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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207003 du 04 07 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207003 du 04 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-07-003
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes
JURA (49 pages) Page 3
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-29-00002
2022-28 annexe arrêté cahier charges orga
gardes JURA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 3 des charges
pour l’organisation de
la garde et de la
réponse à la demande
e transports sanitaires
urgents dans le
département 39
Ar © D Agence Régionale de Santé
Frans Comté
© G sante pour territoire
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 4 Sommaire
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17.
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22
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29
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SE)
37
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche Bilan
39
Annexe 11 du cahier des charges : Règles de conduite routière
Annexe 12 du cahier des charges : Montée en charge progressive des vecteurs
Annexe 13 du cahier des charges : liste des entreprises et affectation sur les secteurs
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 6 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Jura.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU —
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de BESANCON
au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 7 PE
S
: ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le
lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :
Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l’état du patient ;
Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
Nature des contrôles Re Sant Sanction Récidive
Non-tenues répétitives | Art. R 6312-5, Suspension (ou retrait | Suspension (ou retrait
de la garde | R 6312-19 temporaire) de l'agrément | temporaire) de
ambulancière et R 6314-5 de 7 jours l'agrément de 14 jours. (+ passible contravention | (+ passible contravention
de 5è"e classe) de 5è"e classe)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 8 T-
Non réponse à un appel | Art. R. 6312-19 Suspension (ou retrait | Suspension (ou retrait
du CRRA 15 ou refus | R 6312-23 temporaire) de l'agrément | temporaire) de
non reconnu valable de | et R 6314-5 de 7 jours l'agrément de 14 jours.
se déplacer pendant un (+ passible contravention | (+ passible contravention
tour de garde (*) de 5ème classe) de 5è"e classe)
Tentative de faire croire | Art. R 6314-6 Avertissement Suspension (ou retrait
faussement à la temporaire) de
participation au l'agrément de 7 jours
fonctionnement du suivant les faits constatés
SAMU-SMUR (*) (+ passible contravention
de 5è"e classe)
Non information du | Art. R 6312-23 Avertissement Suspension (ou retrait
CRRA 15 des départs en temporaire) de 3 jours
mission et de leur fermes de l'agrément.
achèvement (*)
Les durées de suspension ou de retrait temporaire d ‘agrément sont données à titre indicatif. En cas de
sanction, la durée est déterminée après avis du sous-comité transports sanitaires par décision motivée
du Directeur général de l’ARS.
Les transporteurs sanitaires demandent à ce que les sanctions soient harmonisées en région.
* Sur plainte écrite du CRRA 15 à l'ARS précisant l'entreprise concernée, la date et l'heure des faits,
ainsi que le contexte.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L'Association des Transports Sanitaires Urgents du Jura (ATSU 39), désignée comme membre du
CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-8 du DG ARS dispose d’un mandat temporaire
d’1 an. Le Président est M. Didier GRANDPERRET, élu le 11 février 2021.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article
5);
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 9 Ÿ
Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde où en cas
d'indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation ;
Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2, Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’'ARS, du SAMU, de la CPAM et du SDIS sur tout
dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires
urgents
Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS.
Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d’actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département du Jura fait l’objet d’un découpage en 4 secteurs de garde
e Dole
e Champagnole
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 10 5 me
e _Lons le Saunier - Saint Amour
e Morez- Saint Claude
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
CHAMPAGNOLE 08H-20H 1 semaine, samedi, dimanche
et Jours fériés
CHAMPAGNOLE 20H-24H 1 À
CHAMPAGNOLE 00H-08H 1
DOLE 08H-20H 2
DOLE 20H-24H 2
DOLE 00H-08H 1
LONS-LE-SAUNIER-SAINT 08H-20H 2 semaine — 3 samedi,
AMOUR dimanche et jours fériés
LONS-LE-SAUNIER-SAINT 20H-24H 2
AMOUR
LONS-LE-SAUNIER-SAINT 00H-08H 2
AMOUR
MOREZ- SAINT CLAUDE 08H—-20H 2 semaine - 1 samedi ,
dimanche et jours fériés
MOREZ- SAINT CLAUDE 20H-24H 1
MOREZ- SAINT CLAUDE 00H-08H 1
Synthèse :
Semaine ___ Samedi | DimancheetJF
secteur 08-20 | 20-24 | 00-08 | 08-20 | 20-24 |00-08 |
39-CHAMPAGNOLE 1 1 1 1 1 1
39-DOLE 2 2 1 2 2 1
39-LONS LE SAUNIER - SAINT AMOUR 2 2 2 3 2 2
39-MOREZ - SAINT CLAUDE 2 1 1 1 1 1
Situation exceptionnelle secteur du Haut Jura :
Il est à noter qu’en journée les 2 vecteurs sur le Haut Jura seront positionnés 1 sur le secteur Morez —
Les Rousses et 1 sur le secteur Saint Claude, après une répartition des territoires similaire de celle
des SMUR de Morez et Saint Claude. Ce découpage ne fait pas obstacle à ce que les vecteurs soient
mobilisables sur l'intégralité du secteur Morez Saint Claude.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 11 /#
Par ailleurs afin de tenir compte de la spécificité géographique et des contraintes hivernales du Haut
Jura, il est acté que pour le secteur Morez- Saint Claude, seront positionnées 2 lignes postées en
journée le week-end (à l’identique de la semaine) durant les 2 mois de la période hivernale la plus
dense, à savoir à priori les mois de décembre et février.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Lorsqu'il est dû, le montant est calculé sur la base de l’organisation retenue dans le cahier des charges départemental et pris en charge sur le fond d'intervention régional (FIR), dans le respect des montants alloués à ce titre. L'indemnité est due par période horaire et par secteur pour lequel aucun moyen ambulancier n’est positionné.
