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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202003 du 07 02 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207006 du 08 07 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207006 du 08 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-07-006
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-07-07-00005 - Arrêté de prorogation du projet de centrale
hydroélectrique de Molinges (2 pages) Page 3
39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant
délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires
du Jura (4 pages) Page 6
39-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-07-07-003 du 7/07/2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental
des territoires pour la gestion globale du Fonds de prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM) (2 pages) Page 11
39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental
des territoires du Jura (18 pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour
l’établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux (2 pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-07-00005
Arrêté de prorogation du projet de centrale
hydroélectrique de Molinges
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00005 - Arrêté de prorogation du projet de centrale hydroélectrique de Molinges 3 Direction
E é PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-06-01-0001
portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre de
l’article R.181-17 du Code de
l'environnement pour le projet de
centrale hydroélectrique de Molinges
Commune de Chassal-Molinges
Le Préfet du Jura
Vu du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-06-20-001 du 22 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départementai des territoires du Jura par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2022-06-23-001 du 24 juin 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par SARL Centrale de Molinges, représentée par
M. VANDERKAM, en date du 26 mars 2021, enregistrée sous le n° 0100000276 pour l'opération Centrale
hydroélectrique de Molinges ;
Vu le courrier de l'avocat du pétitionnaire en date du 29 avril 2022 demandant une réunion de conciliation ;
Vu la réunion de conciliation fixée au 3 juin 2022 ;
Vu le courriel de l'avocat du pétitionnaire en date du 24 juin 2022 demandant la prolongation du délai de la phase
d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant le délai imparti après cette réunion, trop court, pour consulter la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion — CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 OC
courriel : ddt@jura gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00005 - Arrêté de prorogation du projet de centrale hydroélectrique de Molinges 4 Article 1 - Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Molinges en date du 26 mars 2021,
enregistrée sous le n°0100000276 concernant l'opération suivante :
Centrale hydroélectrique de Molinges
est porté de 6 à 8 mois.
Article 2 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie est adressée au pétitionnaire et à la MRAe.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q 7 JU].
227
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe-du-serv : risques,
de#énvironnement et de la forêt ?
| _ |
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute décision
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00005 - Arrêté de prorogation du projet de centrale hydroélectrique de Molinges 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-07-00003
Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant
délégation pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des
Territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires du 6 En : Direction PRÉFET }
DU JURA départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-07. 07 _O02
portant délégation
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
à Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura
Le préfet du Jura,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
‘Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 à cette
convention du 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant délégation de
signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ; ‘
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires du 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
‘Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, en matière d'ordonnancement secondaire pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes (BOP) :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : économie et CRLPRPEETEEN durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions — bassin
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215: conduites et pilotages des politiques de l'agriculture {horsvolet social qui relève du SGCD) ;
° programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (hors volet social qui relève du SGCD) ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant des programmes précités.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant
1 -les ordres de réquisition du comptable public,
2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 4 : M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires a la charge, pour les dépenses et
recettes relevant des programmes précités, de leur gestion dans l'application ministérielle Chorus formulaires.
Article 5 : M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires, est autorisé à procéder dans
l'application ministérielle Chorus DT à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais.
