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Déliberation - 4 Convention Eclairage Rdpoint Pavillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
01360-20160311-20190811_0G4-DE
Acte
n°
CONVENTION
RELATIVF
AU
FINANCEMENT
FT
A
I"ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFO:
RD
19
AU
PR
2+100
(HORS
AGt
RETTES
(CONVENTION
VALANT
F
‘ARTICLE
L113-2
DU
CODE
DE
LA
VOIRIE
ROL
Entre : Le
Département
du
VAR,
, Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
habi
immission
Permanente
n°
G187
en
da
tement
«
d'une
part,
Et La
Commune
TOURRETTL..,
IVPILUGIRS
Val
MUNISIGUI
Varie
DOUGE,
Maire,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
44.03
.291%
Ci
après
désigné
par
«
La
Commune
» d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
{ HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
1/9
PROJET Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
19
1063/2043
SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
Article
1
—
Contexte
de
la
convention
Le
Département
du
VAR,
Maître
d'Ouvrage,
avait
chargé
sa
Délégation
Générale
des
Routes,
Transports,
Forêts
et Affaires
Maritimes,
des
travaux
d'aménagement
du
carrefour
giratoire
du
Pavillon
au
PR
2+100
de
la
route
départementale
n°
19
sur
le
territoire
de
la commune
de
Tourrettes,
hors
agglomération.
Les
travaux
de
génie
civil
dédiés
à
l'éclairage
public
ont
été
réalisés
et financés
par
le
Département
lors
des
travaux
du
giratoire
IL reste
à
réaliser
les
massifs,
la fourniture
et la
pose
des
candélabres,
les
câblages
et
raccordements. La
commune
de
Tourettes
souhaite
réaliser
les
travaux
relatifs
à
l'éclairage
public.
Articie
2
—
Justification
d
Le
giratoire
du
Pavillon
se
s et
dessert
notamment
les
écoles
maternelle
et
pr
Ce
lieu
est
donc
fréquenté
L'éclairage
de
ce
carrefour
À
la
demande
de
la
comn
travaux
de
mise
en
place
versement
d'une
participat
Pour
ce
faire,
il convient
de
il
a
été
décidé
que
les
Jar
la
Commune
avec
nancière
et
d'entretien
des
futures
installations
Article
3
-
Objet
dela
c
alisation
par
la
Commune
des
trave
®
les
modalités
de
pri:
en
de
ces
installations.
Article
4
—
Pièces
constitutives
de
la
convention
Le
présent
document
contenant
l'ensemble
des
engagements
des
différentes
parties
est
la
seule
pièce
constitutive
de
la
présente
convention ,
Elle
comporte
deux
annexes :
c
Annexe
1
: plan
de
recollement
des
travaux
de
génie
civil
relatif
à
l'éclairage
public
Annexe
2
: constat
d'achèvement
et de
conformité
des
équipements.
Article
5
—
Nature
des
prestations
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
( HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
2/9
PROJET Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
+9
03/2013
SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
Ces
travaux
comprennent
la
fourniture
et
la
pose
des
candélabres,
le
câblage
et
les
raccordements
nécessaires.
Sont
également
inclus
:
«3
les
mesures
de
sécurité
de
prendre
pendant
le
chantier
(signalisation
du
chantier,
coordination
de
sécurité
et protection
de
la santé)
cg
l'ensemble
des
frais
de
surveillance
et
des
contrôles
menés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'œuvre.
Article
6 -
Maîtrise
d'Ouvrage
La
Commune
réalisera
sous
sa
Maîtrise
d'Ouvrage
les travaux.
Article
7 —
Maîtrise
d'oeuvre
La
Maîtrise
d'œuvre,
en
techniques
de
la Commun
Article
8 —
Approbation
te
Préalablement
à
la
réalisat
les
stades
(dossier
de
con:
qualité)
pour
approbation
a
complémentaires
menées.
Article
9 —- Engagements
La
commune
assurera
la
ré
A
l'issue
de
la
périod&
de
l'exploitation
des
ai
commune. A
savoir
:
surée
par
les
services
ra
être
soumis
à
tous
in,
plan
d'assurance
et
études
s d'éclairage
public.
en,
la
maintenance
et
anent
propriété
de
la
cg
Toutes
les
dépenses
liées
à
la
souscription
des
contrats
d'alimentation
auprès
des
services
concernés
et
prendra
en
charge
toutes
les
consommations
en
électricité,
dès
la
mise
en
route
des
installations ,
c
l'entretien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
différents
dispositifs
8
toutes
les
actions
de
maintenance
préventives
et
curatives
des
matériels
conformément
aux
normes
en
vigueur,
cé
tout
remplacement
des
matériels
défectueux
ou
détériorés
n'entrant
pas
dans
la
garantie.