Le scénario cible (point 4.2) acté collectivement pas l'ensemble des acteurs de l'AMU ne fait apparaitre
aucun secteur non couvert totalement ou partiellement. Ainsi, le département ne compte aucun
secteur concerné par l'indemnité de substitution.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur (liste des entreprises en annexe 13).
L’affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de six mois dans chaque
secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires
urgents pour une durée au moins équivalente.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 12 AA
Ilest proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
-__ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU peut émettre des propositions afin de garantir la complétude du tableau de garde. Elle doit
le communiquer à l'Agence Régionale de santé TROIS mois calendaires minimum avant le début
de son application, afin que l’ARS puisse l'arrêter a minima DEUX mois avant sa mise en œuvre.
L'ARS se réserve le droit de vérifier que le tableau transmis a fait l’objet d’une concertation avec
les entreprises qu’elles soient adhérentes à l’ATSU ou non.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
- Le sous-comité de transport sanitaire sera informé par l’ARS de la mise en œuvre du tableau de
garde arrêté par le DG ARS deux fois par an.
- Les entreprises du territoire s’obligent à effectuer prioritairement leur garde sur le secteur
interdépartemental. Elles peuvent proposer, de façon complémentaire, sur les autres secteurs de
garde, de compléter le tableau de garde pour des périodes non couvertes, notamment en véhicule
de catégorie « À » type « B », par les entreprises du secteur concerné.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’'ATSU en charge du tableau de garde qui en informe l’ARS :
- En cas de remplacement, elle doit en informer l'ATSU qui avertit sans délai le CRRA 15
du CHU de Besançon, l'ARS (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-
ts@ars.sante.fr) et la CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
- En cas de permanence non assurée, elle doit en informer l'ATSU qui doit veiller au
remplacement de l'entreprise défaillante et avertir de ce changement, sans délai, le
CRRA 15 du CHU de Besançon, l'ARS (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-
ts@ars.sante.fr) et la CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 13 NT *
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. À défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3 Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l’ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ; |
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
e Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
° Définition des lieux de garde pour chaque secteur cf. annexe 14
Secteur -_ Lieu de garde
Dole Dans le local identifié par l’entreprise de garde
Champagnole Dans le local identifié par l’entreprise de garde
Lons Le Saunier — Saint Amour Dans le local identifié par l’entreprise de garde
Morez — Saint Claude Dans le local identifié par l’entreprise de garde
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 14 He
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Une fonction de coordonnateur ambulancier est mis en place à hauteur de 2 ETP à l'échelle des
départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les jours de semaine
de 8 h à 20 h, hors jours fériés.
l'est situé dans les locaux du SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon.
Il est recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une revoyure pour un premier bilan du fonctionnement et de la mise en œuvre de la fonction de
coordonnateur ambulancier sera tenu avant le 31 décembre 2022.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. II met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité
un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles :
- _ S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
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o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
Eaire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU- ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en ” place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges {annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts d'avancement ;
La traçabilité de l’activité
Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport. sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée avec lien étroit avec la délégation départementale. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du Si du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 16 sr
A
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité,
afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de
garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-
pompiers peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité
opérationnelle pour leurs propres missions relevant de l'article L.1424-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention
d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
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L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés. |
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT 9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie À ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (annexe 10).
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie À bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que
les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont équipés d'un dispositif de
géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 18 AT
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
Protocole de fin de service (FDS) ;
Protocole entre chaque patient ;
Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l’un est au moins titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les
pratiques durant la garde où durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 19 l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-bfc-alerte@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan
d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
. participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
En parallèle, un sous-comité des transports sanitaires à l'échelle de la Franche Comté réunissant les
acteurs des 4 départements : 4 SDIS, 1 CRRA 15, 4 ATSU et les 4 établissements support GHT se réunira
au moins une fois par an dans le cadre du suivi et de l'évaluation permettant d'apprécier les transports
sanitaires urgents au regard des besoins des territoires
L'agence régionale de santé communique au premier semestre de l’année N+1 le bilan départemental
annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
Une première évaluation sera réalisée lors d’un sous-comité transport dans les 4 mois après la mise en
œuvre du présent cahier des charges.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
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ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura et s’appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département du Jura.
L'organisation de la garde telle que définie au point 4.2 sera mise en œuvre progressivement à compter
du 1°’ juillet 2022 selon le calendrier défini en annexe 12.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 21 9x
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,
R6314-1 à R6314-6,R. 6311-17.-| ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
personne et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 22 LA
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie À qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 23 Pr
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
. Ville code insee
Abergement-la-Ronce | 39001
Abergement-le-Grand 39002
Abergement-le-Petit 39003
Aiglepierre 39006
Amange 39008
Annoire 39011
Arbois 39013
Archelange 39014
Arsures 39019
Asnans-Beauvoisin 39022
Audelange 39024
Augerans 39026 .