Article 6 : M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires, est habilité à utiliser une carte achat pour le paiement des dépenses engagées au titre du programme 354, dans la limite de 1 000 € par transaction.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FOURRIER pourra
subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la présente délégation aux agents de son service
qu'il aura désigné à cet effet.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département et accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 8: Le présent arrêté entrera en application le 15 juillet 2022 et toutes dispositions antérieures et
contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires du 8 Article 9 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1” sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et
régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 Jul. 2022
l LÉ PHILOT
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires du 9 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-07-07-002 du 7/07/2022 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des Territoires du 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-07-00004
Arrêté n° 2022-07-07-003 du 7/07/2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires pour la
gestion globale du Fonds de prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-07-07-003 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de prévention des 11 E 3 Direction PREFET départementale DU JURA P ent
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-07- 0 + - COS
portant délégation de signature
à
Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires pour la
gestion globale du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels, notamment son article 13
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention des risques naturels majeurs ,
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-07-07-003 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de prévention des 12 Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur les modalités de leur intervention
dans le paiement des indemnités allouées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura à compter du 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des
territoires du Jura, à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sans limitation de
montant ;
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attribution ET au
paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 € ;
Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à
concurrence) sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à
concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 15 juillet 2022 et toutes dispositions antérieures et
contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, leg 7 jil. 2022
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-07-07-003 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de prévention des 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-07-00002
Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 14 ŒE 3 Direction PRÉFET DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07- O4. oo 1
portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Nicolas FOURRIER
directeur départemental des territoires du Jura,
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route ;:
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 20083 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au 1er janvier 2009 ;
M le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura,
1/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 15 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales,
sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur
départemental des territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur
départemental des territoires :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
- la Signature des conventions ;
- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ÿ compris les
indemnités d'astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l’autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
b) Responsabilité civile
A1b1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90
b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de circulation ; Arr. du 9.03.89
c) Action devant les tribunaux
Aîc1 Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et
présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de sta-
tuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
d) Marchés publics
A1d1 Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du
pouvoir adjudicateur.
2/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 16 e) Contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)
Aîei Courrier demandant de compléter l'acte transmis de façon à
permettre l'exercice du contrôle de légalité.
2 —- ROUTES ET CIRCULATION
2-1 / gestion et conservation du domaine public routier
A2ai Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — re- mise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles.
a2 Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non
transféré à la DIR Est
a3 Convention d'occupation précaire
2-2 ! exploitation des routes
A2b1 Réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute
pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux apparte-
nant aux parcs de police ou de gendarmerie et service de lutte contre
l'incendie ;
b2 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et
veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et
jours fériés ;
b3 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des
matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h ainsi
que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h ;
b4 Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concé-
dé ;
b5
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le ré-
seau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
b6 Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par
des situations d’intempéries ;
b7 Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).
b8 Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande
circulation
Code général des pro-
priétés des personnes
publiques
article L.3211-1
article R.3211-1
Code général des pro-
priétés des personnes
publiques
Code de la route
Code de la route
Arr. interm. Modifié du
10.01.74
Code de la route
Code de la route
Code de la voirie routière
3/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 17 2-3 / éducation routière
A2c1 Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisa-
tions d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations,
courriers divers, ....), à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-
pension
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres
c2 de sensibilisation à la sécurité routière
CS Actes ayant trait à la police des examens
C4 Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs
(CFM)
c5
Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)
c6
Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de
pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de
C7 conduire
c8 Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »
Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du
c9 permis de conduire
Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite
2-4 / remontées mécaniques
A2d1 Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mé-
caniques.
d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux
et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques
Arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploita-
tion des établissements
d'enseignement....
Arrêté du 8 janvier 2011
modifié relatif à l'autori-
sation d'enseigner ...
Arrêté du 26 juin 2012
fixant les conditions d'ex-
ploitation des établisse-
ments.