Article
10
—
Déroulement
des
travaux
Le
Département
aura
la
possibilité
de
procéder
à
toutes
vérifications
en
cours
de
chantier
et
d'assister
aux
réunions
de
chantier.
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
{ HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
3/9
PROJET Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
19
1063/2043
SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
La
Commune
fera
procéder
à tous
les
contrôles
définis
au
D.C.E
par
un
laboratoire
agréé.
Elle
fournira
au
Département
tous
les
éléments
(provenance
des
matériaux,
qualité,
etc.)
pour
lui
permettre
de
vérifier
leur
conformité
par
rapport
au
D.C.E,
ainsi
que
les
résultats
des
différents
contrôles
nécessaires
conformément
au
règles
de
l'art.
Ces
éléments
et contrôles
seront
transmis
au
Département
sans
délai
afin
de
permettre
au
Département
le
cas
échéant
une
réaction
appropriée.
Article
11
—
Dispositions
techniques
La
Commune
prendra
toutes
dispositions
pour
la
protection
des
conduites
existantes
lors
de
l'exécution
des
terrassements
et
des
tranchées
,
conformément
aux
éventuelles
prescriptions
fournies
par
le
Département.
La
Commune
adressera
a
‘
dossier
de
récolement
comprenant
:
un
plan
au
1/500
co
æ
une
copie
des
P.V
d
Article
12
—
Occupation
c
La
Commune
est
autor
omaine
public
routier
départemental
tous
les tra
candélabres
ainsi
qu'à
la
maintenance
et
à
l'entre
: convention.
La
Commune
a
la
charge
ires
à
la
réalisation
des
travaux.
2 installée
sur
la section
Article
13
—
Prescriptio
Les
travaux
nécessaires
pi
ince
et
l'entretien
des
équipements
décrits
à
l'article
5
seront
réalises
dans
les
régles
de
l'art
selon
les
prescriptions
particulières
suivantes :
AJ
Signalisation
du
chantier
La
signalisation
du
chantier
doit
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
présente
convention.
La
Commune
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
du
chantier,
en
ce
qui
concerne
ses
travaux.
Lors
des
opérations
d'entretien
et
de
maintenance,
objet
de
la
présente
convention,
la
Commune
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
du
chantier.
En
cas
d'accident
de
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT ET
A L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2#100
{ HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
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4/9
PROJET Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
19
1063/2043
SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
circulation
consécutif
à
une
absence
ou
une
insuffisance
de
sighalisation
temporaire,
le
Département
se
réserve
le droit
de
rechercher
la
responsabilité
de
la
Commune,
soit
par
voie
d'appel
en
garantie,
soit
par
voie
d'action
récursoire.
B/
Coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
La
Commune
prendra
toutes
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
la coordination
en
matière
de
Sécurité
et de
Protection
de
la Santé
lors
des
travaux
d'aménagements
et
lors
d'interventions
ultérieures
et
par
conséquent
elle
aura
la
charge
de
désigner
un
coordonnateur
S.P.S
en
cas
de
nécessité.
Un
exemplaire
du
Dossier
D'intervention
Ultérieure
sur
l'Ouvrage
(D.I.U.O.)
sera
remis
au
Département
en
fin
de
travaux.
C/Achèvement
et
conformité
des
travaux
La
Commune
doit
être
en:
|
ettant
de
s'assurer
de
la
qualité
des
travaux,
suiv
L'achèvement
et
la
conforr
statés
contradictoirement.
Cette
v
ar
un
représentant
de
chaque
cosignataire
de
la
|
Pour
le
Département,
la
pe
fication
et
signer
le
procès
verbal
est
:
M.
Le
Chef
du
Pôle
Territ:
D/Modalités
d'interventio
)mmune
et
sous
son
n,
celle-ci
informera
le
s derniers
auraient
1ers
du
domaine
public
srminés
entre
les
Préalablement
aux
travai
entière
responsabilité.
des
incidences
sur
l'é
routier
départemental.
Lei
autorités
chargées
de
la
po
En
cas
d'urgence
avérée,
les
travaux
peuvent
être
entrepris
sans
délai.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
(ou
son
représentant)
est
tenu
informé
dans
les
vingt-quatre
heures
ouvrables
des
motifs
de
cette
intervention.
Article
14
—
Financement
de
l'opération
Les
travaux
seront
réalisés
aux
frais
de
la
Commune
avec
une
participation
financière
forfaitaire
du
Département
à
hauteur
de
17
500
€
HT.
Conditions
de
paiement
La
participation
financière
du
Département
est
subordonné
à
la
réalisation
des
travaux.
Si
tout
ou
partie
des
travaux
n'était
pas
réalisé,
la
participation
correspondante
ne
serait
pas
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRAFOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
( HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
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PROJET Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
19
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SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
versée
ou
au
prorata
des
travaux
réalisés
et
les
sommes
déjà
pèrçuës
par
Ta
Comiiure
seraient
restituées
au
Département.