Aumont 39028
Aumur 39029
Authume 39030
Auxange 39031
Balaiseaux 39034
Bans 39037
Barre 39039
Baverans 39042
Belmont 39048
Biarne 39051
Biefmorin 39054
Brans 39074
Bretenière 39076
Bretenières 39077
Brevans 39078
Chaînée-des-Coupis 39090
Chamblay 39093
Champagne-sur-Loue 39095
Champagney 39096
Champdivers 39099
Champvans 39101
Chatelay 39117
Châtenois 39121
Chaussin 39128
Chemin 39138
Chêne-Bernard 39139
Chêne-Sec 39140
Chevigny 39141
Secteur DOLE
Ville code insee
Malange 39308
Mathenay 39319
Menotey 39323
Mesnay 39325
Moissey 39335
Molamboz 39337
Molay 39338
Monnières 39345
Montbarrey 39350
Monteplain 39352
Montholier 39354
Montigny-lès-Arsures 39355
Montmirey-la-Ville 39360
Montmirey-le-Château 39361
Mont-sous-Vaudrey 39365
Mouchard 39370
Mutigney 39377
Neublans-Abergement 39385
Nevy-lès-Dole 39387
Offlanges 39392
Orchamps 39396
Ougney 39398
Ounans 39399
Our 39400
Oussières 39401
Pagney 39402
Pagnoz 39403
Parcey 39405
Peintre 39409
Peseux 39412
Petit-Noir 39415
Planches-près-Arbois 39425
Pleure 39429
Plumont 39430
Pointre 39432
Port-Lesney 39439
Pupillin 39446
Rahon 39448
Rainans 39449
Ranchot 39451
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 24 Chissey-sur-Loue 39149 Rans 39452
Choisey 39150 Rochefort-sur-Nenon 39462
Courtefontaine 39172 Romain 39464
Cramans 39176 Romange 39465
Crissey 39182 Rouffange 39469
Dammartin-Marpain 39188 | Rye 39472
Damparis 39189 Saint-Aubin 39476
Dampierre 39190 Saint-Baraing 39477
Deschaux 39193 Saint-Cyr-Montmalin 39479
Deux-Fays 39196 Saint-Loup 39490
Dole 39198 Salans 39498
Éclans-Nenon. 39205 Saligney 39499
Écleux | 39206 Sampans 39501
Essards-Taignevaux 39211 Santans 39502
Étrepigney 39218 Séligney 39507.
Évans 39219 Sergenaux 39511
Falletans 39220 Sergenon 39512
Ferté 39223 Sermange 39513
Foucherans 39233 Serre-les-Moulières 39514
Fraisans 39235 Souvans 39520
Frasne-les-Meulières 39238 Tassenières 39525
Gatey 39245 Tavaux 39526
Gendrey 39246 Taxenne 39527
Germigney 39249 Thervay 39528
Gevry 39252 Vadans 39539
Grange-de-Vaivre 39259 Vaudrey 39546
Gredisans 39262 Vieille-Loye 39559
Hays 39266 Villeneuve-d'Aval 39565
Jouhe 39270 Villers-Farlay 39569
|Lavangeot 39284 Villers-les-Bois 39570
Lavans-lès-Dole 39285 Villers-Robert 39571
Longwy-sur-le-Doubs 39299 Villette-lès-Arbois 39572
Louvatange 39302 Villette-lès-Dole 39573
Loye 39305 Vitreux 39581
Vriange 39584
Secteur CHAMPAGNOLE
Ville Code insee Ville Code insee
Abergement-lès-Thésy 39004 Larderet 39277
Andelot-en-Montagne 39009 Latet 39281
Ardon 39015 Latette 39282
Arsure-Arsurette 39020 Lemuy 39291
Besain 39050 Lent 39292
Bief-des-Maisons 39052 Longcochon 39298
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 25 Bief-du-Fourg 39053
Billecul 39055
Bonlieu 39063
Bonnefontaine 39065
Bourg-de-Sirod 39070
Bracon 39072
Censeau 39083
Cernans 39084
Cerniébaud 39085
Chalesmes 39091
Champagnole 39097
Chapelle-sur-Furieuse 39103
Chapois 39105
Charcier 39107
Charency 39108
Châtelaine 39116
Châtelneuf 39120
Chaumusse 39126
Chaux-des-Crotenay 39129
Chaux-du-Dombief 39131
Chaux-Champagny 39133
Chevrotaine 39143
Chilly-sur-Salins 39147
Cize 39153
Clucy 39155
Conte 39165
Crans 39178
Crotenay 39183
Cuvier 39187
Denezières 39192
Doucier 39201
Dournon 39202
Doye 39203
Entre-deux-Monts 39208
Équevillon 39210
Esserval-Tartre 39214
Favière 39221
Foncine-le-Bas 39227
Foncine-le-Haut 39228
Fontenu 39230
Fort-du-Plasne 39232
Fraroz 39237
Frasnois 39240
Geraise 39248
Gillois 39254
Loulle 39301
Marigny 39313
Marnoz 39315
Menétrux-en-Joux 39322
Mièges 39329
Mignovillard 39331
Molain 39336
|Monnet-la-Ville 39344
Montigny-sur-l'Ain 39356
Montmarlon 39359 Montrond 39364 Mont-sur-Monnet 39366 Mournans-Charbonny 39372 Moutoux 39376 Nans 39381 Ney 39389 Nozeroy 39391 Onglières 39393 ‘| Pasquier 39406 Picarreau 39418 Pillemoine 39419 Planches-en-Montagne 39424 Plénise 39427 Plénisette 39428 Pont-d'Héry 39436 Pont-du-Navoy 39437 Pretin _39444 Rix 39461 Saffloz 39473
Saint-Germain-en-Montagne . 39481
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487
Saint-Pierre 39494
Saint-Thiébaud 39495
Saizenay 39497
Salins-les-Bains 39500
Sapois 39503
Saugeot 39505
Sirod 39517
Songeson 39518
Supt 39522
Syam 39523
Thésy 39529
Uxelles 39538
Valempoulières 39540
Vannoz 39543
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 26 L
Grande-Rivière 39258
Ivory 39267
lvrey 39268
Lac-des-Rouges-Truites 39271
Secteur LONS LE SAUNIER — SAINT AMOUR
ville code insee
Alièze . 39007:
Andelot-Morval 39010
Arinthod 39016
Arlay 39017
Aromas 39018
Chailleuse 39021
Augea 39025
Augisey 39027
Balanod 39035
Barésia-sur-l'Ain 39038
Barretaine 39040
Baume-les-Messieurs 39041
Beaufort 39043
Beffia 39045
Bersaillin 39049.