Arrêté du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation
d'animer les stages de
sensibilisation à la sécu-
rité routière
Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions
d'établissement, de déli-
vrance et de validité du
permis de conduire
Arrêté du 12 avril
2016
Arrêté du 13 avril
2016
Arrêté du 21 juillet
2016
Arrêté du 30 juin 2016
Arrêté du 26 février
2018
Décret n° 87-815 du
5 octobre 1987
- d° -
4/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 18 A3a1
Adgaî
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
Ad4aë6
A4a7
A4a8
ASal
A5a2
A5a3
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
- Note de présentation du projet et ses objectifs
- modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux déléga-
tions ci-dessous
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
Arrêté pour travaux et prises d'eau
Convention de superposition d'affectation
Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial
Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied
Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau
Conservation du domaine public fluvial
5 —- POLICE DE LA NAVIGATION
Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux déléga-
tions ci-dessous
Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police
de la navigation sur les plans d’eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière
Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier
Loi du 27 décembre 2012
Ordonnance du 5 août
2013
Code de l'environnement :
article L.120-1 et suivants
Code général de la pro-
priété des personnes pu-
bliques (CGPPP)
R2122-1 à R2122-8 du
code général de la
propriété des personnes
publiques (CGPPP
L 2124-8 du CGPPP
L 2123-7 du CGPPP
L2111-7 à L2111-13 du
CGPPP
L 2131-2 et L 2131-3 du
CGPPP
L2124-13 et L 2124-14 du
CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L 2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
L 2132-5 à L 2132-10 du
CGPPP
L 2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPP
Code des transports
R4241-88 du code des
transports
Arrêté n°2014-212-0008
(Blye)
Arrêté n°2014-212-0006
(Vouglans)
Arrêté n°2014-212-0007
(Ain de Vouglans à Saut-
Mortier)
5/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 19 A6al
A6a2
A6a3
A6a4
A6a5
A6aë6
A6a7
A6a8
A6a9
6 — POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux
Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages où
d'usine
Mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de mécon-
naissance des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du Il
de l’article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-
13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de l’environnement
ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application,
prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installa-
tions ou ouvrages, de la réalisation des travaux où de l'exercice des
activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des me-
sures conservatoires
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités
ou les travaux ou activités réalisées sans avoir fait l’objet d'une autori-
sation ou de la déclaration requise par l'article L214-3 du Code de l'en-
vironnement
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des
articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (police de l’eau)
Arrêté de mise à jour ou d’abrogation des anciens règlements ou
usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non
domaniales superficielles ou souterraines
Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non doma-
niaux
Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation environnementale
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation
environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et
arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un
droit (R214-53, R214-18-1)
Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
d'autorisation Arrêté de prolongation ou de renouvellement
environnementale
Autorisation « IOTA unique » :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Code de l'environnement
L215-7
Code de l'environnement
L215-10
Code de l'environnement
L171-1 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
L172-1 et suivants
Code de l’environnement
L215-15
Code de l'environnement
L215-13
Code de l'environnement
L214-13
Code de l’environnement
R181-16
R181-16
R181-34
R181-35
R181-40
R181-41
R181-45 et R181-46,
R214-53
R214-18-1
R181-47
R181-49
Décret 2014-751
article 6
6/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 20 A6a10
A6a11
A6a12
A6a13
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
Déclaration :
Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur
prescriptions
un projet de
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation
soumise à déclaration, y compris règlements d’eau et arrêtés portant
sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-96), y compris le
cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une
déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à
la police de l'eau
article 7
article 7
article 7
article 7
article 15
article 16
Code de l’environnement
R214-33
R214-33
R214-35
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de l’environnement
R214-89
R214-94
R214-95
R214-99
R214-101
Code de l'environnement
R211-25 à R211-45
Code de l'environnement
L216-14
R216-15 à R216-17
7/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 21 A7a1
a2
a3
a4
a5
a6
af
a8
a9
a10
7 - PECHE
Autorisation de pêches extraordinaires ; Code de l'environnement :
article L.436-9
Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et Code de l'environnement : conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de articles L.435-1, R.435-2, mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et R.435-10, R.435-16 et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine R.435-17 public fluvial ;
Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de Code de l'environnement :
leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du articles L.434-3, R.434-26,
respect de leurs obligations statutaires ; R.434-27 et R.434-28
Approbation des statuts de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation Code de l'environnement :
de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de articles L.434-3, R.434-29,
l'élection de son conseil d'administration ; R.434-30 et R.434-32-1
Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de Code de l'environnement :
1ère catégorie ; article R.436-22
Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ; Code de l'environnement :
articles R.436-73 et R.436-
74
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département Code de l'environnement
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code de l'environnement:
L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-
37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la Code de l'environnement :
police de la pêche. articles L.437-14 et R.437-
6
Licences individuelles de pêche amateur Code de l'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, Code de l'environnement
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en per- article L.436-9
mettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuple-
ment et remédier aux déséquilibres biologiques
8/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 22 a11 Baux de pêche sur le domaine public fluvial
8 — FORETS / PASTORALISME
A8a1 Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200
mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux
A8a2 Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement
A8a3 Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associa-
tions syndicales autorisées de propriétaires
A8a4 Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux
groupements pastoraux
A8a5 Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le
cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme
A8a7 Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements
pastoraux
A8a8 Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FF N)
A8a9 Tous les actes relatifs au régime forestier
A8a10 Tous les actes relatifs aux aides forestières
A8a11 Tous les actes relatifs à la santé des forêts
A8a12 Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes
A8a13 Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union
Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur
site, mesures de police éventuelles.
