Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207003 du 04 07 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 001 du 07 09
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107005 du 09 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°30 du 11 JUIN 2016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 392020080011 du 26 08 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 07 009 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909002 du 06 09 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207001 du 01 07 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209002 du 07 09 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909005 du 20 09 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209002 du 07 09 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209002 du 07 09 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-09-002
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature
O. JAFFARD (5 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux
chefs de service V2 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-001 portant délégation de
signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention
dévolus à l'Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine (2 pages) Page 14
39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat dans le Jura au délégué adjoint (4 pages) Page 17
Préfecture du Jura /
39-2022-09-06-00001 - Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'agrément du
Dr Françoise GRAND-LIEB pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 22
2Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-09-05-00001
Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 3GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DE L’ETAPES DE DOLE,
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURLZ
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6148-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" septembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation de
Madame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des
affaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communication
du GPMS Doubs-Jura ;
Vu l’organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur du GPMS Doubs-Jura, de
l’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-
Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Grégoire
MATHIEU, Directeur délégué du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie
JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura
HS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS E TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUS S$ HANDICAP EHPAD DE MAX ROLLE
Aste Hationsle & rue du Dr Charcot 9, rue Hersi Jepnr 10 rue keFayet Ehpad Alerts Marquiset
CS 50012 6141: 40, rue de ls Gare
Ole | CO 7 ” " 4 - Lt 1
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 4tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune
(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité
Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l’article 3 de la présente décision) ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements du
GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
- Les procédures relatives à l’organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée du
CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o S'il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
CHS SAINT-YLIEJURA CH HOVILLARS £ TAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EM PAD DE MAS ROLL
te N | à, rue du Or CI t sue Her Ù : Fay 4
« 112 141 #0), rue
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 5- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
KX OX
X
X
* Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
*
Les documents relatifs à l'admission des patients et aux mesures de soins sans consentement ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à
l'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-_ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- Séjours des patients,
-__ Sortie des patients,
-_ décès des patients,
-__ sécurité des personnes et des biens,
-__ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
-__ gestion du rappel des personnels.
CHS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
nl } H 1} (4 }a à Fovet Ef À
) 1 CS 5012 412 +0, 1 b(
< L * ’
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 6Décide pour ETAPES :
Article 6 : Affaires financières et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD), Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et
financier, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x Les notes d’information concernant l’organisation du service économique et financier ;
Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d’un seuil
de 10 000 € ;
x Les baux de location par et pour l'établissement.
X
XX
X
*x
*
*
-_ Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d’empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d’un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-88 du 16 juillet 2021. Elle prend effet à la date
de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 9 : Publicité
La présente décision fera l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH de
Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du
CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du
Doubs.
CHS SAINT-YUIE JURA OH NOVELARS £ TAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
1 : ; Css 50012 6143: 40, r ls (
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 7Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 5 septembre 2022
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ophélie JAFFARD
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L’intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-YLIE J URA OH NOVILLARS EUPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDA4CAP EHPAD DE MAS AROLLE
120, Route N le A tu Or Charcot 9, rue Hersi feanrensud 10, rue la Fayet ft de, M
GP 100 ei. CS 50012 CS 61432 +0, r 0 lo Gare
él 03 L4 82 97 7 tél 3 81 60 $8 C0 tél 03 &4 &) 20 76 tél. 03 81 63 tél Q3 61 55 95
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-05-00001 - Décision GPMS n° 2022-49 Délégation de signature O. JAFFARD 8DDETSPP 39
39-2022-08-24-00007
Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP
aux chefs de service V2
DDETSPP 39 - 39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux chefs de service V2 9* | A pe DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS PRÉFET
DU JURA ; ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION
Arrêté n°39 2022 0116 ETSPP Arrêté portant SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet
d'arrêté au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de M. Erick KEROURIO, Directeur
départemental de : LEMPIOL du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Jura ;
VU. l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de M. François PETITMAIRE, Directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
VU l'arrêté du 9 août 20217, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
VU l'arrêté n°39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Jura ;
VU l'arrêté n°39 2021 0002 portant affectation au sein de la DDETSPP du Jura
VU l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP du 24 août 2022, portant délégation générale de signature du
préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°! :
1. DIRECTION
1.1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2022 0114 ETSPP du 24 aout 2022, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux chefs de service V2 101.2 Monsieur François PETITMAIRE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2022 0114 ETSPP du 24 aout 2022, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
Article 2 :
la présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura
2. PROTECTION DES POPULATIONS
21 Madame Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrice principale de .la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3,
de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de signature
SUSVISÉ.
2.2 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint au chef du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe
3, de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de signature
susvisé.
2,3 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
cheffe du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de
ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions
énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura
portant délégation générale de signature susvisé.
24 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du
service «santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses.
attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions
énumérés à l'article premier, paragraphe 3, l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura
portant délégation générale de signature susvisé .
3. SOLIDARITE
31 Madame Aline ROGER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service
des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes
2 et 5, de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé. |
3.2 Madame Cécile LYAUTET, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour
l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2 et 5 de l'arrêté
n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
3,3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1° classe bénéficie, dans
le cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la
délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant
un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de
l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
DDETSPP 39 - 39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux chefs de service V2 114. EMPLOI, TRAVAIL, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIALE
41 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle de
l'inspection du travail » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4
de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de signature
susvisé.