Bletterans 39056
Blois-sur-Seille 39057
Blye 39058
Bois-de-Gand 39060
Boissia 39061
Boissière 39062
Bornay 39066
Brainans 39073
Briod 39079
Broissia 39080
Buvilly 39081
Cesancey 39088
Chambéria 39092
Chamole . 39094
Champrougier 39100
Chapelle-Voland 39104
Charézier 39109
Charme 39110
Charnod 39111
Chassagne 39112
Château-Chalon 39114
Vaudioux 39545
Vers-en-Montagne 39554
Aresches 39586
ville code insee
Lavigny 39288
Mann 39290
Loisia 39298 .
Lombard 39296
Lons-le-Saunier 39300
Louverot | 39304
Macornay 39306
Mantry | 39310
Marigna-sur-Valouse 39312
Marnézia 39314
Marre 39317
Maynal 39320
Menétru-le-Vignoble 39321
Mérona 39324
Mesnois 39326
Messia-sur-Sorne 39327
Miéry 39330
Moiron 39334
Monay 39342
Monnetay 39343
_[Montagna-le-Reconduit 39346
Montaigu 39348
Montain 39349
Montfleur 39353
Montmorot 39362
Montrevel 39363
Moutonne 39375
Trois Châteaux 39378
Nance 39379
Nancuise 39380
Neuvilley 39386
Nevy-sur-Seille 39388
Nogna 39390
Orgelet 39397
Pannessières 39404
Passenans 39407
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 27 Chateley 39119
Châtillon 39122
Chaumergy 39124
Chaussenans 39127
Chaux-en-Bresse 39132
Chavéria 39134
Chemenot 39136
Chemilla 39137
Chevreaux 39142
Chille 39145
Chilly-le-Vignoble 39146
Clairvaux-les-Lacs 39154
Cogna 39156
Colonne 39159
Commenailles 39160
Condamine 39162
Conliège 39164
Cornod 39166
Cosges 39167
Courbette 39168
Courbouzon 39169
Courlans 39170
Courlaoux 39171
Cousance 39173
Hauteroche 39177
Cressia 39180
Cuisia 39185
Darbonnay 39191
Desnes 39194
Digna 39197
Domblans 39199
Dompierre-sur-Mont 39200
Dramelay 39204
Écrille 39207
Val-d'Épy 39209
Étoile 39217
Fay-en-Montagne 39222
Fied 39225
Fontainebrux 39229
Foulenay 39234
Francheville 39236
Frasnée 39239
Frébuans 39241
Frontenay 39244
Genod 39247
39408 Patornay
Perrigny 39411
Pimorin 39420
Pin 39421
Plainoiseau 39422
Plaisia 39423
Plasne 39426
Poids-de-Fiole 39431
Poligny 39434
Pont-de-Poitte 39435
Présilly 39443 :
Publy 39445
Quintigny 39447
Recanoz 39454
Reithouse 39455
Relans 39456
Repôts 39457
Revigny 39458
Rosay 39466
Rotalier 39467
Rothonay 39468
Ruffey-sur-Seille 39471
Sainte-Agnès 39474
Saint-Amour 39475
Saint-Didier 39480
Val Suran 39485
Saint-Lamain 39486
Saint-Lothain 39489
Saint-Maur 39492
Saint-Maurice-Crillat 39493
Sarrogna | 39504
Sellières 39508
Soucia 39519
Thoirette-Coisia 39530
Thoiria 39531
Thoissia 39532
Toulouse-le-Château 39533
Tour-du-Meix 39534
Tourmont 39535
Trenal 39537
Vaux-sur-Poligny 39548
Verges 39550
Véria 39551
Vernantois 39552
Vernois 39553
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 28 Geruge 39250.
Gevingey 39251
Gigny 39253
Gizia 39255
Graye-et-Charnay 39261
Grozon 39263
Hautecour 39265 Ladoye-sur-Seille 39272 Montlainsia 39273 Largillay-Marsonnay 39278
Larnaud 39279
Secteur MOREZ — SAINT CLAUDE
Ville Insee
Avignon-lès-Saint-Claude 39032
Bellecombe 39046
Bellefontaine 39047
Bois-d'Amont 39059
Bouchoux 39068
Cernon 39086
Chancia 39102
Charchilla 39106
Châtel-de-Joux 39118
Nanchez 39130
Choux 39151
Coiserette __ 39157
Condes 39163
Coyrière 39174
Coyron 39175
Crenans 39179
Crozets 39184
Étival 39216
Jeurre 39269
Lajoux 39274
Lamoura 39275
Larrivoire 39280
Lavancia-Epercy 39283
Lavans-lès-Saint-Claude 39286
Lect 39289
Leschères 39293
Vers-sous-Sellières 39555
Vertamboz 39556
Vevy 39558
Villeneuve-sous-Pymont 39567
Villerserine 39568
Villevieux 39574
Villey 39575
Val-Sonnette 39576
Vincent-Froideville 39577
Voiteur 39582
Vosbles-Valfin 39583
Ville Insee
Longchaumois 39297
Maisod 39307.