Modalités
de
paiement
La
participation
financière
du
Département
sera
versée
en
une
fois
comme
suit :
100
%
à
la
réception
des
travaux
sur
la
base
de
la fourniture
par
la
Commune
du
constat
d'achèvement
et
de
conformité
des
équipements
cosigné
figurant
en
Annexe
3
et
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
établi
par
la
Commune
et visé
par
le comptable
public.
Le
Département
s'engage
à
adresser
les
titres
de
paiement
dans
les
trente
jours
qui
suivent
l'appel
de
fonds
par
la
Commune,
sous
réserve
qu'elle
ait
fourni
les
pièces
justificatives. Article
15
—
Maîtrise
foncière
Les
emprises
foncières
sul
jetés
sont
propriété
du
Département.
Article
16
—
Dispositions
Modification
de
l'aménag
Les
modifications
éventuel
être
compatibles
avec
les
objectif
de
sécurité
des
les
devront
être
soumises
au
préalable
à
l'e
ment
du
Var
et faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
pre
lispositions
auront
pour
objet
de
modifier
sens
ctuées
sous
la
seule
responsabilité
de
la
Comm
Jagements
réalisés
intérêt
des
usagers
le
justifieront. Entretien
de
l'aménagem
Après
achèvement
et vérification
par
1e
vepartement
ae
ra conrormié
des
travaux,
et
après
aboutissement
des
délais
de
garantie
éventuels,
la
Commune
assurera
l'entretien
et
la
maintenance
des
aménagements
et
ouvrages
réalisés.
Article
17
—
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
convention
est fixée
à 9
(neuf)
années
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
. Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
18
—
Conditions
de
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
pourra
intervenir
sur
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
cas
suivants :
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
( HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
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6/9
PROJET Force
majeure
Envoyé
en
préfecture
le
+4/C:
fecture
le
14/08/2019
+9
03/2013
SS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
Non
respect
des
conditions
de
l'article
4
de
ia
présente
convention
Changement
de
nature
à
compromettre
l'économie
générale
de
l'opération.
Le
montant
de
l'indemnité
susceptible
d’être
allouée
à
l'une
des
parties
du
fait
de
la
résiliation
sera
arrête,
à
défaut
d'accord
amiable,
suivant
la
procédure
visée
à
l'article
19.
Article
19
—
Contentieux
Al
Litiges
Les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'application
des
termes
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Toutefois,
dans
le
délai
d'un
mois
après
constatation
d'un
désaccord,
les
parties
s'engagent
à
faire
appel
à
l'arbitrage
d'une
commission
d'experts
composée
de
deux
membres
désignés
l'un
par
le
Département,
l'autre
par
la
Commune.
Cette
commission
devra,
sous
un
mois,
propc
cas
de
désaccord
persistar
juridiction
administrative
co
B/
Responsabilité
La
Commune
est
informée,
par
la voie
de
l'appel
en
ga
voie
se
verrait
cité
devant
l:
respect
par
la Commune
de
Article
20
-
Légalité
La
présente
convention
ser
Elle
est
rédigée
en
deux
ex
à
la
Commune.
Pour
la
commune
de
T
Le
Maire
Camille
BOUGE
2lème
rencontré.
En
2r le
différent
devant
la
urra
être
recherchée
le
gestionnaire
de
la
blic
du
fait
du
non
nvention. la
Commune.
1t au
Département
et
Fait
à
Toulon,
le
Le
président
du
Conseil
Départemental
Marc
GIRAUD
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
{ HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
7/9
PROJET PLAN
DE
RECOLLEMENT
DES
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
RELATIF
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
Commune
de TOURRETTES
= ROUE Départementale
09
— PR
2+1
00
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON:
- ECLAIRAGE
PUBLIC
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
BU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
24100
{ HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
8/9
PROJET e
14/03/2019
le
14/08/2019
03/2013
SS
:
083-2188015380-20180311-2019081
1
0G4-DE
CONSTAT
D’ACHEVEMENT
ET
DE
CONFORMITE
DES
EQUIPEMENTS
Commune
de
TOURRETTES
Route Départementale n°19 — PR 2+100 CARREFOUR
GIRATOIRE
DU PAVILLON
ECLAIRAGE
PUBLIC
Le Il a été
constaté
que :
Les
équipements
décrits
à
l'ar
mément
aux
dispositions
prévues.
(1)
3
avec
les
modifications
Les
équipements
décrit
suivantes
: (1)
CONVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT ET
A
L'ENTRETIEN
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
DU
PAVILLON
SUR
LA
RD
19
AU
PR
2+100
( HORS
AGGLOMERATION)
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Page
9/9
PROJET 6
en
préfecture
le
14/03
F
re
le
14/08/2041
14/03/2043
NS
ID
: 083-216301360-20160311-20190611_064-DE
PROJET