9 —-CHASSE
A9aîi Interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la mise en
vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de
certaines espèces de gibier
A9a2 Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec
bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible
A9a3 Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à cer-
Code de l'environnement
article L.430-1 à L.438-2
et R.431-1 à R.437-13
Code forestier
R131-2
Code forestier
L214-13
L261-12 et suivants
L341-1 et suivants
Ordonnance du 1° juillet
2004
décret 2006-504 du 3 mai
2006
Code rural
L135-1 et suivants
R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
R142-14 et suivants
Code forestier
L331-1 et suivants
R331-5
Code forestier L211-1
Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à L252-4
Code forestier
L124-5
Règlement européen
n°995/2010 du
20 octobre 2010
Code de l'environnement
L424-12
Arrêté ministériel du 3 avril
2012
Code de l'environnement
R424-3
9/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 23 A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
taines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations,
gel prolongé
Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux clas-
sés nuisibles
Arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux mo-
dalités de chasse
Plan de chasse :
- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse indivi-
duels
- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maxi-
mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces
soumises à plan de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l’environnement,
et au fonctionnement des Associations Communales de Chasse
Agréées (AC.C.A) et Associations Intercommunales de Chasse
Agrées (A.I.C.A).
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de
l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commis-
sions spécialisées
- en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux ré-
coltes agricoles et aux forêts
- relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles
Agrément des piégeurs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumi-
neuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour
la chasse au vol
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures
définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d’ani-
maux vivants dont la chasse est autorisée
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d’une ou plu-
sieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une
période déterminée pour un territoire donné
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand
gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat
de capacité
Code de l'environnement
L427-6
Code de l'environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Code de l'environnement
L425-1
R425-8
Code de l'environnement
R425-2
Code de l'environnement
L420-3
L424-1
arrêté ministériel du 21 jan-
vier 2005
Code de l'environnement
L422-2 à L422-27
et R422-1 à R422-91
Code de l'environnement
L421-10
Code de l'environnement
L427-1
R427-1
Code de l'environnement
R421-31
Code de l'environnement
R427-16
Article 11 bis de l'arrêté mi-
nistériel du 1° août 1986
Code de l'environnement
L412-1
arrêté ministériel du 10
août 2004
Code de l'environnement
R422-87
Code de l'environnement
L424-11
arrêté ministériel du 7 juillet
2006
Code de l'environnement
L425-14
R425-19
Code de l'environnement
R413-24 et suivants
10/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 24 A9a17 Tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public flu-
vial :
10 — ENVIRONNEMENT
A10aî
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
A10a14
A10a15
A10a16
Police de l’environnement — tous actes relatifs à la mise en œuvre de
la police de l'environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille
rousses
Mise en œuvre de l’article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du
Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des
dossiers d'espaces protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemni-
sation des dommages causés par les grands prédateurs aux trou-
peaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »
Dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environ-
nement
Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des es-
pèces protégées
Autorisations de destruction du grand cormoran
Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et
3° de l’article L411-1 (préservation du patrimoine biologique) lors-
qu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département
Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R411-20 du
code de l’environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d’aides de l'État et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000
Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition
du comité de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note rendant le docob opérationnel
Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les pro-
jets de périmètre de site et transmission du projet au ministre.
