaliser à travers ses continuités écologiques (préservation des cœurs de biodiversités et continuités écologiques définies dans le SCOT,; affirmation de continuités éco paysagères, instauration d'une trame verte et bleue locale à l'échelle parcellaire). Enfin, cette protection est tenue de se faire à travers ses ressources naturelles (valorisation et protection des cours d'eau et de leurs cordons boisés ; protection et restauration des zones humides; amélioration de l'état écologique des cours d'eau d'ici 2027 pour revenir à un état qualifié de « bon » ; restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau). Dans un second temps, la nature doit être intégrée dans les cœurs urbains en déclinant une trame verte et bleue au cœur de ville et village, intégrant une approche paysagère spécifique dans les documents d'urbanisme, imposant une exigence paysagère et environnementale pour toutes nouvelles urbanisations, préservant des espaces de respiration et de biodiversité, fixant les limites d'urbanisation, valorisant la présence de la nature en ville par des opérations de restauration et désimperméabilisation, replantation des espaces publics en les reliant aux espaces natures, en définissant les espaces d'interface à forts enjeux, aménageant les interfaces paysagères, et enfin en qualifiant les entrées et traversées de villes et villages. Dans un troisième et dernier temps, il est nécessaire de concilier la production d'énergies renouvelables avec les sensibilités paysagères, en valorisant, tout d'abord, le potentiel local de production d'énergies renouvelables (favorisation d'énergies mixtes; identification des secteurs préférentiels ou d'exclusion ; développement du solaire photovoltaïque en toiture où ombrière; réduction et valorisation des déchets en développant le recyclage, le compost, la méthanisation). Puis cette conciliation est possible en considérant les sensibilités environnementales, agricoles et paysagères dans les projets (création et recomposition de la végétation des espaces agricoles ; intégration de dispositifs de production d'énergies renouvelables pour limiter l'impact visuel ; fin du développement PV CM du 04/03/2024 317Commune de DORTAN (01590 vw ini de nouveaux parcs éoliens tout en permettant le renouvellement des éoliennes des parcs existants à l'identique ; définition d'objectifs concrets de qualité des espaces, de densité et de développement durable). Mme le Maire souligne que la fin du développement de l’éolien a fait débat lors de la réunion publique à PORT, c'était une source de revenus non négligeable pour les petites communes. Mme le Maire indique que la deuxième orientation vise à améliorer l'habitat et le bâti existant. Pour ce faire, il faut dans un premier temps, valoriser, préserver, réhabiliter et adapter le patrimoine bâti en accompagnant le changement de destination et les opérations de réhabilitation du parc ancien privé ou public ; identifiant et conservant les patrimoines bâtis ; protégeant le patrimoine ordinaire dans son ensemble ; s'appuyant sur la requalification soignée des espaces publics et priorisant le réemploi des bâtiments par mobilisation des bâtis existants, reconversion des friches. Dans un second temps, il est indispensable d'améliorer la performance énergétique de l'habitat et des bâtiments en encourageant la réhabilitation énergétique de l'habitat et des bâtiments existants, privilégiant des formes urbaines moins énergivores, s'engageant vers de hauts niveaux de performance énergétique, et prenant en compte les opportunités de réalisation ou d'extension de réseau de chaleur. Puis dans un dernier temps, il est nécessaire d'améliorer la qualité de l'habitat en poursuivant les dispositifs d'accompagnement du public et des porteurs de projet visant à améliorer l'habitat (Maison de l'Habitat), poursuivant la lutte contre l'habitat indigne et l'opération façades (la Commune de DORTAN avait mené un tel projet ces dernières années mais avec peu de succès), soutenant les dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain », en assurant la réussite des projets NPRNU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) de restructuration urbaine des grands quartiers et enfin en encourageant les travaux de réhabilitation et le renouvellement du parc social. 