4,2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service «
Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions
et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article
premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature susvisé
4,3 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi Insertion
Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2022 0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature susvisé.
9. DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
51 Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l’article premier paragraphe 6 de l'arrêté n°39 2022
0114 ETSPP, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 août 2022
DDETSPP 39 - 39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux chefs de service V2 12DDETSPP 39 - 39-2022-08-24-00007 - Arrêté 0116 Subdélégation signature DDETSPP aux chefs de service V2 13Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-07-00002
Arrêté n° 2022-08-26-001 portant délégation de
signature d'ordonnateur délégué pour les
programmes d'intervention dévolus à l'Agence
Nationale pour le Rénovation Urbaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-001 portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine 14E | Direction PRÉFET départementale DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-08-26-001
portant délégation de signature
d'ordonnateur délégué pour les programmes
d'intervention dévolus à l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Le préfet du Jura
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vule décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vules règlements généraux de l’ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, riouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dé:
gradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruc-
tions appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13) juin 2022 portant nomination:4 M je Nicolas FOURRIER, directeur
départemental des territoires du Jura :
Vu la décision de nomination de M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat (SCPH) à la Direction départementale des territoires du jura en date du 1‘ juillet 2015 ;
Vu la décision de nomination de Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat du SCPH à la
Direction départementale des territoires du Jura, en date du 1° juillet 2020 ;
Vu la décision de nomination de M. Ludovic LIBERPRE, adjoint à la cheffe de bureau habitat du SCPH à
la Direction départementale des territoires du Jura, en date du 1° octobre 2021
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 — 39030 LONS-LE-SAUNIER cédex horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél] : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.f
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-001 portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine 15ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires et à
M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, en leur qualité de délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Jura, pour signer :
+ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éli- ‘__ gibles aux aides de l'ANRU ;
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à
‘Mme Marie-Pierre MONDIERE, en qualité de cheffe du bureau habitat dU service connaissance,
prospective, habitat à la Direction départementale des territoires du Jura, aux fins de signer l’ensemble
des actes mentionnés audit article.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1 et à l’article 2, délégation
est donnée à M. Ludovic LIBERPRE, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau habitat du service
connaissance, prospective, habitat à la Direction départementale des territoires du Jura, aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Lons-le-Saunier,le _ 7 SEP. 2072
Le Préfet
Serge CASIEL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-001 portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine 16Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-07-00003
Décision n° 2022-01 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au
délégué adjoint
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au délégué adjoint 17Agence
nationale al
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence dans le Jura au délégué adjoint
DECISION n ° 2022-01
M. Serge CASTEL, Préfet, délégué de l'Anah dans le département du Jura, en vertu des dispositions
de l'article L 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°
M. Pascal BERTHAUD, titulaire du grade d'Ingénieur en chef des travaux publics de l'État et occupant
la fonction de chef du service connaissance, prospective, habitat, à la Direction départementale des
territoires du Jura, est nommé délégué adjoint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux [V et V de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),.
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solide de la subvention ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |
° la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d’ouvrage
(AMO) ;
+ toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au délégué adjoint 18Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du
Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des.
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
‘la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses : engagées et la liquidation .des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter
mieux »).
les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Pour les territoires couverts par uné convention signée en application de l'article L 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs reiatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
tous actés et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L 321-1-1.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal BERTHAUD, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du
Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1)
3)
4)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant :
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les
bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au délégué adjoint 19Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à ia pierre) :
1)
2)
3)
4)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant ; .
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence :
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les
bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4 :
La présente décision prend effetle —7 SEP, 2022
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le Directeur départemental des territoires du Jura ;
à M. le Président du Conseil départemental ;
à M. le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole ; à Mme la Directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le Directeur administratif et financier ; |
à M. l'Agent comptable de l’Anah ;
à M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint.
Article 6
La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lons-le-Saunier, le _ 7 SEP,
2022
Le Préfet,
délégué de l'Anah dans le Jura
Serge CASTEL
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas
d'intérim) ;
2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au délégué adjoint 20Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00003 - Décision n° 2022-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Jura au délégué adjoint 21Préfecture du Jura
39-2022-09-06-00001
Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'agrément
du Dr Françoise GRAND-LIEB pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans
le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-09-06-00001 - Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'agrément du Dr Françoise GRAND-LIEB pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 22E = Direction
PRÉRETà des services Liberté du cabinet Égalité Fraternité
ARRÊTE PORTANT renouvellement de l'agrément
du Docteur Françoise GRAND-LIEB pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-
10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4,et R 4121;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande d'agrément reçue le 5 septembre 2022 formulée par le Docteur Françoise GRAND (LIEB)
exerçant 5 rue du Luxembourg à BESANÇON ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31
juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Françoise GRAND (LIEB) est agréée pour une durée de cinq ans à compter de
la signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission médicale primaire et hors
commission médicale.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2022-09-06-00001 - Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'agrément du Dr Françoise GRAND-LIEB pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 23Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non
respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 6 septembre 2022
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-09-06-00001 - Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'agrément du Dr Françoise GRAND-LIEB pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 24