Site Natura 2000 : décision suite au dépôt des évaluations Natura
2000 dans le cadre du « régime propre » (liste 2 départementale)
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor
d'Eurasie et de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-ver-
baux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de
dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le
cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, y compris la décision de déroga-
tion
Code de l'environnement
L422-13
L424-6,
D422-97 à D422-113
Code de l'environnement
articles L171-6 à L 171-12
Code de l’environnement
L411-1
Arrêté ministériel du 17 dé-
cembre 1987
Code de l’environnement
R411-6
Code de l’environnement
L411-15 et suivants
Code de l’environnement
R411-6
Code de l'environnement
L411-2
Code de l'environnement
L411-21-Il
Code de l’environnement
L414-2
Code de l’environnement
L414-3
Code de l’environnement
L 414-4
Arrêté préfectoral n°2019-
07-05-002 du 18 juillet
2019
Arrêté ministériel du 2 sep-
tembre 2016
Article 4
Code de l'environnement
Livre IV — Titre VII — Cha-
pitre 1er
Arrêté ministériel du 21
juillet 2015
1/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 25 A10a17
A10a18
A10a19
A10a20
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou la
lutte contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûülage du 15 février au 30 septembre à
moins de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés
Autorisation de brülage de végétaux sur pied pour les exploitants
agricoles du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts
et terrains assimilés
11 —- CERTIFICAT DE PROJET
A11a1
Code de l’environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 4
Arrêté préfectoral Brülage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral Brûülage
n°2017-04-18-001
Article 13
Accusé de réception, consultations et transmission des demandes asso- Ordonnance n° 2017-80 et
décret n° 2017-81 du
20/03/2014 relatifs à l'éva-
luation environnementale
ciées
12 —- CONSTRUCTION / LOGEMENT
12 — a / Logement
A12a1
a2
a3
a4
a5
aë6
a7
a8
a9
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS —
PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et
aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à
la propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ; - d°-
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; - d° -
Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; - d° -
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d° -
Agrément au titre du 1/9°"° de la participation des employeurs à l'effort - d°-
de construction ;
Autorisation de financement direct (modalités de la participation des - d°-
employeurs à l'effort de construction) ;
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de - d° -
la commission départementale de conciliation ;
Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications - d°-
des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commis-
sion de médiation ;
Code de la construction
et de l'habitation
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 26 A12b1
b2
b3
A13a1
a2
a3
a4
a5
12 — b/ Commissions d'accessibilité
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées
aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements)
et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions.
Décisions d'approbation, ou de refus d’agendas d'accessibilité
programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux
règles d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.
13 —- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1 / Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale Code rural :
et intercommunale d'aménagement foncier ; articles L.121-2 à L.121-4
Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural : article L.123-10
arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aména- Code rural
gement foncier ;
arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d’une association fon-
cière.
b) Associations foncières
A13b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des asso- Code rural : ciations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement articles R.133-1
foncier ; et R.133-9
c) ZAC.
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC. Code de l’urbanisme
A13d1
13 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planifi- Code de l'urbanisme cation sauf :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé
(ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté
(ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 27 d'urbanisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour
l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 / Droit des sols
e ) Déclaration préalable
A13e1 Lettre d'envoi au maire d’une décision de déclaration préalable, sauf
avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pou-
voir d'évocation.
e2 Lettre indiquant au pétitionnaire :
° la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-
sables pour l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun, suite à des consulta-
tions ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers in-
complets.
e3 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non op-
position à la déclaration préalable ;
e4 Lettre d'envoi au maire, d’une décision de rejet considérant que le péti-
tionnaire n’a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
e5 Décision des déclarations préalables sauf avis divergents
(article R.422.2) ;
e6 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier
est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-
5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 Lettre d'envoi au maire d’une décision de permis, sauf avis divergent ou
lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.
f2 Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-
sables pour l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun suite à des consulta-
tions ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers in-
complets.
f3 Lettre indiquant au pétitionnaire :
e que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de
délai, suite à un recours autorisé.
f4 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation précisant
que l’opération fait l'objet d’un permis tacite depuis telle date.
f5 Lettre d'envoi au maire d’une décision de rejet considérant que le péti-
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 28 A13g1
g2
g3
A13h1
h2
A13i1
A13j1
tionnaire n’a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis
divergents (article R.422-2).