31 Le troisième et dernier axe est de planifier un développement adapté et durable pour un territoire organisé. Mme DURET explique que la première orientation de cet axe vise à promouvoir un urbanisme sobre et durable. Dans un premier temps, il est nécessaire de renforcer une armature en définissant trois bassins de proximité complémentaires avec des pôles urbains, secondaires et ruraux : — un bassin de proximité Nord « confortement de la croissance », (Oyonnax, Arbent, Bellignat et communes limitrophes, Dortan faisant partie des pôles secondaires) — un bassin de proximité Centre « renforcement de la croissance » (Nantua, Izernore, Montréal-La-Cluse et communes limitrophes) — un bassin de proximité Sud « retour à la croissance » (Plateau d'Hauteville et communes limitrophes) Il faut également viser un objectif de croissance moyenne de l'ordre de 0.30%/an, (soit environ 2 850 habitants à horizon 2036), et de chaque bassin et adapter le développement de l'habitat à cette armature en poursuivant un développement d'Oyonnax en tant que ville structure du Haut-Bugey, confortant le rôle et développement des pôles secondaires et faisant vivre les pôles ruraux. Dans un second temps, il est indispensable de déployer une stratégie urbaine durable en respectant la trajectoire de limitation foncière fixée dans le SCOT qui prévoit une consommation d'environ 110 ha maximum d'ici 2036. Cela est possible grâce à une planification urbaine économe en foncier incluant une production de 3 225 logements d'ici à 2036 dont 20% en sortie de vacance, en définissant cette production au regard de critères d'attractivité des communes, favorisant l'assimilation en priorité de la vacance structurelle dans les communes principales (Oyonnax, Nantua et Plateau d'Hauteville), en construisant prioritairement dans les espaces déjà urbanisés (dents creuses et délaissés urbains), en promouvant le renouvellement urbain et les opérations de réhabilitation du parc ancien tout en conservant une cohérence avec les noyaux historiques et les formes urbaines existantes, en fixant des objectifs de densité qualitatifs soit au minimum de 22 logt/ha sachant que pour DORTAN le chiffre à atteindre est de 23 logements, en favorisant les formes urbaines économes, mobilisant l'outil OAP (Orientation Aménagement Programmation) et les outils de phasage. Une stratégie foncière organisée est également essentielle en priorisant des sites stratégiques, en développant des outils d'observation et d'animation et en poursuivant le soutien aux projets communaux. Dans un troisième temps, l'urbanisation est à conditionner à l'environnement existant. Pour cela, il faut tout d'abord s'adapter aux capacités du territoire en menant une réflexion stratégique de l’évolution de chaque commune et tenant compte des particularités urbaines, en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation à la ressource de l'eau potable et capacité d'assainissement, en se positionnant dans la démarche « éviter-réduire-compenser », et en imposant aux extensions des critères de performances en matière énergétique, paysagère et environnementale. Puis les risques naturels doivent être amenés à la baisse et les nuisances limitées par réduction à la source grâce à certains choix d'urbanisation et de modalités de construction, mais aussi en sécurisant la ressource en eau et veillant à limiter les pollutions urbaines, industrielles ou agricoles, en prévenant l'érosion et le ruissellement, limitant les risques d'inondation, garantissant la prise en compte des risques dans les projets, réduisant l'exposition des habitants aux pollutions et nuisances existantes et à venir et enfin en questionnant la mobilisation des fonciers pollués et leur reconversion. PV CM du 04/03/2024 AITCommune de DORTAN (01590) Dans un quatrième temps, l'offre de logements à produire doit être diversifiée. Cette diversification se fait tout d’abord en termes de types d'habitat, de statuts, de typologies et de formes urbaines à l'échelle de chaque secteur. En ce qui concerne les logements sociaux, il faut intégrer la notion de logements locatifs sociaux, assurer une répartition équilibrée entre les typologies avec un minimum de 30% de logements PLAI et maximum 30% de PLS. De plus, le logement social doit être développé en priorité dans les pôles urbains, et l'objectif de 30% doit être maintenu à l'échelle du territoire de HBA. Cette diversification doit également prendre en compte les publics spécifiques (étudiants, apprentis, jeunes actifs...) en développant ou mobilisant l'offre d'habitat répondant à leurs besoins résidentiels, en encourageant le développement de modes d'habiter innovants, déployant un suivi permettant d'identifier les besoins et favorisant la production d'une offre complémentaire en logement adaptée à ces besoins. Dans un dernier temps, l'offre de commerce, de service et d'équipement de qualité