Martigna 39318 Meussia 39328 Moirans-en-Montagne 39333
Molinges 39339
Montcusel 39351
Morbier 39367
Hauts de Bienne 39368
Moussières 39373
Onoz 39394
Pesse 39413
Prémanon 39441
Ravilloles 39453
Rixouse 39460,
Rogna 39463
Rousses 39470
Saint-Claude 39478
Coteaux du Lizon 39491
Septmoncel les Molunes 39510
Vaux-lès-Saint-Claude 39547
Vescles 39557
Villard-Saint-Sauveur 39560
Villards-d'Héria 39561
Viry 39579
Vulvoz . 39585 |
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 29 ant
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
D'TILCHALON )
IILOUHANS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 30 1
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU : ATSU 39
MOIS DE : Juillet 2022
SECTEUR : Lons le saunier — Saint Amour
JOURNEE
DATES S NUITS
8H00 - 20H00 -
juillet-22 20H00 _8H00
; val de .| VENDREDI | 1 seille
SAMEDI 2
DIMANCH
E 3
val de
LUNDI 4 | seille
FA val de
MARDI 5 | seille
MERCRED É
| 6 ae _ | MICHEL = AU: u }
JEUDI . Ar MICHEL
VENDREDI | 8 |.RE D BRAS
SAMEDI 9 |
DIMANCH_ |
E 10
is Re
LUNDI 11 À ; BRAS
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MARDI 12 | seille
MERCRED ; val de
| seille
MICHEL
VENDREDI MICHEL
SAMEDI | 16
DIMANCH
E 17
LUNDI | 18 seille
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 31 4 ©
à te nl val de
MARDI _|19/=NNN seille
MERCRED «4 NU
| ie . | BRAS
JEUDI | BRAS
VENDREDI ' MICHEL
SAMEDI | 23
DIMANCHE | 24
LUNDI MICHEL
val de
MARDI ul seille
— val de Run ni “i . MERCREDI à uses rl nee seille JEUDI _| 28 | Pr BRAS VENDREDI | 29 SE PU BRAS
SAMEDI | 30
DIMANCH
E 31
Liste des sociétés et de leurs coordonnées.
Raison sociale Adresse du lieu d'activité agréé RTE d'agrément
SECTEUR DOLE
Masuyer Chaussin 43 Grande Rue 39120 CHAUSSIN
Masuyer Dole 189 Avenue du maréchal Juin 39100
DOLE
Dole Ambulances 189 Avenue du maréchal Juin 39100 DOLE
Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin 39100 68
DOLE
Ambulances de la vallée 5 rue de la Doline 39700 Dampierre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 32 = À
SECTEUR CHAMPAGNOLE
Allo ambulance Alpha 5 avenue Aristide Briand 39110 SALINS 23
LES BAINS |
Ambulances CAZEAUD 59 avenue de la république 39300
Champagnole
SARL Jeunet 3 rue des tourbières 39250 Censeau 9
Jussieu Champagnole 215 rue Jean et Jean-Claude Ponsar
39300 Champagnole
SECTEUR LES ROUSSES ST CLAUDE
SAS Pierre Varchon 43 rue du Faubourg Marcel 39 200 14
. Saint-Claude
Ambulances des 4 villages 209 route blanche 39220 LES ROUSSES 67
SECTEUR Lons le saunier Saint Amour
Ambulances Dupuis 145 avenue des Frères Lumière 39000 68
LONS LE SAUNIER
SARL Bresse Revermont 26 A grande Rue 39190 Cousance 84
Ambulances Michel 10 rue louis rousseau 39000 Lons le 82
Saunier.
Val de seille Assistance 346 Rue Regard 39000 Lons le Saunier 86
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 33 22
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION : Agrément n°
CÉRELLELEEEEELLEEEE LESC EELLEEE ELLE LEE EEE EEE EEEEEELEEEEEEEE EE)
nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le desire heures à
heures.
AGIR bases anus ss sen GE TMS 2 tn Pr SN ANA DE LA NOR AL mA dense
nn nn nn nn nn nn nn nn nn
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION : Agrément n°
CEEEELEEEEZEELEELLE CEE EEE SCEE LISTE TEE IEEE ELLE LILI LI LILI LLELL)
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
CÉEETEELEE EEE LLELIELEEILELLELILE LES LS III LISE IEEE LILI III ILE
J'effectuerai la garde de la société
ler stnn rotess es de ......... heures à heures
en cts ae Etge Le sr Be
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’'ATSU et à la CPAM
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 34 33
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Coordonnateur ambulancier des départements franc- INTITULÉ DU POSTE
comtois : 25-39-70-90
STRUCTURE DE
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée. :
Activités principales
+ _Déclencher l'envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l’intervention, etc.)
oO Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU: sollicitation impérativement de
l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 35 #1
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SDIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SDIS ont décidé de temporiser l'intervention
e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 du CHU de Besançon.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du SAMU- centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans les départements franc-comtois 25, 39, 70, 90, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : de 8 heures à 20 heures hors PDSA.
Afin d’assurer cette organisation, 2 coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du CRRA 15 régionalisé du CHU de Besançon, avec un fonctionnement comme suit :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 36 Aux horaires de 8 h à 20 h, hors PDSA, les missions de coordination ambulancière sont effectuées
par 2 ETP et en dehors de ces horaires par des ARM volontaires du SAMU -— Centre 15/CHU de
Besançon, à tour de rôle par semaine ou par quinzaine.