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier
est en zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)
a) Certificat d'urbanisme
Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf
avis divergent.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-
sables pour l'instruction de sa demande.
Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents
(article R. 422.2 )
h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclara-
tion attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non
contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées méca-
niques).
Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de re-
montées mécaniques.
Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un
(des) exemplaire(s) du dossier.
Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra
lui être notifiée et l’avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée
avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant
dans quelle limite).
Lettre modifiant le délai fixé en application de l’article R 423.23.
j) Droit de préemption
Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est
plus soumis au droit de préemption.
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d° -
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 29 14- ECONOMIE AGRICOLE
Aî4a1 Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisa- Code rural et de la pêche
tion au titre des calamités agricoles. maritime
a2 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à - d°-
l'installation en agriculture, aux plans de professionnalisation personnali-
sés, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Dé-
veloppement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'ac-
compagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
a3 Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermage, - d°-
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agri- _ d°-
coles d'Exploitations en Commun (GAEC).
a4 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides -d°-
aux exploitations et groupements agricoles :
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées - d°-
aux productions animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de - d°-
handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), me-
sures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives - d°-
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de - d°-
Franche-Comté -part Etat,
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux ef- -d° -
fluents d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments - d°-
d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure - d°-
216, mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements non productifs,
mesure 216 du PDRH
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du - d°-
PDRH - d°-
- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121
C1 du PDRH - d°-
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collec-
tifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés -d° -
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du
secteur agricole - d°-
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté -d°-
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de
plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjonctu-
relles de crise
a5 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administra- - d°-
tifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux produc-
tions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides
hors surface »
a6 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux - d°-
contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides au dévelop-
pement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de
développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 30 a7
a8
a9
a10
a11
Arrêtés concernant
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départe-
mentale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections et com-
missions spécialisées, et à la commission consultative départementale
des baux ruraux
Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Tous les actes, documents et décisions relatifs à exercice de la prési-
dence de la CDPENAF.
Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du
code rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-
43 du code rural relatif à l'attribution des aides
15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15a1 Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de
travaux publics et de bâtiment (TP/B)
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie
d'appui territorial
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
Ordonnance n° 59.147
du 7.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du 18.02.1998
Article 2: Le présent arrêté entrera en application le 15 juillet 2022 et toutes dispositions antérieures et
contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, ef 7 ln. 2022
17/17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 31 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-07-07-001 du 7/07/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura 32 Préfecture du Jura
39-2022-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation pour
l’établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 33 Direction de la coordination PRÉFET e
DU JURA des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial igalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du Code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC 2022-39-02
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/202207 CZ - oc ]
Le préfet du Jura,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-6563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) et au contrôle du respect des Autorisations d'Exploitation
Commerciale (AEC) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code du
commerce ;
VU la demande du 28 mars 2022, complétée le 2 mai 2022, formulée par la Société par Actions
Simplifiée (SAS) QUALIMMO, représentée par M. Sylvain VEUILLET, sise 89 rue de Velars - 21370
PLOMBIERES-LES-DIJON, pour réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements
commerciaux bénéficiant d’une AEC, situés dans le département du Jura ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 34 ARRÊTE
Article 1° : La SAS QUALIMMO située 89 rue de Velars - 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON, représentée par
M. Sylvain VEUILLET, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux bénéficiant d'une AEC, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2022-39-02.
Article 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :
- M. Sylvain VEUILLET
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de
l'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental
des territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 0 7 JUIL. 2022
Le directeur de |
publiques et de l'accompagnement territorial
Jérôme PETIT
Préfecture du Jura - 39-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 35