doit être organisée. A cet effet, il faut, tout d’abord, organiser les services et commerces au bénéfice du territoire et de son attractivité en interdisant la création et l'extension de toutes nouvelles zones commerciales périphériques, en autorisant le développement des zones existantes, en ciblant les types de commerces n'ayant pas vocation à s'implanter dans les centres, promouvant la requalification des espaces commerciaux (végétalisation, desserte en transports en commun.) confortant et diversifiant l'offre commerciale de proximité, évitant la dispersion commerciale, utilisant les espaces publics comme leviers du dynamisme des villes et villages, en développant une offre commerciale spécifique en matière touristique et agricole, en réduisant la vacance commerciale, maîtrisant le développement des entrepôts dédiés à la logistique commerciale. Puis, les centralités urbaines doivent se démarquer par les équipements publics en tenant compte de leur rareté et de leurs aires d'influence tout en localisant ceux implantés prioritairement en centre-ville ou centre-village. La deuxième orientation de cet axe est d'offrir une mobilité quotidienne de qualité et adaptée au territoire. Dans un premier temps il faut promouvoir la complémentarité de cette offre. D'une part à l'échelle du grand territoire, une gestion des types de transports est nécessaire en anticipant une future desserte par le Léman Express, défendant le maintien de dessertes ferroviaires régulières, maintenant un niveau de desserte sur les lignes existantes, améliorant la coordination des horaires des bus et trains tout en homogénéisant et facilitant la tarification. D'autre part, à l'échelle des centres urbains, les déplacements et temps de trajets doivent être limités, en privilégiant le développement des transports collectifs au sein de pôles bien fournis, promouvant un réseau mode doux sécurisé, prenant en compte les nuisances sonores dans les choix de localisation résidentiel ou d'équipement sensible, incitant les entreprises à s'engager dans des plans de mobilité employeur, et enfin en réfléchissant à la place des mobilités actives et du stationnement mutualisé pour chaque installation. Dans un second temps, des alternatives à l'usage individuel de la voiture doivent être proposées, en développant un service et une offre de transports en commun et de transport à la demande adaptée à chaque bassin de vie, et des structures de transport partagé à proximité d'accès aux transports collectifs, en favorisant l'accessibilité des zones d'activités par les transports en commune, en déployant selon la saisonnalité des liaisons en transports collectifs et anticipant le déploiement de la voiture électrique (borne de recharge). Dans un dernier temps, il est nécessaire de s'appuyer sur les modalités douces pour aménager autrement, en limitant les distances à parcourir, mettant en œuvre le schéma directeur des voies douces à l'échelle du territoire, et développant les modalités douces tout en amplifiant la place des piétons. Mme le Maire indique que les orientations du PADD sont ambitieuses mais entraîneront des conséquences dommageables sur le classement des terrains actuellement classés constructibles. Elle explique que lors de la réunion publique de PORT, les personnes présentes pensaient que l'on évoquerait l'avenir de leurs parcelles de terrains ce qui ne fut pas le cas, seules les grandes lignes des orientations du PADD ont été évoquées. Mme DURET précise qu’un registre est à disposition en mairie pour permettre aux administrés d'inscrire leurs doléances et remarques à ce sujet. Mme Martine BIMONT, conseillère municipale, demande où la Commune pourrait construire les 23 logements sociaux prévus pour DORTAN dans le projet du PADD énoncé ci-avant. Mme DURET lui indique que cela pourrait se faire via la rénovation des logements rue Bellevue appartenant à DYNACITE. Mme DUBARE s'interroge sur l'interdiction de la création de nouveaux parcs éoliens. Mme DURET fait remarquer que cela prive les communes d'une ressource et que cela ne Va pas dans l'air du temps. Mme BIMONT demande si les communes où HBA auront des possibilités d'action pour forcer les propriétaires de logements vacants depuis plusieurs années à remettre leur(s) immeuble(s) sur le marché locatif ou à l'achat. Mme le Maire indique qu'il est difficile d'intervenir sur le parc privé, la création de taxes spécifiques sur les locaux vides semble la seule solution efficace. L'exposé de Mmes DUBARE et DURET entendu le conseil municipal prend acte de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du