Un ARM supplémentaire le week-end, et exclusivement dédié à la gestion des moyens, permettra
de rationaliser la gestion des moyens ambulanciers pendant le week-end, période d'activité plus
soutenue.
Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres
personnels, afin d'assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le
| recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- _Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances : |
- Connaissance du secteur géographique
- - Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU |
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
-_ Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
-_ Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication |
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
*- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- _ Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste : formation assurée par les superviseurs
sous la responsabilité du cadre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 37 36
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Centre 15 bisontin régionalisé : départements 25, 39,70 et 90 — SAMU/CHU Besançon
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement :
centre15@chu-besancon.fr - imlabourey@chu-besancon.fr
Personnes à qui adresser les candidatures : imlabourey@chu-besancon.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 38 R 2
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTB:E. Raraemrachaensieturenreqnss ET EVEXO'ENE
Date du signalement ;
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
{] Non joignable
[Non disponible pour la garde
[| Refus prise en charge du patient
Cl'AAUTrE EEE
DESCTIPION Arena en douar mnt Pre ata aa eee rs
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
IDÉSCTIRON ee er M AN de er et 2e ca Ra dus LquSe a ee Rae Ds LA RS ee PER te
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
[| Agressivité du patient
[]_ Incompréhension du patient
[] Refus de prise en charge par le patient
FAURE RS PR A SP PR TU ES ÉRIC SN ARR TA NR CR de 2 2 DONNE ne D Na ee
Description: anti misent niinslireane nel ad onun Gent er der ordi Me tanse tait tas der
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ..............
Solution apportée :
Fiche t transmettre: l'ARS par MO Starr an antiarseettere nainoi riracaar étsense
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche Bilan
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 39 identification
de l'entreprise obligatoire :
TRANSPORT EFFECTUÉ EN AMBULANCE Date : N° appel 15 :
N° immatriculation AP EC TR OR EU TU EE FREE PE d'A RP ERRRT EEE LM A EL OCe UA REC E
Nom de l'assuré RES Prénom '
Nom de jeune fille ait LPO dir deee LEAGUE) Pr es
‘Adresse de l'assuré(e) AA PET ELA ET TE ï RAT TOEPE LEURS HAS ATEN LT PI
Code postal RS ATP ENTER Bureau distributeur : SLA
Adresse de la CaiS88 sn ANAL Kids Kc en attente
Adressa.de la MUtUOIIS uses UE “| Qoui Qnon
Nom de la personne transportée Date de naissance PrÉNOM EU re TR a ee AMP EEE TN on Or AA a TRE RE OS PE EE dire Lien avec l'assuré .
| Disponso d dolrais A | (edge P En GTA RLR NS PAU UES ere OS ee Era Er AS Aer dans toux ka ca para tarspartaur
Lieu de destination::::,215.4,7,2.i. Paiement diroct cu PAT fisas
Heure d'appel Arrivée sur Nom du 2: membre |usss babe ben at retirée | À É
les lieux {ou cade) Mrra GO GONE > 029202 C4 Ye D Ne S 1} a bn, Lg. es AP pUE AT LSTEEHE RUN de LoCALE ETC
Arrivée Flan de Immat. véhicule {ou cote) secte. l'assur os À perteres rorpatite 586 au CH mission ‘ Wars por td en Wsiurs. : Fa Sutéré
BILAN AMBULANCIER
Sexe : H F |Age: ans | Motif de l'appel :. Bilan initial
Conscience Ventilation Circulation Évolution qu pra Conscience © | Normale QLNIPOURE SUN LUS EPA hama | mn 2h. imn li: h...mn Somnolent [1 | Difficile [ra PRESS {mn :
PCI CI | Absente 1 | Régulier fil en | ÿ Durée : Cyanose -Q |Irrégulier Q | Pouls : Pouls : Pouls : Pouls :
MASON Sueurs Q | Bien frappe 0
Désorienté . Qi | Fréquence Filant Q | Tension : Tension : Tension : Tension : inconscient OiIRates ann Arrêt Le] j Réactif Q | Sat O*: Tension : Sat O?: Sat O* : Sat O? : Sat O* : Aréactif QE CHENE | LEE ART D |
| Päleur Autre : Autre : Autre : Autre : Hémorragie
Localisation des lésions Tête Rachis | Thorax | Abdomen | MSD MSG MID MIG Douleur
Traumatisme
Plaie
Fracture Le
Antécédents et traitements suivis :
Q Transport médicalisé Q Patient vu par un médecin - Nom du médecin :
Avis du SAWU :
Gestes effectués :
Ü Gollier cervical [ Matelas coquille 1 Attelle 1 DSA
Femme enceinte : Nbre de mois : Perte des eaux: oui] nonCI Fra contractions/min :
Texte libre :
Destination : Fiche établie par : Remise à ;
Département du Territoire de Belfort - ADSSU 90 FICHE CLINIQUE ACBUS convention des transports sanitaires 02/2003
Exéniplaire 2 Eleu :
__ destiré au service d'aceuail das 1rgancas Exemphore 3 vert: Exemplaire + jusnn :
carsonsé par l'antogrise destiné au centre 15 par la biais de l'ATSU
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 40 35
Annexe 10 du cahier des charges : Fiche d'équipements des véhicules
L'équipement des véhicules de type A, catégorie C, est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 — Annexe Il) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS OPTION ÉVENTUELLE
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard
Matelas à dépression Optionnel
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
Drap portoir ou matelas de transfert | Optionnel
Equipements d'immobilisation
Lot pour les fractures
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 |, conditions normales de Optionnel
température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation
permettant un débit maximal d'au moins 15 | / min, raccord rapide
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 |, dont au moins
une bouteille de 400 |, conditions normales de température et de
pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau
d'au moins 15 | / min, raccord rapide optionnel
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène
Dispositif portable, manuel, d'aspiration de mucosités
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre Optionnel
Stéthoscope Optionnel
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C Optionnel
Dispositif pour doser le sucre dans le sang Optionnel
Médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 41 Un support soluté
Equipements de réanimation
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient Optionnel
| Bandages et matériels d'hygiène
2 matériels de couchage
1 Couvenure bactériostatique
1 matériel pour le traitement des plaies
. [Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température Optionnel
4 haricot
1 sac vomitoire
1 bassin
4 urinal (pas en verre)
2 paires de gants chirurgicaux stériles
100 gants non stériles à usage unique
1 matériel d'accouchement d'urgence
5 sacs poubelle
1 drap à usage unique pour brancard
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel
1 paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
1 paire de chaussures de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel
4 coupe-ceinture de sécurité
1 triangle ou lampe de présignalisation
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1 extincteur
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire
L'équipement des véhicules de types B, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 — Annexe 11) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard 1
Portoir de type cuillère 1
Matelas à dépression 1
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir) 1
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité Optionnel
Equipements d'immobilisation
Dispositif de traction ‘ Optionnel
Lot pour les fractures 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis ; dispositif Optionnel d'extraction ou plan dur court
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 | conditions normales de Optionnel température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 | / min, (raccord rapide optionnel)
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de 20001 température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant
un débit d'eau d'au moins 15 1/ min, (raccord rapide optionnel sauf pour
le type C)
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1
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Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65 Optionnel
kPa avec une capacité minimale de 11
Dispositif portable d'aspiration des mucosités 1
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre 1
Stéthoscope 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1
Lampe diagnostic 1
Médicaments
Soluté Optionnel
Matériel pour perfusions et injections Optionnel
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide Optionnel
‘ Ichauffé jusqu'à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non,
Supports soluté 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel ”
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1
Moniteur cardiaque Optionnel, peut être combinés sur
le même dispositif que le
défibrillateur
Stimulateur cardiaque NC
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS,
matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs
de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames
diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d'intubation avec embouts,
clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde,
stéthoscope, matériel pour administration de médicaments
Appareillage de nébulisation Optionnel
Lot de drainage thoracique NC
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Container incinérable pour déchets médicaux
Dispositif pour perfusion volumétrique NC
Cathéters veineux centraux NC
Respirateur de transport NC
Valve de PEEP NC
Capnomètre NC
Bandages et matériels d'hygiène
Matériels de couchage 2
Couverture bactériostatique 1
Matériel pour le traitement des plaies 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température 1
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
Haricot 1
Sac vomitoire 1
Bassin 1
Urinal (pas en verre) 1
Container à aiguilles usagées NC
Sonde gastrique (avec accessoires) NC
Paires de gants chirurgicaux stériles 5
Gants non stériles à usage unique 100
1 matériel d'accouchement d'urgence 1
Sacs poubelle 5
NC
Drap à usage unique pour brancard 1
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
Vêtement de signalisation visuelle 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
Paire de chaussures de sécurité Optionnel
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 45 Casque de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du 1
personnel
Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel
| Coupe-ceinture de sécurité L
Triangle ou lampe de présignalisation 1
Projecteur Optionnel
Extincteur L
| Communication
Emetteur-récepteur mobile | Optionnel |
Emetteur-récepteur portable | Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un | 1
radiotéléphone mobile
Un système daire portable par personne (peut être intégré au Optionnel
récepteur radio
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1
Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les
dispositifs ci-dessous sont exigés (cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 — Annexe Il) :
a) Nacellé et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité
conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle
au brancard.
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et
pédiatrique), sac polyéthylène.
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres.
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes
tailles. ‘
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Réquisitions préfectorales
Le Préfet de département du Jura peut réquisitionner les entreprises de transports sanitaires agréées
implantées sur son département au regard de l’organisation du secteur du Jura. En conséquence, en
cas de grève ou de non tenues de garde récurrentes, le Préfet du Jura sera tenu au courant dela
situation par l'Agence Régionale de Santé et prendra les décisions qui lui conviennent sur le
département de sa compétence.
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Annexe 14 du cahier des charges : Liste d'entreprises et lieux de garde.
Raison sociale Adresse du lieu de garde
Numéro
d'agrément
Saunier
SECTEUR DOLE
Masuyer Chaussin 189 Avenue du maréchal Juin 39100 81
DOLE
Masuyer Dole 189 Avenue du maréchal Juin 39100 143901 DOLE
Dole Ambulances (Jussieu Dole) 189 Avenue du maréchal Juin 39100 3920090 DOLE
Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin 39100 68
DOLE
Ambulances de la vallée 189 Avenue du maréchal Juin 39100 50
DOLE
SECTEUR CHAMPAGNOLE
Allo ambulance Alpha 215 Rue Jean et Jean-Claude Ponsar 23 39300 CHAMPAGNOLE (idem local
Jussieu Champagnole)
| Ambulances CAZEAUD Route de Sapois- 39300 90 CHAMPAGNOLE
SARL Jeunet Route de Sapois- 39300 9
CHAMPAGNOLE
‘| Jussieu Champagnole 215 rue Jean et Jean-Claude Ponsar 73 39300 Champagnole
SECTEUR LES ROUSSES ST CLAUDE
SAS Pierre Varchon 35 rue du Faubourg Marcel 39 200 14 Saint-Claude
CH de Morez pour le secteur de Morez
Ambulances des 4 villages 209 route blanche 39220 LES ROUSSES 67
SECTEUR Lons le saunier Saint Amour
Ambulances Dupuis 145 avenue des Frères Lumière 39000 68 LONS LE SAUNIER :
SARL Bresse Revermont 26 A grande Rue 39190 Cousance 84
Ambulances Michel 10 rue louis rousseau 39000 Lons le 82
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 48 h+
Annexe 13 du cahier des charges : Liste d'entreprises et affectation sur les secteurs.