PADD. 4 — ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES COMMUNALES POUR LA RENTREE 2024 M. Joël SUBTIL, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires, explique que le code de l'éducation prévoit que l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques comporte 24 heures PV CM du 04/03/2024 5/7Commune de DORTAN (01590 vw Ce d'enseignement réparties sur 4.5 jours. Par délibération n°2017-081 du 19 décembre 2017 la Commune de DORTAN a décidé, par dérogation, le retour à la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018. Par délibération n°2021-018, elle a reconduit cette décision à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, pour trois ans. La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Ain a adressé un courrier daté du 24 janvier dernier, sollicitant une nouvelle délibération des instances concernées, (commune de Dortan, écoles maternelle et élémentaire), pour le maintien ou la modification de l'organisation du temps scolaire pour la période 2024-2027. Les écoles élémentaire et maternelle se prononceront lors des deux prochains conseils d'école programmés prochainement. Il propose le maintien de la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre pour la période 2024-2027 et de reconduire l'organisation du temps scolaire pour l'école maternelle « La Source Bleue » et l'école élémentaire « Les Cascades » comme suit: ° lundi : 8h30 — 11h30 / 13h30 — 16h30 e mardi : 8h30 — 11h30 / 13h30 — 16h30 e jeudi à 8h30 — 11h30 / 13h30— 16h30 e vendredi : 8h30 — 11h30/ 13h30 — 16h30 Délibération : oui à l'unanimité 5 — BAIL DE LOCATION POUR LE CABINET MEDICAL Mme le Maire explique aux conseillers que M. Thierry ALLIERI, médecin généraliste actuellement en exercice sur OYONNAX, a contacté la Commune pour faire part de son souhait de s'installer sur DORTAN. Il demande la possibilité de disposer du cabinet médical dans sa totalité pour y exercer sa profession à partir du 15 mars 2024. En effet, il emploie deux internes en médecine qui viennent en alternance dans la semaine et il lui faudrait disposer d'au moins deux salles de consultations et bureaux. Mme le Maire précise qu'ayant cessé sa fonction de médecin sportif pour le club de rugby, il pourra libérer de la place pour prendre des patients dortanais. || souhaite à terme qu'un de ses internes le remplace lors de son départ en retraite. Mme BIMONT interrogeant sur le rôle des internes, Mme le Maire lui indique qu'ils viennent en renfort de M. ALLIERI et effectuent des consultations. Mme DURET précise que M. ALLIERI étant maître de stage à l'Université de Médecine de LYON, il peut employer des internes ce qui lui permet de prendre des patients supplémentaires. Mme Arielle PENAZZI, conseillère municipale du groupe minoritaire, fait remarquer, à regret, qu'il ne pourra pas prendre tous les dortanais qui le souhaiteraient, faute de place. Mme le Maire explique que par courrier du 14 janvier 2024, Mme MELLIER avait émis le souhait de résilier son bail au 14 juillet 2024, conformément au délai de préavis mentionné dans le bail. La Commune a répondu favorablement à cette demande, et en accord avec Mme MELLIER, a avancé la résiliation du bail au 29/02/2024. Mme le Maire explique également avoir pris contact avec Mme FERRY pour convenir d'un accord permettant la libération du cabinet médical. Elle lui a proposé d'occuper le local du Clos Vincent, (actuellement à disposition des associations locales), à compter de début mars 2024. Mme FERRY a accepté cette proposition. Elle donne lecture du projet de bail professionnel à intervenir entre M. ALLIERI et la Commune de DORTAN et en mentionne les principales clauses. La superficie du local est de 96.21 m2. Le loyer mensuel est fixé à un euro du m° et sera révisé automatiquement tous les ans à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié à l'INSEE. La gratuité du loyer sera appliquée pendant les trois premières années. Une provision pour charges mensuelles faisant l'objet d'une régularisation annuelle avec remboursement ou facturation complémentaire, de 140€ sera demandée au locataire, ainsi qu'un dépôt de garantie de 300€ lors de la remise des clés. Mme PENAZZI estime que le montant du loyer proposé est trop bas, sachant que M. ALLIERI ne pourra pas prendre principalement comme patient les dortanais puisqu'il dispose déjà d'une patientèle. Mme DURET lui fait remarquer qu'un médecin ne peut pas choisir ses patients selon leur lieu de domicile et qu'avec ses deux internes, il pourra tout de même prendre des patients en plus. Elle ajoute que la pharmacie, la psychologue