Raison sociale Adresse du lieu d'activité agréé Numéro d'agrément
SECTEUR DOLE
Masuyer Chaussin 43 Grande Rue 39120 CHAUSSIN
Masuyer Dole 189 Avenue du maréchal Juin 39100
DOLE
Dole Ambulances 189 Avenue du maréchal Juin 39100
DOLE
Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin 39100 68
DOLE
Ambulances de la vallée 5 rue de la Doline 39700 Dampierre
SECTEUR CHAMPAGNOLE
Allo ambulance Alpha - 5 avenue Aristide Briand 39110 SALINS 23
LES BAINS
Ambulances CAZEAUD 59 avenue de la république 39300 90
Champagnole
SARL Jeunet 3 rue des tourbières 39250 Censeau 9
Jussieu Champagnole 215 rue Jean et Jean-Claude Ponsar
39300 Champagnole
SECTEUR LES ROUSSES ST CLAUDE
SAS Pierre Varchon 43 rue du Faubourg Marcel 39 200 14
Saint-Claude
Ambulances des 4 villages 209 route blanche 39220 LES ROUSSES 67
SECTEUR Lons le saunier Saint Amour
Ambulances Dupuis 145 avenue des Frères Lumière 39000 68
LONS LE SAUNIER
SARL Bresse Revermont 26 A grande Rue 39190 Cousance 84
Ambulances Michel 10 rue louis rousseau 39000 Lons le 82
Saunier
346 Rue Regard 39000 Lons le Saunier 86 Val de seille Assistance
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Annexe 12 du cahier des charges : montée en charge progressive des vecteurs
Une montée en charge progressive des moyens est organisée comme suit :
A compter du 1er juillet 2022, les moyens mis en place seront les suivants :
Il est à noter que sur le secteur de Lons les moyens mis en place ne le seront que partiellement
garantissant un seul vecteur (et non 2 comme prévu).
RL Semaine 4 = = _Sa amedi _ Ê SeE ? Dimanche et JF |
08-20 20-24 00-08 |. -20 | 20-24 | 00-08 08-20 20-24 00-08
Champagnole 1 1 1 1 1 1 1 1 Dole 2 2 1 2 1 2 2 1
Lons le saunier - Saint Amour 2 2 2 2 —2 2 2 Morez- saint Claude 2 1 1 1 1 1 1 1
A compter du 1er novembre 2022, les moyens mis en place seront les suivants :
see Semaine DT TS MU SN re Dimanche et JF
08-20 20-24 00-08 | 08-20 | 20-24 | 00-08 08-20 20-24 00-08 Champagnole 1 1 1 1 1 1 1 1
Dole 2 2 1 2 1 2 2 1 Lons le saunier - Saint Amour 2 2 2 2 É — 2 2 Morez- saint Claude 2 1 1 1 1 1 1 1
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Annexe 11 du cahier des charges : Règles de la conduite routière
La conduite des équipages ambulanciers intervenant à la demande du CRRA 15 doit être appropriée aux
délais prescrits et se faire dans le respect du code de la route.
L'article R 311-1 du Code de la Route stipule en son paragraphe 6.5 que les véhicules d'intervention des
unités mobiles hospitalières ou à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement
à l'intervention de ces unités sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Le conducteur adapte sa vitesse à l'état de santé de la personne transportée, aux conditions de
circulation, à l'état de la chaussée, en vue d'un confort et d'une sécurité maximale. La conduite ne doit
pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Le personnel fait usage des avertisseurs sonores et lumineux spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence
de la mission telle que définie par le médecin régulateur du SAMU. Pour le franchissement des feux
tricolores et des intersections, l’avertisseur sonoré deux tons deux temps, ou deux tons trois temps et
les feux spéciaux doivent être utilisés simultanément conformément à l'article R 311-1 du code de la
route. Une attestation justifiant l'urgence de la mission pourra être produite par le SAMU à la demande
de l'ambulancier. La notion d'urgence est susceptible d'être appréciée de manière différenciée,
s'agissant du trajet « aller » et du trajet « retour », en fonction de la nature des éléments transmis lors
du bilan.
L'équipage s'assure, avant de s'attacher, de la sécurité des personnes transportées en contrôlant
l'attache des ceintures à l'avant comme dans la cellule. Les accompagnants sont autorisés
prioritairement dans la cabine de conduite. Dans le cadre d'un transport pédiatrique, l'accès d'un parent
à la cellule peut être envisagé si celle-ci dispose d'un siège avec attache. Par ailleurs, dans le cadre d’un
transport médicalisé, l'usage des ceintures est apprécié par l'équipe soignante. Lorsque le conducteur
doit communiquer par téléphone cellulaire, il immobilise momentanément le véhicule de façon
sécuritaire.
Déontologie : Le personnel des entreprises participant à la garde s'engage à faire preuve de discrétion
professionnelle, de bienséance et de courtoisie dans le cadre de ses missions. S'agissant d'une mission
de service public, il ne doit faire aucune discrimination en fonction des personnes transportées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 51 L0
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
i) Matelas à dépression pédiatrique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-29-00002 - 2022-28 annexe arrêté cahier charges orga gardes JURA 52