et le cabinet d'infirmières se réjouissent de cette arrivée. Elle explique que d'autres communes proposent beaucoup plus d'avantages pour attirer les médecins (logement, secrétariat gratuit....). Mme le Maire indique qu'un avenant est toujours possible, les conseillers élus lors du prochain mandat pourront en décider autrement. Mme DURET regrette que certains membres de l'assemblée décrient cette arrivée, sachant que jusque-là ils n'ont cessé de reprocher à la majorité d'être incapable d'attirer un médecin sur la commune. M. Lionel CORNATON indique seulement que ce médecin n'accepte de venir que parce que le loyer proposé est attractif et considère que son montant est trop faible. Mme Lydie GENAUDET, Adjointe au Maire, lui fait observer qu'il avait proposé de payer les années d'études d'un étudiant ce qui s'avérait au final bien plus onéreux. Mme BIMONT rajoute que de toute manière actuellement les médecins vont dans les communes qui leur déroulent le tapis rouge. M. CORNATON estime que M. ALLIERI, en tant qu'ancien dortanais, pourrait faire un effort sur le montant du loyer. Délibération : oui à l'unanimité 6 -BAIL DE LOCATION POUR LA SALLE DU CLOS VINCENT Mme le Maire indique avoir proposé à Mme Laura FERRY d'utiliser la salle du Clos Vincent en échange de la libération du cabinet médical qu'elle occupait jusqu'alors pour y exercer sa profession de psychologue. Le sas entre cette salle et le cabinet infinmier pourra servir de salle d'attente. Les services techniques ont fait quelques aménagements (pose de films occultants et PV CM du 04/03/2024 6/7Commune de DORTAN (01590 v — installation de stores). Cette salle ne pourra plus être utilisée par les associations locales qui devront se reporter sur le local au- dessus de la Poste et la salle au premier étage de la Maison des Sociétés. Suite à cet accord, il faut que la Commune conclue un nouveau bail avec Mme FERRY pour la location de la salle du Clos Vincent. Elle donne lecture du projet de bail professionnel à intervenir et en mentionne les principales clauses. Le loyer mensuel, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, est fixé à 10.95 € du mn. La superficie du local est de 34 m°. Il convient d'ajouter l'occupation pour moitié du sas d'entrée et des toilettes d'une superficie totale de 12 n°, soit 6 n°, ces derniers faisant l'objet d'une utilisation commune avec l'autre local attenant loué au Cabinet Infirmier de DORTAN. Mme le Maire précise que la gratuité du loyer sera appliquée pendant les six premiers mois à compter de la date de signature du bail. Une provision pour charges mensuelles de 80 €, faisant l'objet d'une régularisation annuelle avec remboursement ou facturation complémentaire, et d'un calcul au prorata des jours d'occupation, sera demandée au locataire, ainsi qu'un dépôt de garantie de 300 € lors de la remise des clés. Mme FERRY occupera la salle trois jours par semaine dans un premier temps. Délibération : oui à l’unanimité 7 PRET DE LA SALLE DES FETES DE DORTAN AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE HAUT-BUGEY | Mme le Maire indique que par courriel du 11 janvier dernier, le Conservatoire de Musique du Haut-Bugey a sollicité le prêt à titre gratuit de la salle des fêtes de DORTAN pour organiser un concert des professeurs le vendredi 22 mars prochain. Ce concert, (quatuors pour flûte de Mozart avec récitant), d'une durée d'une heure, intitulé « Petite musique entre amis » est gratuit pour les élèves du Conservatoire du Haut-Bugey et ouvert à titre payant pour les autres spectateurs (12€ pour les adultes et 10€ pour le moins de 18 ans). M. Alain BRITEL ajoute qu'ils envisagent d'organiser un concert à l'Eglise de DORTAN. Mme le Maire souligne l'intérêt d'apporter la culture dans les communes et propose la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour les professeurs de musique du Conservatoire du Haut-Bugey. Délibération : oui à l’unanimité [8 - QUESTIONS DIVERSES Mise à disposition bâtiment SEMCODA aux pompiers Mme le Maire informe les membres de l'assemblée que la SEMCODA a mis à disposition des Sapeurs-Pompiers du Corps Départemental de l'Ain l'ancienne usine jouxtant les bâtiments de DYNACITE pour leur permettre d'effectuer des exercices de manœuvres avec feu réel maîtrisé autorisé. Ils sont intervenus lundi 4 mars en matinée. Elle déplore le manque d'informations auprès des riverains. La séance est levée à 19h38. La Présidente de séance, La Secrétaire de séanc Marianne DUBARE Janine DURET h Toutes les délibérations relatives à ce conseil sont consultables en mairie. PV CM du 04/03/2024 TI7